Les deux arrêts rendus le 8 octobre 2025 par la chambre sociale de la Cour de cassation, publiés au Bulletin, ont constitué une étape décisive dans l’adaptation du droit du travail aux réalités du télétravail. Saisie des pourvois formés dans les affaires Yamaha Music Europe et Esset, la formation de section a consacré le droit des télétravailleurs aux titres-restaurant en mobilisant une combinaison inédite de l’article L. 1222-9 du Code du travail et du principe d’égalité de traitement. Par un arrêt de rejet dans la première espèce et par une cassation partielle dans la seconde, la Cour a posé les jalons d’une égalité que l’on peut qualifier de fonctionnelle, c’est-à-dire appréciée non plus à l’aune du lieu d’exécution du travail, mais de la réalité des conditions de son exercice. Cette construction, immédiatement prolongée par un arrêt du 5 novembre 2025 relatif aux conditions d’éligibilité à une cessation anticipée d’activité, puis par un arrêt du 5 février 2025 sur la présomption de justification des différences de traitement issues d’accords de substitution, révèle une cohérence d’ensemble qui dépasse la seule question des titres-restaurant pour interroger la portée même du principe d’égalité dans l’entreprise contemporaine. L’enjeu dépasse la technique juridique : il engage la définition des droits sociaux à l’ère du travail hybride, où les frontières entre présence physique et distance s’estompent. La présente analyse se propose d’examiner, dans un premier temps, la consécration d’un principe d’égalité de traitement entre télétravailleurs et salariés sur site (I), avant d’en mesurer les prolongements dans la construction jurisprudentielle d’ensemble de la chambre sociale (II).
I. La consécration d’un principe d’égalité de traitement entre télétravailleurs et salariés sur site
A. L’affirmation fondamentale du droit identique du télétravailleur aux avantages sociaux
Le point de départ de la démonstration réside dans l’article L. 1222-9, III, alinéa 1er, du Code du travail, dont la chambre sociale a fait une application directe et combinée avec les dispositions relatives aux titres-restaurant. Ce texte dispose que « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise » (article L. 1222-9, III, alinéa 1er, du Code du travail). Dans l’affaire Yamaha Music Europe, un salarié engagé en qualité d’attaché de direction depuis le 4 janvier 1988, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de titres-restaurant pour les périodes de télétravail imposées durant la crise sanitaire. La Cour de cassation, par un arrêt de rejet, a approuvé le conseil de prud’hommes de Meaux qui avait fait droit à cette demande.
La motivation de la Cour est remarquablement construite. Elle énonce d’abord le visa des textes applicables, puis combine l’article L. 1222-9, III avec l’article L. 3262-1, alinéa 1er, qui définit le titre-restaurant comme « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 » (article L. 3262-1, alinéa 1er, du Code du travail), et avec l’article R. 3262-7, aux termes duquel « un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier » (article R. 3262-7 du Code du travail). De cette combinaison, elle tire une conclusion dont la généralité mérite d’être soulignée : « Il en résulte que la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier. Il résulte de la combinaison de ces textes que l’employeur ne peut refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail. » (Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-12.373, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation).
Or, cette formulation revêt une portée qui excède le cas d’espèce. En posant pour principe que le seul motif tiré de l’exercice de l’activité en télétravail ne peut suffire à exclure un salarié du bénéfice d’un avantage social, la chambre sociale consacre une interprétation extensive de la garantie légale d’égalité des droits. Le télétravailleur n’est pas un salarié de seconde zone : il bénéficie, par détermination de la loi, de l’intégralité des droits reconnus au salarié présent physiquement dans l’entreprise. L’arrêt Yamaha constitue ainsi un rappel solennel du législateur que la Cour de cassation a entendu faire sien sans réserve. Dans le contexte d’un marché du travail où, selon les données de la DARES, près de 30 % des salariés français pratiquent le télétravail de manière régulière ou occasionnelle, ce rappel revêt une importance pratique considérable. Un avocat en droit du travail à Paris est ainsi fréquemment confronté à des situations où l’employeur, par simple commodité ou par souci d’économie, prive le télétravailleur d’un avantage dont bénéficient ses collègues sur site.
B. Le principe d’égalité de traitement comme cadre de référence de la différence de situation
L’arrêt Esset, rendu le même jour, enrichit le raisonnement en mobilisant explicitement le principe d’égalité de traitement dans toute sa rigueur. La société Esset, spécialisée dans la gestion de patrimoines immobiliers, assurait à ses salariés une participation au financement des titres-restaurant, mais en avait suspendu le bénéfice pour les salariés placés en télétravail. La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 23 novembre 2023, avait enjoint à l’employeur de régulariser la situation pour la période du premier confinement. La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi de l’employeur, a partiellement cassé l’arrêt sur la recevabilité de l’action syndicale, mais a néanmoins approuvé le raisonnement de fond.
La formulation retenue par la chambre sociale constitue, à cet égard, un énoncé de principe dont la portée dépasse le seul contentieux des titres-restaurant : « En application du principe d’égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables. » (Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-10.566, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation).
Cet attendu, qui est désormais le standard de contrôle du respect du principe d’égalité de traitement dans l’entreprise, comporte trois exigences cumulatives. Premièrement, tous les salariés placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause doivent pouvoir en bénéficier. Deuxièmement, une différence de traitement ne peut être admise que si elle repose sur des raisons objectives et pertinentes. Troisièmement, les règles d’éligibilité à l’avantage doivent être préalablement définies et contrôlables. Ces trois conditions forment un triptyque qui encadre strictement le pouvoir de l’employeur dans l’attribution des avantages sociaux. Par ailleurs, la Cour a relevé l’existence d’un usage dans l’entreprise tenant à l’attribution de titres-restaurant aux salariés qui n’avaient pas accès, par leur éloignement géographique ou le caractère itinérant de leurs fonctions, au restaurant d’entreprise. Elle en a exactement déduit que cet avantage, n’ayant pas été dénoncé, ne pouvait être suspendu lors du placement des salariés en télétravail.
En conséquence, la combinaison de ces deux arrêts du 8 octobre 2025 construit un régime juridique cohérent. L’arrêt Yamaha énonce l’interdiction de principe : l’employeur ne peut refuser l’octroi de titres-restaurant au seul motif du télétravail. L’arrêt Esset précise les exceptions admissibles : seule une différence de traitement fondée sur des raisons objectives et pertinentes, encadrée par des règles préalablement définies et contrôlables, peut justifier une exclusion. La Cour a ensuite constaté qu’à compter du mois de mars 2020, tous les salariés étaient placés en télétravail et que le restaurant d’entreprise était fermé, ce dont elle a déduit que « tous les salariés se trouvaient dans une situation identique au regard de l’avantage lié à la restauration et qu’il ne pouvait être fait de différence entre eux en considération de leur situation antérieure sans porter atteinte au principe d’égalité de traitement ».
L’économie générale de ces deux décisions confère aussi une portée particulière à la notion d’usage dans l’entreprise. La chambre sociale, dans l’arrêt Esset, prend soin de relever l’existence d’un usage antérieur au placement en télétravail, ce qui renforce l’obligation de l’employeur. Un usage non dénoncé continue de produire ses effets, et sa suspension unilatérale par l’employeur constitue une violation des droits des salariés. Cette référence à l’usage s’inscrit dans une jurisprudence plus large de la chambre sociale relative à la force obligatoire des engagements unilatéraux de l’employeur. Par ailleurs, l’arrêt du 26 novembre 2025, rendu dans une affaire concernant la société Onet Services, a rappelé que « les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’établissement et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées » (Cass. soc., 26 nov. 2025, n° 24-15.680). Cette décision confirme que le régime probatoire de l’égalité de traitement varie selon la source de la différence : présomption de justification pour les différences conventionnelles, charge de la preuve pesant sur l’employeur pour les différences unilatérales.
A cet égard, la jurisprudence antérieure de la chambre sociale avait déjà posé des jalons significatifs. Dans un arrêt du 19 décembre 2001, la Cour avait jugé que « le fait que des salariés soient affectés sur un site distinct de l’établissement de la société ne dispense l’employeur de leur attribuer des titres-restaurant dès lors que l’horaire de travail des intéressés incluait un repas » (Cass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.295). Plus récemment, la cour d’appel de Versailles a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 20 mars 2024, que « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage » (CA Versailles, 20 mars 2024, n° 21/02352). Cette ligne jurisprudentielle constante confirme que l’égalité de traitement s’apprécie concrètement, au regard de l’avantage considéré, et non abstraitement en fonction de catégories préétablies.
II. Les prolongements d’une construction jurisprudentielle en devenir
A. L’articulation avec la présomption de justification des différences conventionnelles
La portée des arrêts du 8 octobre 2025 ne peut être pleinement mesurée qu’à la lumière du cadre plus large dans lequel s’inscrit le principe d’égalité de traitement, notamment lorsque la différence est instaurée par voie d’accord collectif. A cet égard, l’arrêt rendu par la chambre sociale le 5 février 2025 dans l’affaire Héraklès apporte une précision essentielle sur l’articulation entre égalité de traitement et négociation collective. La Cour y a jugé que « les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise opérées par un accord de substitution négocié et signé, en application de l’article L. 2261-14 du code du travail, par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de cette entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. » (Cass. soc., 5 fév. 2025, n° 22-24.000, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation).
Cette présomption, qui s’attache aux accords de substitution négociés par les organisations syndicales représentatives, constitue un tempérament important au principe d’égalité de traitement. Elle repose sur la légitimité démocratique des partenaires sociaux : dès lors que les salariés participent, par leur vote, à l’habilitation des syndicats signataires, la différence de traitement qu’ils instaurent bénéficie d’une présomption de justification. Il appartient alors au salarié qui la conteste de rapporter la preuve qu’elle est étrangère à toute considération de nature professionnelle. La Cour a, dans cette espèce, considéré que le maintien, au profit des seuls anciens salariés du site de la société absorbée, de l’indemnisation de leurs frais de transport, n’était pas étranger à toute considération de nature professionnelle, la différence de traitement trouvant sa source dans l’histoire conventionnelle de l’entreprise.
Par ailleurs, la chambre sociale a également eu l’occasion, dans un arrêt du 24 septembre 2025, de préciser que « la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n’a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l’entreprise lors de son entrée en vigueur » (Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-17.687). Cette décision rappelle que la présomption de justification n’est pas absolue et que la date d’embauche ne constitue pas, en elle-même, une raison objective et pertinente de différence de traitement lorsque l’accord ne vise pas à compenser un préjudice spécifique.
B. La condition de prévisibilité et de contrôlabilité des règles d’éligibilité
L’arrêt du 5 novembre 2025, rendu dans l’affaire Takeda France, constitue le troisième maillon de cette construction jurisprudentielle et précise la portée de la troisième condition posée par l’attendu de principe de l’arrêt Esset : l’exigence que les règles déterminant les conditions d’éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables. La Cour y était saisie du cas d’une salariée qui s’était vu refuser le bénéfice d’une cessation anticipée d’activité prévue par un plan de sauvegarde de l’emploi, au motif qu’elle ne remplissait pas la condition d’âge au jour de sa candidature. La chambre sociale a censuré ce raisonnement en énonçant que « lors de la mise en oeuvre de l’accord collectif, la réalisation de la condition d’âge et d’ancienneté avait dépendu du choix discrétionnaire par l’employeur de la date de signature de l’accord de rupture, de sorte que les conditions d’éligibilité au dispositif n’étaient pas préalablement définies ni contrôlables » (Cass. soc., 5 nov. 2025, n° 24-11.723, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation).
Des lors, cette exigence de prévisibilité et de contrôlabilité constitue une garantie essentielle contre l’arbitraire. L’employeur ne peut se ménager une marge de manoeuvre discrétionnaire dans l’application des critères d’éligibilité à un avantage, sous peine de voir la différence de traitement privée de justification. Transposée au contentieux des titres-restaurant et du télétravail, cette exigence signifie que l’employeur qui entendrait réserver le bénéfice de cet avantage aux seuls salariés sur site devrait définir, de manière préalable et contrôlable, les raisons objectives justifiant cette différence. Il ne pourrait se contenter d’invoquer la seule circonstance du travail à distance. En outre, la cour d’appel de Douai a rappelé, dans un arrêt du 30 mai 2025, que les titres-restaurant émis par l’employeur au profit du salarié constituent un avantage en nature qui entre dans sa rémunération, ce qui renforce l’exigence de justification de toute différence de traitement en la matière (CA Douai, 30 mai 2025, n° 23/00985).
Le contrôle du respect de l’égalité de traitement obéit, en droit du travail, aux mêmes exigences que celui mis en oeuvre en matière de discrimination. Les juges prud’homaux disposent de toutes les mesures d’investigation pour rechercher s’il y a non-respect du principe d’égalité. Cette méthode d’investigation relève de leur pouvoir souverain d’appréciation. Il en résulte que le juge saisi d’une rupture d’égalité utilise une méthode reposant sur une analyse comparée des situations respectives du salarié requérant et de ses collègues bénéficiaires de l’avantage. Dans le contentieux du télétravail, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi eu l’occasion, par un jugement du 1er avril 2025, de rappeler que « l’application des dispositions des accords collectifs relatifs au télétravail à leurs seuls bénéficiaires ne contrevient pas au principe d’égalité de traitement, car tous les salariés bénéficiant de ces dispositions sont placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause » (TJ Paris, 1er avr. 2025, n° 22/01234).
En définitive, la construction jurisprudentielle qui se dessine à travers ces décisions de l’année 2025 consacre une approche résolument concrète du principe d’égalité de traitement. Le lieu d’exécution du travail n’est plus, en lui-même, un critère pertinent de différenciation. Seule compte la réalité des conditions d’exercice de l’activité, appréciée au regard de la finalité de l’avantage considéré. Un salarié en télétravail dont la journée de travail inclut une pause-déjeuner comparable à celle de ses collègues sur site se trouve dans une situation identique au regard de l’avantage lié à la restauration, et l’employeur ne peut, sans méconnaître le principe d’égalité de traitement, l’exclure du bénéfice des titres-restaurant. Cette analyse impose aux entreprises de repenser leurs politiques d’avantages sociaux dans une logique fonctionnelle plutôt que spatiale, et de s’assurer que toute différence de traitement repose sur des critères objectifs, pertinents, préalablement définis et contrôlables.
La dimension probatoire de ce contentieux mérite également d’être soulignée. En application de la règle désormais constante selon laquelle il incombe à l’employeur de justifier la différence de traitement qu’il instaure, le salarié qui s’estime victime d’une rupture d’égalité n’a qu’à présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une telle rupture, le juge formant alors sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Cette répartition de la charge probatoire, issue de la jurisprudence constante de la chambre sociale en matière de discrimination, est transposable au contentieux de l’égalité de traitement et s’applique désormais pleinement aux litiges relatifs aux avantages sociaux des télétravailleurs.
Conclusion
Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 octobre 2025, prolongés par les décisions des 5 février, 24 septembre et 5 novembre 2025, dessinent les contours d’un principe d’égalité de traitement profondément renouvelé par l’essor du télétravail. La Cour ne se contente pas de rappeler la lettre de l’article L. 1222-9 du Code du travail : elle en tire toutes les conséquences en érigeant un standard de contrôle exigeant, fondé sur la triple condition d’identité de situation, de justification objective et de prévisibilité des règles d’éligibilité. Cette construction, qui dépasse le seul contentieux des titres-restaurant, invite les employeurs à une réflexion d’ensemble sur la cohérence de leurs politiques d’avantages sociaux à l’ère du travail hybride, et ouvre aux salariés en télétravail une voie de revendication fondée non plus sur la seule comparaison spatiale, mais sur la réalité fonctionnelle de leur activité.