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Adoption simple et droits de succession : la Cour de cassation sanctionne l’ambiguïté des prises de position de l’administration fiscale (Cass. com., 11 fév. 2026, n° 24-19.377)

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Maître Hassan KOHEN
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Adoption simple et droits de succession : la Cour de cassation sanctionne l’ambiguïté des prises de position de l’administration fiscale (Cass. com., 11 fév. 2026, n° 24-19.377)

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Introduction

La fiscalité des successions et des donations est une matière où la distinction entre le droit civil et le droit fiscal produit des conséquences parfois radicales pour les contribuables. Le contentieux fiscal devant la chambre commerciale de la Cour de cassation et le Conseil d’État témoigne régulièrement de cette tension. L’assistance d’un avocat fiscaliste dès le dépôt de la déclaration de succession est souvent déterminante pour anticiper les difficultés et sécuriser les options fiscales.

L’adoption simple est une institution du droit civil qui crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, sans rompre les liens avec la famille d’origine. Sur le plan fiscal, le législateur a fait un choix radical : ce lien de parenté est, par principe, ignoré pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. L’article 786 du code général des impôts dispose ainsi que, pour la perception des droits de succession ou de donation, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple. L’adopté simple est donc imposé comme un étranger à la famille, au tarif des successions entre non-parents, soit 60 % au-delà d’un abattement dérisoire de 1 594 euros.

Ce principe connaît toutefois des exceptions, prévues aux 1° à 7° du même article, qui permettent à l’adopté simple de bénéficier du tarif de la ligne directe et de l’abattement de 100 000 euros lorsqu’il a reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus pendant une durée minimale. C’est précisément sur le terrain de ces exceptions, et plus spécifiquement sur celui de la garantie opposable à l’administration fiscale, que la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 11 février 2026, un arrêt publié au Bulletin d’une portée considérable (Cass. com., 11 fév. 2026, n° 24-19.377).

La décision révèle une faille systémique dans la pratique administrative : l’administration fiscale, répondant aux observations d’un contribuable qui revendiquait le bénéfice de l’exception de l’article 786, 3°, du code général des impôts, a modifié le calcul des droits en appliquant un abattement de 100 000 euros — caractéristique du tarif en ligne directe — tout en maintenant un taux de taxation de 55 %, propre au tarif entre non-parents. La cour d’appel avait jugé que cette contradiction interne ne faisait pas obstacle au caractère formel de la prise de position. La Cour de cassation l’a censurée, au visa des articles L. 80 A, alinéa 1er, L. 80 B, 1°, du livre des procédures fiscales et 786, 3°, du code général des impôts, jugeant que la réponse de l’administration comportait une ambiguïté dans l’appréciation de la situation de l’espèce au regard du texte légal concerné.

Cet arrêt s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des garanties procédurales du contribuable face aux prises de position de l’administration fiscale, qu’il s’agisse de la doctrine publiée ou des réponses individuelles. Il invite à examiner, d’une part, la portée fiscale limitée de l’adoption simple (I) et, d’autre part, l’exigence renforcée de clarté des prises de position de l’administration au regard des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales (II).

I. La portée fiscale limitée de l’adoption simple en matière successorale

A. Le principe de neutralité du lien adoptif dans la liquidation des droits

Aux termes de l’article 786 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux successions ouvertes depuis le 7 mai 2022 : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple. Cette disposition n’est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions du premier alinéa de l’article 368-1 du code civil, ainsi qu’à celles faites en faveur (…) d’adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale » (article 786 CGI).

Le principe est donc celui de l’indifférence du lien d’adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit. Il en résulte concrètement que, dans les hypothèses où un adopté simple recueille la succession de l’adoptant, les droits de mutation par décès sont perçus au tarif prévu pour le lien de parenté naturelle existant entre eux ou, le cas échéant, au tarif applicable entre personnes non parentes si aucun lien de parenté naturelle ne les unit. La doctrine administrative le confirme expressément : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple (code général des impôts [CGI], art. 786). Il en résulte que dans les hypothèses où un adopté simple recueille la succession de l’adoptant, les droits de mutation par décès sont perçus au tarif prévu pour le lien de parenté naturelle existant entre eux ou, le cas échéant, au tarif applicable entre personnes non parentes » (BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 30).

Ce régime constitue une dérogation significative au droit commun des successions. L’adopté simple, qui est héritier au même titre qu’un enfant légitime dans l’ordre civil, se voit ainsi appliquer un régime fiscal qui peut être profondément défavorable. Cette distorsion entre le droit civil et le droit fiscal est assumée par le législateur, qui a entendu éviter que l’adoption simple ne soit détournée à des fins d’optimisation successorale. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler cette rigueur du principe, notamment à travers l’arrêt du 28 mai 2025 par lequel elle a jugé que l’exonération prévue à l’article 796-0 ter du code général des impôts, qui bénéficie au frère ou à la sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps domicilié avec le défunt, ne peut bénéficier à une personne qui, au jour de l’ouverture de la succession, était liée à un tiers par un pacte civil de solidarité : « Selon l’article 515-4 du code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune. Selon l’article 796-0 ter du code général des impôts, est exonérée de droits de mutation par décès, sous certaines conditions qu’il prévoit, la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Il en résulte que l’exonération prévue par ce dernier texte ne peut bénéficier à une personne qui, au jour de l’ouverture de la succession, était liée à un tiers par un pacte civil de solidarité » (Cass. com., 28 mai 2025, n° 21-16.632, publié au Bulletin).

De même, dans un arrêt du 12 mars 2025, la chambre commerciale a précisé que, au sens de l’article 796-0 ter du code général des impôts, est domicilié avec le défunt le frère ou la sœur qui a fixé son principal établissement au même lieu que ce dernier (Cass. com., 12 mars 2025, n° 22-20.873, publié au Bulletin). Ces décisions illustrent la rigueur avec laquelle le juge fiscal interprète les conditions des exonérations et régimes de faveur en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Toutefois, le principe de neutralité de l’adoption simple connaît des tempéraments dont le régime, précisé par le législateur et commenté par la doctrine administrative, mérite un examen attentif.

B. Les exceptions légales au principe de neutralité et leur régime probatoire

L’article 786 du code général des impôts prévoit, en ses 1° à 7°, une série d’exceptions au principe de non-prise en compte du lien d’adoption simple. Ces exceptions concernent notamment les enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant, les pupilles de l’État, les adoptés mineurs au moment du décès de l’adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus, et les adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus.

La doctrine administrative détaille les conséquences pratiques de ces exceptions. Ainsi, selon le BOFiP : « L’abattement est susceptible de s’appliquer dès lors que l’impôt est liquidé au tarif prévu pour les successions en ligne directe. Il peut donc bénéficier à la part recueillie par un enfant adoptif entrant dans les exceptions de l’article 786 du CGI » (BOI-ENR-DMTG-10-50-20, § 60). En d’autres termes, l’adopté simple qui remplit les conditions de l’une des exceptions bénéficie non seulement du tarif progressif de la ligne directe, mais également de l’abattement personnel de 100 000 euros.

La charge de la preuve des conditions de l’exception pèse sur le contribuable qui s’en prévaut. Il lui appartient de démontrer la réalité et la continuité des secours et soins reçus de l’adoptant. Cette exigence probatoire est d’autant plus délicate que les faits remontent souvent à plusieurs décennies. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 11 février 2026, le contribuable était le neveu et fils adoptif de la défunte, adopté par jugement d’adoption simple du 13 mai 2013, soit moins de deux ans avant le décès, ce qui soulevait la question de la durée des secours et soins.

La difficulté pratique est réelle : le contribuable qui estime remplir les conditions de l’une des exceptions doit non seulement les invoquer auprès de l’administration fiscale, mais encore être en mesure de démontrer, pièces à l’appui, la continuité de la prise en charge. Dans ce contexte, la réponse de l’administration aux observations du contribuable revêt une importance décisive, car elle peut constituer une prise de position formelle opposable sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales.

À cet égard, la doctrine administrative rappelle que « l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d’interprétation formelle des textes fiscaux par l’administration » (BOI-SJ-RES-10, § 1), tandis que « l’article L. 80 B du LPF étend la garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF aux prises de position formelle sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal » (BOI-SJ-RES-10, § 10).

C’est précisément sur ce terrain que l’arrêt du 11 février 2026 apporte une clarification déterminante, en sanctionnant l’ambiguïté des prises de position de l’administration fiscale.

II. L’exigence renforcée de clarté des prises de position de l’administration au regard des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales

A. Les conditions de la garantie contre les changements de position de l’administration

L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales dispose, en son premier alinéa, qu’il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. L’article L. 80 B, 1°, du même livre étend cette garantie au cas où l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal.

Le BOFiP précise la distinction entre ces deux fondements : « À la différence de l’article L. 80 B du LPF qui porte sur l’appréciation d’une situation de fait, l’objet intrinsèque de l’article L. 80 A du LPF est limité à l’interprétation d’un texte fiscal » (BOI-SJ-RES-10-10-20, § 50). Il en résulte que les deux garanties sont complémentaires et couvrent l’ensemble du champ des prises de position administratives, qu’elles portent sur le droit ou sur les faits.

La jurisprudence a construit un standard exigeant pour caractériser une prise de position formelle. Il faut que la réponse de l’administration soit explicite, précise et dépourvue d’ambiguïté. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 11 février 2026 : « En application de ce texte, la prise de position de l’administration doit être explicite, précise et dépourvue d’ambiguïté » (Cass. com., 11 fév. 2026, n° 24-19.377, § 12).

Le BOFiP explicite cette exigence : « Une prise de position peut être considérée comme formelle dès lors qu’elle est suffisamment explicite et non équivoque. La question n’est donc pas uniquement de savoir si la prise de position est motivée » (BOI-SJ-RES-10-10-20, § 80). L’enjeu pratique est considérable : lorsque la prise de position est formelle, elle est opposable à l’administration, qui ne peut plus procéder à un rehaussement fondé sur une interprétation différente, aussi longtemps que la situation, les textes ou la doctrine administrative publiée n’auront subi de modification (BOI-CF-PGR-30-20, § 140).

La garantie de l’article L. 80 B a été appliquée dans de nombreux contextes contentieux. Dans un arrêt du 29 janvier 2025, la cour d’appel de Bordeaux a ainsi rappelé qu’il est de principe, en vertu de l’article L.80 A du livre des procédures fiscales, que le contribuable peut contester une imposition en invoquant une interprétation du texte fiscal que l’administration avait fait connaître et n’avait pas rapportée à une date antérieure à celle à laquelle le contribuable est réputé avoir lui-même appliqué cette interprétation (CA Bordeaux, 29 janv. 2025, n° 24/00471).

Le respect des droits de la défense dans la procédure fiscale a également été précisé par la jurisprudence. La chambre commerciale a ainsi jugé que « le principe du respect des droits de la défense n’impose pas à l’administration d’apporter une réponse distincte et motivée aux observations du redevable, mais d’en prendre connaissance et d’en tenir compte, ce qu’il incombe au juge de rechercher en cas de contestation » (Cass. com., 18 sept. 2024, n° 21-11.995, publié au Bulletin). Cette décision établit un équilibre entre l’obligation de l’administration de prendre en compte les observations du contribuable et l’absence d’obligation de motivation distincte.

Dans le même sens, concernant l’obligation d’information du contribuable sur l’origine des renseignements obtenus de tiers, la Cour de cassation a décidé que : « L’obligation qui résulte de ce texte ne s’impose à l’administration fiscale que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu’elle a obtenus de tiers, dont le contribuable doit être informé avec une précision suffisante pour lui permettre de discuter utilement leur origine ou de demander qu’ils soient mis à sa disposition » (Cass. com., 20 sept. 2023, n° 21-23.057, publié au Bulletin).

B. La sanction de l’ambiguïté de la prise de position par l’arrêt du 11 février 2026

L’affaire soumise à la Cour de cassation présentait une configuration particulièrement instructive. À la suite du décès, le 1er juin 2014, de Mme [P], son neveu et fils adoptif, M. [B], a déposé une déclaration de succession et acquitté des droits à hauteur de 77 400 euros, calculés par hypothèse au tarif applicable entre personnes non parentes. Contestant cette imposition, il a sollicité le bénéfice de l’exception de l’article 786, 3°, du code général des impôts, en faisant valoir qu’il avait reçu de l’adoptante des secours et soins non interrompus.

Par une lettre du 16 septembre 2015, l’administration fiscale a répondu aux observations du contribuable en modifiant partiellement les rectifications. Le tableau figurant dans cette lettre mentionnait explicitement un abattement de 100 000 euros — caractéristique du tarif de la ligne directe — tout en maintenant un taux de taxation de 55 %, correspondant au tarif applicable entre personnes non parentes, et non le taux progressif de la ligne directe.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 30 mai 2024, avait jugé que cette contradiction interne dans le calcul ne faisait pas obstacle au caractère formel de la prise de position de l’administration, et avait en conséquence annulé la décision de rejet de la réclamation du contribuable. La cour d’appel avait retenu que « le fait qu’une contradiction existe dans le calcul, appliquant un abattement de 100 000 euros tout en maintenant un taux de taxation à 55 %, et non une taxation au taux progressif, ne saurait entacher le caractère formel de la position de l’administration fiscale ».

La Cour de cassation a censuré cette analyse avec une netteté remarquable, au visa des articles L. 80 A, alinéa 1er, L. 80 B, 1°, du livre des procédures fiscales et 786, 3°, du code général des impôts : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté qu’une contradiction existait dans le calcul figurant dans la réponse de l’administration fiscale du 16 septembre 2015, celle-ci ayant appliqué un abattement de 100 000 euros, lequel relève du tarif des droits applicables en ligne directe, tout en retenant un taux de taxation à 55 %, tarif des droits applicables en ligne collatérale, et non le taux progressif correspondant au tarif applicable en ligne directe, ce dont il résultait que la réponse de l’administration comportait une ambiguïté dans l’appréciation de la situation de l’espèce au regard du texte légal concerné, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés » (Cass. com., 11 fév. 2026, n° 24-19.377, § 15).

La portée de cette cassation est triple.

En premier lieu, elle consacre le principe selon lequel une prise de position de l’administration qui comporte une contradiction interne — en l’espèce, l’application concomitante d’un élément du tarif de la ligne directe et d’un taux applicable entre non-parents — ne peut constituer une prise de position formelle opposable au sens des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales. L’ambiguïté vicie la prise de position.

En second lieu, l’arrêt rappelle que le juge doit tirer toutes les conséquences légales de ses propres constatations. La cour d’appel avait constaté la contradiction, mais n’en avait pas déduit l’absence de caractère formel de la prise de position. La Cour de cassation lui reproche précisément cette absence de conséquence logique.

En troisième lieu, la décision illustre l’articulation délicate entre le droit civil de l’adoption et le droit fiscal des mutations à titre gratuit. L’adopté simple qui se prévaut de l’exception de l’article 786, 3°, du code général des impôts doit être en mesure de se voir appliquer un régime fiscal cohérent, qui respecte l’unité de la qualification. L’administration ne peut, par une réponse équivoque, laisser le contribuable dans l’incertitude quant au régime applicable à la mutation.

Cette solution s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement des garanties du contribuable face aux prises de position de l’administration. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 19 mai 2025, a également sanctionné une irrégularité de procédure en jugeant qu’en saisissant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires au lieu de la commission nationale, seule compétente, l’administration fiscale avait entaché la procédure d’imposition d’une irrégularité de nature à entraîner la décharge des impositions (CE, 19 mai 2025, n° 492419, publié au Recueil Lebon). De même, le Conseil d’État a rappelé, dans un arrêt du 24 juin 2025, que l’administration peut se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification consécutive à un autre contrôle, à la condition qu’elle identifie précisément la proposition en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée (CE, 24 juin 2025, n° 487864, publié au Recueil Lebon).

Dans le domaine spécifique de la solidarité fiscale en matière de droits d’enregistrement, la Cour de cassation a précisé que « l’administration fiscale peut choisir de notifier la proposition de rectification à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquant que seuls les actes de la procédure suivant la proposition de rectification soient notifiés par l’administration fiscale à tous les débiteurs solidaires » (Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-14.865, publié au Bulletin). Cette décision, bien que portant sur un aspect procédural distinct, témoigne de la même exigence de loyauté procédurale de la part de l’administration.

Enfin, le droit à un recours effectif, protégé par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, impose que le contribuable puisse connaître avec précision la position de l’administration sur sa situation fiscale. La Cour de cassation, en censurant l’ambiguïté de la réponse administrative, fait prévaloir cet impératif de sécurité juridique sur une lecture trop accommodante des textes procéduraux.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 février 2026, sous le numéro 24-19.377, constitue une décision importante pour la pratique du droit fiscal des successions. Il rappelle que la prise de position de l’administration fiscale, pour être opposable au contribuable sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, doit être explicite, précise et dépourvue d’ambiguïté. Une contradiction interne dans le calcul des droits — en l’espèce, l’application d’un abattement de ligne directe conjuguée à un taux de taxation applicable entre non-parents — révèle une ambiguïté qui prive la réponse de l’administration de son caractère formel.

Pour les praticiens, cette décision emporte trois conséquences pratiques. Elle incite, d’abord, à une vérification méticuleuse de la cohérence interne des réponses de l’administration aux observations des contribuables, toute contradiction pouvant être invoquée pour contester l’opposabilité de la prise de position. Elle confirme, ensuite, que le régime fiscal de l’adoption simple demeure un terrain contentieux sensible, où la qualification juridique des faits — durée et continuité des secours et soins — est déterminante. Elle illustre, enfin, la convergence des jurisprudences administrative et judiciaire vers un standard renforcé de loyauté procédurale.

En matière de contrôle fiscal, qu’il s’agisse de droits de succession, d’impôt sur le revenu ou de fraude fiscale, la jurisprudence impose à l’administration une obligation de loyauté et de cohérence qui fonde de nombreux moyens de défense pour le contribuable.

Dans l’attente du second arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée, à laquelle la Cour de cassation a renvoyé l’affaire, le contentieux de l’adoption simple en matière de droits de mutation à titre gratuit reste un domaine où l’assistance d’un conseil spécialisé est indispensable pour sécuriser les déclarations et, le cas échéant, contester les rectifications.

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