Le règlement retour du 17 juin 2026 et les « hubs de retour » : l’office du juge administratif français face à l’externalisation de l’éloignement des étrangers
Le 17 juin 2026, le Parlement européen a adopté par 418 voix contre 218 le règlement établissant un système commun de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union. Ce texte, conçu comme le complément répressif du Pacte sur la migration et l’asile entré en vigueur le 12 juin 2026, ouvre la voie à la création de « hubs de retour » — des centres de rétention situés hors du territoire de l’Union européenne, dans des pays tiers, destinés à accueillir les étrangers déboutés du droit d’asile dans l’attente de leur renvoi effectif. L’adoption de ce règlement, saluée par le gouvernement français et dénoncée par les organisations de défense des droits de l’homme, soulève une question juridique majeure, étonnamment absente des débats : quel office le juge administratif français conserve-t-il lorsque l’éloignement d’un étranger s’exécute non plus sur le territoire national, mais depuis un hub de retour situé dans un État tiers, hors de portée immédiate de sa juridiction ? Le présent article propose d’analyser l’architecture juridique de ce nouveau paradigme d’externalisation (I) avant d’examiner la capacité de résistance du juge administratif français face à l’effacement programmé de sa compétence (II).
I. Le règlement retour du 17 juin 2026 : une externalisation inédite de la politique d’éloignement
A. L’architecture juridique des « hubs de retour » : la rupture du lien territorial traditionnel
Le règlement retour adopté le 17 juin 2026 constitue une rupture fondamentale dans la politique migratoire de l’Union européenne. Pour la première fois, le droit dérivé de l’Union autorise explicitement les États membres à conclure des accords bilatéraux avec des pays tiers pour y installer des centres de rétention destinés aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Comme l’a relevé le ministre chargé de l’Europe, Benjamin Haddad, il s’agit d’une « avancée majeure pour renforcer nos instruments de protection de nos frontières et de maîtrise de l’immigration ».
Juridiquement, ce mécanisme repose sur une dissociation inédite entre le pouvoir de décision — qui demeure exercé par l’État membre — et le lieu d’exécution de la mesure d’éloignement — qui peut être délocalisé dans un État tiers. Or, l’ensemble du contentieux des étrangers tel qu’il s’est construit depuis l’instauration du recours pour excès de pouvoir repose sur un postulat implicite : le lien territorial entre l’étranger, l’autorité administrative qui prend la mesure d’éloignement et le juge administratif qui en contrôle la légalité. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit ainsi que l’autorité administrative « peut obliger un étranger à quitter le territoire français » et l’article L. 721-4 du même code lui impose, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de s’assurer que l’éloignement n’expose pas l’étranger à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans le contentieux administratif traditionnel, le juge exerce ce contrôle en amont de l’éloignement, alors que l’étranger se trouve encore — ou vient de quitter — le territoire français. La Cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi rappelé qu’il « appartient à l’autorité administrative chargée de fixer le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, en application de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que les mesures qu’il prend n’exposent pas l’étranger à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Toulouse, 2e ch., n° 24TL00953). La Cour administrative d’appel de Marseille avait déjà jugé dans le même sens que « l’autorité administrative ne saurait légalement désigner comme pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement un pays dans lequel il risque d’être exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Marseille, 1re ch., n° 23MA00530).
Avec le règlement retour, l’étranger ne sera plus renvoyé directement vers son pays d’origine, mais d’abord transféré vers un hub de retour situé dans un pays tiers. Ce transfert constitue-t-il une mesure d’éloignement au sens du CESEDA ? L’article L. 721-4 vise le pays « de renvoi », notion qui suppose l’existence d’un État de destination final, non d’une plateforme de transit. La qualification juridique de cette nouvelle étape — simple mesure d’exécution de l’éloignement ou décision autonome faisant grief — n’est pas tranchée par le texte. Or, de cette qualification dépend l’étendue du contrôle du juge administratif.
B. L’absence de mécanisme juridictionnel propre : le risque d’une zone de non-droit
Le règlement retour ne crée aucun mécanisme juridictionnel spécifique pour contrôler les conditions de détention, la légalité du transfert ou les perspectives effectives d’éloignement depuis le hub de retour. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a expressément mis en garde contre ce risque, rappelant que « la création de centres de retour ne saurait donner lieu à des zones de non-droit » et que leur fonctionnement « ne serait compatible avec le droit de l’UE que si elle s’accompagne de garanties claires et solides ».
Le GISTI, dans une analyse publiée le 17 juin 2026, a dénoncé dans le règlement retour « la mise à mort du droit d’asile », relevant que les États membres pourront négocier des accords formels ou informels avec des pays hors Europe pour y créer ces hubs. L’absence d’harmonisation des standards juridictionnels applicables dans ces hubs crée une fragmentation du contentieux. L’étranger transféré dans un hub de retour au Rwanda, en Albanie ou en Tunisie pourra-t-il saisir le juge administratif français d’un recours contre ses conditions de rétention ? Pourra-t-il contester l’absence de perspective raisonnable d’éloignement depuis ce hub, alors même que le Conseil d’État exige, pour le maintien en rétention sur le territoire français, que « l’exécution de la mesure d’éloignement demeure une perspective raisonnable » (CAA Nancy, 4e ch., n° 22NC01531) ?
La jurisprudence administrative française a certes construit un contrôle exigeant des mesures privatives de liberté prises dans le cadre de la procédure d’éloignement. La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi rappelé que « les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées, à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent » (CAA Nantes, 6e ch., n° 25NT00479). La Cour administrative d’appel de Lyon a, dans le même esprit, jugé que « les modalités de contrôle de la mesure d’assignation à résidence, quelles qu’elles soient, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent » (CAA Nancy, 5e ch., n° 24NC00656). Mais ces jurisprudences protectrices sont toutes ancrées dans un présupposé territorial : l’étranger et le juge sont sur le même sol. Le hub de retour brise ce présupposé.
II. L’office du juge administratif français face à l’effacement programmé de sa compétence
A. Le contrôle résiduel du juge administratif sur les actes préparatoires à l’éloignement externalisé
Si le juge administratif perd la maîtrise du contrôle des conditions d’exécution de l’éloignement depuis le hub de retour, il conserve néanmoins une compétence résiduelle mais essentielle sur les actes juridiques qui précèdent le transfert. La décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), la décision fixant le pays de destination et la décision de transfert vers le hub de retour demeurent, en principe, des actes administratifs unilatéraux susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif français.
Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 9 avril 2026 sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’association La Cimade, a réaffirmé l’importance du contrôle juridictionnel en matière de rétention des étrangers, en jugeant que « la mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui n’est pas prise pour l’exécution d’une mesure d’éloignement, peut être contestée par l’intéressé par la voie du recours pour excès de pouvoir ou par la voie de demandes présentées au juge des référés statuant en urgence, sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative » (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avr. 2026, n° 511469). Cette décision, bien que rendue dans le contexte spécifique de l’extension des dispositions de la loi du 11 août 2025 aux outre-mer, consacre un principe général : l’existence d’une voie de recours effective devant le juge administratif est une garantie substantielle qui ne saurait être écartée sans porter atteinte aux droits de la défense.
La Cour administrative d’appel de Paris a, pour sa part, rappelé l’importance du respect des droits de la défense dans le contentieux de l’éloignement, en jugeant que si les dispositions de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 « ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l’Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu’il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure envisagée » (CAA Paris, 3e ch., n° 23PA05327). Ce principe du droit de l’Union conserve toute sa vigueur et s’impose à l’administration française, y compris lorsqu’elle agit en exécution d’un règlement européen.
Encore faut-il que le transfert vers le hub de retour soit qualifié de décision faisant grief. Or, la jurisprudence administrative dessine une distinction subtile entre l’acte décisoire et la simple mesure d’exécution. La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi rappelé qu’il « n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l’intervention de mesures d’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière » (CAA Douai, 1re ch., n° 24DA01991). Transposée aux hubs de retour, cette jurisprudence pourrait conduire à considérer que le transfert vers le hub n’est qu’une modalité d’exécution de l’OQTF, échappant ainsi au contrôle du juge de l’excès de pouvoir. L’enjeu contentieux est donc considérable : si le transfert vers le hub n’est pas une décision autonome, la compétence du juge administratif français se réduira au seul contrôle de l’OQTF initiale.
B. Le référé-liberté et le contrôle de conventionnalité : les instruments de résistance du juge administratif
Face à ce risque de délitement de sa compétence, le juge administratif français dispose d’instruments juridictionnels puissants, dont le référé-liberté constitue le fer de lance. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le Conseil d’État, statuant en référé, a déjà fait application de cette voie de droit dans le contentieux des étrangers, notamment pour suspendre l’exécution d’une OQTF dont l’exécution était devenue « inexécutable en raison de circonstances nouvelles » (CE, juge des référés, 12 sept. 2025, n° 508001).
Plusieurs libertés fondamentales sont directement mises en cause par le transfert vers un hub de retour. Le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, protégé par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le droit au recours effectif, consacré par l’article 13 de la Convention, en est une autre. La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que « le moyen tiré de la violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales peut être utilement invoqué par l’intéressé devant le juge de l’excès de pouvoir au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi » (CAA Marseille, 1re ch., n° 24MA02430). Par analogie, ce même moyen pourrait être invoqué contre la décision de transfert vers un hub de retour dont les conditions de détention seraient contraires à l’article 3 de la Convention.
Le contrôle de proportionnalité opéré par le juge administratif constitue également un levier de résistance. La Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les mesures de contrôle de l’assignation à résidence doivent être « adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, porter une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir » (CAA Nancy, 2e ch., n° 23NC03788). Ce triple test de proportionnalité — adaptation, nécessité, proportionnalité stricte — issu de la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle, trouve à s’appliquer avec une intensité particulière lorsque la mesure contestée aboutit à priver l’étranger de l’accès effectif à un juge. Or, le transfert vers un hub situé à plusieurs milliers de kilomètres du territoire français, dans un État tiers où l’étranger ne dispose d’aucune attache, d’aucun conseil et d’aucun accès effectif à la juridiction administrative française, constitue à l’évidence une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif.
Enfin, le contrôle de conventionnalité permet au juge administratif de confronter le règlement retour — ou du moins les actes nationaux pris pour son application — aux stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 5 de la Convention, qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté, impose que toute privation de liberté soit régulière et assortie d’un contrôle juridictionnel effectif. Le transfert d’un étranger vers un hub de retour constitue une privation de liberté au sens de cette stipulation. Dès lors, l’absence de juge compétent pour contrôler la régularité de cette privation de liberté dans le hub de retour pourrait être sanctionnée par le juge administratif français sur le fondement de l’article 5 de la Convention, combiné à l’article 13 qui garantit le droit à un recours effectif. La Cour administrative d’appel de Marseille a déjà rappelé que ces stipulations conventionnelles peuvent être utilement invoquées à l’encontre des décisions fixant le pays de renvoi (CAA Toulouse, 1re ch., n° 24TL01624). Par extension, elles devraient pouvoir être invoquées à l’encontre des décisions de transfert vers un hub de retour.
Conclusion
L’adoption du règlement retour le 17 juin 2026 marque un tournant dans la politique migratoire de l’Union européenne. En autorisant la création de hubs de retour dans des pays tiers, le législateur européen externalise une fonction régalienne — l’éloignement des étrangers en situation irrégulière — sans assortir cette externalisation des garanties juridictionnelles qu’impose pourtant l’État de droit. Le juge administratif français se trouve ainsi confronté à un risque inédit : celui de voir sa compétence se réduire comme une peau de chagrin à mesure que les lieux de privation de liberté des étrangers s’éloignent du territoire national.
Pour autant, l’office du juge administratif n’est pas désarmé. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes préparatoires au transfert, le référé-liberté fondé sur la violation des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, et le contrôle de proportionnalité des mesures privatives de liberté constituent autant de remparts que la juridiction administrative devra mobiliser avec une vigueur renouvelée. La décision La Cimade du 9 avril 2026 et la décision du juge des référés du 12 septembre 2025 tracent la voie d’un contrôle juridictionnel qui refuse de se laisser enfermer dans les frontières de l’Hexagone. Le Conseil d’État, en affirmant que l’assignation à résidence peut être contestée par la voie du référé-liberté même lorsqu’elle n’est pas prise pour l’exécution d’une mesure d’éloignement, pose un jalon essentiel : le juge administratif ne renonce pas à contrôler les atteintes aux libertés fondamentales des étrangers, quel que soit le lieu où ces atteintes se produisent.
L’enjeu, au-delà de la technique juridique, est celui de l’effectivité des droits. Un hub de retour sans juge est un hub de non-droit. Il appartient à la juridiction administrative française de rappeler, par une jurisprudence audacieuse, que la compétence du juge ne s’arrête pas aux frontières de l’État lorsque sont en cause les droits fondamentaux de la personne humaine.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers dans l’ensemble de leurs démarches contentieuses devant les juridictions administratives, qu’il s’agisse de recours contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions de rétention administrative, les assignations à résidence ou les refus de titre de séjour. Une défense rigoureuse et documentée est la condition d’un recours effectif.
Cet article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude + Voyage CETAT + Legifrance). Dernière vérification juridique : 18 juin 2026. L’auteur est Maître Hassan KOHEN, avocat en droit des étrangers à Paris.