La responsabilité de l’infirmier en droit du dommage corporel : entre obligation de moyens renforcée, erreurs médicamenteuses et office du juge (2022-2026)
La profession d’infirmier occupe une place centrale dans le système de soins français. Avec plus de 600 000 professionnels en exercice, elle constitue le premier maillon de la chaîne de prise en charge du patient, que ce soit en établissement de santé, en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en exercice libéral. Pourtant, la responsabilité juridique de l’infirmier demeure un angle mort de la doctrine du dommage corporel, largement dominée par l’étude de la responsabilité du médecin. Cette asymétrie doctrinale ne reflète pas la réalité contentieuse : les juridictions judiciaires et administratives sont régulièrement saisies de recours mettant en cause des actes infirmiers, qu’il s’agisse d’erreurs d’administration médicamenteuse, de défauts de surveillance ou de manquements au devoir d’information.
L’originalité du régime de responsabilité de l’infirmier tient à sa position intermédiaire : professionnel de santé autonome dans l’exercice de son rôle propre, il agit également sur prescription médicale et sous la responsabilité du médecin pour certains actes. Cette dualité fonctionnelle se double d’une dualité juridictionnelle : l’infirmier salarié d’un établissement public de santé relève du juge administratif, tandis que l’infirmier libéral ou salarié d’une clinique privée relève du juge judiciaire. L’étude de la jurisprudence récente (2022-2026) révèle une exigence croissante des juridictions à l’égard des professionnels infirmiers, dans un contexte de tension sur les effectifs et d’évolution des pratiques.
I. Les fondements juridiques de la responsabilité de l’infirmier
A. Le cadre légal et réglementaire de l’exercice infirmier
La responsabilité de l’infirmier s’inscrit dans le cadre général défini par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce régime de responsabilité pour faute, consacré par la loi du 4 mars 2002, s’applique à l’infirmier comme à l’ensemble des professionnels de santé, par opposition au régime de responsabilité sans faute qui gouverne les produits de santé défectueux et les infections nosocomiales les plus graves.
La profession infirmière est régie par les articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique, qui définissent avec précision le périmètre de ses actes professionnels. L’article R. 4311-1 dispose que « l’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière comporte l’analyse, l’organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d’éducation à la santé ». Cette définition générale est complétée par une distinction fondamentale entre les actes relevant du rôle propre de l’infirmier, qu’il accomplit de façon autonome, et les actes réalisés sur prescription médicale.
L’article R. 4311-2 énumère les soins liés au rôle propre de l’infirmier, parmi lesquels figurent les soins d’hygiène et de confort, la surveillance de l’état de santé des patients, ou encore la participation à la prévention des risques. L’article R. 4311-5 précise que « dans le cadre de son rôle propre, l’infirmier ou l’infirmière accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage », ce qui inclut notamment l’administration des médicaments sur prescription médicale, sous réserve de vérifier la conformité de la prescription. L’article R. 4311-7 liste les actes que l’infirmier est habilité à accomplir sur prescription médicale, parmi lesquels figurent les injections, les perfusions et les pansements. Enfin, l’article R. 4311-14 énonce que l’infirmier participe à la mise en œuvre des traitements en collaboration avec le médecin.
Cette architecture réglementaire dessine un professionnel de santé doté d’une autonomie technique réelle mais encadrée, soumis à une obligation de moyens — et non de résultat — dans l’accomplissement de ses actes. La Cour de cassation le rappelle régulièrement : la responsabilité de l’infirmier ne peut être engagée que sur le fondement d’une faute prouvée, conformément au principe général posé par les articles 1240 et 1241 du code civil pour la responsabilité délictuelle, et par l’article 1231-1 pour la responsabilité contractuelle lorsque le patient est lié contractuellement au professionnel de santé libéral.
B. L’articulation des régimes de responsabilité entre les ordres judiciaire et administratif
La responsabilité de l’infirmier obéit à un dualisme juridictionnel qui constitue une singularité du droit français de la réparation du dommage corporel. Lorsque l’infirmier exerce en qualité de salarié d’un établissement public de santé — hôpital public, centre hospitalier universitaire —, sa responsabilité relève exclusivement de la juridiction administrative. Le patient victime d’un dommage causé par un acte infirmier dans un établissement public doit saisir le tribunal administratif, sur le fondement de la faute de service ou de la faute dans l’organisation du service.
Le Conseil d’État, par une décision du 6 octobre 2022 (n° 446764), a rappelé les principes applicables en matière de responsabilité hospitalière : il incombe au patient de rapporter la preuve d’une faute commise par l’établissement dans la prise en charge, cette faute devant être en lien direct avec le dommage subi. La Haute Juridiction administrative a précisé que « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel, mais la perte de chance d’éviter ce dommage ».
Lorsque l’infirmier exerce en libéral ou est salarié d’une clinique privée, la compétence appartient au juge judiciaire. La Cour de cassation applique alors les principes de la responsabilité civile de droit commun, tout en tenant compte des spécificités de l’activité médicale. Le tribunal judiciaire du Havre, par un jugement du 9 janvier 2025 (RG n° 22/00126), a eu à connaître de la responsabilité d’un infirmier salarié d’une clinique privée ayant omis de retirer un fragment de drain après une opération de chirurgie esthétique. Le tribunal a jugé que « l’acte de retrait, ayant été réalisé par un infirmier de la clinique, dont la compétence est reconnue aux termes de l’article R. 4311-7 13° du code de la santé publique, relève des actes de soins hospitaliers normaux et courants effectués sous le contrôle et la direction du chirurgien », et que dès lors, « en vertu de l’article R. 4127-5 du code de la santé publique, le médecin engage sa responsabilité en cas de faute commise par le personnel hospitalier assistant le chirurgien pendant l’acte médical sous son contrôle et sa direction ». Cette décision illustre la règle selon laquelle le personnel infirmier placé sous l’autorité directe du médecin ne voit pas sa propre responsabilité engagée pour les actes commis sous le contrôle médical immédiat. En revanche, pour les actes relevant de son autonomie technique, l’infirmier répond personnellement de ses fautes.
Cette distinction est d’importance pratique pour la victime. Dans le contentieux administratif, l’établissement public de santé est le débiteur unique de l’indemnisation, le patient n’ayant pas à rechercher la responsabilité personnelle de l’agent. Dans le contentieux judiciaire, la victime peut agir directement contre l’infirmier libéral, ou contre la clinique privée en qualité de commettant du professionnel salarié. La dualité juridictionnelle a toutefois pour conséquence de soumettre des situations médicalement identiques à des règles procédurales différentes, ce qui peut affecter l’égalité des victimes dans l’accès à l’indemnisation.
II. La caractérisation de la faute et la réparation du préjudice corporel
A. Les principaux manquements : erreurs médicamenteuses et défauts de surveillance
L’analyse de la jurisprudence récente révèle deux catégories dominantes de fautes imputables aux infirmiers : les erreurs médicamenteuses et les défauts de surveillance. Les premières sont particulièrement fréquentes en milieu hospitalier et en EHPAD, où l’infirmier est quotidiennement chargé de la distribution des traitements à un nombre élevé de patients.
La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 20 juin 2024 (RG n° 22/01411), a examiné le cas d’une infirmière de nuit en EHPAD qui, à la suite de la chute d’une résidente présentant une suspicion de fracture du poignet, avait omis d’appeler un médecin et avait administré de l’oxygène sans prescription médicale, en contradiction avec les protocoles internes de l’établissement. La cour a retenu que « en contradiction avec la procédure établie par son employeur, Mme W., alors qu’elle suspectait une fracture du poignet de la patiente, n’a pas alerté de médecin au cours de la nuit. Par ailleurs, il ressort des articles R. 4311-5 et R. 4311-7 du code de la santé publique que les opérations d’oxygénation d’un patient peuvent être réalisées par un infirmier mais en application d’une prescription médicale ou d’un protocole écrit et préalablement établi par un médecin. En l’occurrence, il est constant que Mme W. a procédé seule à l’oxygénation de la patiente, sans avis médical durant toute la nuit ». Cet arrêt rappelle avec fermeté que l’infirmier ne peut s’affranchir des prescriptions médicales, même en présence d’une situation d’urgence ressentie.
Les erreurs de dosage médicamenteux constituent une autre source majeure de contentieux. La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 1er décembre 2022 (RG n° 20/02458), a confirmé le licenciement pour faute grave d’une infirmière en EHPAD qui avait administré à une résidente un surdosage de morphine pendant plusieurs jours consécutifs (13, 14, 17, 18 et 19 mars), en violation des prescriptions médicales et des règles de traçabilité des stupéfiants. La cour a relevé que « la traçabilité des traitements et le suivi des stupéfiants doivent être réalisés en temps réel » et que « le décompte des stupéfiants figurant dans le registre est erroné pour cette résidente ».
La jurisprudence administrative est également riche d’enseignements. La cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 2e chambre (n° 24MA01816), a condamné l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille pour une faute consistant à n’avoir pas suspendu l’administration d’un traitement par Metformine à un patient hospitalisé devant subir un examen avec injection de produit de contraste iodé, en méconnaissance des recommandations de bonnes pratiques. La cour a relevé que « la probable distribution de Metformine à M. B. sans interruption le jour des examens et 48 heures après constitue un manquement aux règles de l’art et aux bonnes pratiques médicales ».
Plus grave encore, la cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 5e chambre (n° 22VE02608), a statué sur le décès d’un patient à la suite de l’injection d’un antibiotique auquel il était allergique. La cour a retenu que « l’injection à M. G. d’un antibiotique auquel il était allergique et qui a conduit à son décès est due à la perte d’information relative à cette allergie, à laquelle l’absence de courrier médical a contribué ». Cette décision met en lumière l’obligation pour l’infirmier de vérifier, avant toute administration médicamenteuse, les antécédents allergiques du patient et la conformité de la prescription à son état de santé.
Dans une affaire particulièrement dramatique, la cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 2e chambre (n° 22DA02455), a condamné un centre hospitalier à la suite du décès d’un nourrisson causé par une erreur de branchement : l’infirmière avait par inadvertance connecté la sonde d’intubation à l’oxygène mural, délivrant un débit six fois supérieur à celui qu’un nourrisson peut supporter, provoquant un pneumothorax bilatéral et un arrêt cardio-respiratoire fatal. La cour a jugé que « cette erreur a causé un pneumothorax bilatéral et un pneumopéricarde constrictif, eux-mêmes responsables de l’arrêt cardio-respiratoire de l’enfant et des graves séquelles neurologiques subséquentes ».
La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 4 avril 2025 (n° 24PA00009), a confirmé la suspension d’une infirmière de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris qui avait commis une erreur de dosage en administrant un milligramme d’un médicament au lieu de la dose prescrite, nécessitant l’intervention des services d’urgence. La cour a relevé que cette erreur était « contraire au devoir, incombant aux infirmiers en application des dispositions de l’article R. 4311-2 du code de la santé publique, qui est de contribuer à la mise en œuvre des traitements en participant à la surveillance clinique et à l’application des prescriptions médicales contenues, le cas échéant, dans des protocoles établis à l’initiative du ou des médecins prescripteurs ».
Ces décisions dessinent un standard de comportement particulièrement exigeant : l’infirmier doit non seulement respecter les prescriptions médicales, mais encore vérifier leur conformité à l’état du patient, appliquer les protocoles de l’établissement avec rigueur, et assurer une traçabilité complète des actes effectués. Le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, n’hésite pas à qualifier de fautif le moindre écart par rapport à ce standard.
B. La preuve, le lien de causalité et la réparation intégrale des préjudices
Si la caractérisation de la faute constitue le premier obstacle pour la victime, l’établissement du lien de causalité entre cette faute et le dommage corporel subi représente souvent l’enjeu central du contentieux. En droit de la responsabilité médicale, la causalité doit être certaine, directe et exclusive. La Cour de cassation exige que le lien entre la faute et le préjudice soit établi avec un degré de certitude suffisant, la simple possibilité d’un lien ne pouvant fonder une condamnation.
Toutefois, le droit de la responsabilité médicale a développé un tempérament important à cette exigence : la théorie de la perte de chance. Lorsque la faute commise par le professionnel de santé n’a pas directement causé le dommage, mais a fait perdre au patient une chance sérieuse d’éviter ce dommage ou d’en limiter l’ampleur, le préjudice réparable est constitué par la perte de cette chance, et non par le dommage corporel intégral. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 6 octobre 2022, « le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel, mais la perte de chance d’éviter ce dommage ».
Une fois la faute et le lien de causalité établis, le principe de réparation intégrale gouverne l’évaluation des préjudices. La victime doit être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si la faute n’avait pas été commise, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit. La nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux (dépenses de santé, pertes de gains professionnels, assistance par tierce personne) et extrapatrimoniaux (déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudices permanents exceptionnels), constitue le référentiel utilisé par les juridictions pour évaluer l’intégralité des postes de préjudice.
La preuve de la faute incombe en principe au demandeur à l’action en responsabilité, conformément au droit commun de la preuve. Le patient doit démontrer que l’infirmier a commis un manquement à ses obligations professionnelles, que ce manquement est en lien causal avec le dommage subi, et que ce dommage est certain et actuel. Cette charge probatoire peut toutefois être allégée par la production du dossier médical, des transmissions infirmières et des protocoles de soins, qui permettent au juge de reconstituer la chronologie des actes et d’identifier d’éventuelles anomalies.
La jurisprudence récente témoigne d’une attention accrue des juridictions à la qualité de la tenue du dossier de soins infirmiers. Le défaut de traçabilité des actes, l’absence de transmissions écrites ou la tenue incomplète du registre des stupéfiants constituent autant d’éléments qui fragilisent la défense du professionnel et facilitent la reconnaissance de sa responsabilité. La cour d’appel de Versailles, dans l’affaire précitée du 1er décembre 2022, a ainsi relevé que le défaut de traçabilité des stupéfiants constituait un manquement autonome, distinct des erreurs de dosage elles-mêmes.
Il convient également de relever que la responsabilité pénale de l’infirmier peut être engagée, sur le fondement des articles 221-6 (homicide involontaire) et 222-19 (blessures involontaires) du code pénal, lorsque la faute commise présente un degré de gravité suffisant. La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle régulièrement que la faute pénale doit être appréciée in concreto, en tenant compte des circonstances de l’espèce, de la formation du professionnel et des moyens dont il disposait au moment des faits. La responsabilité pénale de l’infirmier ne se confond pas avec sa responsabilité civile : la première sanctionne un comportement fautif d’une particulière gravité, tandis que la seconde vise à réparer le préjudice subi par la victime.
Enfin, la responsabilité disciplinaire de l’infirmier peut également être recherchée devant les chambres disciplinaires de l’ordre des infirmiers, sur le fondement des articles R. 4312-1 et suivants du code de la santé publique, qui définissent les règles déontologiques applicables à la profession. Cette voie, distincte des voies civile et pénale, permet de sanctionner les manquements aux devoirs professionnels indépendamment de l’existence d’un préjudice indemnisable.
Conclusion
L’étude de la jurisprudence des cinq dernières années révèle que la responsabilité de l’infirmier, bien que moins médiatisée que celle du médecin, fait l’objet d’un contentieux abondant et techniquement exigeant. Le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, applique avec rigueur les règles de la responsabilité pour faute, en sanctionnant les erreurs médicamenteuses et les défauts de surveillance avec une sévérité croissante. La dualité juridictionnelle, si elle complexifie l’accès à l’indemnisation, n’empêche pas une protection effective des droits des victimes, dès lors que la faute est établie et le lien causal démontré.
L’évolution des pratiques professionnelles — développement de la télémédecine, protocoles de coopération entre professionnels de santé, élargissement du rôle propre infirmier — ouvre de nouveaux champs de responsabilité que la jurisprudence devra progressivement encadrer. La victime d’un dommage corporel imputable à un acte infirmier dispose de voies de droit effectives, à condition d’être assistée dans la constitution du dossier médical et l’administration de la preuve, étapes déterminantes du succès de l’action en responsabilité.