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La protection judiciaire de l’enfance : l’assistance éducative, le retrait de l’autorité parentale et le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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La protection judiciaire de l’enfance : l’assistance éducative, le retrait de l’autorité parentale et le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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La protection judiciaire de l’enfance : l’assistance éducative, le retrait de l’autorité parentale et le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

La protection de l’enfance en danger constitue l’une des missions les plus délicates confiées au juge des enfants. Entre le maintien du lien parental et la nécessité de soustraire le mineur à un environnement défaillant, le magistrat doit rendre des décisions dont la gravité n’échappe à personne. La première chambre civile de la Cour de cassation, sur le fondement des articles 375 et suivants du Code civil, exerce un contrôle normatif rigoureux sur ces mesures, qu’il s’agisse de l’assistance éducative ou du retrait de l’autorité parentale. L’objet de la présente analyse est d’exposer, à la lumière de la jurisprudence la plus récente, l’état du droit positif en la matière.

Le cadre juridique a été sensiblement renforcé par les lois du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Ces textes ont accru les garanties procédurales, étendu les hypothèses de retrait de l’autorité parentale et consacré le droit de l’enfant d’être entendu dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. La jurisprudence de la première chambre civile rend compte de cette évolution, dont les principaux enseignements sont ici restitués.

I. L’assistance éducative : un cadre légal renforcé au service de l’intérêt de l’enfant

A. Les conditions d’intervention du juge des enfants et l’office du magistrat

L’article 375 du Code civil dispose que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice ». Ce texte fondateur confie au juge des enfants une compétence exclusive en la matière, à charge d’appel, conformément à l’article 375-1 du même code.

La réforme du 7 février 2022 a introduit une obligation nouvelle à la charge du juge des enfants. L’alinéa 3 de l’article 375-1 du Code civil impose désormais au magistrat de procéder systématiquement à un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler avec force la portée de cette obligation dans un arrêt du 12 juin 2025. Elle a jugé que cette exigence s’impose également à la cour d’appel lorsque le premier juge n’y a pas procédé : « il résulte de l’ensemble de ces textes que la cour d’appel, qui a toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire et qui, en application de l’article 388-1 du code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement et dûment informé de son droit à être entendu, en a fait la demande, est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-23.646, publié au Bulletin et au Rapport).

Cet arrêt illustre la rigueur du contrôle exercé par la Cour de cassation sur le respect des garanties procédurales en matière d’assistance éducative. L’entretien individuel n’est pas une simple faculté : il constitue une obligation substantielle dont la méconnaissance est sanctionnée par la cassation. La haute juridiction rappelle ainsi que l’enfant n’est pas un objet de la procédure mais un sujet de droits, dont la parole doit être recueillie dans des conditions propres à lui permettre de s’exprimer librement.

La saisine du juge des enfants peut émaner des père et mère conjointement ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié, du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut également se saisir d’office à titre exceptionnel. Cette pluralité de voies d’accès traduit la volonté du législateur de ne laisser aucune situation de danger sans réponse judiciaire. Le ministère public, avisé par le président du conseil départemental dans les conditions de l’article L. 226-4 du Code de l’action sociale et des familles, doit s’assurer que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article 375 du Code civil.

Il résulte de l’article 375-1, alinéas 1 et 2, que le juge des enfants doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant. Cette double exigence – adhésion et intérêt de l’enfant – structure l’office du juge et le distingue du juge répressif, dont la fonction est de sanctionner. Le juge des enfants est un juge de la protection, non de la punition. La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans, renouvelable par décision motivée.

B. Le placement de l’enfant et la préservation des droits parentaux

Lorsque la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de confier le mineur à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance, en application de l’article 375-3, 3°, du Code civil. Ce texte prévoit également la possibilité de confier l’enfant à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance. Le législateur a posé un principe de subsidiarité : sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant à l’ASE qu’après évaluation des conditions d’éducation par le service compétent et audition de l’enfant capable de discernement.

L’article 375-7 du Code civil régit les droits des parents pendant la durée du placement. Il dispose que « les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure ». L’alinéa 6 précise que « s’il a été nécessaire de confier l’enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l’intérêt de l’enfant l’exige, décider que l’exercice de ces droits, ou de l’un d’eux, est provisoirement suspendu ».

La première chambre civile a opéré une clarification majeure de ce texte dans deux arrêts du 2 octobre 2024. Elle a jugé que « lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet » (Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, n° 21-25.974, publié au Bulletin). Le même jour, elle a réitéré cette solution à propos de deux enfants placés auprès du même service départemental, en énonçant que « lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet » (Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, n° 22-13.618).

Cette jurisprudence est lourde de conséquences pratiques. Elle interdit aux juges du fond de prononcer simultanément un placement à l’ASE et un hébergement à temps complet chez l’un des parents, ce qui constituerait une contradiction dans les termes. Le placement suppose que la protection de l’enfant exige son extraction du milieu familial. Admettre un hébergement à temps complet chez un parent reviendrait à nier la nécessité même du placement. La Cour de cassation, en posant cette incompatibilité de principe, préserve la cohérence du dispositif d’assistance éducative.

Le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans l’intérêt de celui-ci et afin de faciliter l’exercice du droit de visite et d’hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs, ainsi que le prescrit l’article 375-7, alinéa 4. Le juge des enfants peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite ne puisse être exercé qu’en présence d’un tiers désigné.

L’articulation entre les compétences du juge des enfants et celles du juge aux affaires familiales mérite une attention particulière. L’article 375-3, alinéa 2, du Code civil prévoit que lorsqu’une décision a déjà été rendue entre les père et mère sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, les mesures d’assistance éducative ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement. Cette disposition garantit la cohérence des interventions judiciaires et évite que la saisine du juge des enfants ne devienne une voie de contournement des décisions du juge aux affaires familiales. Elle n’empêche toutefois pas ce dernier de décider, par application de l’article 373-3 du Code civil, à qui l’enfant devra être confié.

II. Le retrait de l’autorité parentale : la rupture ultime du lien parental

A. Les cas de retrait pénal et civil de l’autorité parentale

Le retrait de l’autorité parentale constitue la mesure la plus radicale du droit de la protection de l’enfance. Il peut être prononcé par la juridiction pénale, en application de l’article 378 du Code civil, ou par le tribunal judiciaire, en dehors de toute condamnation pénale, sur le fondement de l’article 378-1 du même code.

L’article 378, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, distingue plusieurs hypothèses. En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale doit ordonner le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total, elle doit ordonner le retrait partiel ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Le législateur a ainsi institué un principe de retrait, les juridictions pénales ne pouvant y déroger que par une motivation spéciale.

En cas de condamnation pour un délit commis sur la personne de l’enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité. Enfin, en cas de condamnation pour un délit commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale peut – et non doit – ordonner ces mesures.

L’article 378-1, quant à lui, permet le retrait total de l’autorité parentale en dehors de toute condamnation pénale, lorsque les père et mère, par de mauvais traitements, par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. L’action est portée devant le tribunal judiciaire par le ministère public, par un membre de la famille, par le tuteur de l’enfant ou par le service départemental de l’ASE.

B. Les effets du retrait total et la conventionnalité du dispositif

L’article 379 du Code civil dispose que « le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ; à défaut d’autre détermination, il s’étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement ». Ce texte emporte une question centrale : le retrait total entraîne-t-il la suppression automatique du droit de visite du parent déchu ?

La première chambre civile a répondu par l’affirmative dans un arrêt publiable du 1er octobre 2025, qui constitue l’un des apports jurisprudentiels les plus significatifs de la période récente en droit de la protection de l’enfance. Elle a jugé que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu » (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin).

La Cour ajoute un considérant essentiel, fondé sur les travaux parlementaires des lois du 28 décembre 2019 et du 18 mars 2024, selon lequel « au regard des circonstances exceptionnelles conduisant à un retrait total de l’autorité parentale, le législateur a estimé que les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure ». Cette rupture temporaire est contrebalancée par la possibilité offerte au parent de solliciter, au plus tôt un an après le jugement irrévocable, la restitution de ses droits en justifiant de circonstances nouvelles, conformément à l’article 381 du Code civil.

La Cour a également examiné la conformité de ce dispositif à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle a considéré que si le retrait total de l’autorité parentale constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale, il poursuit un but légitime de protection de l’enfant et se trouve strictement encadré. La Cour rappelle, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant » (CEDH, arrêt Johansen c. Norvège, 7 août 1996, n° 17383/90, § 78).

La première chambre civile conclut que le retrait total de l’autorité parentale, « strictement encadré par la loi, mis en œuvre par un juge et assorti de garanties suffisantes, n’est donc pas, en lui-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Cet arrêt apporte une clarification bienvenue sur la distinction entre les articles 371-4 et 379 du Code civil. L’article 371-4, alinéa 1er, qui consacre le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, ne peut être invoqué par les père et mère, lesquels bénéficient de droits spécifiques. La Cour rappelle à cet égard que « seuls sont visés par celui-ci les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques ». Un père privé de l’autorité parentale ne saurait donc solliciter un droit de visite sur le fondement de ce texte.

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions et de la jurisprudence précitée que le régime du retrait de l’autorité parentale se caractérise par une gradation des mesures : de la suspension provisoire du droit de visite dans le cadre de l’assistance éducative, au retrait partiel qui peut préserver un droit de visite, jusqu’au retrait total qui emporte rupture complète, au moins temporaire, du lien parental. Cette gradation permet au juge d’adapter la mesure à la gravité de la situation, sans jamais perdre de vue l’intérêt supérieur de l’enfant. Le juge dispose à cet égard d’une palette d’outils que les réformes successives n’ont cessé d’enrichir.

Sur le plan procédural, il convient de rappeler que la juridiction pénale, lorsqu’elle prononce le retrait de l’autorité parentale, statue sur l’action civile. La décision de retrait s’impose au juge aux affaires familiales et au juge des enfants, qui ne peuvent la remettre en cause dans le cadre de leur propre office. Il en résulte une hiérarchie des interventions judiciaires : la juridiction pénale dispose du pouvoir le plus étendu, celui de rompre le lien d’autorité parentale, tandis que le juge des enfants et le juge aux affaires familiales aménagent l’exercice de cette autorité dans l’intérêt de l’enfant.

La décision de retrait total n’est toutefois pas irréversible. L’article 381 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, prévoit que les père et mère ayant fait l’objet d’un retrait total ou partiel peuvent, après un délai d’un an à compter du jugement irrévocable, solliciter la restitution de leurs droits en justifiant de circonstances nouvelles. La demande ne peut être renouvelée qu’après une nouvelle période d’un an en cas de rejet. Aucune demande n’est recevable lorsque l’enfant a été placé en vue de l’adoption, ce qui confère à cette dernière une stabilité que le législateur a entendu sanctuariser. En pratique, la restitution est subordonnée à la démonstration d’un changement significatif dans la situation du parent, qu’il s’agisse de son comportement, de ses conditions de vie ou de sa capacité à offrir un environnement conforme à l’intérêt de l’enfant.

Conclusion

Le droit de la protection judiciaire de l’enfance a connu, au cours des trois dernières années, des évolutions substantielles tant législatives que jurisprudentielles. La première chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux du respect des garanties procédurales, qu’il s’agisse de l’obligation d’entretien individuel avec l’enfant ou de l’incompatibilité entre le placement à l’ASE et l’hébergement à temps complet chez un parent. Elle a également consacré l’automaticité de la perte du droit de visite en cas de retrait total de l’autorité parentale, tout en validant la conventionnalité de ce dispositif au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ces solutions illustrent la recherche d’un équilibre entre la protection de l’enfant, qui justifie des mesures coercitives à l’égard des parents, et la préservation des liens familiaux, qui demeure un objectif fondamental du droit de l’enfance. Les praticiens du droit de la famille – avocats, magistrats, services de l’ASE – doivent intégrer ces exigences jurisprudentielles dans leur pratique quotidienne, au risque de voir leurs décisions censurées.

Pour toute question relative à la protection de l’enfance, à l’assistance éducative ou au retrait de l’autorité parentale, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.

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