Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’extension du droit de l’enfant d’être entendu à l’ordonnance de protection : la première chambre civile consacre une garantie processuelle nouvelle (2024-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’extension du droit de l’enfant d’être entendu à l’ordonnance de protection : la première chambre civile consacre une garantie processuelle nouvelle (2024-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’enfant occupe, dans le contentieux familial, une place structurellement ambiguë. Lorsque le litige porte sur l’autorité parentale et ses modalités, seuls les parents, titulaires de droits dont le mineur est l’objet, ont la qualité de partie. L’enfant en est simultanément le sujet sans en être l’acteur processuel. Cette construction classique, héritée d’une conception romaniste de la puissance paternelle, se heurte depuis l’entrée en vigueur de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 à une exigence concurrente : celle d’un droit pour le mineur capable de discernement d’être entendu dans toute procédure le concernant.

Cette tension atteint son paroxysme dans la procédure d’ordonnance de protection, régie par les articles 515-9 et suivants du Code civil. Conçue comme un instrument d’urgence destiné à protéger la victime de violences conjugales, cette procédure n’accorde pas à l’enfant la qualité de partie. Pourtant, les mesures que le juge aux affaires familiales est amené à prendre dans ce cadre — attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale, fixation de la résidence, organisation des droits de visite et d’hébergement, fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation — affectent directement sa vie quotidienne. La question, longtemps demeurée sans réponse explicite, de l’applicabilité du droit d’être entendu à cette procédure singulière vient d’être tranchée par la première chambre civile de la Cour de cassation.

Par un arrêt du 20 mai 2026, publié au Bulletin et revêtu de la formation de section (FS-B), la Cour affirme, pour la première fois, que les dispositions des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile relatives à l’audition du mineur capable de discernement s’appliquent à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, FS-B). Cette décision, commentée dès le 16 juin 2026 par la professeure Caroline Siffrein-Blanc dans les colonnes de Dalloz Actualité, constitue une avancée significative dans la reconnaissance des droits processuels de l’enfant. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, que la première chambre civile construit avec constance depuis plusieurs années, visant à renforcer l’effectivité des garanties procédurales du mineur dans l’ensemble du contentieux familial.

L’analyse de cette jurisprudence et de ses prolongements conduit à examiner, d’une part, la reconnaissance du droit de l’enfant d’être entendu dans l’ordonnance de protection comme extension procédurale inédite (I), et, d’autre part, les implications systémiques de cette décision pour l’ensemble du contentieux familial (II).

I. La reconnaissance du droit de l’enfant d’être entendu dans l’ordonnance de protection : une extension procédurale inédite

A. Le cadre juridique antérieur : l’ambiguïté du statut processuel de l’enfant dans la procédure de l’article 515-9

L’ordonnance de protection a été introduite en droit français par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Le dispositif a été sensiblement renforcé par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, puis par la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 qui a créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate.

L’article 515-9 du Code civil subordonne la délivrance de l’ordonnance de protection à la démonstration de « violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille » et d’un « danger » pour la victime. L’article 515-11 énumère limitativement les mesures que le juge peut prononcer dans ce cadre : attribution de la jouissance du logement familial, interdiction de contact, interdiction de paraître, dissimulation de l’adresse, interdiction de détenir une arme, et, s’agissant des enfants, le juge peut « se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » (article 515-11, 5°, du Code civil).

La Cour de cassation avait déjà précisé l’étendue des pouvoirs du juge de l’ordonnance de protection. Dans un arrêt du 5 février 2025, la première chambre civile a jugé que ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du Code civil, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents : « Selon l’article 515-11, 5°, du code civil, à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il en résulte que ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » (Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 23-13.181). Cette décision avait déjà clarifié que le juge de l’ordonnance de protection disposait, dans le cadre de l’article 515-11, des mêmes prérogatives que le juge aux affaires familiales statuant dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation.

Pour autant, aucune décision n’avait encore tranché la question de savoir si l’enfant, bien que dépourvu de la qualité de partie à la procédure d’ordonnance de protection, pouvait néanmoins y être entendu. Le silence des textes sur ce point créait une zone d’incertitude que la pratique judiciaire et les juridictions du fond traitaient de manière hétérogène.

B. L’arrêt du 20 mai 2026 : l’affirmation du principe et ses conséquences immédiates

L’arrêt du 20 mai 2026 met fin à cette incertitude par une motivation particulièrement nette. Les faits de l’espèce étaient les suivants : une mère avait saisi un juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection à l’encontre de son conjoint. La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 27 mars 2024, avait délivré l’ordonnance et prononcé diverses mesures concernant les enfants (exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère, fixation de la résidence des enfants à son domicile, organisation des droits de visite et d’hébergement du père, fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants), sans procéder à l’audition des enfants, alors même que le père avait fait valoir que ceux-ci souhaitaient être entendus.

La Cour de cassation, au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile, énonce un attendu de principe : « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ». Elle constate ensuite que « la cour d’appel a statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus » et en déduit que la cour d’appel « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, FS-B).

La cassation prononcée présente la particularité d’être strictement circonscrite aux chefs de dispositif relatifs à l’organisation de la vie des enfants (exercice exclusif de l’autorité parentale, fixation de leur résidence, organisation des droits de visite et d’hébergement, fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation), à l’exclusion des mesures de protection au bénéfice de l’épouse (attribution de la jouissance du domicile conjugal, interdiction de contact, interdiction de paraître, interdiction de détenir ou de porter une arme). La Cour justifie cette cassation partielle par l’absence de « lien de dépendance » entre les mesures critiquées et les mesures de protection de la mère. Les mesures concernant les enfants ayant épuisé leurs effets, la cassation n’a toutefois pas donné lieu à renvoi sur le fond.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente que la première chambre civile construit avec constance. Elle avait déjà jugé, dans un arrêt du 17 janvier 2024, que le refus d’audition des enfants sans motivation dans la décision au fond privait la Cour de cassation de la possibilité d’exercer son contrôle : « Il résulte des pièces de la procédure que les enfants avaient formé une demande d’audition au cours de l’instance opposant leurs parents sur la fixation de leur résidence, à laquelle il a été répondu défavorablement, par voie d’un soit-transmis, sans que les motifs de ce refus aient été repris dans la décision au fond. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-24.296).

II. Les implications systémiques de la décision : vers un renforcement des garanties procédurales du mineur

A. L’obligation de motivation du refus d’audition : un contrôle normatif renforcé

L’arrêt du 20 mai 2026 ne se contente pas d’affirmer l’applicabilité du droit d’être entendu à l’ordonnance de protection. Il en tire toutes les conséquences quant au régime procédural applicable, et notamment l’exigence de motivation pesant sur le juge en cas de refus d’audition. C’est là que réside la véritable portée normative de la décision.

L’article 388-1 du Code civil dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». L’article 338-4 du Code de procédure civile précise le régime des refus : « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond. »

La Cour de cassation a, de manière constante ces dernières années, renforcé le contrôle exercé sur la motivation des refus d’audition. L’arrêt du 4 mars 2026 fournit une illustration éclairante de cette exigence. En l’espèce, la cour d’appel avait refusé l’audition d’un enfant de dix ans au motif que celui-ci « a déjà été entendu lors de l’expertise psychologique et que l’intérêt de l’enfant, apaisé après avoir été marqué par un contexte familial conflictuel et anxiogène, impose qu’il soit tenu à distance des enjeux de cette procédure ». La Cour de cassation censure cette décision en jugeant que la cour d’appel s’est déterminée « par des motifs impropres à justifier le refus d’audition » : « Il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-11.620).

Le même raisonnement a été appliqué dans un arrêt du 12 juin 2025, dans lequel la cour d’appel avait rejeté la demande d’audition d’une enfant de sept ans au motif qu’elle était « beaucoup trop jeune ». La Cour de cassation censure : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-13.900). La Cour rappelle ainsi que l’âge de l’enfant ne saurait, à lui seul, constituer un motif suffisant de refus ; c’est l’absence de discernement qui doit être caractérisée, non la simple jeunesse.

Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la première chambre civile avait déjà jugé que le refus d’audition fondé sur l’incapacité alléguée de l’enfant à « comprendre les notions juridiques de possession d’état et d’intérêt supérieur de l’enfant » était impropre à caractériser l’absence de discernement : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-19.312).

L’arrêt du 20 mai 2026 s’inscrit donc dans une jurisprudence qui, d’année en année, resserre l’étau du contrôle normatif sur l’office du juge. La Cour de cassation ne tolère plus que le refus d’audition soit justifié par des considérations générales, des motifs d’opportunité ou des appréciations subjectives. Seuls les critères strictement énumérés par l’article 338-4 du Code de procédure civile — absence de discernement, absence de lien entre la procédure et l’enfant, absence de nécessité pour la solution du litige, contrariété à l’intérêt de l’enfant — sont admis, et ils doivent être caractérisés in concreto par des motifs précis et circonstanciés.

Le même jour, la première chambre civile a rendu un second arrêt de principe qui renforce encore l’édifice des garanties procédurales du mineur. Dans une affaire de délégation totale de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine, la Cour casse l’arrêt d’appel au motif que « l’arrêt confirme la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au département à l’égard de l’enfant, sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801, FS-B). La Cour précise, sur la recevabilité du moyen, que « lorsque la charge de l’obligation d’information du mineur capable de discernement de son droit d’être entendu et la justification de son exécution incombait au demandeur au pourvoi », le moyen tiré de la violation de cette obligation est irrecevable ; en revanche, le moyen est recevable « lorsque cette charge ne lui incombait pas ». Cette distinction avait déjà été posée dans un arrêt du 10 décembre 2025, dans lequel la Cour avait jugé qu’un parent qui n’avait pas déféré à l’avis lui enjoignant d’informer les enfants de leur droit à être entendus n’était « pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-11.604, B).

B. La portée de l’arrêt au-delà de l’ordonnance de protection : vers une citoyenneté procédurale du mineur

Au-delà du contentieux spécifique de l’ordonnance de protection, l’arrêt du 20 mai 2026 s’inscrit dans un mouvement plus profond de reconnaissance du mineur comme véritable sujet de droit processuel. La formule « dans toute procédure le concernant », qui ouvre l’article 388-1 du Code civil, prend ici toute sa portée. Le droit d’être entendu transcende désormais les classifications procédurales traditionnelles et s’applique indépendamment de la nature de la procédure, pourvu que celle-ci concerne l’enfant.

Cette extension est d’autant plus significative dans le contexte de l’ordonnance de protection que cette procédure se situe à la frontière de deux logiques : celle de la protection du conjoint victime de violences, dans laquelle l’enfant n’est protégé que par ricochet, et celle de la protection de l’enfant lui-même, qui peut être directement exposé aux violences conjugales. L’arrêt du 20 mai 2026 oblige le juge à ne plus traiter l’enfant comme un simple accessoire de la protection du parent victime, mais comme un sujet autonome dont la parole doit être recueillie.

La loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate témoigne de la volonté législative d’améliorer le dispositif. L’arrêt du 20 mai 2026 complète cette évolution législative en y ajoutant une dimension procédurale que le législateur n’avait pas explicitement prévue : la garantie du droit de l’enfant à être entendu, y compris dans les procédures d’urgence.

Ce mouvement trouve son fondement dans l’intérêt supérieur de l’enfant, principe consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, dont la Cour de cassation rappelle régulièrement qu’il constitue une considération primordiale. L’audition du mineur n’est pas seulement un droit subjectif de l’enfant ; elle est aussi un instrument au service de la qualité de la décision judiciaire. En entendant l’enfant, le juge accède à des éléments d’appréciation que les seuls débats entre parents ne lui fournissent pas nécessairement.

La Cour de cassation a également précisé que l’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure, conformément au dernier alinéa de l’article 388-1 du Code civil. Cette précision est importante : elle signifie que la reconnaissance du droit d’être entendu ne bouleverse pas l’économie de la procédure et ne confère pas à l’enfant un pouvoir d’initiative ou de blocage. Elle lui donne simplement le droit de faire entendre sa voix. C’est la distinction entre la citoyenneté procédurale — le droit de participer à la procédure qui le concerne — et la qualité de partie — le droit d’agir et de défendre.

Les praticiens du droit de la famille doivent mesurer les conséquences concrètes de cette jurisprudence. Pour le juge aux affaires familiales, l’obligation de motivation impose de caractériser précisément les raisons du refus d’audition, sous le contrôle de la Cour de cassation. Pour l’avocat du parent demandeur ou défendeur, l’arrêt du 20 mai 2026 offre un moyen procédural supplémentaire : celui d’invoquer, le cas échéant, la violation du droit de l’enfant à être entendu comme cause de nullité des mesures le concernant. Pour l’enfant lui-même, cette jurisprudence constitue une reconnaissance de sa place dans la procédure : il n’est plus seulement l’objet du litige entre ses parents, il en devient, dans une certaine mesure, le sujet.

Conclusion

L’arrêt rendu le 20 mai 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits processuels de l’enfant en droit français. En affirmant, pour la première fois, que le droit du mineur capable de discernement à être entendu s’applique à la procédure d’ordonnance de protection, la Cour de cassation étend le champ d’application de l’article 388-1 du Code civil au-delà de ses frontières traditionnelles et soumet le juge de l’urgence à la même exigence de motivation que le juge du fond.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, depuis plusieurs années, renforce l’effectivité des garanties procédurales du mineur. La première chambre civile construit, arrêt après arrêt, un corpus de règles précises qui encadrent strictement l’office du juge en matière d’audition de l’enfant. L’obligation de motivation, le contrôle du discernement, la prohibition des motifs généraux ou d’opportunité constituent autant de standards qui élèvent le niveau de protection procédurale du mineur.

La convergence entre l’évolution législative — lois de 2010, 2019 et 2024 — et l’évolution jurisprudentielle — arrêts de 2024, 2025 et 2026 — témoigne d’une prise de conscience collective de la nécessité de donner à l’enfant une place effective dans les procédures qui le concernent. Le droit d’être entendu n’est plus une faculté théorique ; il devient, sous l’impulsion de la Cour de cassation, une garantie procédurale effective, sanctionnée par la censure des décisions qui ne la respectent pas.

Le cabinet Kohen Avocats assiste et conseille les justiciables confrontés aux procédures d’ordonnance de protection et, plus largement, à l’ensemble du contentieux familial. La maîtrise des évolutions jurisprudentielles les plus récentes est un prérequis indispensable pour défendre efficacement les droits des parents comme ceux des enfants.

Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Dernière vérification juridique : 18 juin 2026. Intelligence artificielle utilisée comme assistant de recherche et de rédaction (Claude + Codex GPT-5.5).

📄 Circulaire officielle