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Le contentieux du refus de visa de long séjour : l’office du juge administratif face au large pouvoir d’appréciation consulaire

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Le contentieux du refus de visa de long séjour : l’office du juge administratif face au large pouvoir d’appréciation consulaire

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La délivrance d’un visa de long séjour constitue, pour de nombreux ressortissants étrangers, le point de départ d’un parcours administratif dont l’issue conditionne l’ensemble de leurs droits sur le territoire français. Pourtant, le contentieux des refus de visa de long séjour demeure l’un des moins étudiés du droit des étrangers, en dépit d’une jurisprudence abondante de la cour administrative d’appel de Nantes, juridiction territorialement compétente pour connaître de ces litiges. La présente analyse se propose d’exposer l’office du juge administratif dans ce contentieux singulier, marqué par la tension entre le large pouvoir d’appréciation reconnu à l’administration consulaire et l’exigence de protection des droits des demandeurs.

I. La procédure contentieuse du refus de visa de long séjour : un parcours procédural spécifique

A. Le recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les refus de visa

Le contentieux du refus de visa de long séjour est régi par une procédure administrative particulière. L’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction issue du décret du 29 juin 2022, institue un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Cette commission, placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur, est exclusivement compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

La saisine de cette commission constitue, selon les termes mêmes de l’article D. 312-3 du CESEDA, « un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier ». Cette exigence procédurale revêt une importance capitale dans la stratégie contentieuse : le justiciable qui saisirait directement le tribunal administratif sans avoir préalablement exercé ce recours administratif verrait sa requête rejetée pour irrecevabilité. La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé avec constance la portée de cette obligation dans sa jurisprudence. CESEDA, art. D. 312-3.

Le mécanisme de la décision implicite de rejet constitue l’une des spécificités les plus marquantes de ce contentieux. L’article D. 312-8-1 du CESEDA, applicable aux décisions consulaires prises à compter du 1er janvier 2023, dispose qu’en l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif « est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée ». La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt de formation de chambres réunies du 1er octobre 2024, a précisé la portée juridique de ce mécanisme en jugeant que « les dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impliquent que si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de la décision initiale » (CAA Nantes, formation chambres réunies F, 1er octobre 2024, n° 23NT00454). Voir la décision.

Ce principe d’appropriation des motifs a été réitéré avec une remarquable constance par le juge nantais. La cour a ainsi jugé, dans un arrêt du 19 novembre 2024, que le demandeur doit être informé, dans l’accusé de réception de son recours, de ce qu’en l’absence de réponse expresse, le recours sera réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. Cette information préalable conditionne la régularité de la procédure. Il résulte ainsi de la jurisprudence que le mécanisme de la décision implicite de rejet par appropriation des motifs de la décision initiale constitue, sous réserve de l’information préalable du demandeur, un mode régulier de rejet du recours administratif préalable obligatoire (CAA Nantes, 5e ch., 19 novembre 2024, n° 23NT02366). Voir la décision.

B. L’obligation de motivation et le contrôle exercé par le juge administratif

L’obligation de motivation des décisions de refus de visa constitue le fondement du contrôle juridictionnel. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que doivent être motivées les décisions qui « refusent une autorisation » (7°) et celles qui « rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux » (8°). L’article L. 211-5 du même code précise que « la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». CRPA, art. L. 211-2.

Le juge administratif exerce un contrôle rigoureux du respect de cette obligation formelle. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé, dans un arrêt du 16 juillet 2024, que la décision consulaire qui se borne à indiquer que « les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables » ne comporte pas, de manière suffisamment précise, « les considérations de fait permettant à l’intéressé de les contester utilement ». Cette insuffisance de motivation a conduit la cour à confirmer l’annulation de la décision de refus de visa (CAA Nantes, 5e ch., 16 juillet 2024, n° 23NT03179). Voir la décision.

La juridiction nantaise a, dans le même temps, dégagé une règle prétorienne qui tempère la portée de cette exigence de motivation. Elle juge de manière constante que « lorsqu’une telle décision de refus de visa est fondée sur l’un de ces motifs et permet d’identifier, dans les circonstances de l’espèce, les raisons de ce refus, elle doit être regardée comme étant suffisamment motivée en droit comme en fait » (CAA Nantes, formation chambres réunies F, 1er octobre 2024, n° 23NT00454, précité). Ainsi, la mention d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France ou pour y mener des activités illicites, combinée à l’indication que les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes ou non fiables, satisfait à l’exigence de motivation, dès lors que le demandeur est en mesure d’identifier les considérations de droit et de fait fondant le refus.

La cour a également précisé les conséquences procédurales de l’absence de motivation de la décision consulaire. Si celle-ci n’est pas motivée, « le demandeur qui n’a pas sollicité, sur le fondement de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des motifs de la décision implicite de rejet prise sur son recours préalable obligatoire, ne peut utilement soutenir devant le juge qu’aurait été méconnue l’obligation de motivation imposée par l’article L. 211-2 du même code » (CAA Nantes, formation chambres réunies F, 1er octobre 2024, n° 23NT00454, précité). Cette règle impose au demandeur une vigilance procédurale : s’il n’a pas demandé la communication des motifs de la décision implicite, il ne pourra invoquer utilement le défaut de motivation devant le juge. En revanche, si la décision consulaire est motivée, « l’insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu’une demande de communication de motifs ait été faite préalablement » (CAA Nantes, 5e ch., 18 juin 2024, n° 22NT04079). Voir la décision.

Cette construction prétorienne révèle la subtilité de l’office du juge administratif en la matière : il garantit l’effectivité du droit à la motivation tout en préservant la sécurité juridique des décisions administratives, en imposant au demandeur une démarche proactive lorsqu’il est confronté à une décision consulaire non motivée.

II. Le contrôle du juge administratif sur les motifs de fond du refus de visa de long séjour

A. Le large pouvoir d’appréciation de l’administration consulaire

Le cœur de l’office du juge administratif dans le contentieux des visas de long séjour réside dans l’articulation entre le large pouvoir d’appréciation reconnu à l’administration et l’étendue du contrôle juridictionnel. La cour administrative d’appel de Nantes a énoncé, dans une formulation désormais constante, le principe directeur de ce contrôle : « en l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas dans lesquels un visa de long séjour en vue de l’exercice d’une activité professionnelle peut être refusé, et eu égard à la nature d’une telle décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général » (CAA Nantes, 5e ch., 19 novembre 2024, n° 23NT02366, précité).

Ce principe a été étendu au-delà des seuls visas de travail. La cour a ainsi jugé, dans un arrêt du 23 décembre 2025, que s’agissant d’un visa de long séjour en qualité de visiteur, « l’étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois » et que « les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général » (CAA Nantes, 5e ch., 23 décembre 2025, n° 25NT00478). Voir la décision.

La même solution prévaut pour les visas sollicités en qualité d’étudiant. Dans un arrêt du 3 juillet 2024, la cour a rappelé que la commission de recours peut légalement opposer au demandeur un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, dès lors que les informations communiquées à l’appui de la demande sont incomplètes ou non fiables (CAA Nantes, 6e ch., 3 juillet 2024, n° 24NT00222). Voir la décision.

Le contrôle du juge porte ainsi sur l’absence d’erreur de droit, d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir. Dans un arrêt du 26 novembre 2024, la cour a précisé que l’autorité consulaire peut refuser un visa de long séjour en qualité de visiteur au motif que le demandeur ne justifie pas de la nécessité de résider en France pour un séjour de plus de trois mois, en l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas de refus, et ce au titre de son large pouvoir d’appréciation (CAA Nantes, 5e ch., 26 novembre 2024, n° 23NT02512). Voir la décision.

La cour administrative d’appel de Nantes a également étendu ce raisonnement aux visas de long séjour sollicités en qualité d’entrepreneur ou de profession libérale. Dans un arrêt du 15 octobre 2024, elle a jugé que « en l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où un visa de long séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale » peut être refusé et eu égard à la nature d’une telle décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation » (CAA Nantes, 5e ch., 15 octobre 2024, n° 23NT03516). Voir la décision.

L’intensité du contrôle juridictionnel varie néanmoins selon la nature du motif invoqué. Lorsque l’administration se fonde sur un motif d’ordre public, le juge exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. En revanche, lorsqu’elle se fonde sur l’absence d’adéquation entre le profil professionnel du demandeur et l’emploi sollicité, le juge examine si les éléments produits au dossier établissent cette inadéquation, exerçant ainsi un contrôle plus étendu sur la matérialité des faits. Comme l’a jugé la cour dans son arrêt du 18 juin 2024, « dans ces conditions, en refusant le visa sollicité, en raison de l’absence d’adéquation de l’expérience professionnelle de l’intéressé à l’emploi proposé et du risque consécutif de détournement de l’objet du visa à d’autres fins que l’exercice de l’emploi autorisé de cuisinier, la commission n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées » (CAA Nantes, 5e ch., 18 juin 2024, n° 22NT04079, précité).

B. L’articulation entre l’autorisation de travail et la délivrance du visa de long séjour

L’une des questions les plus sensibles du contentieux des visas de long séjour concerne l’articulation entre l’autorisation de travail délivrée par l’administration du travail et la délivrance du visa par l’autorité consulaire. La cour administrative d’appel de Nantes a tranché cette question de manière nette en jugeant que « la circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’une autorisation de travail délivrée par le ministère de l’intérieur ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d’entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur tout motif d’intérêt général. Constitue un tel motif l’inadéquation entre l’expérience professionnelle et l’emploi sollicité et, par suite, le détournement de l’objet du visa à des fins migratoires » (CAA Nantes, 5e ch., 19 novembre 2024, n° 23NT02366, précité).

Cette dissociation entre l’autorisation de travail et le visa de long séjour constitue un principe fondamental du droit des étrangers, dont la portée pratique est considérable. Le demandeur qui a obtenu une autorisation de travail ne saurait se prévaloir de cette autorisation pour exiger la délivrance du visa correspondant. L’autorité consulaire conserve un pouvoir d’appréciation autonome, fondé sur des considérations d’intérêt général qui peuvent tenir à la cohérence du projet professionnel, à l’authenticité des documents produits, ou encore au risque de détournement de l’objet du visa.

L’article L. 5221-2 du code du travail dispose que « pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ». La cour a interprété ces dispositions comme instituant des conditions cumulatives et non alternatives. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt de formation de chambres réunies du 1er octobre 2024, a ainsi rappelé « que la circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou d’une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d’entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur tout motif d’intérêt général » (CAA Nantes, formation chambres réunies F, 1er octobre 2024, n° 23NT00454, précité).

Cette jurisprudence a été appliquée avec une particulière rigueur dans les cas où l’administration établit l’existence d’une filière migratoire impliquant des sociétés françaises. Dans un arrêt du 16 juillet 2024, la cour a ainsi retenu, au vu d’une note circonstanciée du service de sécurité intérieure, l’existence d’une « filière migratoire » impliquant des sociétés spécialisées dans la fibre optique, avec une possible implication de la société ayant recruté le demandeur. Cette société aurait présenté cinq dossiers de demandes de visas comportant des éléments similaires, émanant des mêmes centres de formation et délivrés à des personnes dépourvues de formation de longue durée dans le domaine concerné. La cour en a déduit que la commission avait pu légalement refuser le visa sollicité « en raison de l’absence d’adéquation de l’expérience professionnelle de l’intéressé à l’emploi proposé et du risque consécutif de détournement de l’objet du visa à d’autres fins que l’exercice de l’emploi autorisé » (CAA Nantes, 5e ch., 16 juillet 2024, n° 23NT03179, précité).

La cour vérifie également la réalité de l’expérience professionnelle invoquée par le demandeur. Dans un arrêt du 30 janvier 2025, elle a examiné la situation d’un ressortissant tunisien se prévalant d’une autorisation de travail de technicien d’installation de réseaux câblés de communication en fibre optique. La cour a constaté que « d’une part, il ressort de pièces présentées pour la première fois devant la cour, dont une note circonstanciée du 16 mars 2023 de la direction de la coopération internationale de sécurité, sous en-tête du service de sécurité intérieure Tunisie, que ce service a été informé de l’existence d’une « filière migratoire » impliquant des sociétés françaises spécialisées dans la fibre optique » (CAA Nantes, 5e ch., 30 janvier 2025, n° 23NT03737). Voir la décision.

Dans cette même logique, la cour a jugé, le 3 juillet 2025, qu’une ressortissante sénégalaise ne justifiait pas de l’adéquation entre sa formation et l’expérience professionnelle et l’emploi qu’elle se proposait d’occuper en France, ce qui justifiait le refus de visa de long séjour en qualité de salariée (CAA Nantes, 6e ch., 3 juillet 2025, n° 24NT01684). Voir la décision.

Le juge administratif exerce également son contrôle sur la proportionnalité du refus au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Toutefois, la cour de Nantes a adopté une position restrictive en la matière, jugeant que « eu égard à la nature du visa sollicité, à savoir un visa en vue de l’exercice d’une activité professionnelle, et alors en tout état de cause que M. B… a toujours vécu en Tunisie et ne se prévaut d’aucune attache familiale ou sociale en France, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté » (CAA Nantes, formation chambres réunies F, 1er octobre 2024, n° 23NT00454, précité).

Cette jurisprudence révèle la spécificité du contentieux des visas de long séjour par rapport au contentieux des mesures d’éloignement ou des refus de titre de séjour. Le demandeur d’un visa de long séjour ne peut se prévaloir d’une vie privée et familiale constituée en France, puisqu’il n’y réside pas encore. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme trouve donc un champ d’application réduit dans ce contentieux, le juge administratif exerçant un contrôle restreint de proportionnalité, limité aux cas dans lesquels le demandeur justifie d’attaches familiales ou sociales particulières sur le territoire français.

La cour a également rappelé que le moyen tiré de ce que le demandeur remplirait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour, définies par les conventions bilatérales en matière de séjour et de travail, « ne peut être utilement invoqué à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant la délivrance d’un visa d’entrée en France » (CAA Nantes, formation chambres réunies F, 1er octobre 2024, n° 23NT00454, précité). Cette dissociation entre le contentieux du visa et celui du titre de séjour constitue un principe procédural fondamental.

Enfin, la jurisprudence a précisé les conséquences de l’annulation contentieuse sur le pouvoir de l’administration. Lorsque l’annulation est prononcée pour un motif de fond, le juge peut enjoindre à l’administration de délivrer le visa sollicité. En revanche, lorsque l’annulation est fondée sur un vice de motivation, « l’annulation de la décision de refus de visa, compte tenu de son motif, n’implique pas la délivrance du visa de long séjour demandé » et le juge se borne à « enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de cette demande de visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt » (CAA Nantes, 5e ch., 16 juillet 2024, n° 23NT03179, précité).

Conclusion

Le contentieux du refus de visa de long séjour met en lumière un office du juge administratif à la fois subtil et rigoureux. Le juge de la cour administrative d’appel de Nantes, qui exerce la plénitude de juridiction sur ces litiges, a construit un corpus jurisprudentiel cohérent qui concilie le large pouvoir d’appréciation reconnu à l’administration consulaire et les garanties fondamentales du justiciable. L’obligation de motivation, le mécanisme du recours administratif préalable obligatoire et le contrôle de l’adéquation entre le profil du demandeur et l’objet du visa constituent les piliers de cet office. Si le contrôle exercé demeure, pour l’essentiel, un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, il n’en constitue pas moins une garantie effective contre l’arbitraire administratif. Les praticiens du droit des étrangers doivent intégrer ces spécificités procédurales dans leur stratégie contentieuse, sous peine d’irrecevabilité, et anticiper les exigences probatoires auxquelles le juge administratif soumet l’administration comme le demandeur.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les ressortissants étrangers dans leurs démarches de demande de visa de long séjour et dans les recours contentieux contre les décisions de refus.

Pour en savoir plus sur le droit des étrangers : Avocat droit des étrangers Paris.

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