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Cabinet Kohen Avocats, expropriation à Paris

Avocat expropriation à Paris : contester, négocier, faire fixer l'indemnité

Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité, offre de l'expropriant, mémoire et transport sur les lieux devant le juge de l'expropriation, indemnité principale et indemnités accessoires, appel, locataires et commerçants évincés, emprise totale, délaissement et rétrocession : le cabinet assiste les propriétaires, les occupants et les entreprises expropriés, comme les collectivités et les aménageurs qui conduisent l'opération.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. L'offre de l'expropriant appelle une réponse écrite dans le délai d'un mois à compter de sa notification (article R. 311-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ; la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité se contestent devant le juge administratif dans les deux mois de leur publication ou de leur notification (article R. 421-1 du Code de justice administrative).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, expropriation pour cause d'utilité publique, fixation des indemnités, contentieux de la déclaration d'utilité publique et de la cessibilité.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 31 octobre 2026.

Réponse rapide

L'expropriation d'un immeuble ne peut être prononcée que si elle répond à une utilité publique constatée après une enquête, les parcelles et les propriétaires ayant été déterminés contradictoirement, et elle donne lieu à une juste et préalable indemnité (article L. 1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). La phase administrative aboutit à la déclaration d'utilité publique puis à l'arrêté de cessibilité (articles L. 121-1 et L. 132-1), contestables devant le juge administratif dans les deux mois (article R. 421-1 du Code de justice administrative). La phase judiciaire commence par l'ordonnance du juge de l'expropriation, qui transfère la propriété à défaut de cession amiable (article L. 220-1). À défaut d'accord, le même juge fixe les indemnités, qui couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain (articles L. 311-5 et L. 321-1), après échange de mémoires, transport sur les lieux et conclusions du commissaire du Gouvernement ; les parties sont tenues de constituer avocat, l'État et les collectivités pouvant se faire représenter par un agent (article R. 311-9). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'exproprié, le locataire ou le commerçant évincé, comme pour l'expropriant. Contact au 06 89 11 34 45.

Une enquête publique ouverte, une offre reçue, une convocation devant le juge ?

Comprendre votre situation

L'expropriation à Paris, expliquée

L'expropriation ne peut être prononcée qu'après une utilité publique « préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête » (article L. 1 du Code de l'expropriation). Comment l'opération se déclare, comment la contester, comment se fixe l'indemnité, et ce que peuvent obtenir les locataires, les commerçants et les anciens propriétaires.

Repères

Quatre conditions avant toute dépossession

Ce que l'administration doit avoir accompli, et ce que l'exproprié peut vérifier à chaque étape.

1

Une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête, déclarée par l'autorité compétente de l'État, par décret en Conseil d'État pour certaines opérations (article L. 1 et article L. 121-1).

2

Des parcelles et des propriétaires déterminés contradictoirement, puis déclarés cessibles par un arrêté qui en établit la liste, si elle ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique (article L. 132-1).

3

Un transfert de propriété opéré par cession amiable ou, à défaut, par ordonnance du juge de l'expropriation, rendue au vu des pièces constatant que les formalités de la phase administrative ont été accomplies (article L. 220-1 et article L. 221-1).

4

Une juste et préalable indemnité, fixée à défaut d'accord par le juge de l'expropriation, magistrat du siège d'un tribunal judiciaire du département (article L. 311-5 et article L. 211-1).

Le calendrier est encadré. L'acte déclarant l'utilité publique intervient au plus tard un an après la clôture de l'enquête, délai porté à dix-huit mois lorsqu'un décret en Conseil d'État est requis (article L. 121-2). Il fixe le délai accordé pour réaliser l'expropriation, qui ne peut excéder cinq ans, ou dix ans si l'opération est prévue par un plan local d'urbanisme, limite qui ne s'applique pas à la déclaration prononcée par décret en Conseil d'État (article L. 121-4). Si le délai initial n'excède pas cinq ans, un acte pris dans la même forme peut le proroger une fois, pour une durée au plus égale et sans nouvelle enquête en l'absence de circonstances nouvelles ; toute autre prorogation exige un décret en Conseil d'État (article L. 121-5).

Ce délai protège le propriétaire. La Cour de cassation juge que « le juge de l'expropriation ne peut prononcer le transfert de propriété lorsqu'à la date de son ordonnance, la décision de déclaration d'utilité publique de l'opération est devenue caduque » (Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 24-17.155) ; elle a rejeté les pourvois de la commune expropriante. L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels sur l'immeuble, et les droits des créanciers inscrits sont reportés sur l'indemnité (articles L. 222-2 et L. 222-3).

L'expropriant peut notifier ses offres dès l'ouverture de l'enquête préalable, s'il est en mesure de déterminer les parcelles visées (article R. 311-4). Les échanges commencent donc souvent avant la déclaration d'utilité publique : c'est le moment de réunir titres, baux, plans et références de vente. Voir notre article sur la phase judiciaire et la fixation de l'indemnité par le juge.

La phase administrative

Contester la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité

Le juge administratif contrôle la procédure et le bilan de l'opération ; ses décisions commandent le sort de l'ordonnance.

Enquête publique

L'enquête préalable est régie par le Code de l'expropriation ou, pour les opérations susceptibles d'affecter l'environnement, par le Code de l'environnement (article L. 110-1). Les conclusions du commissaire enquêteur sont communiquées aux personnes intéressées qui les demandent (article L. 112-1).

Déclaration d'utilité publique

Elle est prise par l'autorité compétente de l'État au plus tard un an après la clôture de l'enquête, dix-huit mois si un décret en Conseil d'État est requis, et précise le délai de réalisation de l'expropriation (articles L. 121-2 et L. 121-4).

Arrêté de cessibilité

Il désigne les parcelles ou droits réels dont l'expropriation est nécessaire à l'opération (article L. 132-1).

Recours

Le tribunal administratif est saisi par un recours formé contre la décision, dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication (article R. 421-1 du Code de justice administrative).

Exception d'illégalité

À l'appui d'un recours contre l'arrêté de cessibilité, le requérant peut invoquer l'illégalité d'une prorogation de la déclaration d'utilité publique, qui forme avec elle et avec l'arrêté une même opération complexe (CE, 12 octobre 2018, n° 417016).

Annulation et ordonnance

Si l'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de la cessibilité devient définitive, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance est dépourvue de base légale, dans les deux mois de la notification de la décision ou de l'information donnée par l'expropriant (article L. 223-2, articles R. 223-2 et R. 223-3).

Le contrôle porte d'abord sur le bilan. Le Conseil d'État rappelle qu'une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. Juge de cassation, il a validé l'appréciation de la cour administrative d'appel qui avait annulé la déclaration d'utilité publique d'un boulevard urbain dont le coût et l'atteinte à un paysage remarquable étaient excessifs, et qui avait aussi retenu le parti pris initial du commissaire enquêteur, exprimé dans la presse au lendemain de l'ouverture de l'enquête (CE, 28 juin 2021, n° 434150).

La sanction passe ensuite devant le juge judiciaire. L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation, pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme (article L. 223-1). La Cour de cassation a annulé sans renvoi une ordonnance prononçant une expropriation partielle sans document d'arpentage préalable, rappelant qu'« un procès-verbal d'arpentage doit être préalablement réalisé, afin que les parcelles sous emprise soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document » (Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-19.940). Elle juge désormais, à l'inverse, que « l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ne donne pas lieu à ouverture à cassation de l'ordonnance d'expropriation pour perte de fondement légal » (Cass. 3e civ., 16 janvier 2025, n° 23-21.174). Cette règle est d'application immédiate, sauf annulation définitive notifiée avant l'arrêt ; aucune annulation définitive n'étant intervenue dans cette affaire, le moyen a été déclaré irrecevable et les pourvois de la société expropriée rejetés. L'exproprié passe alors par la voie de l'article L. 223-2.

Les deux fronts se mènent ensemble : la décision du juge administratif commande le sort de l'ordonnance, tandis que l'indemnité se discute devant le juge de l'expropriation. Voir notre article sur la contestation de la déclaration d'utilité publique et de l'indemnité, et notre page droit public.

Les deux côtés

Vous êtes exproprié, ou vous conduisez l'opération

Les mêmes textes se lisent autrement selon que l'on subit l'expropriation ou qu'on la poursuit.

Vous êtes propriétaire, occupant ou exploitant

  • Vérifier la déclaration d'utilité publique, sa durée, l'arrêté de cessibilité et la notification des actes.
  • Répondre à l'offre dans le mois par une demande chiffrée et détaillée, indemnité par indemnité.
  • Préparer le mémoire, les termes de comparaison et la visite des lieux, puis discuter les conclusions du commissaire du Gouvernement.

Vous êtes collectivité, aménageur ou établissement public

  • Sécuriser l'enquête, la déclaration d'utilité publique, l'état parcellaire et le délai de réalisation.
  • Notifier des offres distinguant indemnité principale et indemnités accessoires, et rédiger le mémoire de saisine.
  • Justifier la qualification et les références retenues, et préparer les cessions amiables.

Le chiffrage de la demande lie le juge. Selon l'article R. 311-22, il statue dans la limite des prétentions des parties, et le défendeur qui n'a pas notifié son mémoire en réponse dans les six semaines est réputé s'en tenir à ses offres ou à sa réponse aux offres. La Cour de cassation en déduit que, lorsque l'exproprié a formé une demande, « le juge ne peut statuer au-delà du quantum de celle-ci, y compris lorsque la proposition du commissaire du gouvernement lui est supérieure » (Cass. 3e civ., 9 octobre 2025, n° 24-12.637). À l'inverse, l'exproprié resté taisant peut obtenir plus que l'offre, sans dépasser la proposition du commissaire du Gouvernement ; dans cette affaire, le pourvoi de l'expropriant a été rejeté. Une demande chiffrée trop bas limite le juge : le cabinet la fixe après examen complet du bien.

Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :

Validité de la DUP Arrêté de cessibilité Date de référence Usage effectif Terrain à bâtir Termes de comparaison Indemnité de remploi Délais de recours Éviction commerciale Emprise totale

La phase judiciaire

Le juge de l'expropriation et la fixation de l'indemnité

Une procédure écrite, rythmée par des délais courts, qui se joue sur les dates d'évaluation et les références.

Offre

L'expropriant notifie ses offres, en distinguant l'indemnité principale et chaque indemnité accessoire, et invite l'intéressé à faire connaître par écrit, dans le délai d'un mois, son acceptation ou le montant détaillé de sa demande (article L. 311-4 et article R. 311-5).

Saisine

À défaut d'accord dans ce délai, la partie la plus diligente saisit le juge par mémoire adressé au greffe ; les parties sont tenues de constituer avocat (article R. 311-9). L'exproprié peut saisir le juge à partir de l'ordonnance d'expropriation (article L. 311-6).

Mémoires

Le défendeur dispose de six semaines pour répondre au mémoire du demandeur ; les mémoires chiffrent chaque indemnité et sont accompagnés des pièces (articles R. 311-11 et R. 311-12).

Commissaire du Gouvernement

À peine d'irrecevabilité, il notifie ses conclusions au moins huit jours avant la visite des lieux, avec les termes de comparaison retenus et une évaluation motivée (article R. 311-16).

Transport sur les lieux

Le juge visite les lieux dans les deux mois de son ordonnance, les parties étant avisées quinze jours à l'avance, puis tient l'audience publique (articles R. 311-14, R. 311-15 et R. 311-18).

Jugement et appel

Le jugement distingue l'indemnité principale et les indemnités accessoires (article L. 321-3). L'appel se forme dans le mois de sa notification et n'est pas suspensif (articles R. 311-24 et R. 311-25).

Deux dates gouvernent l'évaluation. Le juge retient la consistance des biens à la date de l'ordonnance, sans indemniser les améliorations faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée, présumées telles après l'ouverture de l'enquête (article L. 322-1). Les biens sont estimés à la date du jugement de première instance, mais sous réserve des règles propres aux terrains à bâtir et aux emplacements réservés, seul compte leur usage effectif un an avant l'ouverture de l'enquête, sauf dates particulières, et les hausses provoquées par l'annonce du projet sont écartées (article L. 322-2). En cas d'expropriation partielle, la qualification des terrains s'apprécie « au regard de l'entière parcelle dont l'emprise a été détachée, et non en fonction de la seule emprise » ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la métropole expropriante (Cass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-22.427).

La qualification de terrain à bâtir suppose un classement constructible et une desserte effective par des réseaux de dimensions adaptées (article L. 322-3). Dans une zone d'aménagement d'ensemble, lorsque seule la dimension des réseaux est discutée, « il incombe à l'expropriant, responsable de l'aménagement de celle-ci et seul en possession des informations issues du dossier visé à l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de rapporter la preuve de cette insuffisance » (Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 24-22.726). La limite inverse existe : « seul peut être indemnisé le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l'expropriation », si bien que la construction édifiée irrégulièrement sur une parcelle inconstructible n'ouvre pas droit à indemnisation, même lorsque l'action en démolition est prescrite (Cass. 3e civ., 15 février 2024, n° 22-16.460).

L'indemnité de remploi couvre les frais normalement exposés pour racheter un bien de même nature, sauf si le bien était notoirement destiné à la vente ou mis en vente dans les six mois précédant la déclaration d'utilité publique (article R. 322-5). La cour d'appel de Paris l'a accordée à une société qui avait acquis le bien après la déclaration, jugeant qu'« il n'est pas plus démontré que le bien était notoirement destiné à la vente au sens de l'article R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précité », et l'a fixée à 422 800 euros (CA Paris, pôle 4, ch. 7, 8 janvier 2026, n° 24/08024). Voir notre article sur la procédure de fixation et le calcul de l'indemnité.

Les autres intéressés

Locataires, commerçants, emprise totale, délaissement et rétrocession

L'expropriation atteint aussi ceux qui occupent ou exploitent, et laisse des droits après le transfert.

Le propriétaire doit faire connaître à l'expropriant les locataires, fermiers et titulaires de droits d'usage ou de servitudes (article L. 311-2) ; les autres intéressés qui ne se font pas connaître après la publicité collective sont déchus de tout droit à indemnité (article L. 311-3).

Le juge prononce des indemnités distinctes au profit des parties qui les demandent à des titres différents (article L. 321-2).

L'expropriant peut offrir au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé un local équivalent dans la même agglomération, et le juge tranche les différends sur l'équivalence (article L. 322-12).

Les indemnités de déménagement des expropriés, locataires et occupants évincés sont payables nonobstant toute opposition de créanciers (article L. 323-1).

L'exproprié dont la partie restante d'un immeuble bâti n'est plus utilisable dans des conditions normales peut demander l'emprise totale, dans le mois de la notification des offres (article L. 242-1 et article R. 242-1).

Un an après la publication de la déclaration d'utilité publique, le propriétaire peut mettre l'expropriant en demeure d'acquérir son bien dans un délai de deux ans ; à défaut d'accord, le juge prononce le transfert et fixe le prix (articles L. 241-1 et L. 241-2). Le propriétaire d'un terrain en emplacement réservé ou situé dans une zone d'aménagement concerté dispose d'un droit de délaissement comparable : à défaut d'accord sur le prix dans l'année, le juge de l'expropriation prononce le transfert et fixe le prix (articles L. 152-2, L. 311-2 et L. 230-3 du Code de l'urbanisme).

Pour le commerçant, l'indemnité suit le préjudice réellement subi. La Cour de cassation le pose en principe : « L'exploitant évincé peut demander réparation du trouble commercial consécutif à la mesure d'expropriation, dès lors qu'il est distinct du préjudice indemnisé par l'allocation de la valeur totale du fonds et par l'indemnité de remploi. » Elle ajoute que l'éviction partielle peut aussi affecter l'activité poursuivie hors emprise ; elle a cassé l'arrêt qui refusait toute indemnité à ce titre (Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 23-15.027). La cour d'appel de Paris, pour une pharmacie évincée, a fixé l'indemnité totale à 1 651 843 euros, en retenant pour le trouble commercial, au vu des éléments de l'espèce, « la méthode d'usage de 15 jours de chiffre d'affaires moyen des trois dernières années » (CA Paris, pôle 4, ch. 7, 12 décembre 2024, n° 23/04939).

Après le transfert, le droit de rétrocession reste ouvert : si l'immeuble n'a pas reçu la destination prévue dans les cinq ans de l'ordonnance, ou a cessé de la recevoir, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant trente ans, sauf nouvelle déclaration d'utilité publique (article L. 421-1). La Cour de cassation précise le moment d'une éventuelle renonciation : « L'exproprié peut renoncer au droit de rétrocession, qui relève de l'ordre public de protection, une fois celui-ci acquis. » Le droit est acquis cinq ans après l'ordonnance si le bien n'a pas reçu sa destination, ou plus tôt si le projet réalisé est incompatible avec celui déclaré d'utilité publique ; une renonciation stipulée avant cette date est sans effet (Cass. 3e civ., 19 janvier 2022, n° 20-19.351). Elle se montre stricte sur les délais : l'action doit être engagée dans les deux mois de la notification du refus de l'expropriant et dans les trente ans de l'ordonnance, et la demande préalable n'interrompt pas la prescription trentenaire ; les anciens propriétaires ont perdu (Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, n° 23-20.053).

Le bail commercial suit ses propres règles hors expropriation : voir notre page bail commercial. Lorsque la collectivité acquiert par préemption, le prix est fixé à défaut d'accord par la juridiction de l'expropriation, sans indemnité de remploi (article L. 213-4 du Code de l'urbanisme) : voir notre page droit de préemption.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Que fait un avocat en expropriation, et à quel moment le consulter ?

Il intervient dès que le projet devient concret : ouverture de l'enquête publique, premier contact d'un opérateur foncier, notification d'un acte. L'expropriation ne peut être prononcée qu'à la condition de répondre à une utilité publique « préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête », après détermination contradictoire des parcelles et recherche des propriétaires (article L. 1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). L'expropriant peut notifier ses offres dès l'ouverture de cette enquête (article R. 311-4), et l'intéressé dispose alors d'un mois pour accepter ou chiffrer sa demande (article R. 311-5).

Deux terrains de travail s'ouvrent. Devant le juge administratif, la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité se contestent dans les deux mois de leur publication ou notification (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Devant le juge de l'expropriation, l'indemnité se discute par mémoires, et les parties sont tenues de constituer avocat (article R. 311-9 du Code de l'expropriation).

Le cabinet vérifie la régularité de la procédure, évalue le bien avec vous, rédige la réponse à l'offre et les mémoires, assiste au transport sur les lieux et négocie, le cas échéant, une cession amiable. Il conseille aussi les collectivités et les aménageurs qui conduisent l'opération. Voir notre article sur l'expropriation à Paris.

Peut-on contester la déclaration d'utilité publique ?

Oui, devant le tribunal administratif, par un recours formé dans les deux mois de sa publication ou de sa notification (article R. 421-1 du Code de justice administrative). L'arrêté de cessibilité se conteste de la même manière, et le requérant peut alors invoquer l'illégalité d'une prorogation de la déclaration d'utilité publique, qui forme avec elle et avec l'arrêté une même opération complexe (CE, 12 octobre 2018, n° 417016).

Les moyens tiennent à la procédure et au fond. La procédure : régularité de l'enquête (article L. 110-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique), délai d'un an entre la clôture de l'enquête et la déclaration (article L. 121-2), durée de validité et prorogation (articles L. 121-4 et L. 121-5). Le fond : le Conseil d'État n'admet l'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les autres inconvénients ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt de l'opération. Juge de cassation, il a validé l'appréciation de la cour administrative d'appel qui avait annulé une déclaration pour un projet routier dont le coût et l'atteinte au paysage étaient excessifs, en retenant aussi le parti pris du commissaire enquêteur exprimé dans la presse (CE, 28 juin 2021, n° 434150).

L'utilité du recours dépend du dossier : il peut faire tomber l'opération, ou peser dans la négociation. Le juge administratif ne fixe pas l'indemnité, qui relève du seul juge de l'expropriation. Voir notre page droit public.

La déclaration d'utilité publique est annulée après l'ordonnance : que devient l'expropriation ?

En cas d'annulation définitive de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité par le juge administratif, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et en demander l'annulation ; le juge statue ensuite sur les conséquences (article L. 223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique).

Le délai est bref. L'exproprié saisit le juge dans les deux mois de la notification de la décision définitive d'annulation, à peine d'irrecevabilité, ou, s'il n'était pas partie devant le juge administratif, dans les deux mois de l'information que l'expropriant doit lui adresser (articles R. 223-2 et R. 223-3). Le dossier comprend la décision d'annulation, l'ordonnance et, le cas échéant, la décision fixant les indemnités (article R. 223-1). Si le bien peut être restitué, le juge désigne ce qui revient à l'exproprié et les sommes qu'il doit rendre ; sinon, l'action se résout en dommages et intérêts (article R. 223-6).

Une annulation seulement à intervenir ne permet plus de demander la cassation de l'ordonnance pour perte de base légale. La Cour de cassation juge que « l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ne donne pas lieu à ouverture à cassation de l'ordonnance d'expropriation pour perte de fondement légal » (Cass. 3e civ., 16 janvier 2025, n° 23-21.174) ; la règle est d'application immédiate, sauf annulation définitive notifiée avant cet arrêt, et l'exproprié passe par l'article L. 223-2. Dans cette affaire, faute d'annulation définitive, le moyen a été déclaré irrecevable et les pourvois rejetés. L'ordonnance reste attaquable en cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme (article L. 223-1).

J'ai reçu l'offre de l'expropriant : dans quel délai répondre, et que répondre ?

Dans le délai d'un mois à compter de la notification, par écrit : soit vous acceptez, soit vous indiquez le montant détaillé de votre demande. L'offre doit distinguer l'indemnité principale, les offres en nature et chacune des indemnités accessoires (article R. 311-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). À défaut d'accord dans ce mois, le juge peut être saisi par la partie la plus diligente (article R. 311-9). Si l'expropriant ne notifie aucune offre, tout intéressé peut l'y mettre en demeure une fois l'arrêté de cessibilité intervenu (article R. 311-7).

Le contenu de la réponse compte autant que son délai. Le juge statue dans la limite des prétentions des parties (article R. 311-22), et la Cour de cassation en tire une conséquence nette : lorsque l'exproprié a formé une demande, « le juge ne peut statuer au-delà du quantum de celle-ci, y compris lorsque la proposition du commissaire du gouvernement lui est supérieure » (Cass. 3e civ., 9 octobre 2025, n° 24-12.637). Une demande chiffrée trop bas peut donc plafonner l'indemnité.

Pour chiffrer, l'administration fiscale transmet gratuitement aux expropriés qui le demandent les valeurs foncières déclarées lors des mutations des cinq dernières années (article L. 322-10). Le cabinet rassemble ces références, examine l'état, la surface, la situation locative et la qualification du bien, puis rédige une réponse qui détaille chaque indemnité et réserve la demande d'emprise totale, à former dans le même mois (article R. 242-1).

Comment se déroule la procédure devant le juge de l'expropriation ?

Elle est écrite et rapide. Le juge est saisi par un mémoire adressé au greffe de la juridiction du lieu des biens, et les parties sont tenues de constituer avocat (article R. 311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). Le défendeur dispose de six semaines pour notifier son mémoire en réponse (article R. 311-11). Chaque mémoire expose les moyens, joint les pièces et indique le montant demandé ou offert pour l'indemnité principale et pour chaque indemnité accessoire (article R. 311-12).

Le juge fixe ensuite, par ordonnance, la date du transport sur les lieux, qui a lieu dans les deux mois mais après l'expiration des six semaines (article R. 311-14). Les parties sont avisées au moins quinze jours à l'avance et la visite se fait en leur présence (article R. 311-15). Le commissaire du Gouvernement notifie ses conclusions au moins huit jours avant la visite, à peine d'irrecevabilité, avec les termes de comparaison sur lesquels il se fonde (article R. 311-16). L'audience publique suit le transport (article R. 311-18) ; les parties ne peuvent y développer que les éléments de leurs mémoires (article R. 311-20). Pour un bien difficile à évaluer, le juge peut désigner un expert (article R. 322-1).

L'expropriant supporte seul les dépens de première instance (article L. 312-1). Le cabinet prépare la visite comme une audience : plan, photographies, références commentées, réponse écrite aux conclusions du commissaire du Gouvernement. Voir notre article sur la phase judiciaire.

Comment est calculée l'indemnité principale ?

Elle répare la perte du bien, dans le cadre d'un principe général : les indemnités couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation (article L. 321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). Le juge retient la consistance du bien à la date de l'ordonnance (article L. 322-1) et l'estime à la date du jugement de première instance, en ne prenant en considération, sous réserve des règles des terrains à bâtir, que son usage effectif un an avant l'ouverture de l'enquête, sauf dates de référence particulières, et sans tenir compte des hausses provoquées par l'annonce de l'opération (article L. 322-2).

L'évaluation s'appuie sur des termes de comparaison issus d'actes de mutation, que le commissaire du Gouvernement doit référencer dans ses conclusions (article R. 311-16). Le juge tient compte des accords amiables conclus dans le périmètre de l'opération, et les prend pour base lorsqu'ils réunissent une part suffisante des propriétaires et des superficies (article L. 322-8). Il ne peut dépasser l'estimation de l'administration si une mutation de moins de cinq ans a donné lieu à une évaluation fiscale définitive ou à une déclaration inférieure, sauf preuve que cette estimation ne prend pas correctement en compte l'évolution du marché (article L. 322-9). Le coût des travaux prescrits par une mesure de police de sécurité ou de salubrité et non réalisés se déduit, sans que l'indemnité puisse descendre à la valeur du terrain nu (article L. 322-7).

Deux décisions éclairent les limites. En cas d'expropriation partielle, la qualification s'apprécie « au regard de l'entière parcelle dont l'emprise a été détachée » (Cass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-22.427). En revanche, une construction irrégulière sur une parcelle inconstructible n'est pas indemnisée, faute de droit juridiquement protégé (Cass. 3e civ., 15 février 2024, n° 22-16.460).

Mon terrain peut-il être qualifié de terrain à bâtir ?

La qualification est décisive pour la valeur. Elle est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête, sont à la fois situés dans un secteur désigné comme constructible par le document d'urbanisme, ou dans une partie actuellement urbanisée de la commune à défaut de document, et effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, si les règles l'exigent, un réseau d'assainissement, situés à proximité immédiate et de dimensions adaptées à la capacité de construction (article L. 322-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). À défaut, le terrain est évalué selon son seul usage effectif.

La preuve se discute. Dans une zone destinée à une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension des réseaux s'apprécie au regard de toute la zone, et la Cour de cassation juge que, lorsque seule cette dimension est contestée, « il incombe à l'expropriant, responsable de l'aménagement de celle-ci et seul en possession des informations issues du dossier visé à l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de rapporter la preuve de cette insuffisance » ; elle a maintenu la qualification de terrain à bâtir contre la commune (Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 24-22.726).

L'évaluation tient compte ensuite des possibilités légales et effectives de construction à la date de référence et des servitudes, sauf intention dolosive de l'expropriant (article L. 322-4). Pour un terrain en emplacement réservé, il est évalué comme s'il n'y était plus compris (article L. 322-6). Le cabinet reconstitue la situation d'urbanisme et de desserte à la bonne date, pièces à l'appui.

Quelles indemnités accessoires peut-on obtenir ?

Toutes celles qui réparent un préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation (article L. 321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). Le jugement les distingue de l'indemnité principale et précise leurs bases (article L. 321-3), comme doivent le faire les offres (article R. 311-5).

L'indemnité de remploi est la plus fréquente : elle couvre les frais de tous ordres normalement exposés pour acquérir un bien de même nature à un prix égal à l'indemnité principale, compte tenu des avantages fiscaux liés au rachat, mais elle n'est pas due si le bien était notoirement destiné à la vente ou mis en vente dans les six mois précédant la déclaration d'utilité publique (article R. 322-5). La cour d'appel de Paris l'a accordée, en relevant qu'« il n'est pas plus démontré que le bien était notoirement destiné à la vente au sens de l'article R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précité », et l'a fixée à 422 800 euros pour un ensemble immobilier (CA Paris, pôle 4, ch. 7, 8 janvier 2026, n° 24/08024).

Selon les cas s'y ajoutent les frais de déménagement, payables malgré les oppositions de créanciers (article L. 323-1), les frais de réinstallation, le trouble commercial ou la perte de stocks pour une entreprise. La cour d'appel de Paris a ainsi indemnisé une pharmacie évincée au titre du trouble commercial, de la perte sur salaires et charges, des stocks et des licenciements (CA Paris, pôle 4, ch. 7, 12 décembre 2024, n° 23/04939). Pour un immeuble en copropriété dont la déclaration d'utilité publique prévoit le retrait des emprises de la propriété initiale, le juge fixe aussi les indemnités relatives aux conséquences de ce retrait (articles L. 122-6 et L. 321-4). Le cabinet dresse la liste des postes dès la réponse à l'offre, car le juge ne statue que sur ce qui est demandé (article R. 311-22).

Je suis locataire ou commerçant dans un immeuble exproprié : quels sont mes droits ?

Vous avez droit à une indemnité distincte de celle du propriétaire (article L. 321-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). Le propriétaire doit vous faire connaître à l'expropriant (article L. 311-2). Faites-vous connaître vous-même sans attendre : les autres intéressés, qui ne sont ni propriétaires ni déclarés par eux, sont déchus de tout droit à indemnité s'ils ne se manifestent pas après la publicité collective (article L. 311-3).

Pour le commerçant, l'artisan ou l'industriel, l'expropriant peut offrir un local équivalent dans la même agglomération au lieu de l'indemnité, le locataire pouvant alors recevoir, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance ; le juge tranche les différends sur l'équivalence (article L. 322-12). À défaut, l'indemnité répare l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain (article L. 321-1), à commencer par la perte du fonds. La Cour de cassation admet la réparation du trouble commercial distinct, y compris en cas d'éviction partielle, à charge pour l'exploitant d'en rapporter la preuve ; elle a cassé l'arrêt qui l'avait refusée (Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 23-15.027). La cour d'appel de Paris a fixé l'indemnité d'une pharmacie évincée à 1 651 843 euros, en retenant aussi, au vu des éléments de l'espèce, que la société exploitante « doit être indemnisée au titre de la perte sur salaires et charges » (CA Paris, pôle 4, ch. 7, 12 décembre 2024, n° 23/04939).

Les locataires et preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles peuvent obtenir un acompte de 50 % des offres, dans les conditions de l'article L. 323-3. Les propriétaires occupants modestes ont un droit de priorité au relogement (article L. 423-1). Voir aussi notre page bail commercial.

Une partie seulement de mon bien est expropriée : puis-je demander l'emprise totale ?

Vous pouvez la demander au juge, qui apprécie, dans les cas prévus par la loi. Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et que la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale ; il en va de même pour une parcelle de terrain nu réduite au quart de sa contenance, si le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la surface restante est inférieure à dix ares (article L. 242-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). Si la demande est admise, le juge fixe l'indemnité d'expropriation et le prix de la portion acquise en plus (article L. 242-2). D'autres cas d'emprise totale concernent les parcelles et exploitations agricoles dont l'exploitation devient impossible dans des conditions normales ou dont la structure est compromise (articles L. 242-3 et L. 242-4).

Le délai est d'un mois à compter de la notification des offres (article R. 242-1), et les notifications doivent le rappeler (article R. 311-5). La demande se prépare donc en même temps que la réponse à l'offre, et les autres conséquences de l'emprise partielle se chiffrent au titre du préjudice direct, matériel et certain (article L. 321-1).

L'expropriation partielle se surveille aussi en amont. La Cour de cassation a annulé une ordonnance prononçant une expropriation partielle sans document d'arpentage préalable désignant les parcelles issues de la division : « L'ordonnance est donc entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation. » (Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-19.940). Pour l'évaluation, la qualification du terrain se juge sur l'ensemble de la parcelle d'origine, non sur la seule emprise (Cass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-22.427). Le cabinet examine l'état parcellaire, la division et l'usage du reliquat avant la réponse à l'offre.

Quand faut-il quitter les lieux, et quand l'indemnité est-elle payée ?

L'ordonnance d'expropriation envoie l'expropriant en possession, mais sous réserve qu'il ait payé l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus, qu'il l'ait consignée, ou qu'il ait fait accepter ou valider l'offre d'un local de remplacement (article L. 222-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). Les occupants doivent quitter les lieux dans le délai d'un mois à compter de ce paiement, de cette consignation ou de cette acceptation ; ce délai ne peut être modifié, même par le juge, et l'expulsion peut ensuite être poursuivie (article L. 231-1).

L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif, mais le jugement rendu avant que l'ordonnance soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété (article R. 311-25). En attendant, les propriétaires qui occupent un local d'habitation ou professionnel peuvent obtenir, après la saisine du juge et l'ordonnance, un acompte de 50 % des offres de l'expropriant, limité à 50 % de l'estimation de l'administration si les offres la dépassent, sauf relogement ou réinstallation assurés par l'expropriant (article L. 323-3).

Si l'indemnité fixée par une décision définitive n'est ni payée ni consignée dans le délai d'un an, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant (article L. 323-4). Le cabinet suit ces dates et fait valoir ces droits auprès de l'expropriant.

Comment faire appel du jugement fixant l'indemnité ?

L'appel est formé par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée au greffe de la cour, accompagnée d'une copie de la décision (article R. 311-24 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). Il n'est pas suspensif (article R. 311-25).

Les délais de conclusions sont sanctionnés d'office. Dans la rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2026, l'appelant notifie ses conclusions aux avocats des autres parties et en dépose un exemplaire au greffe dans les trois mois de la déclaration d'appel, à peine de caducité ; l'intimé dispose de trois mois à compter de cette notification, à peine d'irrecevabilité, et forme dans le même délai son appel incident ; le commissaire du Gouvernement conclut dans le même délai et sous la même sanction (article R. 311-26). Les pièces sont communiquées en même temps que les conclusions. Les parties sont tenues de constituer avocat (article R. 311-27), et la cour statue sur mémoires (article R. 311-28).

Devant la cour aussi, les biens restent estimés à la date du jugement de première instance (article L. 322-2), et la limite des prétentions s'applique (article R. 311-22). L'appel se prépare donc dès la lecture du jugement : postes refusés, références écartées, erreurs de date ou de qualification. Le cabinet rédige les conclusions dans le délai et répond à celles de l'expropriant et du commissaire du Gouvernement.

Le projet n'a pas été réalisé : peut-on récupérer son bien exproprié ?

Oui, par le droit de rétrocession. Si l'immeuble n'a pas reçu, dans les cinq ans de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue, ou a cessé de la recevoir, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant trente ans à compter de l'ordonnance, à moins qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique ne soit requise (article L. 421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). Le prix est estimé selon les règles de l'expropriation, et le rachat doit être signé et payé dans le mois de sa fixation, à peine de déchéance (articles L. 421-2 et L. 421-3).

La procédure impose une demande à l'expropriant, puis, lorsque la contestation porte sur le droit du réclamant, un recours devant le tribunal judiciaire dans les deux mois de la notification de son refus, à peine de déchéance (article R. 421-6). La Cour de cassation l'applique strictement : « l'action judiciaire en rétrocession doit être engagée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet et dans le délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation », et la demande préalable n'interrompt pas ce dernier délai ; les anciens propriétaires ont perdu (Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, n° 23-20.053).

Une renonciation signée trop tôt ne vaut pas : le droit ne peut être abandonné qu'une fois acquis (Cass. 3e civ., 19 janvier 2022, n° 20-19.351). Quand l'expropriant décide de vendre, il doit proposer la rétrocession ; lorsque les anciens propriétaires sont identifiés, le silence gardé deux mois vaut renonciation (articles R. 421-1 et R. 421-3), et sinon un avis est publié et le droit se déclare dans les trois mois, à peine de déchéance (articles R. 421-4 et R. 421-5).

Quels honoraires pour un avocat en expropriation ?

Sauf urgence ou force majeure, les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Le forfait se fixe après lecture des pièces utiles : déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité, offre de l'expropriant, titre de propriété ou bail, références de vente.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse de la procédure, recours contre la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité, réponse à l'offre et négociation amiable, mémoire devant le juge de l'expropriation et transport sur les lieux, appel, rétrocession. Les frais d'expertise s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue. Devant le juge de l'expropriation, l'expropriant supporte seul les dépens de première instance (article L. 312-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ; les honoraires librement convenus de l'avocat n'en font pas partie, la rémunération des avocats n'entrant dans les dépens que dans la mesure où elle est réglementée (article 695 du Code de procédure civile).

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 31 octobre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Une enquête publique, une offre reçue, une indemnité à défendre ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la déclaration d'utilité publique ou l'avis d'enquête, l'arrêté de cessibilité, l'offre de l'expropriant, votre titre ou votre bail et les pièces dont vous disposez : Maître Hassan Kohen examine la procédure, la qualification du bien et les délais, puis vous indique la voie adaptée, recours devant le juge administratif, réponse à l'offre, négociation amiable, mémoire devant le juge de l'expropriation, appel ou rétrocession.

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