
Avocat placement ASE à Paris : assistance éducative devant le juge des enfants
Juge des enfants Accès au dossier Droit de visite Appel en 15 jours
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Cabinet Kohen Avocats, droit de la famille
Une ordonnance de placement provisoire, une convocation devant le juge des enfants, un rapport de l'aide sociale à l'enfance : en assistance éducative, lorsque l'enfant est confié à l'ASE, les parents gardent des droits précis, mais les délais pour les faire valoir se comptent en jours.
Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris — droit de la famille.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (plus de 250 avis)
Page mise à jour le 10 octobre 2026.
Un danger, pas une faute
Le placement suppose un danger pour l'enfant et la nécessité de le protéger, même si aucun manquement n'est reproché aux parents.
Quinze jours pour l'appel
Les parents disposent de quinze jours suivant la notification pour faire appel de la décision du juge des enfants.
Le dossier se lit avant l'audience
Le dossier se consulte au greffe jusqu'à la veille de l'audience ; l'avocat des parents peut en obtenir copie.
Réponse rapide
L'avocat en placement ASE intervient lorsque le juge des enfants envisage ou a ordonné de confier un enfant à l'aide sociale à l'enfance au titre de l'assistance éducative (articles 375 à 375-9 du Code civil). Il consulte le dossier au greffe, prépare l'audition des parents, discute la réalité du danger et les solutions moins lourdes, fait fixer un droit de visite et d'hébergement précis, puis forme appel dans les quinze jours de la notification ou demande la mainlevée. Les parents peuvent choisir leur avocat ou demander qu'un avocat leur soit désigné d'office. Le cabinet Kohen Avocats intervient à Paris et en Île-de-France. Confidentiel, au 06 89 11 34 45.
Comprendre votre situation
Le placement à l'ASE, expliqué
L'assistance éducative est régie par les articles 375 et suivants du Code civil : le placement suppose un danger établi et reste l'exception, le maintien de l'enfant dans sa famille demeurant le principe. Ce qu'il faut comprendre avant l'audience.
Le cadre
Un danger, puis une mesure proportionnée
Ce que le Code civil exige avant de confier un enfant à l'ASE.
Un danger : la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant sont en danger, ou son éducation et son développement sont gravement compromis (article 375).
Le maintien dans le milieu actuel d'abord, chaque fois qu'il est possible, avec un service éducatif en milieu ouvert (article 375-2).
Un placement seulement si la protection de l'enfant l'exige : autre parent, famille, tiers digne de confiance, ASE ou établissement (article 375-3).
Une durée fixée par la décision, en principe sans dépasser deux ans, et un renouvellement par décision motivée (article 375).
Sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant à l'ASE ou à un établissement qu'après évaluation d'un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, et après audition de l'enfant capable de discernement. Lorsqu'un juge aux affaires familiales a déjà statué sur la résidence de l'enfant, la mesure suppose un fait nouveau de danger révélé après sa décision. Le juge des enfants doit aussi rechercher l'adhésion de la famille et statuer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.
La vigilance
Ce que la décision doit contenir
Le placement ne retire pas aux parents leurs droits.
Ce que les parents conservent
- Les attributs de l'autorité parentale compatibles avec la mesure.
- Un droit de correspondance, de visite et d'hébergement, sauf suspension décidée par le juge.
- Le droit de demander à tout moment la modification ou la mainlevée.
Ce que le juge doit fixer
- La nature et la fréquence des visites, ou leur détermination conjointe sous son contrôle.
- Une motivation spéciale pour imposer des visites en présence d'un tiers.
- La durée de la mesure, puis une nouvelle décision avant son terme.
Le conseil du cabinet : relever, dès la notification, la date d'échéance du placement et la fréquence exacte des visites. Une visite « à organiser en lien avec le service gardien », sans fréquence fixée ni accord contrôlé par le juge, a été censurée par la Cour de cassation.
Les points à vérifier dans chaque décision :
Votre accompagnement
Comment le cabinet vous accompagne
De la première lecture du dossier à l'audience et à l'appel.
Lecture de la décision et du dossier
Ordonnance, rapports et convocations : consultation au greffe et note sur les points contestables.
Préparation de l'audience
Pièces, solutions moins lourdes, proche pouvant accueillir l'enfant, demandes précises sur les visites.
Audience devant le juge des enfants
Audition des parents, observations de l'avocat, discussion du danger et de la mesure.
Appel ou demande de mainlevée
Déclaration au greffe de la cour dans les quinze jours, ou requête en modification.
Le cabinet propose un premier rendez-vous d'analyse au tarif d'une consultation, suivi d'un devis forfaitaire écrit ; la stratégie est remise avant tout engagement, sans promesse de résultat.
Chronologie
Du signalement au jugement
Des délais fixés par le Code civil et le Code de procédure civile.
Saisine du juge des enfants
Par les parents, le service gardien, le tuteur, le mineur ou le ministère public ; d'office à titre exceptionnel.
Placement en urgence
Le procureur peut confier l'enfant provisoirement et saisit le juge des enfants dans les huit jours.
Audience sous quinze jours
Saisi par le procureur, le juge convoque les parties et statue dans les quinze jours ; à défaut, l'enfant est remis sur demande.
Instruction
Mesures d'investigation, rapports, consultation du dossier jusqu'à la veille de l'audience.
Jugement au fond
Dans les six mois de la mesure provisoire, délai prorogeable de six mois au plus.
Appel et suivi
Appel dans les quinze jours de la notification ; rapports au juge et renouvellement motivé.
Préparer le dossier
Les pièces utiles à réunir
Des pièces datées valent mieux qu'un récit.
Décision de placement, avis d'ouverture, convocations et notifications reçues, avec leurs dates.
Jugements du juge aux affaires familiales sur la résidence et les droits de visite.
Bulletins scolaires, attestations de l'école, de la crèche ou des activités.
Certificats médicaux, suivis psychologiques, carnet de santé de l'enfant.
Justificatifs de logement, de ressources et d'organisation du quotidien.
Coordonnées et engagement écrit d'un proche prêt à accueillir l'enfant.
Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet hiérarchise les pièces et prépare l'audience avec vous au 06 89 11 34 45.
FAQ
Questions fréquentes
12 réponses détaillées, sourcées sur les textes et la jurisprudence.
Dans quels cas l'assistance éducative conduit-elle à placer un enfant à l'ASE ?
Le placement relève de l'assistance éducative. Selon l’article 375 du Code civil, des mesures peuvent être ordonnées si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Le maintien dans le milieu actuel reste le principe : l’article 375-2 impose de le préférer chaque fois qu'il est possible, avec un service éducatif en milieu ouvert. Le placement à l'ASE n'intervient que si la protection de l'enfant l'exige, au sens de l’article 375-3. Sauf urgence, le juge doit d'abord faire évaluer un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, et entendre l'enfant capable de discernement. À l'audience, le débat porte donc sur deux questions distinctes : la réalité du danger, puis la nécessité de la mesure choisie plutôt qu'une mesure moins lourde.
L'enfant est-il entendu par le juge des enfants ?
Oui, lorsqu'il est capable de discernement. L’article 375-1 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur, impose au juge des enfants d'effectuer systématiquement un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. La Cour de cassation précise la portée de cette obligation : Si en vertu de l'article 1189, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge des enfants peut dispenser le mineur de se présenter à l'audience, il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement.
(Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-10.408). La même décision retient que la cour d'appel doit procéder à cet entretien lorsque le juge des enfants ne l'a pas fait. Le mineur est partie à la procédure : il peut, s'il est capable de discernement, consulter le dossier en présence de ses parents ou de son avocat, et il peut faire lui-même appel. Nous vérifions dans le dossier que l'entretien a bien eu lieu.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de placement provisoire ?
C'est une mesure prise en urgence, avant le jugement au fond. L’article 375-5 du Code civil permet au juge des enfants de confier provisoirement l'enfant pendant l'instance et, en cas d'urgence, au procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé de prendre la même mesure, à charge de saisir le juge compétent dans les huit jours. Saisi par le procureur, le juge convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents sur leur demande (article 1184 du Code de procédure civile). La Cour de cassation a précisé le point de départ de ce délai : Ce délai court à compter de la réception au greffe de la requête du procureur de la République.
(Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-22.929). Le calcul exact de ces jours est souvent le premier contrôle utile.
Les parents peuvent-ils consulter le dossier avant l'audience ?
Oui. L’article 1187 du Code de procédure civile permet aux parents de consulter le dossier, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience. Leur avocat peut le consulter au greffe dès l'avis d'ouverture et se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces, pour l'usage exclusif de la procédure ; il ne peut pas remettre ces copies à son client. En l'absence d'avocat, le juge peut, par décision motivée, exclure certaines pièces de la consultation lorsqu'elle ferait courir un danger grave. La Cour de cassation rappelle qu'en matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parties jusqu'à la veille de l'audience. Les convocations les informent de cette possibilité de consulter le dossier.
(Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-18.042). Le défaut de cette information a entraîné la cassation de l'arrêt.
Les parents ont-ils droit à un avocat devant le juge des enfants ?
Oui. Selon l’article 1186 du Code de procédure civile, les parents, le tuteur, le service gardien et le mineur capable de discernement peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office ; la désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. L'avis d'ouverture de la procédure et les convocations doivent mentionner ce droit, ainsi que la possibilité de consulter le dossier (article 1182). L'avocat n'est pas imposé aux parents, mais il change la manière de préparer l'audience : accès au dossier dès l'ouverture, copie des pièces, observations orales, rédaction de l'appel. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, et les conseils des parties sont entendus en leurs observations. Le cabinet intervient pour le parent qui le mandate et travaille sur les pièces du dossier, non sur des impressions.
La loi de juillet 2026 rend-elle l'avocat obligatoire en assistance éducative ?
Pour l'enfant, oui, à compter du 6 janvier 2027. La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 modifie l'article 375-1 du Code civil : en matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, sera assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demandera au bâtonnier la désignation d'un avocat, et le mineur pourra aussi choisir librement le sien ; cette assistance sera prise en charge de droit par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. L'article 2 de la loi fixe l'entrée en vigueur au 6 janvier 2027 (article 375-1 dans sa rédaction future). Jusqu'à cette date, le juge demande la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement lorsque son intérêt l'exige. La réforme ne vise pas les parents : leur droit reste celui de l'article 1186 du Code de procédure civile, choisir un avocat ou en demander un d'office. L'avocat de l'enfant défend l'enfant, pas ses parents.
Combien de temps dure un placement et comment est-il renouvelé ?
La décision fixe la durée de la mesure, qui ne peut excéder deux ans, et le renouvellement exige une décision motivée (article 375 du Code civil). Une durée supérieure est possible pour un accueil lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles. La Cour de cassation juge que le juge des enfants, statuant sur le fond, ne peut renouveler une mesure de placement après le terme fixé dans la décision qui l'ordonne, cette mesure ayant pris fin et ne pouvant être prolongée rétroactivement
(Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-14.116). Elle ajoute que le juge, qui reste saisi tant qu'il n'a pas clôturé la procédure, peut ordonner un nouveau placement après ce terme. La date d'échéance de chaque jugement doit donc être relevée et suivie.
Comment le droit de visite des parents est-il fixé pendant le placement ?
L’article 375-7 du Code civil prévoit que les parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités ; il peut suspendre provisoirement l'un de ces droits si l'intérêt de l'enfant l'exige, ou imposer, par décision spécialement motivée, des visites en présence d'un tiers. La fréquence de ces visites figure dans la décision, sauf détermination conjointe avec le service sous le contrôle du juge (article 1199-3 du Code de procédure civile). La Cour de cassation a censuré un arrêt qui renvoyait l'organisation au service gardien, car il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, ou de s'en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d'exercice de ce droit entre les parents et le service à qui l'enfant était confié
(Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-10.522).
Le juge peut-il confier l'enfant à l'ASE tout en le laissant vivre chez ses parents ?
Non. Le « placement éducatif à domicile », pratiqué dans plusieurs départements, n'est pas un placement à l'ASE. Dans un avis du 14 février 2024, n° 23-70.015, la Cour de cassation l'a rattaché à une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, prévue à l’article 375-2 du Code civil. Elle y rappelle : Le placement du mineur est l'exception.
Elle en tire la conséquence dans un arrêt : lorsqu'il décide de confier le mineur à l'ASE, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s'effectue au domicile d'un ou des deux parents
(Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-18.562). La qualification compte : elle détermine le régime de la mesure, notamment la responsabilité civile de celui qui accueille l'enfant.
Les parents gardent-ils l'autorité parentale pendant le placement ?
Oui, pour l'essentiel. Selon l’article 375-7 du Code civil, les parents continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec la mesure ; ils ne peuvent toutefois pas émanciper l'enfant sans l'autorisation du juge des enfants. Le juge peut exceptionnellement autoriser le service gardien à accomplir un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale, en cas de refus abusif ou injustifié, de négligence, ou de poursuites pour des crimes ou délits commis sur l'enfant ; le demandeur doit prouver la nécessité de cette mesure. Le lieu d'accueil doit être recherché pour faciliter les visites et le maintien des liens avec les frères et sœurs. Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant continuent d'incomber aux parents, sauf décharge totale ou partielle décidée par le juge (article 375-8).
Comment faire appel d'une décision d'assistance éducative ?
Les parents, ou l'un d'eux, disposent d'un délai de quinze jours suivant la notification pour former appel (article 1191 du Code de procédure civile). Le mineur dispose du même délai, qui court à défaut du jour où il a eu connaissance de la décision ; le ministère public a quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné. L'appel est formé par une déclaration que la partie fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour (article 932, auquel renvoie l'article 1192). La chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs juge l'appel par priorité en chambre du conseil ; sur l'appel d'une mesure de placement provisoire, elle statue dans les trois mois de la déclaration d'appel (article 1193). L'appel se construit sur les motifs de la décision : danger contesté, solution familiale ignorée, visites non fixées, droits procéduraux méconnus.
Comment obtenir la mainlevée du placement et le retour de l'enfant ?
L’article 375-6 du Code civil permet de demander à tout moment au juge qui l'a rendue la modification ou la mainlevée d'une décision d'assistance éducative ; la requête peut émaner des parents conjointement ou de l'un d'eux, du service gardien, du tuteur, du mineur ou du ministère public. Le juge peut aussi agir d'office. La demande doit montrer que le danger a disparu ou qu'une mesure moins lourde suffit : soins engagés, logement stabilisé, scolarité reprise, coopération avec le service, proche disponible pour accueillir l'enfant. La Cour de cassation précise que le juge reste saisi de la situation jusqu'au constat de la disparition de tout danger, qui le conduit à rendre une décision de plus-lieu à statuer clôturant la procédure (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-14.116). Un retour progressif, par l'élargissement des visites puis de l'hébergement, se prépare souvent avant la mainlevée complète.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Code civil, article 375 : le danger et la durée de la mesure
- Code civil, article 375-1 en vigueur
- Code civil, article 375-3 : les placements possibles
- Code civil, article 375-7 : autorité parentale et visites
- Code de procédure civile, article 1187 : consultation du dossier
- Code de procédure civile, article 1191 : appel
- Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 (avocat de l'enfant)
Synthèse pratique
Placement, recours et délais : le tableau.
Pour chaque étape : l'acte produit, le délai fixé par les textes et le point à contrôler.
| Étape | Document produit | Délai | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| 1. Placement en urgence par le procureur | Ordonnance de placement provisoire | Saisine du juge des enfants dans les huit jours (article 375-5 du Code civil) | Si la situation le permet, le procureur fixe la nature et la fréquence des visites. |
| 2. Placement en urgence par le juge, sans audition | Ordonnance motivée par l'urgence | Placement ordonné en urgence sans audition : audience fixée au plus tard quinze jours après la décision (article 1184) | À défaut, l'enfant est remis aux parents sur leur demande. |
| 3. Juge saisi par le procureur | Jugement après audition des parties | Décision dans les quinze jours de la saisine (article 1184) | Le délai court de la réception de la requête au greffe. |
| 4. Consultation du dossier | Copie des pièces délivrée à l'avocat | Jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience (article 1187) | Les copies ne peuvent pas être remises à la personne assistée. |
| 5. Convocation à l'audience | Convocation des parents et du mineur | Huit jours au moins avant l'audience (article 1188) | Vérifier la mention du droit à un avocat et de l'accès au dossier. |
| 6. Notification du jugement | Jugement notifié | Dans les huit jours (article 1190) | Point de départ du délai d'appel des parents. |
| 7. Appel | Déclaration au greffe de la cour | Quinze jours suivant la notification (article 1191) | Appel d'une mesure provisoire jugé dans les trois mois (article 1193). |
| 8. Jugement au fond après mesure provisoire | Jugement d'assistance éducative | Six mois, prorogeables de six mois au plus (article 1185) | À défaut, l'enfant est remis sur demande. |
| 9. Échéance et renouvellement | Jugement de renouvellement motivé | En principe, deux ans au plus par décision (article 375 du Code civil) | Une mesure échue ne se prolonge pas rétroactivement. |
Jurisprudence
Affaires jugées commentées.
Trois décisions de la Cour de cassation, lues dans leurs motifs, sur le placement à l'ASE et les droits des parents.
Un placement sans faute des parents
L'enfant présentait un trouble autistique très important, avec des comportements de plus en plus violents nécessitant une prise en charge quotidienne et constante. La cour d'appel relevait qu'aucun manquement ne pouvait être reproché aux parents, mais que leur prise en charge avait atteint ses limites.
La Cour de cassation rejette le pourvoi : le pouvoir de placer l'enfant est seulement subordonné à l'existence d'un danger au sens du premier de ces textes et à l'exigence de la protection de l'enfant, telle que prévue au second, indépendamment des causes de cette situation
. Le danger était caractérisé par l'épuisement des parents. Lire la décision
Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 janvier 2026, n° 24-22.926
Placé à l'ASE, mais hébergé à temps complet chez sa mère
La cour d'appel de Versailles avait maintenu le placement d'un enfant auprès de l'aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine, tout en accordant à sa mère le droit de l'héberger à temps complet.
La Cour de cassation casse cette disposition sans renvoi, au visa des articles 375, 375-2, 375-3 et 375-7 du Code civil : lorsqu'il décide de confier le mineur à l'aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l'un ou aux parents un droit d'hébergement à temps complet
. Lire la décision
Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 octobre 2024, n° 21-25.974
Parents non avisés de leur droit de consulter le dossier
La cour d'appel avait renouvelé le placement d'enfants à l'aide sociale à l'enfance. Les parents, présents en personne aux débats, n'étaient pas assistés d'un avocat, et rien ne montrait qu'ils avaient été avisés de la faculté de consulter le dossier au greffe.
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 16, 1182, 1187 et 1193 du Code de procédure civile : il n'est pas établi qu'ils aient été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement
. Lire la décision
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2018, n° 16-28.010
Un placement ASE à contester ?
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