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La responsabilité civile du pharmacien en droit du dommage corporel : obligation de délivrance, devoir de conseil et office du juge (2018-2026)

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La responsabilité civile du pharmacien en droit du dommage corporel : obligation de délivrance, devoir de conseil et office du juge (2018-2026)

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La responsabilité civile du pharmacien en droit du dommage corporel : obligation de délivrance, devoir de conseil et office du juge (2018-2026)

Le pharmacien d’officine occupe une place singulière dans la chaîne des acteurs de santé. Intermédiaire entre le prescripteur et le patient, garant de la dispensation sécurisée du médicament, il engage sa responsabilité civile à raison des manquements commis dans l’exercice de ses fonctions. Si la responsabilité médicale concentre l’attention doctrinale et contentieuse, celle du pharmacien demeure moins explorée, alors même que les décisions récentes dessinent un cadre prétorien de plus en plus exigeant. La Cour de cassation comme les juridictions du fond ont eu à connaître, ces dernières années, de plusieurs espèces dans lesquelles la faute du pharmacien a directement causé un dommage corporel au patient.

Le présent article se propose d’examiner comment le droit positif appréhende la responsabilité du pharmacien d’officine à raison des atteintes à l’intégrité physique du patient. L’analyse s’articule autour de deux axes : les obligations professionnelles qui fondent sa responsabilité (I), puis les conditions et modalités de la mise en œuvre de cette responsabilité (II).

I. Les obligations professionnelles du pharmacien, fondement de sa responsabilité

A. L’obligation de délivrance conforme du médicament prescrit

Le pharmacien est tenu, en vertu de l’article R. 4235-48 du code de la santé publique, d’assurer « dans son intégralité l’acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : 1° L’analyse pharmaceutique de l’ordonnance médicale si elle existe ; 2° La préparation éventuelle des doses à administrer ; 3° La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament ». Ce texte érige la dispensation en un acte complet qui excède la simple remise matérielle du produit. L’article R. 4235-12 du même code ajoute que « tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention ».

La responsabilité du pharmacien est régie par les principes généraux de la responsabilité pour faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce régime de responsabilité pour faute, commun à l’ensemble des professionnels de santé, est complété par les dispositions spécifiques du code de la santé publique relatives à la profession de pharmacien.

Une illustration éclairante de l’obligation de délivrance conforme est fournie par un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 28 janvier 2025 (TJ Pontoise, 28 janvier 2025, n° 22/04726). Dans cette espèce, une pharmacie avait délivré à un patient du Tégrétol LP 400 mg (carbamazépine) à la place du Téralithe 400 mg (lithium) qui lui avait été prescrit par son psychiatre. Le tribunal a retenu que « l’ordonnance de ce dernier, qui est versée aux débats, est parfaitement claire et lisible et ne laisse aucun doute sur le médicament prescrit » et que « la faute de la pharmacie qui a délivré à M. [G] un autre médicament que celui prescrit par le médecin, et a ainsi manqué à son premier devoir de délivrance, est donc parfaitement établie ». Le patient, ayant absorbé le médicament erroné, a présenté un surdosage toxique à la carbamazépine nécessitant une hospitalisation, avec des symptômes typiques incluant « dysarthrie, vision trouble, vertiges, vomissements, rétention urinaire, augmentation des CPK ».

La Cour de cassation, dans un arrêt publié du 31 mai 2018 (Cass. civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-17.749), a rappelé que le pharmacien ne peut délivrer un générique par substitution à la spécialité prescrite que si le prescripteur n’a pas exclu cette possibilité par une mention manuscrite portée sur l’ordonnance, conformément à l’article L. 5125-23 du code de la santé publique. La Haute juridiction a jugé que le recours à une prescription assortie de la mention « non substituable » doit être dûment justifié par le médecin prescripteur, et que l’observation de cette règle s’impose au pharmacien lors de la délivrance.

De même, dans un arrêt publié du 22 octobre 2020 (Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-16.521), la Cour de cassation a précisé que les médicaments particulièrement coûteux et d’indications précises ne peuvent être pris en charge que si leur prescription est rédigée sur une ordonnance spécifique conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel, et que cette exigence « s’impose au pharmacien en cas d’application du tiers payant ».

B. Le devoir de conseil et d’information du patient

Au-delà de la délivrance conforme, le pharmacien est investi d’un devoir de conseil qui l’oblige à informer le patient sur le bon usage du médicament, ses effets indésirables et ses contre-indications. L’article R. 4235-48 précité lui impose de « participer au soutien apporté au patient » par « des conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences ».

Le jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 5 juin 2025 (TJ Poitiers, 5 juin 2025, n° 22/01472) illustre avec force l’étendue de cette obligation. Une patiente avait consommé de l’Androcur (acétate de cyprotérone) et ses génériques de 1991 à 2013 et avait développé de multiples méningiomes. Le tribunal a déclaré le pharmacien responsable in solidum avec les laboratoires fabricants (Bayer HealthCare, Sandoz, Viatris Santé) pour ne pas avoir informé la patiente du risque de méningiomes associé à la prise prolongée du médicament, risque pourtant mentionné dans le résumé des caractéristiques du produit. Le tribunal a retenu que « l’abstention imputée à M. [U] constitue une violation de l’article L. 5121-5 du code de la santé publique imposant aux pharmaciens d’officine de délivrer les médicaments selon les bonnes pratiques définies réglementairement » et que « dès lors, dès 2011, la déclaration du risque dans le cadre du princeps, Androcur, mettait à portée du pharmacien le risque associé à la délivrance de ses génériques ».

La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 18 février 2026 (CA Toulouse, 18 février 2026, n° 23/03228), a relevé que la pharmacienne, interrogée par une patiente sur le changement de couleur de la boîte du Levothyrox nouvelle formule, avait « seulement eu pour explication le changement de formule sans qu’il soit établi qu’elle ait reçu une information sur les réactions indésirables susceptibles d’être ressenties à l’occasion de cette modification ». Si la responsabilité des laboratoires Merck a été retenue comme fondement principal de l’indemnisation, la cour a estimé que l’information délivrée par la pharmacienne était insuffisante, constatant que la patiente « n’a consulté son endocrinologue que postérieurement à l’administration de la nouvelle formule et sous l’effet durable des gênes souffertes ». La cour rappelle plus largement que « l’absence d’information établit la défectuosité du produit » et que « l’information donnée ne fait pas nécessairement obstacle à la caractérisation de ce défaut ».

La Cour de cassation, dans un arrêt publié du 27 novembre 2019 (Cass. civ. 1re, 27 novembre 2019, n° 18-16.537), a jugé à propos de la Dépakine qu’un médicament dont la notice destinée aux patients ne contient pas l’information sur un risque est un produit qui « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre de telle sorte qu’il peut être à bon droit jugé défectueux ». Si cette décision concerne le fabricant, l’obligation d’information pèse également sur le pharmacien, dernier rempart avant l’administration du produit au patient.

L’article R. 4235-11 du code de la santé publique impose en outre aux pharmaciens « le devoir d’actualiser leurs connaissances », ce qui implique une veille sur les risques émergents et les alertes de pharmacovigilance diffusées par l’Agence nationale de sécurité du médicament. Cette obligation de formation continue renforce le devoir de conseil en garantissant que l’information délivrée au patient repose sur l’état le plus récent des connaissances scientifiques.

II. La mise en œuvre de la responsabilité civile du pharmacien

A. La preuve de la faute, du dommage et du lien de causalité

Le régime de responsabilité pour faute issu de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique impose à la victime de rapporter la preuve de trois éléments : la faute du pharmacien, le dommage corporel subi et le lien de causalité direct et certain entre la faute et le dommage.

La faute du pharmacien s’apprécie au regard de ses obligations professionnelles telles que définies par les textes précités. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Pontoise, la faute résultait d’une erreur matérielle de délivrance : le mauvais médicament avait été remis au patient. Le tribunal a écarté l’hypothèse d’une substitution volontaire en constatant que la pharmacie ne rapportait « absolument pas la preuve » des motifs qui l’auraient justifiée. Le compte rendu d’hospitalisation mentionnait explicitement que l’hôpital a « appelé la pharmacie qui a reconnu l’erreur de délivrance du Tégrétol à la place du Lithium ».

Dans l’affaire Androcur jugée à Poitiers, la faute du pharmacien ne résidait pas dans une erreur de délivrance mais dans une abstention fautive : le défaut d’information de la patiente sur un risque documenté. Le tribunal a mobilisé les articles R. 4235-12, R. 4235-11 et R. 4235-61 du code de la santé publique pour caractériser un manquement du pharmacien à ses obligations professionnelles. La cour d’appel de Toulouse, dans l’affaire Levothyrox, a relevé un manquement similaire de la pharmacienne dans l’information délivrée à la patiente sur la modification de la formule du médicament.

S’agissant du lien de causalité, le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise fournit une démonstration méthodique : les analyses biologiques ont mis en évidence un « dosage toxique de tégrétolémie à 16,8 mg/L », les médecins ont constaté une « symptomatologie du patient typique d’un surdosage en Carbamazépine », le rapport d’hospitalisation a exclu « une possible prise cachée du médicament », et une « amélioration rapide des symptômes après l’arrêt de la prise du médicament litigieux » a été observée. Le tribunal en a déduit que « les pièces versées par le demandeur, et notamment les constatations médicales effectuées, établissent de manière suffisante un lien direct et certain entre la prise de TEGRETOL et la détérioration de la santé de M. [G] ».

La question probatoire est centrale dans le contentieux de la responsabilité pharmaceutique. À la différence du contentieux de la responsabilité médicale où la causalité peut être diluée dans un parcours de soins complexe, le lien entre l’erreur de délivrance et le dommage est souvent plus aisément identifiable, en particulier lorsque le médicament délivré par erreur est étranger au traitement habituel du patient. En matière de défaut d’information, la Cour de cassation juge que la preuve du lien de causalité peut résulter de « présomptions pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes » (Cass. civ. 1re, 27 novembre 2019, n° 18-16.537) et « ne saurait être soumise à la démonstration scientifique de l’imputabilité du dommage au produit ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 17 février 2026 (Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-81.335), a rappelé que l’exercice illégal de la profession de pharmacien engage également la responsabilité pénale de son auteur et justifie, le cas échéant, la réparation du préjudice subi par les organismes sociaux.

L’office du juge se déploie ainsi à deux niveaux : dans l’appréciation du standard professionnel attendu du pharmacien, norme de référence pour caractériser la faute ; et dans l’évaluation du lien causal, qui repose sur un faisceau d’indices convergents plutôt que sur une certitude scientifique absolue. Cette approche pragmatique protège la victime sans dispenser celle-ci de son obligation probatoire.

B. La réparation du préjudice corporel : principes et mise en œuvre

Lorsque la responsabilité du pharmacien est engagée, la réparation du préjudice corporel obéit au principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, consacré par l’article 1240 du code civil. Ce principe, pilier du droit du dommage corporel, impose que la victime soit replacée, par l’indemnisation, dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit.

Dans le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise, le tribunal n’a pas liquidé le préjudice au fond mais a, avant dire droit, ordonné une expertise médicale confiée à un expert national agréé, avec une mission exhaustive couvrant l’ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice sexuel, incidence professionnelle, assistance tierce personne, dépenses de santé, frais d’appareillage et aménagement du logement ou du véhicule. Cette approche méthodique garantit que tous les postes de préjudice imputables à la faute du pharmacien seront identifiés et évalués. Le tribunal a en outre alloué une provision de 5 000 euros au patient, reconnaissant le caractère non sérieusement contestable de la créance indemnitaire.

Dans l’affaire Androcur, le tribunal judiciaire de Poitiers a retenu la responsabilité in solidum du pharmacien avec les laboratoires fabricants, ce qui permet à la victime de poursuivre l’un quelconque des coresponsables pour la totalité de sa créance indemnitaire. La solidarité entre le pharmacien et les fabricants facilite le recouvrement par la victime, qui n’a pas à supporter les aléas d’une répartition de la charge définitive de la dette entre les coauteurs du dommage.

La cour d’appel de Toulouse, dans l’affaire Levothyrox, a quant à elle procédé à une évaluation chiffrée des préjudices en appliquant un taux de perte de chance de 70 %, correspondant à la probabilité que la patiente, dûment informée des risques d’effets indésirables de la nouvelle formule, aurait consulté plus rapidement un spécialiste. La cour a ainsi alloué 315 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel (450 euros x 70 %) et 420 euros au titre des souffrances endurées (600 euros x 70 %), outre une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice moral englobant « tout à la fois l’impréparation aux conséquences possibles de l’administration du médicament nouvelle formule et l’angoisse liée à l’incertitude sur les causes des effets indésirables subis ».

L’assurance de responsabilité civile professionnelle du pharmacien, obligatoire en vertu de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, garantit la solvabilité de la réparation. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise, l’assureur AXA France IARD a été condamné in solidum avec la pharmacie au paiement de la provision. Le mécanisme assurantiel constitue ainsi une protection essentielle tant pour la victime, assurée d’obtenir le paiement de l’indemnité, que pour le pharmacien, dont le patrimoine personnel est préservé.

Il convient d’ajouter que la responsabilité du pharmacien s’articule avec le régime d’indemnisation par la solidarité nationale prévu au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Lorsque la responsabilité du pharmacien n’est pas engagée, faute de pouvoir caractériser une faute, l’accident médical non fautif peut ouvrir droit à réparation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) si les conditions de gravité sont réunies. Ce mécanisme subsidiaire garantit que les victimes d’accidents médicamenteux ne restent pas sans indemnisation dans l’hypothèse où ni la faute du pharmacien ni celle du prescripteur ni celle du fabricant ne pourraient être démontrées.

La pratique révèle également que les manquements du pharmacien peuvent se cumuler avec ceux d’autres professionnels de santé, notamment le médecin prescripteur. À titre d’illustration, la cour d’appel d’Amiens, par un arrêt du 13 janvier 2026 (CA Amiens, 13 janvier 2026, n° 24/00715), a eu à connaître d’une espèce dans laquelle un patient avait présenté une rupture du tendon d’Achille après la prise de lévofloxacine, un antibiotique de la famille des fluoroquinolones connu pour ses effets indésirables tendineux. La cour a infirmé le jugement de première instance qui avait retenu la faute du médecin prescripteur, au motif que « le risque d’apparition de tendinite sous lévofloxacine décrit par l’Agence nationale de sécurité du médicament est considéré comme un effet indésirable rare » et que le médecin n’avait pas commis de faute de prescription. La décision illustre l’importance du partage des responsabilités entre prescripteur et dispensateur, chacun répondant de ses obligations propres dans le cadre d’un exercice professionnel distinct.

Au plan pénal, l’exercice illégal de la pharmacie, pratiqué par des personnes non autorisées ou ayant fait l’objet de sanctions disciplinaires, constitue une infraction susceptible de causer un préjudice corporel aux patients. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2026 (Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-81.335), a censuré un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait relaxé une pharmacienne poursuivie pour exercice illégal de la profession, rappelant l’obligation pour le juge pénal de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’articulation entre la responsabilité civile, la responsabilité disciplinaire ordinale et la responsabilité pénale du pharmacien forme un maillage protecteur complet au service de la sécurité des patients.

À la croisée des chemins entre le droit de la responsabilité médicale, le droit des obligations et le droit de la sécurité sociale, la responsabilité du pharmacien obéit à des règles éprouvées mais trouve, dans la jurisprudence récente, des applications qui en précisent les contours. Le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise sur l’erreur de délivrance, celui du tribunal judiciaire de Poitiers sur le défaut d’information prolongé, et les décisions des cours d’appel d’Amiens et de Toulouse sur l’interface prescripteur-dispensateur, dessinent un cadre prétorien exigeant qui fait du pharmacien un acteur pleinement responsable dans la chaîne de soins.

Conclusion

La responsabilité civile du pharmacien d’officine en matière de dommage corporel repose sur deux piliers textuels complémentaires : l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui institue un régime de responsabilité pour faute, et les articles R. 4235-48, R. 4235-12, R. 4235-11 et R. 4235-61 du même code, qui définissent les obligations professionnelles dont la méconnaissance caractérise la faute. La jurisprudence des dernières années, des décisions des tribunaux judiciaires de Pontoise et de Poitiers à l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse, confirme que le pharmacien répond tant de ses erreurs matérielles de délivrance que de son abstention fautive à informer le patient sur les risques associés au médicament. Le standard professionnel attendu du pharmacien est élevé, en cohérence avec sa place de dernier intermédiaire qualifié avant l’administration du produit au patient. L’office du juge, dans l’appréciation de la faute comme dans l’évaluation du préjudice, mobilise les instruments classiques du droit de la responsabilité civile — expertise médicale, présomptions de fait, principe de réparation intégrale — pour garantir une protection effective des victimes.

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