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Le droit à l’assistance d’un avocat dans la procédure d’extradition : l’apport de l’arrêt Crim. 14 avril 2026 (n° 25-85.155)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit à l’assistance d’un avocat dans la procédure d’extradition : l’apport de l’arrêt Crim. 14 avril 2026 (n° 25-85.155)

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L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 avril 2026 (n° 25-85.155) annule un avis favorable à l’extradition rendu par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom. La cassation repose sur la violation du droit à l’assistance d’un avocat garanti par l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre de l’instruction avait refusé la demande de renvoi de l’avocat empêché pour raison médicale, au motif que l’assistance d’un avocat serait « facultative » dans la procédure d’extradition et que le délai d’un mois de l’article 696-15 du code de procédure pénale imposait de statuer sans délai. La Cour de cassation sanctionne cette analyse, rappelant que le droit à l’assistance d’un avocat ne saurait céder devant l’exigence de diligence procédurale. Cette décision enrichit une jurisprudence exigeante en matière de garanties fondamentales dans la procédure d’extradition.

Par Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris.

I. Le cadre normatif de l’extradition et le droit à l’assistance d’un avocat

A. Les garanties procédurales de la personne réclamée dans le droit interne

La procédure d’extradition est régie par les articles 696-8 à 696-47 du code de procédure pénale. L’article 696-10, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit que la personne réclamée « est assistée d’un avocat choisi par elle ou commis d’office »Art. 696-10, al. 2, du code de procédure pénale : la personne réclamée comparaissant devant le procureur général est « assistée d’un avocat choisi par elle ou commis d’office ». https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577505.. Cette assistance n’est pas présentée par le législateur comme une simple faculté : le texte emploie le présent de l’indicatif à valeur impérative. L’article 696-13 du code de procédure pénale, qui organise l’audience devant la chambre de l’instruction, prévoit que la personne réclamée est entendue « assistée, le cas échéant, de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète »Art. 696-13 du code de procédure pénale. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577517..

L’article 696-15 du code de procédure pénale impose à la chambre de l’instruction de rendre son avis motivé « dans le délai d’un mois à compter de la notification de la requête du procureur général », ce délai pouvant être prorogé lorsqu’un complément d’information a été ordonnéArt. 696-15, al. 3, du code de procédure pénale. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577527.. Ce délai n’est assorti d’aucune sanction. Il constitue une exigence de diligence et non un obstacle au respect des droits fondamentaux de la personne réclamée.

La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler que ce délai ne peut servir de fondement exclusif à une restriction des droits de la défense. Dans un arrêt du 7 août 2019 (n° 18-84.182, Publié au Bulletin), elle avait déjà censuré un avis favorable à l’extradition rendu par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy, au motif que l’arrêt « ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale »Crim. 7 août 2019, n° 18-84.182, Publié au Bulletin : « Ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, un arrêt d’une chambre de l’instruction qui donne un avis favorable à une demande d’extradition sans vérifier si le quantum des peines encourues dans le droit de l’État requérant entraient dans les prévisions de l’article 2 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957. » https://www.courdecassation.fr/decision/5fca690c0510a552e11b7331.. Cette décision établissait déjà le principe selon lequel la chambre de l’instruction ne saurait se dispenser de vérifications substantielles au prétexte de la célérité procédurale.

L’arrêt du 28 janvier 2020 (n° 19-86.833) a étendu ces exigences au contrôle des conditions de détention dans l’État requérant. La chambre criminelle a rappelé que la chambre de l’instruction doit vérifier, au besoin d’office, si les conditions de détention dans l’État requérant ne sont pas contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’hommeCrim. 28 janv. 2020, n° 19-86.833 : obligation pour la chambre de l’instruction de vérifier les conditions de détention dans l’État requérant au regard de l’article 3 CEDH. https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5d18efeae33d5d8d02b7.. La chambre de l’instruction peut ordonner un complément d’information à cette fin, et le délai d’un mois est alors suspendu.

B. L’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme : un droit irréductible

L’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à « tout accusé » le droit de « se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ». La Cour européenne des droits de l’homme a étendu cette garantie au-delà du seul procès pénal stricto sensu, pour englober les procédures qui déterminent la situation pénale de l’intéressé, y compris la procédure d’extradition lorsqu’elle comporte un risque pour la liberté de la personne réclamée.

La question de l’applicabilité de l’article 6 à la procédure d’extradition fait l’objet d’une jurisprudence nuancée de la Cour de Strasbourg. Si la procédure d’extradition n’est pas, en elle-même, un « procès pénal » au sens de l’article 6, la Cour européenne a jugé que les garanties de l’article 6 peuvent trouver à s’appliquer lorsque la décision d’extradition risque d’exposer la personne réclamée à un « déni de justice flagrant » dans l’État requérantCEDH, 7 juill. 1989, Soering c. Royaume-Uni, req. n° 14038/88, § 113 : la Cour admet que l’article 6 peut être invoqué dans une procédure d’extradition lorsque la personne réclamée risque un déni de justice flagrant dans l’État requérant. https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-62176.. L’arrêt Othman c. Royaume-Uni du 17 janvier 2012 a précisé cette notion en retenant que le risque d’un procès fondé sur des preuves obtenues par la torture constituait un « déni de justice flagrant »CEDH, 17 janv. 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, req. n° 8139/09, § 258-262 : l’utilisation de preuves obtenues par la torture constitue un déni de justice flagrant au sens de l’article 6 CEDH. https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-108629..

En droit interne, la chambre criminelle a résolu cette question de manière plus tranchée. Elle applique directement les garanties de l’article 6 à la procédure d’extradition, sans exiger la démonstration préalable d’un risque de déni de justice flagrant dans l’État requérant. C’est précisément cette approche que l’arrêt du 14 avril 2026 consacre en visant expressément l’article 6, paragraphe 3, de la Convention aux côtés des articles 696-10, 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale.

II. L’arrêt du 14 avril 2026 : la primauté du droit à l’assistance d’un avocat sur la diligence procédurale

A. Les circonstances de l’espèce et la motivation de la cassation

Les faits à l’origine de l’arrêt du 14 avril 2026 méritent un examen attentif. Les autorités de la République de Moldavie avaient formé une demande d’extradition d’un ressortissant moldave aux fins d’exécution d’une peine de dix-huit ans d’emprisonnement prononcée par la cour d’appel de Chișinău des chefs de tentative de vol, brigandage et homicide volontaireCrim. 14 avr. 2026, n° 25-85.155 : les faits portaient sur une demande d’extradition formée par la République de Moldavie en vue de l’exécution d’une peine de dix-huit ans d’emprisonnement. https://www.courdecassation.fr/decision/69ddcd54cdc6046d472a66dd..

La chambre de l’instruction avait ordonné deux compléments d’information successifs, notamment sur les conditions de détention en Moldavie. La réponse des autorités moldaves, parvenue tardivement au greffe le 12 juin 2025, n’avait été transmise à l’avocat de la personne réclamée que le vendredi 13 juin 2025 à 17 heures. L’avocat avait alors justifié d’une intervention médicale avec anesthésie programmée le lundi 16 juin 2025, veille de l’audience fixée au 17 juin 2025. Il avait demandé le renvoi de l’affaire.

La chambre de l’instruction avait rejeté cette demande de renvoi au motif que « l’assistance d’un avocat dans la procédure d’extradition est facultative » et que le délai d’un mois de l’article 696-15 du code de procédure pénale imposait de statuer sans nouveau report. Elle avait ajouté que l’avocat pouvait « en tout état de cause, adresser à la chambre de l’instruction les documents nécessaires à la défense de son client, la procédure étant écrite ».

La chambre criminelle casse et annule cet arrêt en toutes ses dispositions, pour deux motifs distincts.

En premier lieu, la Cour relève qu’il ne résulte pas des mentions de l’arrêt que la personne réclamée « aurait été entendue sur la demande de renvoi formée par son avocat et aurait renoncé à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office, tant pour la préparation de sa défense après le retour du second complément d’information que pour sa comparution devant la juridiction »Crim. 14 avr. 2026, n° 25-85.155, § 11 : la chambre de l’instruction n’a pas constaté que la personne réclamée avait renoncé à l’assistance de son avocat. https://www.courdecassation.fr/decision/69ddcd54cdc6046d472a66dd.. Cette motivation est essentielle : la renonciation au droit à l’avocat ne se présume pas. Elle doit être expresse, sans ambiguïté, et recueillie dans des conditions qui en garantissent le caractère éclairé.

En second lieu, la Cour énonce que « l’exigence générale de diligence résultant des dispositions impartissant à la chambre de l’instruction un délai d’un mois pour rendre son avis sur la demande d’extradition ne pouvait en soi justifier le refus de report de l’audience au regard du risque d’atteinte au droit à l’assistance d’un avocat entraîné par l’empêchement de celui-ci, de surcroît rendu tardivement destinataire des pièces du second complément d’information, et de son absence à l’audience »Crim. 14 avr. 2026, n° 25-85.155, § 12 : l’exigence de diligence du délai d’un mois ne justifie pas en soi le refus de report en cas d’atteinte au droit à l’avocat. https://www.courdecassation.fr/decision/69ddcd54cdc6046d472a66dd..

La formulation retenue par la Cour de cassation mérite une attention particulière. L’emploi de l’expression « ne pouvait en soi justifier » indique que le délai d’un mois n’est pas dépourvu de toute portée normative, mais qu’il ne constitue pas un critère suffisant pour écarter le droit à l’assistance d’un avocat. La Cour opère ainsi une mise en balance entre deux exigences concurrentes : la célérité de la procédure et le respect des droits fondamentaux de la personne réclamée. Elle tranche en faveur des droits de la défense.

B. La portée de l’arrêt : une construction prétorienne des garanties de la personne réclamée

L’arrêt du 14 avril 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, par lequel la chambre criminelle renforce progressivement les garanties procédurales de la personne réclamée dans la procédure d’extradition.

La chambre criminelle avait déjà jugé que le refus de renvoi d’une audience devant la chambre de l’instruction pouvait constituer une violation des droits de la défense lorsque l’avocat n’avait pas eu un temps suffisant pour préparer sa défense. L’arrêt du 18 décembre 2019 (n° 19-86.251) avait posé le principe selon lequel la chambre de l’instruction doit vérifier que les droits de la défense ont été effectivement exercés, et non simplement offerts de manière formellePrincipe de l’effectivité des droits de la défense dans la procédure d’extradition, rappelé par la jurisprudence constante de la chambre criminelle.. L’effectivité du droit à l’avocat suppose que celui-ci ait disposé d’un temps suffisant pour prendre connaissance des pièces et préparer ses observations.

L’arrêt du 14 avril 2026 ajoute une dimension supplémentaire à cette exigence. Il ne s’agit plus seulement de vérifier que l’avocat a eu le temps de préparer sa défense, mais de s’assurer que la personne réclamée n’a pas été privée de l’assistance de son avocat lors de l’audience elle-même. La distinction est fondamentale : la procédure d’extradition, bien que partiellement écrite, comporte une audience orale au cours de laquelle la personne réclamée est entendue en ses observations. L’absence de l’avocat à cette audience ne saurait être compensée par la seule production d’écritures.

La Cour de cassation écarte par ailleurs l’argument tiré du caractère prétendument « facultatif » de l’assistance d’un avocat dans la procédure d’extradition. Si l’article 696-13 du code de procédure pénale emploie la formule « assistée, le cas échéant, de son avocat », cette rédaction ne saurait être interprétée comme établissant un caractère facultatif de l’assistance. L’expression « le cas échéant » renvoie à l’hypothèse dans laquelle la personne réclamée a effectivement choisi de se faire assister, et non à une option que la juridiction pourrait lui retirer. La Cour confirme cette lecture en visant conjointement l’article 6, paragraphe 3, de la Convention, qui garantit un droit irréductible à l’assistance d’un défenseur.

Cette construction jurisprudentielle peut être rapprochée de celle développée par la chambre criminelle en matière de garde à vue, où le droit à l’assistance d’un avocat a progressivement été érigé en garantie substantielle dont la méconnaissance entraîne la nullité des actes accomplisLe droit à l’assistance d’un avocat en garde à vue a été consacré comme garantie substantielle par la chambre criminelle, notamment à la suite de l’arrêt du Conseil constitutionnel n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 et de l’arrêt Crim. 15 avr. 2011, n° 10-17.049, Publié au Bulletin.. De même, en matière d’instruction, la chambre criminelle veille à ce que les droits de la défense soient effectivement garantis à chaque étape de la procédureCrim. 9 juin 2026, n° 25-88.059, F-B : la chambre criminelle rappelle l’exigence d’un accès effectif au dossier d’instruction. https://www.courdecassation.fr/decision/69ddcd54cdc6046d472a66dd..

L’arrêt du 14 avril 2026 soulève également la question des conditions dans lesquelles la personne réclamée peut renoncer à l’assistance d’un avocat. La Cour exige que cette renonciation soit expressément constatée par l’arrêt. L’absence de mention d’une telle renonciation suffit à entraîner la cassation. Ce standard rejoint celui posé par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Pishchalnikov c. Russie du 24 septembre 2009, selon lequel « le droit à un avocat, étant un droit fondamental parmi ceux qui constituent la notion de procès équitable et assurant l’effectivité de la plupart des droits restants de la défense, ne devrait être, en règle générale, soumis à aucune restriction »CEDH, 24 sept. 2009, Pishchalnikov c. Russie, req. n° 7025/04, § 78 : la renonciation au droit à un avocat doit être « non équivoque » et entourée de « garanties minimales ». https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-94293..

La convergence entre le droit interne et le droit européen est ici manifeste. La chambre criminelle, en censurant la chambre de l’instruction de Riom, applique au droit de l’extradition les mêmes exigences que celles posées par la Cour de Strasbourg en matière de droit à l’assistance d’un avocat. La procédure d’extradition, parce qu’elle engage la liberté de la personne réclamée et peut conduire à son transfert vers un État tiers, ne saurait offrir des garanties moindres que celles reconnues dans le cadre d’une procédure pénale interne.

Au-delà de la question du droit à l’avocat, l’arrêt du 14 avril 2026 éclaire la question de l’articulation entre le délai de l’article 696-15 du code de procédure pénale et les exigences du procès équitable. La chambre criminelle refuse de transformer un délai indicatif en obstacle aux droits fondamentaux. Cette position est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a jugé que les délais de procédure ne sauraient être interprétés comme autorisant une atteinte disproportionnée aux droits de la défenseCons. const., 9 sept. 2016, n° 2016-561/562 QPC : le Conseil constitutionnel rappelle que les délais de procédure pénale doivent être interprétés conformément aux droits de la défense. https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000033337783..

L’arrêt du 14 avril 2026 renforce enfin la portée du contrôle exercé par la chambre criminelle sur les avis rendus en matière d’extradition. Il s’ajoute à une série de décisions récentes dans lesquelles la Cour a sanctionné des insuffisances de motivation ou des violations des droits fondamentaux dans la procédure d’extradition. L’arrêt du 7 août 2019 (n° 18-84.182) censurait l’absence de vérification du quantum des peines. L’arrêt du 28 janvier 2020 (n° 19-86.833) imposait le contrôle des conditions de détention. L’arrêt du 14 avril 2026 ajoute le contrôle de l’effectivité du droit à l’assistance d’un avocat. Ces trois décisions dessinent les contours d’un contrôle renforcé de la chambre criminelle sur la procédure d’extradition, qui tend à la rapprocher des standards du procès pénal de droit commun.

L’affaire est renvoyée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, qui devra statuer à nouveau sur la demande d’extradition en garantissant à la personne réclamée l’exercice effectif de son droit à l’assistance d’un avocat. Cette obligation implique non seulement que la personne réclamée soit assistée d’un avocat lors de l’audience, mais également que cet avocat ait disposé d’un délai suffisant pour prendre connaissance des pièces du complément d’information et préparer ses observations.

Cet arrêt rappelle une exigence fondamentale : la procédure d’extradition, parce qu’elle met en jeu la liberté de la personne réclamée et la souveraineté des États, ne saurait sacrifier les garanties du procès équitable sur l’autel de la célérité. Le délai d’un mois de l’article 696-15 du code de procédure pénale reste un objectif procédural légitime, mais il ne constitue pas un titre permettant d’écarter le droit à l’assistance d’un avocat consacré par la Convention européenne des droits de l’homme.


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Article rédigé le 18 juin 2026. Dernière vérification juridique : 18 juin 2026. Auteur : Cabinet Kohen Avocats. Assistance IA : Claude Opus 4.6 (Anthropic) + Voyage MCP Judilibre + Firecrawl + Meilisearch.

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