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La constitutionnalité du délit de non-représentation d’enfant à l’épreuve du débat sur sa dépénalisation : analyse de la QPC du 4 avril 2024 et des perspectives de réforme (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La constitutionnalité du délit de non-représentation d’enfant à l’épreuve du débat sur sa dépénalisation : analyse de la QPC du 4 avril 2024 et des perspectives de réforme (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 17 juin 2026, le journal Le Figaro révélait que Gérald Darmanin, ministre de la Justice, s’était déclaré ouvert à une réflexion sur la dépénalisation du délit de non-représentation d’enfant. Cette annonce, intervenue après l’audition du garde des Sceaux devant la commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses le 13 mai 2026, a relancé un débat ancien mais d’une acuité renouvelée. Au coeur de ce débat se niche un arrêt méconnu de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 4 avril 2024, qui a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 227-5 du Code pénal. Cet arrêt, qui écarte l’inconstitutionnalité du texte sans pour autant épuiser les objections qui lui sont adressées, constitue le point de départ d’une réflexion qui dépasse la seule technique juridique pour toucher à l’équilibre entre la protection de l’enfance, l’autorité de la chose jugée civile et la légitimité de la sanction pénale.

La non-représentation d’enfant est une infraction dont la définition est d’une simplicité redoutable. L’article 227-5 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». Créé en 1901, ce délit a connu un regain d’actualité à partir des années 1990 avec l’augmentation des divorces et la multiplication des contentieux relatifs à l’exercice de l’autorité parentale. En moyenne, 750 condamnations par an ont été prononcées entre 2014 et 2023, à l’encontre de femmes dans environ 80 % des cas. Le phénomène des « mères protectrices » — ces femmes qui refusent de remettre leur enfant à un père qu’elles accusent de violences — a conféré au débat une dimension sociale et politique qui en fait, aujourd’hui, l’un des dossiers les plus sensibles du droit de la famille.

La présente analyse se propose, dans un premier temps, d’examiner la constitutionnalité de l’article 227-5 du Code pénal à la lumière de la QPC du 4 avril 2024 et des garde-fous juridiques existants (I), avant d’étudier les perspectives de dépénalisation et les alternatives législatives actuellement débattues (II).

I. La constitutionnalité de l’article 227-5 du Code pénal : une QPC écartée, un débat persistant

A. L’arrêt du 4 avril 2024 : la Cour de cassation écarte le renvoi au Conseil constitutionnel

Le 4 avril 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt d’une importance considérable pour le contentieux de la non-représentation d’enfant (Cass. crim., 4 avril 2024, n° 23-84.683). Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité formée par une mère condamnée pour non-représentation d’enfant à dix mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, la Cour a dit n’y avoir lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel. La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation.

La question posée était d’une redoutable pertinence. Elle était ainsi rédigée : « L’article 227-5 du code pénal, qui incrimine le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, qui permet la condamnation d’un parent pour non-représentation d’enfant, lors même que ladite non-représentation préserve justement l’intérêt de l’enfant et l’équilibre familial, lorsque le parent refuse de représenter l’enfant par crainte d’un danger plausible encouru par l’enfant (violences sexuelles, physiques et psychologiques, maltraitance) ou lorsque, en l’absence de refus de représenter l’enfant, ce dernier est résistant, porte-t-il dans cette mesure atteinte au principe de légalité, au principe de nécessité des peines et aux droits de l’enfant et à la protection de la famille protégés par les articles 7 et 8 de la Déclaration de 1789 et aux alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 ? »

La Cour de cassation écarte le renvoi par une motivation en quatre temps qu’il convient d’analyser avec précision. En premier lieu, elle rappelle que la disposition législative contestée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel. En deuxième lieu, elle estime que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle. En troisième lieu, elle juge que la question ne présente pas un caractère sérieux.

C’est le quatrième temps de la motivation qui retient l’attention. La Cour relève, d’une part, que « l’infraction prévue par la disposition critiquée réprime la méconnaissance d’une décision de justice, prononcée par le juge aux affaires familiales, qui vise à préserver l’équilibre familial et l’intérêt de l’enfant en réglant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents ». Elle souligne, d’autre part, que « les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles de recours, leur modification peut être demandée à tout moment par l’un des deux parents, en particulier s’il apparaît que l’enfant est exposé à un risque d’être victime de violences ou de toute autre infraction ». La Cour ajoute qu’« il appartient ainsi au parent qui estime que la remise de l’enfant est de nature à le mettre en danger de saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ». Enfin, la Cour fait référence à l’article D. 47-11-3 du Code de procédure pénale, issu du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, qui prévoit que « lorsqu’une personne mise en cause pour le délit de non-représentation d’enfant soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences commises sur l’enfant, il appartient au procureur de la République de veiller à ce qu’il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de mettre en mouvement l’action publique ».

La décision du 4 avril 2024 fait ainsi reposer la constitutionnalité de l’article 227-5 sur un ensemble de garanties procédurales et substantielles : la possibilité de modification des décisions du juge aux affaires familiales, l’obligation de vérification des allégations de violences par le parquet, et le contrôle du juge correctionnel sur la culpabilité, « en particulier quand est soulevée devant lui une circonstance légitime d’exonération ». La solution est juridiquement impeccable. Elle n’en laisse pas moins subsister un décalage entre la rigueur du raisonnement et la réalité du contentieux.

B. Les garde-fous existants entre effectivité théorique et limites pratiques

Le système juridique français n’est pas dépourvu de mécanismes susceptibles d’empêcher la condamnation d’un parent protecteur. L’article 122-7 du Code pénal prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». L’état de nécessité, en théorie, pourrait exonérer le parent qui refuse de remettre l’enfant à un parent qu’il suspecte de violences.

La jurisprudence a également admis, comme cause d’exonération de la non-représentation d’enfant, la résistance de l’enfant lui-même. La Cour de cassation juge, de manière constante, que le refus de l’enfant de se rendre chez l’autre parent constitue un fait justificatif exonérant le parent gardien de sa responsabilité pénale, à condition que ce refus soit libre et éclairé et qu’il ne résulte pas d’une manipulation du parent gardien. Cette jurisprudence, bien établie, constitue un correctif important à l’automaticité de l’infraction.

Dans un arrêt du 21 juin 2023, publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé le régime de la compétence territoriale en matière de non-représentation d’enfant (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031). La Cour juge que « le lieu de commission du délit de non-représentation d’enfant est celui où l’enfant doit être remis, et qu’en l’absence de précision sur ce point dans la décision fixant l’obligation de représentation, ce lieu est le domicile du parent en droit de le réclamer (Crim., 14 avril 1999, pourvoi n° 98-82.853, Bull. crim. 1999, n° 85) ». La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation.

Le 12 juin 2024, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Angers qui avait condamné une mère pour non-représentation d’enfant sans que celle-ci ait été informée, au cours des débats devant la chambre des appels correctionnels, de son droit de se taire (Cass. crim., 12 juin 2024, n° 23-84.683). La Cour énonce que « la méconnaissance de l’obligation d’informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ». Cet arrêt, rendu à propos de la même affaire que la QPC du 4 avril 2024, est accessible sur le site de la Cour de cassation. Il illustre l’exigence de respect des garanties procédurales qui s’impose aux juridictions correctionnelles dans ce contentieux sensible.

Il demeure que ces garde-fous, pour essentiels qu’ils soient, ne répondent que partiellement aux critiques adressées au délit. L’état de nécessité est d’interprétation stricte et suppose un danger actuel ou imminent, ce qui est rarement le cas dans les situations de violences intrafamiliales où le danger, pour être réel, est souvent diffus et difficile à établir. La résistance de l’enfant est un fait justificatif dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, avec les aléas que cela comporte. Quant à l’article D. 47-11-3 du Code de procédure pénale, son effectivité est subordonnée à la connaissance qu’en ont les parquets et à la célérité avec laquelle ils procèdent aux vérifications requises.

II. La dépénalisation du délit : entre urgence politique et risques systémiques

A. Les propositions en présence : de la contraventionnalisation à l’ordonnance de sûreté de l’enfant

La déclaration de Gérald Darmanin devant la commission d’enquête, le 13 mai 2026, a placé le débat sur un plan plus politique que strictement juridique. Le ministre s’est dit ouvert à une réflexion sur la dépénalisation, tout en soulignant que le délit conservait une utilité certaine en dehors des cas de parents protecteurs. Il a précisé qu’il ne souhaitait pas « exclure toute sanction en cas de non-représentation d’enfant, mais simplement questionner le fait de savoir s’il faut en faire un délit ».

Deux voies principales se dessinent. La première, la plus radicale, consisterait à dépénaliser entièrement le comportement pour n’en faire qu’un manquement civil, solution préconisée par les auteurs d’une question prioritaire de constitutionnalité écartée par la Cour de cassation en 2019. Cette solution, conforme aux recommandations formulées dès 2021 par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), qui recommandait « la suspension des poursuites pénales pour non-représentation d’enfants contre un parent lorsqu’une enquête est en cours contre l’autre parent pour violences sexuelles incestueuses », se heurte à une objection de fond : elle priverait le juge civil d’un outil de coercition dans les cas, non négligeables, où le refus de représenter l’enfant n’est justifié par aucune allégation de violences.

La seconde voie, que le garde des Sceaux semble privilégier, consiste à transformer le délit en contravention de cinquième classe, faisant encourir une amende de 1 500 euros. Cette « contraventionnalisation » présenterait l’avantage de maintenir une sanction tout en excluant l’arsenal répressif attaché à la qualification délictuelle — garde à vue, comparution immédiate, inscription au casier judiciaire. Elle aurait également pour effet de priver le juge civil de la possibilité de tirer argument d’une condamnation pénale pour statuer sur la résidence de l’enfant, ce qui constitue précisément l’un des objectifs poursuivis par les partisans de la réforme.

Parallèlement à ces débats, une proposition de loi a été déposée au Sénat en février 2025 par la sénatrice Laurence Rossignol, visant à réaménager le délit de non-représentation d’enfant. Le texte propose notamment de remettre en question la comparution immédiate de la personne accusée, de rendre obligatoire l’audition des enfants, et de punir le fait de ne pas honorer les termes d’une garde partagée. L’exposé des motifs souligne que « le délit de non-représentation d’enfant est devenu un outil juridique utilisé par les pères (le plus souvent) pour exercer des violences post-séparation, un outil de pression psychologique sur les mères ».

Une autre mesure, qui fait l’objet d’un consensus plus large, est la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant. Calquée sur le modèle de l’ordonnance de protection prévue à l’article 515-9 du Code civil en matière de violences conjugales, elle permettrait à un parent de saisir le procureur de la République afin d’obtenir une réponse dans un délai de 72 heures et, le cas échéant, la suspension des droits de visite ou d’hébergement de l’autre parent. Ce mécanisme, qui devrait prochainement être introduit dans le droit positif, offrirait une alternative à la non-représentation d’enfant comme mode de protection de l’enfant contre un parent suspecté de violences.

B. L’équilibre entre protection de l’enfance et autorité de la chose jugée civile

La question de la dépénalisation ne saurait être dissociée de la problématique plus large de l’autorité parentale et de son contrôle par le juge pénal. Deux arrêts récents de la chambre criminelle, tous deux publiés au Bulletin, éclairent cette articulation.

Le 13 mai 2026, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Dijon ayant ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale d’un père condamné pour harcèlement par conjoint, commis en présence de ses enfants (Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, Publié au Bulletin). La Cour a jugé que la cour d’appel avait fait l’exacte application de l’article 378 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020. L’arrêt attaqué retenait qu’« en commettant des faits de harcèlement sur la mère de ces derniers, en leur présence, M. [V] a gravement manqué à ses devoirs de père, et s’est placé à leur égard en situation de ne plus être en mesure d’exercer sur eux l’autorité parentale, et de compromettre l’exercice de cette autorité par la mère ». La Cour de cassation ajoute que « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du Code civil ». La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation.

Quelques semaines plus tôt, le 4 mars 2026, la même chambre avait partiellement cassé un arrêt de la cour d’assises de la Martinique qui avait ordonné le retrait total de l’autorité parentale d’un accusé sur ses trois enfants mineurs, alors que les viols et agressions sexuelles incestueuses pour lesquels il avait été condamné n’avaient pas été commis sur la personne de ses enfants ou de l’autre parent de ceux-ci (Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219, Publié au Bulletin). La Cour a jugé que la cour d’assises avait méconnu les articles 378 du Code civil et 228-1 du Code pénal, qui subordonnent le retrait de l’autorité parentale au fait que les violences aient été commises sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent. La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation.

Ces deux arrêts illustrent la subtilité du contrôle exercé par la Cour de cassation sur l’articulation entre la sanction pénale et les mesures relatives à l’autorité parentale. Le juge pénal dispose du pouvoir d’ordonner le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, y compris lorsque l’autre parent n’a formulé aucune demande en ce sens, dès lors que les faits commis justifient une telle mesure dans l’intérêt de l’enfant. Mais ce pouvoir n’est pas sans limite : il est strictement encadré par les conditions légales du retrait, dont la Cour de cassation assure un contrôle rigoureux.

Dans ce contexte jurisprudentiel, le débat sur la dépénalisation de la non-représentation d’enfant ne peut être tranché par la seule considération du sort des parents protecteurs. Il engage une question plus fondamentale : celle de l’équilibre entre la protection de l’enfance, qui commande de ne pas sanctionner pénalement un parent qui agit dans l’intérêt supérieur de son enfant, et l’autorité de la chose jugée par le juge civil, qui implique que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale soient respectées tant qu’elles n’ont pas été modifiées par le juge compétent.

La Cour de cassation, dans sa décision du 4 avril 2024, a clairement fait prévaloir le second terme de cette alternative. Elle rappelle que le parent qui estime que la remise de l’enfant expose ce dernier à un danger doit saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir la modification des modalités de l’exercice de l’autorité parentale, et non se faire justice à lui-même en refusant d’exécuter la décision. Cette position, conforme à l’état du droit positif, n’en est pas moins fragilisée par les témoignages convergents sur les difficultés pratiques rencontrées par les parents protecteurs pour obtenir, dans des délais utiles, la modification des décisions du juge aux affaires familiales.

Conclusion

Le débat sur la dépénalisation du délit de non-représentation d’enfant met en présence des intérêts dont la conciliation est, par nature, difficile : la protection de l’enfance contre les violences intrafamiliales, la préservation du lien parent-enfant, le respect de l’autorité de la chose jugée civile, et la légitimité de la sanction pénale. La QPC du 4 avril 2024 a écarté le grief d’inconstitutionnalité, mais le débat se poursuit sur le terrain politique et législatif. La contraventionnalisation du délit, la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant et le réaménagement procédural proposé par la proposition de loi sénatoriale constituent autant de pistes qui, sans remettre en cause le principe d’une sanction, visent à en corriger les excès les plus manifestes.

Pour l’avocat praticien, ces évolutions commandent une vigilance accrue. La défense d’un parent poursuivi pour non-représentation d’enfant doit intégrer, dès le stade de l’enquête, la production de tous éléments propres à établir l’existence d’un danger pour l’enfant, afin de solliciter du parquet la vérification préalable imposée par l’article D. 47-11-3 du Code de procédure pénale. Devant la juridiction de jugement, la défense peut utilement invoquer l’état de nécessité de l’article 122-7 du Code pénal et, le cas échéant, la résistance de l’enfant comme fait justificatif. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille est, à cet égard, indispensable pour articuler ces moyens de défense dans un contentieux où les enjeux humains sont, à tous égards, considérables.

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