L’expert qui interroge en garde à vue : quand la personne qualifiée franchit la ligne
Note sous Cass. crim., 14 avril 2026, n° 25-87.000, F-B, Publié au Bulletin
Par un arrêt destiné à la plus large diffusion, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de tracer une frontière nette entre l’assistance technique et la direction de l’audition en garde à vue. Trois experts médico-légaux, requis par le procureur de la République pour assister les enquêteurs lors des auditions d’un suspect poursuivi pour homicide involontaire et omission de porter secours, avaient posé directement quarante-huit questions sur les cent cinquante et une adressées au gardé à vue. La Haute juridiction censure sans ambiguïté : en acceptant cette situation, l’officier de police judiciaire a délégué des pouvoirs relevant de sa seule compétence, et la méconnaissance des articles 63-4-3 et 77-1 du code de procédure pénale constitue une nullité d’ordre public, étrangère aux exigences de grief de l’article 802 du même code. Cette décision, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de sanctuarisation des prérogatives de l’OPJ en garde à vue, mérite un examen approfondi tant dans la délimitation qu’elle opère de la mission de la personne qualifiée (I) que dans la portée processuelle considérable de la sanction retenue (II).
I. La délimitation de la mission de la personne qualifiée en garde à vue : assister n’est pas interroger
A. Le cadre légal de la réquisition de personnes qualifiées : une compétence d’assistance strictement encadrée
L’article 77-1 du code de procédure pénale autorise le procureur de la République, dans le cadre de l’enquête préliminaire, à « avoir recours à toutes personnes qualifiées » pour « procéder à des constatations ou des examens techniques ou scientifiques ». Ce texte, issu de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 et remanié à plusieurs reprises, constitue le fondement de l’intervention des techniciens et scientifiques dans la phase policière de l’enquête. Il offre aux enquêteurs un accès à des compétences que ni l’officier de police judiciaire ni l’agent de police judiciaire ne possèdent nécessairement — médecine légale, balistique, comptabilité, informatique —, tout en maintenant la direction de l’enquête entre les mains de l’autorité judiciaire et de ses délégués 1.
La personne qualifiée au sens de l’article 77-1 ne se confond pas avec l’expert judiciaire désigné par le juge d’instruction dans le cadre de l’information (articles 156 et suivants du code de procédure pénale). La chambre criminelle a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 11 octobre 2023 (n° 23-80.819, Publié au Bulletin), les conditions de prestation de serment applicables à la personne qualifiée et les a distinguées de celles requises pour l’expert judiciaire. Cette distinction est fondamentale : la personne requise en enquête préliminaire intervient dans un cadre procédural dominé par le parquet, sous le contrôle de l’OPJ, et dans les strictes limites de la mission qui lui est confiée 2.
L’article 63-4-3 du code de procédure pénale, pour sa part, dispose que « l’audition ou la confrontation est menée sous la direction de l’officier ou de l’agent de police judiciaire ». Ce texte, introduit par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue — adoptée sous l’impulsion du Conseil constitutionnel (Cons. const., 6 avril 2012, n° 2012-228/229 QPC) et de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, Salduz c. Turquie, 27 novembre 2008) —, ne souffre aucune ambiguïté : la direction de l’audition est un pouvoir propre et exclusif de l’OPJ. Il ne s’agit pas d’une simple règle d’organisation mais d’une garantie essentielle du régime de la garde à vue, intimement liée aux droits de la défense et au droit au silence 3.
La combinaison de ces deux textes dessine un cadre clair : la personne qualifiée peut assister à l’audition, éclairer l’enquêteur de ses compétences techniques, lui suggérer des questions — mais elle ne peut en aucun cas se substituer à l’OPJ dans la conduite de l’interrogatoire. C’est précisément ce que la jurisprudence antérieure avait déjà posé, sans toutefois y être confrontée dans les termes aussi tranchés que ceux de l’espèce commentée.
Dès l’arrêt du 12 décembre 2000 (Crim., n° 00-83.852, Bull. crim. n° 369), la chambre criminelle avait posé le principe selon lequel la personne requise ne peut excéder les limites de la mission technique qui lui est confiée. Cette solution avait été confirmée par l’arrêt du 29 janvier 2003 (Crim., n° 02-86.774, Bull. crim. n° 22), qui avait précisé que l’extension de facto de la mission de l’expert ne pouvait se déduire de la seule tolérance de l’enquêteur. L’arrêt du 28 novembre 2001 (Crim., n° 01-86.467, Bull. crim. n° 248), quant à lui, avait prononcé une cassation pour dépassement de mission par un expert requis 4.
B. La transgression caractérisée en l’espèce : 48 questions directement posées par les experts au gardé à vue
Les faits de l’espèce offrent un cas d’école, d’une netteté remarquable. M. [Z], mis en examen des chefs d’homicide involontaire et d’omission de porter secours, avait été placé en garde à vue au cours de l’enquête préliminaire. Le procureur de la République avait requis, par réquisitions du 19 mars 2024, trois experts médico-légaux « aux fins de réaliser un examen médico-légal ». Leur mission comportait la possibilité de « prendre connaissance de la plainte et le cas échéant de tous documents qui pourraient être adjoints à la procédure ainsi que de toutes auditions qui pourraient être réalisées », avec la précision qu’ils « pourraient notamment et le cas échéant y assister » 5.
La formulation de la réquisition — « assister » aux auditions — est dénuée de toute ambiguïté. Le verbe « assister » implique une présence passive, une observation éclairée, éventuellement un dialogue technique avec l’enquêteur, mais nullement une participation active à la conduite de l’interrogatoire. Or, il résulte des quatre procès-verbaux d’audition (cotes D123, D124, D128 et D129 de la procédure) que les trois experts avaient posé quarante-huit questions sur cent cinquante et une au total, soit près d’un tiers de l’ensemble des questions adressées au gardé à vue. Ce ratio, objectivement mesurable à la lecture des procès-verbaux, dépasse de très loin la simple suggestion de questions techniques. Il traduit une participation active, continue et structurante à la conduite des auditions 6.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux avait pourtant rejeté la requête en nullité, par arrêt du 2 octobre 2025, au motif que « la simple circonstance, pour l’expert, de déférer à une réquisition judiciaire en assistant à une audition et en suggérant aux enquêteurs des questions relevant de sa spécialité ne saurait constituer un motif légitime de suspecter une partialité ». Les juges du fond avaient encore relevé qu’« aucun texte ne s’oppose à ce que les experts désignés par le procureur de la République participent aux auditions d’une personne mise en cause lors de sa garde à vue » et que M. [Z] n’avait formulé « aucune objection » à la présence des experts, avait choisi de répondre aux questions bien qu’informé de son droit au silence, et n’avait tenu « aucun propos incriminant » 7.
Ce raisonnement encourrait la censure à un double titre. D’abord, il confondait la présence des experts — qui n’était en soi pas critiquée — avec leur participation active à l’interrogatoire. Ensuite et surtout, il subordonnait l’annulation à la démonstration d’un grief, alors même que la violation alléguée portait sur une règle de compétence touchant à la bonne administration de la justice.
La Cour de cassation relève avec précision que les experts « désignés seulement pour assister aux auditions » ont posé « directement des questions à la personne placée en garde à vue ». La formulation « directement » est déterminante : elle exclut le mécanisme, parfaitement licite, par lequel l’expert suggère une question à l’OPJ qui décide souverainement de la poser ou non. Ici, les experts s’adressaient immédiatement au gardé à vue, sans l’intermédiation de l’officier de police judiciaire. Cette circonstance suffit à caractériser la délégation illicite de pouvoirs d’enquête, indépendamment du contenu des questions posées ou de l’attitude du mis en cause 8.
L’arrêt commenté vient ainsi enrichir la jurisprudence déjà abondante sur les limites de la mission de l’expert requis. Il s’inscrit dans la lignée des arrêts du 16 septembre 2015 (Crim., n° 15-82.035, Bull. crim. n° 201) et du 13 juin 2017 (Crim., n° 17-80.641, Bull. crim. n° 165), qui avaient déjà encadré strictement la mission technique de la personne qualifiée en enquête. Mais là où ces précédents portaient principalement sur l’étendue matérielle de la mission technique (nature des actes réalisés, périmètre des constatations), l’arrêt du 14 avril 2026 porte sur un terrain plus fondamental encore : le pouvoir d’interroger, c’est-à-dire la prérogative la plus caractéristique de l’enquêteur dans le cadre coercitif de la garde à vue 9.
II. La sanction : une nullité d’ordre public d’une portée considérable
A. La qualification de nullité d’ordre public : une cassation sans grief
La portée la plus remarquable de l’arrêt commenté réside sans doute dans la qualification de la sanction : la Cour de cassation juge que « la méconnaissance des dispositions susvisées, qui relèvent d’une bonne administration de la justice, constitue une nullité d’ordre public à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères ». Cette formulation, d’une solennité doctrinale inhabituelle, emporte des conséquences processuelles majeures 10.
En droit commun des nullités de procédure pénale, l’article 802 du code de procédure pénale soumet l’annulation d’un acte à la démonstration d’un grief : « en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». C’est précisément sur ce fondement que la chambre de l’instruction de Bordeaux avait rejeté la demande d’annulation, en relevant que M. [Z] n’avait tenu aucun propos incriminant, n’avait formulé aucune objection et avait choisi de répondre aux questions malgré la notification de son droit au silence 11.
La Cour de cassation écarte cet obstacle en qualifiant la nullité de nullité d’ordre public, soustraite au régime de l’article 802. Cette solution n’est pas entièrement nouvelle : la chambre criminelle avait déjà retenu, par un arrêt du 18 juin 2019 (Crim., n° 19-80.105, Bull. crim. n° 121), que la méconnaissance des dispositions de l’article 77-1 du code de procédure pénale peut donner lieu à une nullité échappant à l’exigence de grief lorsque la violation touche à la compétence. Le présent arrêt confirme et systématise cette approche : les règles de répartition des compétences entre l’OPJ et la personne qualifiée « relèvent d’une bonne administration de la justice » et leur transgression constitue une atteinte à l’ordre public procédural 12.
Le raisonnement de la Cour procède en deux temps nettement articulés. En premier lieu (§ 13 de l’arrêt), elle constate la délégation illicite : « en acceptant que des personnes qualifiées, désignées seulement pour assister aux auditions, posent directement des questions à la personne placée en garde à vue, l’officier de police judiciaire a délégué des pouvoirs relevant de sa seule compétence ». En second lieu (§ 14), elle en tire la conséquence processuelle : nullité d’ordre public, insusceptible de régularisation par l’absence de grief. La structure même du raisonnement — un constat objectif suivi d’une qualification automatique — exclut toute appréciation in concreto des effets de l’irrégularité sur la situation du mis en cause 13.
Cette approche est cohérente avec la philosophie générale des nullités d’ordre public en procédure pénale. Celles-ci sanctionnent non pas un préjudice individuel mais une atteinte à l’organisation même de la justice et aux principes fondamentaux qui la structurent. L’analogie peut être faite avec la nullité qui sanctionne l’incompétence territoriale de l’OPJ, ou celle qui frappe les actes accomplis par un enquêteur dépourvu de la qualité d’officier de police judiciaire. Dans tous ces cas, la nullité tient à la violation d’une règle de compétence, indépendamment de ses effets concrets sur la procédure.
L’arrêt du 6 juin 2023 (Crim., n° 22-86.466) avait par ailleurs rappelé la distinction entre expertise au sens propre et consultation technique, en précisant les frontières entre les régimes de l’article 77-1 et de l’article 64-1 du code de procédure pénale. L’articulation de ces différents textes dessine un paysage normatif dans lequel chaque intervenant de l’enquête dispose de prérogatives définies, dont le franchissement emporte nullité. Le présent arrêt ajoute une pierre essentielle à cet édifice en posant que l’interrogatoire du gardé à vue constitue un pouvoir insusceptible de délégation, même implicite, même tolérée, même partiellement exercée 14.
B. Les implications pratiques pour la défense pénale et la conduite des enquêtes
Les enseignements pratiques de l’arrêt du 14 avril 2026 sont considérables et intéressent tant les avocats intervenant en garde à vue que les enquêteurs et les magistrats du parquet.
Pour la défense, l’arrêt fournit un moyen de nullité redoutable, puisqu’il échappe à l’exigence de grief. Il suffira à l’avocat de démontrer, à la lecture des procès-verbaux d’audition, que des questions ont été posées directement par la personne qualifiée au gardé à vue, sans l’intermédiation de l’OPJ. La preuve sera le plus souvent littérale : les procès-verbaux mentionnent généralement l’identité de l’auteur de chaque question. Si cette mention fait défaut, l’avocat pourra demander la communication de l’enregistrement audiovisuel de la garde à vue, dont la Cour de cassation a récemment précisé le régime dans un arrêt du 13 mai 2026 (Crim., n° 25-82.187, FS-B) relatif au visionnage des enregistrements audiovisuels lors du procès criminel 15.
Le moment procédural de la contestation doit être rappelé. Conformément à l’article 173-1 du code de procédure pénale, dans le cadre de l’instruction préparatoire, les demandes d’annulation doivent être formées dans un délai de six mois à compter de la mise en examen. En l’espèce, M. [Z], mis en examen le 6 juin 2024, avait saisi la chambre de l’instruction le 6 août 2024, soit dans le délai légal. La requête en nullité avait été adressée à la chambre de l’instruction, juridiction compétente pour statuer sur les demandes d’annulation d’actes de la procédure au cours de l’information 16.
Pour les enquêteurs, la solution implique une discipline rigoureuse dans l’organisation des auditions en présence de personnes qualifiées. Le mécanisme licite est clairement identifié : l’expert peut assister à l’audition, prendre des notes, communiquer par écrit ou oralement ses observations à l’OPJ, lui suggérer des questions. Mais il appartient à l’OPJ — et à lui seul — de reformuler ces suggestions, de décider de les poser ou non, et de les intégrer dans la conduite de l’interrogatoire. La frontière est celle de l’intermédiation : tant que l’OPJ reste l’interlocuteur exclusif du gardé à vue, le cadre légal est respecté. Dès qu’un tiers s’adresse directement au suspect, la délégation illicite est consommée 17.
Il convient de souligner que la Cour de cassation ne remet nullement en cause la possibilité pour les personnes qualifiées d’assister aux auditions de garde à vue. La réquisition du procureur de la République peut parfaitement prévoir cette assistance, et elle est souvent indispensable dans les affaires complexes — médecine légale, expertises comptables, analyse de données numériques. Ce qui est sanctionné, c’est le glissement de l’assistance vers la direction, de la suggestion vers l’interrogation directe. La Cour rappelle ainsi implicitement que la garde à vue est un cadre coercitif dans lequel le gardé à vue bénéficie de garanties constitutionnelles — droit au silence, droit à l’avocat, encadrement de la durée — et que ces garanties ne trouvent leur pleine effectivité que si l’audition est conduite par l’autorité légalement investie de cette mission 18.
Pour les magistrats du parquet, l’arrêt impose une vigilance accrue dans la rédaction des réquisitions. Il est désormais indispensable que la mission confiée à la personne qualifiée soit formulée de manière à prévenir tout risque de dépassement. La mention « assister aux auditions » devra être accompagnée de la précision selon laquelle l’expert ne saurait poser directement des questions au gardé à vue, afin d’éviter toute ambiguïté. À défaut, la responsabilité de la nullité reposera in fine sur l’OPJ qui aura toléré le franchissement de la ligne, mais la rédaction imprécise de la réquisition aura contribué à créer les conditions du vice de procédure.
Sur le terrain du renvoi, la Cour casse l’arrêt de la chambre de l’instruction de Bordeaux « en ses seules dispositions relatives aux auditions de M. [Z] en garde à vue réalisées en présence des trois personnes qualifiées (D123, D124, D128, D129) », toutes les autres dispositions étant expressément maintenues. L’affaire est renvoyée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée. La cassation partielle traduit le souci de proportionnalité de la Haute juridiction : seuls les actes viciés sont annulés, le reste de la procédure demeurant intact. Les conséquences pour la suite de l’information — dont le juge d’instruction avait déjà fait droit à une demande de contre-expertise — devront être tirées par la juridiction de renvoi 19.
L’arrêt s’inscrit enfin dans un mouvement plus large de renforcement des garanties procédurales en garde à vue, que la chambre criminelle a illustré tout au long de l’année judiciaire 2025-2026. L’arrêt du 13 mai 2026 (n° 25-82.187, FS-B) sur l’enregistrement audiovisuel, déjà cité, participe de la même dynamique de sanctuarisation du cadre de la garde à vue. Ces décisions rappellent que la phase policière de l’enquête, parce qu’elle est la plus attentatoire aux libertés individuelles, appelle le contrôle le plus strict du respect des formes légales. L’avocat pénaliste qui intervient dès la garde à vue — comme le permet l’article 63-4-3 du code de procédure pénale — doit être particulièrement attentif à la présence et au comportement de tout tiers dans la salle d’audition, et consigner dans ses observations toute irrégularité susceptible de fonder une demande d’annulation ultérieure 20.
Au-delà de la garde à vue, cette jurisprudence a vocation à irriguer l’ensemble du contentieux de la preuve en matière pénale. Devant le tribunal correctionnel comme devant la cour d’assises, la défense pourra invoquer la nullité des auditions réalisées dans des conditions irrégulières et demander, le cas échéant, l’éviction du dossier des éléments obtenus grâce à ces interrogatoires viciés. La question de la purge des nullités — et notamment celle de l’effet de la cassation sur les actes subséquents qui trouvent leur support nécessaire et exclusif dans les procès-verbaux annulés — méritera une attention particulière devant la juridiction de renvoi.
L’arrêt du 14 avril 2026 constitue, en définitive, un rappel salutaire des principes fondamentaux de la procédure pénale française : la séparation des fonctions, l’interdiction de la délégation des pouvoirs d’enquête, et la primauté du contrôle judiciaire sur les actes coercitifs. En érigeant en nullité d’ordre public la violation de ces principes, la Cour de cassation adresse un signal fort aux praticiens : en matière de garde à vue, la ligne entre assister et interroger ne se franchit pas — et celui qui la franchit expose l’entière procédure à l’annulation.
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Kohen Avocats
Références jurisprudentielles citées
1 Art. 77-1 C. proc. pén. ; v. Crim. 14 avril 2026, n° 25-87.000, F-B, § 6.
2 Crim. 11 octobre 2023, n° 23-80.819, Publié au Bulletin (serment de la personne qualifiée).
3 Art. 63-4-3 C. proc. pén. ; Cons. const., 6 avril 2012, n° 2012-228/229 QPC ; CEDH, Salduz c. Turquie, 27 novembre 2008.
4 Crim. 12 décembre 2000, n° 00-83.852, Bull. crim. n° 369 ; Crim. 29 janvier 2003, n° 02-86.774, Bull. crim. n° 22 ; Crim. 28 novembre 2001, n° 01-86.467, Bull. crim. n° 248.
5 Crim. 14 avril 2026, n° 25-87.000, § 3 et moyen, 3e branche.
6 Ibid., moyen, 1re branche : « 48 questions sur un total de 151 ».
7 Ibid., §§ 7 à 11 (motivation de la chambre de l’instruction de Bordeaux).
8 Ibid., § 13 : « posent directement des questions à la personne placée en garde à vue ».
9 Crim. 16 septembre 2015, n° 15-82.035, Bull. crim. n° 201 ; Crim. 13 juin 2017, n° 17-80.641, Bull. crim. n° 165.
10 Crim. 14 avril 2026, n° 25-87.000, § 14.
11 Art. 802 C. proc. pén.
12 Crim. 18 juin 2019, n° 19-80.105, Bull. crim. n° 121 (portée de la méconnaissance de l’article 77-1 du code de procédure pénale).
13 Crim. 14 avril 2026, n° 25-87.000, §§ 13-14.
14 Crim. 6 juin 2023, n° 22-86.466 (distinction entre expertise et consultation au sens de l’article 64-1 du code de procédure pénale).
15 Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, FS-B (enregistrement audiovisuel de garde à vue).
16 Art. 173-1 C. proc. pén. ; Crim. 14 avril 2026, n° 25-87.000, § 3.
17 Crim. 14 avril 2026, n° 25-87.000, §§ 5-6.
18 Cons. const., 6 avril 2012, n° 2012-228/229 QPC ; CEDH, Salduz c. Turquie, 27 novembre 2008.
19 Crim. 14 avril 2026, n° 25-87.000, dispositif.
20 Art. 63-4-3 C. proc. pén. ; Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, FS-B.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en nullités de procédure.