Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour de cassation, le 7 mai 2026, n°24-13.824

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour de cassation, le 7 mai 2026, n°24-13.824

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 7 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet non spécialement motivé (n°24-13.824). Un département avait obtenu du tribunal judiciaire de Limoges une ordonnance d’expropriation le 26 octobre 2023, puis trois ordonnances rectificatives les 13 novembre 2023, 10 janvier 2024 et 17 janvier 2024. Des propriétaires indivisaires et une société civile immobilière ont formé un pourvoi en cassation contre ces décisions. Devant la Cour de cassation, les demandeurs soutenaient un moyen unique dirigé contre l’ordonnance d’expropriation et ses rectificatifs. La Haute juridiction a constaté que  » le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation «  (arrêt du 7 mai 2026, n°24-13.824). En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, elle a rejeté le pourvoi sans motivation spéciale et condamné les demandeurs aux dépens. La question de droit était celle de la possibilité de contester par un pourvoi en cassation une ordonnance d’expropriation dont le moyen soulevé ne présente pas de sérieux apparent. Il convient d’examiner la signification de ce rejet non motivé (I), puis sa portée procédurale et ses implications pour les droits des parties (II).

I. L’affirmation par la Cour de cassation d’un filtre procédural restrictif

A. La confirmation de la pratique du rejet non spécialement motivé

La troisième chambre civile a employé la formule désormais consacrée de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Cette disposition permet à la Cour de cassation de rejeter un pourvoi par une décision non spécialement motivée lorsque le moyen n’est  » manifestement pas de nature à entraîner la cassation « . La Cour a repris strictement cette phrase dans l’arrêt commenté :  » Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. «  Ce mécanisme, identique à celui utilisé par d’autres chambres, a été récemment appliqué dans des termes similaires par la première chambre civile :  » Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. «  (Cass. 1re civ., 4 février 2026, n°24-10.850). La troisième chambre s’inscrit ainsi dans une pratique uniforme. Le rejet non motivé traduit une appréciation sommaire du moyen, sans examen approfondi du fond. Cette procédure vise à filtrer les pourvois dépourvus de toute chance de succès.

B. L’absence de débat au fond sur le moyen de cassation

En rejetant le pourvoi sans autre motivation, la Cour de cassation n’a pas examiné la substance des arguments des demandeurs. Ceux-ci contestaient l’ordonnance d’expropriation et ses rectificatifs, mais la Haute juridiction n’a pas explicité pourquoi le moyen était manifestement infondé. Elle n’a pas non plus répondu aux observations écrites des parties, bien que celles-ci aient été déposées. L’arrêt se borne à constater l’évidence de l’absence de sérieux juridique. Ce faisant, la Cour de cassation exerce son pouvoir de filtrage sans entrer dans une discussion juridique. Cette méthode, critiquée par certains auteurs pour son absence de transparence, est pourtant conforme à la lettre de l’article 1014. Elle permet de traiter rapidement des pourvois qui ne soulèvent aucune question nouvelle ou qui se heurtent à une jurisprudence bien établie. En l’espèce, le moyen portait sur des irrégularités procédurales dans l’expropriation ; or, la Cour a estimé qu’aucune d’elles ne justifiait une cassation. Le débat sur le fond est donc éludé.

II. La portée de ce rejet et la protection des droits des parties

A. Un filtre procédural aux effets limités sur le contrôle de légalité

L’absence de motivation spéciale réduit la portée juridique de la décision. L’arrêt ne crée pas de précédent normatif car il ne précise pas le raisonnement suivi. Il ne modifie ni n’interprète la règle de fond applicable à l’expropriation. Il s’agit d’une simple application de la procédure de filtrage. Cependant, cette pratique n’est pas sans conséquence sur le contrôle de légalité. Les demandeurs, privés d’une explication, ignorent pourquoi leur moyen a été rejeté. Ils ne peuvent pas non plus s’appuyer sur cet arrêt pour former un nouveau recours ou orienter leur stratégie. La Cour de cassation, en choisissant cette voie, affirme que le pourvoi ne méritait pas même un examen motivé. Cela suggère que le moyen était soit mal fondé en droit, soit irrecevable, soit que la Cour avait déjà tranché la question dans un sens contraire. Le contrôle de la légalité de l’ordonnance d’expropriation devient ainsi indirect et sommaire.

B. La conciliation entre célérité de la procédure d’expropriation et protection des droits des expropriés

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure d’exception qui justifie une certaine rapidité. L’article L. 12-1 du code de l’expropriation prévoit que l’ordonnance d’expropriation peut être rectifiée, comme en l’espèce. Le pourvoi en cassation contre ces ordonnances peut ralentir l’opération d’intérêt général. En utilisant le rejet non motivé, la Cour de cassation garantit la célérité de la procédure. Elle évite des débats prolongés sur des moyens manifestement infondés. Toutefois, cette efficacité procédurale ne doit pas sacrifier les droits des expropriés. Ceux-ci conservent la possibilité de soulever des moyens sérieux, mais la Cour exerce un filtre sévère. En l’espèce, les demandeurs ont été condamnés aux dépens et à rejeter leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La décision illustre l’équilibre trouvé par la Cour de cassation : un contrôle rapide pour les pourvois frivoles, mais une garantie de motivation renforcée pour les affaires plus complexes. Cette conciliation est conforme à l’exigence du procès équitable, dès lors que le rejet non motivé n’est pas un refus de justice, mais une application légale d’un filtre procédural.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

📄 Circulaire officielle