I. L’architecture juridique du forfait en jours et le mécanisme antérieur de restitution des jours de réduction du temps de travail
A. Le cadre légal et conventionnel de la convention de forfait en jours sur l’année
La convention individuelle de forfait en jours sur l’année constitue un mode d’aménagement du temps de travail dérogatoire au droit commun de la durée légale hebdomadaire. Elle est régie par les articles L. 3121-58 et suivants du code du travail, issus de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Aux termes de l’article L. 3121-58, peuvent conclure une telle convention les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés, ainsi que les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Le recours à ce dispositif suppose, en application de l’article L. 3121-63 du même code, que l’accord collectif instituant le forfait en jours détermine les catégories de salariés susceptibles d’y être soumis, la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, les caractéristiques principales des conventions individuelles, ainsi que les modalités de contrôle de la charge de travail. L’article L. 3121-64 fixe un plafond maximal de deux cent dix-huit jours travaillés par an, dans le respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.
La chambre sociale de la Cour de cassation a, de longue date, imposé un contrôle rigoureux des conditions de mise en œuvre de la convention de forfait en jours. Elle vérifie notamment que l’employeur a satisfait à ses obligations conventionnelles et légales concernant le suivi régulier et effectif de la charge de travail du salarié, dans des conditions lui permettant de remédier en temps utile à une charge de travail incompatible avec une durée raisonnable. À défaut, la convention de forfait en jours est privée d’effet, ce qui autorise le salarié à solliciter un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies.
Par ailleurs, l’accord collectif de branche constitue le socle indispensable à la validité des conventions individuelles de forfait en jours. L’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie figure parmi les accords collectifs les plus fréquemment invoqués dans le contentieux du forfait en jours. Son article 14.2 dispose que le contrat de travail définit les caractéristiques de la fonction qui justifient l’autonomie dont dispose le salarié pour l’exécution de cette fonction et détermine le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini. L’article 14.3 précise que le bulletin de paie doit faire apparaître que la rémunération est calculée selon un nombre annuel de jours de travail en précisant ce nombre. Le plafond du nombre de jours, initialement fixé à deux cent dix-sept jours, a été porté à deux cent dix-huit jours par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.
B. La solution antérieure au 3 juin 2026 : le mécanisme de l’indu comme fondement du remboursement des JRTT
Jusqu’à l’arrêt rendu par la chambre sociale le 3 juin 2026, la jurisprudence imposait à l’employeur qui obtenait l’invalidation de la convention de forfait en jours de solliciter, en sens inverse, le remboursement des jours de réduction du temps de travail dont le salarié avait bénéficié en exécution de cette convention. Cette solution trouvait son fondement dans l’article 1302-1 du code civil, lequel dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
La chambre sociale avait ainsi jugé, dans un arrêt du 6 janvier 2021, que le salarié qui avait bénéficié de jours de réduction du temps de travail en exécution d’une convention de forfait en jours ultérieurement privée d’effet était tenu de les rembourser à l’employeur. Cette solution avait suscité des réserves doctrinales nourries, en ce qu’elle aboutissait à faire peser sur le salarié une obligation de restitution alors même que l’invalidation de la convention de forfait résultait exclusivement des carences de l’employeur dans le suivi de sa charge de travail. La cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 29 mai 2026, a encore fait application de ce principe en ordonnant le remboursement à l’employeur des jours de réduction du temps de travail perçus par un salarié cadre dirigeant, au motif que ces jours constituaient un avantage dont le fondement juridique avait disparu avec l’invalidation de la convention de forfait en jours.
Cette construction prétorienne plaçait les praticiens du droit du travail dans une situation paradoxale : le salarié, dont l’employeur n’avait pas respecté les obligations protectrices en matière de suivi de la charge de travail, se trouvait redevable envers ce même employeur d’une somme correspondant aux jours de repos qu’il avait pris de bonne foi. La doctrine avait relevé que ce mécanisme incitait les employeurs à solliciter reconventionnellement le remboursement des JRTT, transformant le contentieux de l’invalidation du forfait en jours en un jeu à sommes potentiellement nulles pour le salarié. Une telle configuration heurtait frontalement la finalité protectrice du droit de la durée du travail, dont le respect des durées maximales et du droit au repos constitue une exigence constitutionnelle.
II. Le revirement du 3 juin 2026 : une clarification textuelle aux implications contentieuses majeures
A. La motivation de l’arrêt Intel : l’absence d’acquisition conventionnelle de JRTT comme obstacle dirimant à la répétition de l’indu
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 juin 2026 (pourvois n° 25-13.970 et suivants, publié au Bulletin) constitue un revirement de jurisprudence dont la portée pratique est considérable. Dans cette affaire, cinq salariés de la société Intel corporation, soumis à une convention de forfait en jours sur le fondement de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, avaient été licenciés en 2017. Ils avaient saisi la juridiction prud’homale en contestation de leur licenciement et en demande d’indemnisation au titre de l’exécution de la convention de forfait en jours. Les juges du fond avaient jugé que les conventions de forfait en jours étaient privées d’effet, l’employeur n’ayant pas mis en œuvre les outils de contrôle et de suivi de la charge de travail prévus par l’accord collectif. La société Intel sollicitait, en conséquence, le remboursement des jours de réduction du temps de travail dont les salariés avaient bénéficié en exécution de ces conventions de forfait invalidées.
La chambre sociale rejette les pourvois formés par l’employeur et approuve les juges du fond d’avoir refusé de faire droit à la demande de remboursement des JRTT. La motivation de l’arrêt procède d’une analyse rigoureuse de l’accord collectif litigieux. La Cour relève en effet que l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, qui se borne à fixer le nombre de jours travaillés dans l’année, ne prévoit pas l’acquisition par les salariés concernés de jours de réduction du temps de travail dont l’exercice ouvre droit à une rémunération correspondante et qui, de ce fait, constituerait une rémunération indue en cas d’invalidation du forfait en jours. Dès lors, en l’absence d’acquisition conventionnelle de JRTT dotés d’une valeur de rémunération distincte, la répétition de l’indu ne peut prospérer : l’employeur ne saurait réclamer la restitution de jours de repos qui, n’ayant pas été conventionnellement institués comme des avantages rémunératoires autonomes, ne peuvent être qualifiés de paiement indu.
En conséquence, la chambre sociale substitue un motif de pur droit à ceux critiqués par la cour d’appel et juge que les décisions attaquées se trouvent légalement justifiées. L’arrêt précise que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, les décisions se trouvent légalement justifiées en ce que, après avoir jugé que les conventions de forfait annuel en jours, auxquelles les salariés étaient soumis, étaient privées d’effet, elles ont rejeté les demandes en remboursement de jours de réduction du temps de travail formées par l’employeur. La portée de l’arrêt est d’autant plus remarquable que la Cour statue en formation de section et que la décision est publiée au Bulletin, ce qui lui confère une autorité jurisprudentielle maximale.
À cet égard, la solution dégagée par la chambre sociale le 3 juin 2026 dépasse le cas particulier de la métallurgie et intéresse au premier chef la pratique d’un cabinet d’avocats en droit du travail confronté aux demandes reconventionnelles de remboursement de JRTT formées par les employeurs. Elle invite en effet le juge du fond à examiner, pour chaque accord collectif servant de fondement à la convention de forfait en jours, si cet accord institue ou non un mécanisme d’acquisition de JRTT conférant à ces jours de repos une valeur de rémunération autonome. La Cour de cassation impose ainsi une lecture exégétique des accords collectifs, subordonnant la recevabilité de la demande de remboursement de l’employeur à la démonstration préalable que les JRTT constituent, dans le cadre conventionnel considéré, un avantage rémunératoire distinct du salaire forfaitaire.
La portée de cet arrêt s’étend bien au-delà du secteur de la métallurgie. Il oblige désormais les employeurs qui entendent solliciter le remboursement des JRTT consécutivement à l’invalidation d’une convention de forfait en jours à rapporter la preuve, d’une part, que l’accord collectif applicable institue un mécanisme d’acquisition de jours de réduction du temps de travail et, d’autre part, que ce mécanisme confère aux JRTT une valeur de rémunération autonome. Cette double exigence probatoire, qui n’existait pas dans l’état antérieur du droit, réduit considérablement les perspectives de succès de telles demandes reconventionnelles. De nombreux accords collectifs se bornent en effet, à l’instar de celui de la métallurgie, à fixer un plafond de jours travaillés sans prévoir corrélativement un régime d’acquisition de JRTT dont l’exercice ouvrirait droit à une rémunération spécifique. Or, la chambre sociale du 3 juin 2026 a précisément jugé que l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, qui se borne à fixer le nombre de jours travaillés dans l’année, ne prévoit pas l’acquisition par les salariés concernés de jours de réduction du temps de travail dont l’exercice ouvre droit à une rémunération correspondante.
Par ailleurs, cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de rééquilibrage des droits respectifs des parties au contrat de travail face aux conséquences de l’invalidation du forfait en jours. La chambre sociale avait déjà jugé, le 21 janvier 2026, que la modification du nombre de jours inclus dans une convention de forfait en jours résultant d’un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord exprès du salarié. Elle a également rappelé, dans un arrêt du 11 mars 2026, que l’employeur qui n’a pas satisfait à ses obligations en matière de suivi de la charge de travail ne peut opposer au salarié l’existence d’une convention de forfait en jours pour écarter sa demande de rappel d’heures supplémentaires. Ces décisions convergent vers un contrôle judiciaire accru des conditions de recours au forfait en jours et un encadrement des prérogatives patronales en cas d’invalidation de la convention.
B. Les conséquences pratiques pour les contentieux en cours et les stratégies procédurales à redéfinir
La décision du 3 juin 2026 emporte des conséquences immédiates pour les contentieux pendants devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel. Les employeurs qui ont formé une demande reconventionnelle de remboursement des JRTT sur le fondement de la jurisprudence antérieure au 3 juin 2026 se trouvent désormais privés de fondement juridique, à tout le moins pour les conventions de forfait en jours conclues sur la base d’accords collectifs qui, comme celui de la métallurgie, ne prévoient pas l’acquisition de JRTT constitutifs d’une rémunération autonome. Il leur appartient de rapporter la preuve que l’accord collectif applicable institue un tel mécanisme, faute de quoi leur demande de restitution doit être rejetée.
La situation est différente pour les accords collectifs qui, contrairement à celui de la métallurgie, prévoient expressément l’acquisition par les salariés soumis à une convention de forfait en jours de jours de réduction du temps de travail dont l’exercice est assorti d’une contrepartie financière. Dans cette hypothèse, la motivation de l’arrêt du 3 juin 2026 laisse ouverte la possibilité d’une action en répétition de l’indu, sous réserve que l’employeur démontre que les JRTT dont il sollicite le remboursement constituent bien une rémunération indue. Il s’agit donc d’un revirement partiel, qui distingue selon le contenu de l’accord collectif applicable, et non d’une prohibition générale et absolue de toute action en restitution des JRTT.
En tout état de cause, la chambre sociale du 3 juin 2026 substitue à l’automaticité antérieure une analyse casuistique fondée sur l’examen du texte conventionnel. Cette évolution est conforme à la lettre de l’article 1302-1 du code civil, qui subordonne la répétition de l’indu à la preuve que le paiement est intervenu sans cause légitime. Or, lorsque l’accord collectif ne prévoit pas l’acquisition de JRTT comme un avantage rémunératoire distinct, le bénéfice de jours de repos accordés en exécution d’une convention de forfait en jours ultérieurement invalidée ne peut être assimilé à un paiement sans cause, dès lors que la cause de ce bénéfice réside dans la convention de forfait elle-même, laquelle, bien que privée d’effet pour l’avenir, a produit des effets juridiques durant la période où elle a été exécutée.
L’analyse de la chambre sociale du 3 juin 2026 éclaire également la nature juridique des jours de réduction du temps de travail dans le dispositif du forfait en jours. Elle établit une distinction fondamentale entre, d’une part, un simple aménagement de la durée du travail par fixation d’un plafond annuel de jours travaillés, opéré par l’accord collectif instituant le forfait, et, d’autre part, un véritable mécanisme d’acquisition de jours de repos rémunérés dont l’exercice confère au salarié un avantage financier distinct de son salaire forfaitaire. Dans le premier cas, qui est celui de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, les jours de repos dont bénéficie le salarié ne sont que la résultante arithmétique de la différence entre le nombre total de jours de l’année et le plafond de jours travaillés, diminué des jours de repos hebdomadaires, des congés légaux et conventionnels. Ils ne procèdent pas d’une acquisition conventionnelle ouvrant droit à une rémunération autonome et ne sauraient, en conséquence, faire l’objet d’une répétition de l’indu en cas d’invalidation de la convention de forfait. Dans le second cas, en revanche, l’accord collectif peut instituer un régime d’acquisition de JRTT assorti d’une valeur de rémunération distincte de la rémunération forfaitaire, auquel cas la répétition de l’indu demeure concevable, sous réserve que l’employeur en rapporte la preuve.
Cette distinction rejoint la jurisprudence de la chambre sociale du 29 mai 2026, qui a rappelé que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles, en se fondant sur les articles 17 des directives 1993/104/CE et 2003/88/CE et sur l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour de cassation a ainsi jugé que la convention de forfait en jours doit être déclarée privée d’effet lorsque l’employeur n’a pas respecté les stipulations de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours. L’arrêt du 3 juin 2026 s’inscrit dans le prolongement de cette exigence constitutionnelle et européenne, en ce qu’il empêche que l’invalidation du forfait, prononcée au bénéfice de la protection du salarié, ne se transforme en une source de restitution financière à son détriment.
La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 4 juin 2026, a fait une application immédiate de ce nouveau principe en écartant la demande de remboursement des JRTT formée par l’employeur, après avoir constaté que l’accord collectif applicable ne définissait pas les jours de réduction du temps de travail comme un avantage rémunératoire autonome. Cette décision illustre la réception rapide, par les juridictions du fond, de la solution dégagée par la chambre sociale, et confirme que l’arrêt du 3 juin 2026 produit des effets contentieux immédiats, y compris dans les instances où une demande reconventionnelle de remboursement des JRTT est pendante.
La chambre sociale, dans un arrêt du 11 mars 2026, avait déjà rappelé que l’employeur qui n’a pas satisfait à ses obligations en matière de suivi de la charge de travail ne peut opposer au salarié l’existence d’une convention de forfait en jours pour écarter sa demande de rappel d’heures supplémentaires. L’arrêt du 3 juin 2026 parachève ce dispositif protecteur en privant l’employeur de la possibilité de solliciter, en sens inverse, le remboursement des JRTT lorsque l’accord collectif ne prévoit pas un mécanisme d’acquisition conventionnelle de ces jours. La cohérence de cette construction prétorienne est remarquable : la chambre sociale fait peser sur l’employeur, seul responsable de l’invalidation du forfait, l’intégralité des conséquences financières de cette invalidation, qu’il s’agisse de la condamnation au paiement des heures supplémentaires accomplies par le salarié ou de l’impossibilité de solliciter le remboursement des jours de repos dont le salarié a bénéficié.
Par ailleurs, la décision du 3 juin 2026 s’applique avec une force particulière aux branches professionnelles les plus concernées par le contentieux du forfait en jours. La métallurgie, qui emploie plusieurs centaines de milliers de cadres soumis à ce régime, est directement visée. Mais la solution est transposable à tout accord collectif qui, à l’instar de l’accord national du 28 juillet 1998, se borne à fixer un plafond de jours travaillés sans prévoir un mécanisme d’acquisition de JRTT rémunérés. La convention collective nationale des bureaux d’études techniques (SYNTEC), celle du commerce et de la réparation de l’automobile, ou encore celle de la transformation des grains, dont les stipulations relatives au forfait en jours ont donné lieu à un contentieux abondant, sont susceptibles de relever d’une analyse similaire. Il appartiendra aux juridictions du fond d’examiner, pour chaque accord collectif, si ses stipulations instituent ou non un mécanisme d’acquisition de JRTT conférant à ces jours de repos une valeur de rémunération autonome, au sens de l’arrêt du 3 juin 2026.
Dès lors, l’arrêt du 3 juin 2026 consacre une inversion de la charge probatoire qui modifie substantiellement l’équilibre du contentieux du forfait en jours. Là où, antérieurement, le salarié devait démontrer que le remboursement des JRTT n’était pas dû, c’est désormais à l’employeur qu’il incombe d’établir que l’accord collectif applicable institue un mécanisme d’acquisition de JRTT ouvrant droit à une rémunération autonome et que sa demande de restitution remplit les conditions de la répétition de l’indu. Cette inversion de la charge de la preuve s’inscrit dans le prolongement des principes protecteurs du droit du travail, qui font peser sur l’employeur les conséquences des manquements à ses obligations en matière de durée du travail et de suivi de la charge des salariés soumis à un forfait en jours. La Cour de cassation, en jugeant que l’accord national du 28 juillet 1998 ne prévoit pas l’acquisition de JRTT constitutifs d’une rémunération indue, a entendu éviter que l’invalidation du forfait en jours, prononcée en raison des carences de l’employeur, ne se retourne contre le salarié par l’effet d’une demande reconventionnelle en remboursement.
En conséquence, les stratégies procédurales des parties au procès prud’homal doivent être repensées. Le salarié qui sollicite l’invalidation de sa convention de forfait en jours et le paiement d’heures supplémentaires peut désormais opposer à la demande reconventionnelle de remboursement des JRTT formée par l’employeur un moyen de défense issu de l’arrêt du 3 juin 2026, tiré de l’absence de prévision, par l’accord collectif applicable, d’un mécanisme d’acquisition de JRTT constitutifs d’un avantage rémunératoire autonome. Ce moyen, qui n’existait pas dans l’état antérieur du droit, renforce substantiellement la position du salarié dans le contentieux du forfait en jours. Par ailleurs, l’employeur qui entend conserver la faculté de solliciter le remboursement des JRTT en cas d’invalidation ultérieure de la convention de forfait en jours doit, dès la conclusion de la convention, s’assurer que l’accord collectif sur le fondement duquel elle est conclue prévoit expressément un mécanisme d’acquisition de JRTT assorti d’une valeur de rémunération autonome.
Dès lors, l’arrêt du 3 juin 2026 consacre une inversion de la charge probatoire qui modifie substantiellement l’équilibre du contentieux du forfait en jours. Là où, antérieurement, le salarié devait démontrer que le remboursement des JRTT n’était pas dû, c’est désormais à l’employeur qu’il incombe d’établir que l’accord collectif applicable institue un mécanisme d’acquisition de JRTT ouvrant droit à une rémunération autonome et que sa demande de restitution remplit les conditions de la répétition de l’indu. Cette inversion de la charge de la preuve s’inscrit dans le prolongement des principes protecteurs du droit du travail, qui font peser sur l’employeur les conséquences des manquements à ses obligations en matière de durée du travail et de suivi de la charge des salariés soumis à un forfait en jours. La Cour de cassation, en jugeant que l’accord national du 28 juillet 1998 ne prévoit pas l’acquisition de JRTT constitutifs d’une rémunération indue, a entendu éviter que l’invalidation du forfait en jours, prononcée en raison des carences de l’employeur, ne se retourne contre le salarié par l’effet d’une demande reconventionnelle en remboursement.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 juin 2026 constitue une décision majeure pour le contentieux du forfait en jours. En subordonnant la recevabilité de la demande de remboursement des JRTT formée par l’employeur à la démonstration que l’accord collectif applicable institue un mécanisme d’acquisition de jours de réduction du temps de travail assorti d’une valeur de rémunération autonome, la Cour de cassation met fin à une automaticité qui faisait peser sur le salarié les conséquences financières des carences de l’employeur. La solution, fondée sur une lecture exégétique de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, impose désormais au juge du fond de vérifier, pour chaque espèce, si le texte conventionnel applicable prévoit ou non un tel mécanisme d’acquisition de JRTT. La décision, rendue en formation de section et publiée au Bulletin, s’impose avec une autorité renforcée aux juridictions du fond. Elle invite les employeurs à une vigilance accrue dans le choix et la rédaction de l’accord collectif servant de fondement aux conventions individuelles de forfait en jours, et confère aux salariés un moyen de défense substantiel face aux demandes reconventionnelles en remboursement de JRTT.