La responsabilité de la sage-femme en droit du dommage corporel : entre compétence autonome, partage de responsabilité avec l’obstétricien et office du juge (2020-2026)
La sage-femme occupe une place singulière parmi les professions de santé. Ni médecin, ni simple auxiliaire, elle exerce une profession médicale à compétence propre, définie par la loi et encadrée par un code de déontologie spécifique. Pourtant, la jurisprudence en droit du dommage corporel demeure largement centrée sur la responsabilité du médecin obstétricien ou de l’établissement de santé, laissant dans une pénombre relative la responsabilité personnelle de la sage-femme. Plus de 700 000 accouchements sont pratiqués chaque année en France, dont la très grande majorité sous la surveillance directe des sages-femmes. L’enjeu indemnitaire est considérable, tant les séquelles d’une prise en charge défaillante de l’accouchement peuvent être lourdes : infirmité motrice cérébrale, paralysie du plexus brachial, encéphalopathie anoxo-ischémique. Or, la période 2020-2026 a vu la Cour d’appel de Paris, la Cour d’appel de Lyon et le Conseil d’État préciser, chacun dans leur ordre de juridiction, les contours de cette responsabilité autonome. Le présent article se propose d’en dresser la synthèse, en analysant d’abord le cadre légal et l’engagement de la responsabilité pour faute de la sage-femme (I), avant d’examiner les mécanismes de partage de responsabilité et le régime probatoire applicable (II).
I. Le cadre juridique de la responsabilité autonome de la sage-femme
A. Une profession réglementée aux compétences propres
La profession de sage-femme est définie par l’article L. 4151-1 du code de la santé publique, qui dispose que l’exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l’accouchement, ainsi qu’à la surveillance et à la pratique de l’accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l’enfant. Ce texte fondateur reconnaît à la sage-femme une compétence propre, autonome, qui ne se confond ni avec celle du médecin généraliste ni avec celle du gynécologue-obstétricien. La sage-femme n’est pas un simple exécutant des prescriptions médicales : elle est habilitée à poser des diagnostics, à prescrire certains examens et médicaments, et à conduire seule un accouchement eutocique, c’est-à-dire se déroulant normalement.
Cette compétence autonome a pour corollaire une responsabilité personnelle. La Cour d’appel de Paris l’a rappelé avec force dans un arrêt du 5 novembre 2020 : « ainsi que l’énonce l’article L. 4151-1 du code de la santé publique qui reconnaît à la sage-femme des compétences pour assurer la surveillance et la pratique d’un accouchement et si selon les bonnes pratiques répertoriées par la conférence de consensus, dans l’hypothèse du déclenchement de l’accouchement, la surveillance est effectuée sous la responsabilité conjointe de la sage-femme et du médecin (…) il s’agit d’une surveillance conjointe, médecin et sage-femme intervenant chacun sous sa propre responsabilité » (CA Paris, 5 novembre 2020, n° 18/08360, lien). La cour écarte expressément l’idée que la présence d’un médecin obstétricien exonérerait la sage-femme de sa responsabilité propre : « l’absence du docteur [N] au côté de sa patiente n’exonère pas la sage-femme et l’établissement de soins qui l’emploie de sa responsabilité ».
L’article L. 4151-3 du même code vient encadrer l’exercice de cette compétence en précisant qu’« en cas d’accouchement dystocique ou de suites pathologiques, elle doit faire appeler un médecin ». Cette obligation constitue une limite essentielle à son exercice autonome et un point nodal du contentieux : le retard à appeler le médecin constitue l’un des manquements les plus fréquemment retenus à l’encontre des sages-femmes.
Le code de déontologie des sages-femmes, codifié aux articles R. 4127-301 et suivants du code de la santé publique, complète cet édifice en imposant à la sage-femme des devoirs de conscience, de compétence et de prudence. L’article R. 4127-308 précise notamment les obligations de la sage-femme en matière de conseil et d’information. La Cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de faire application de ce texte dans un arrêt du 7 octobre 2021, retenant un manquement de la sage-femme à son « devoir de conseil » ayant engagé la responsabilité du centre hospitalier (CAA Marseille, 7 octobre 2021, n° 20MA02180, lien).
B. L’engagement de la responsabilité pour faute : une obligation de moyens renforcée
Le fondement de la responsabilité de la sage-femme est l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, aux termes duquel « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (texte).
La faute de la sage-femme s’apprécie au regard des données acquises de la science médicale et des bonnes pratiques de la maïeutique. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 novembre 2020 fournit une illustration éclairante des manquements susceptibles d’être retenus. En l’espèce, la sage-femme avait administré du Syntocinon (ocytocine) en augmentant les doses de manière non conforme aux recommandations du Collège national des gynécologues obstétriciens français (CNGOF), qui imposent « un usage mesuré et progressif de cette molécule, avec pour finalité d’obtenir 3 ou 4 contractions par dix minutes ». La cour a relevé que la posologie avait été doublée puis augmentée de 50 % sans respecter le délai de 20 à 30 minutes préconisé entre chaque accroissement. Elle a conclu que « cette augmentation de Syntocinon de façon trop importante et dans des délais trop courts a entraîné une hypercinésie et une hypertonie utérine iatrogène (…) qui ont entraîné une hypoxie fœtale ».
Au manquement technique s’ajoutait une défaillance dans la surveillance : la sage-femme était absente de la salle de travail au moment du ralentissement du rythme cardiaque fœtal et avait neutralisé le son du monitoring. La cour a relevé que « la surveillance rigoureuse de l’accouchement était indispensable du début à la fin de l’accouchement, notamment par le monitoring, ainsi que l’énonce la notice du produit et que l’imposait une injection en moins d’une heure d’une posologie multipliée par deux et demi ».
S’agissant l’obligation d’appeler le médecin en cas d’accouchement dystocique, la même décision a retenu que « la sage-femme a également manqué à son obligation légale de prévenir sans délai le médecin, rien ne venant justifier que face à un tableau clinique alarmant (chute brutale du rythme cardiaque du fœtus sans récupération et malaise de la parturiente) elle attende dix minutes pour joindre le médecin, soit un délai suffisant selon le docteur [N] pour que des lésions cérébrales se constituent ».
Devant le juge administratif, la faute de la sage-femme est appréciée selon les mêmes standards. Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans une décision du 2 janvier 2024, que la sage-femme qui n’était pas à même de pratiquer la manœuvre obstétricale de Mac Roberts, recommandée en première intention en cas de dystocie des épaules, avait commis une faute engageant la responsabilité du centre hospitalier (CE, 2 janvier 2024, n° 469655, lien). De même, la Cour administrative d’appel de Lyon a retenu, par un arrêt du 24 juin 2025, que le défaut de surveillance de la sage-femme lors du travail avait constitué un manquement fautif, en relevant que « les experts concluent par ailleurs que le tableau d’acidose néonatale constaté est la conséquence de ce défaut de surveillance » (CAA Lyon, 24 juin 2025, n° 24LY02593, lien).
Ces décisions illustrent la rigueur avec laquelle les juridictions des deux ordres apprécient la qualité des soins dispensés par la sage-femme, en exigeant d’elle le respect scrupuleux des règles de l’art et une vigilance constante tout au long du travail.
Le Tribunal judiciaire de Rennes, dans un jugement du 8 septembre 2025, a retenu que la surveillance du travail n’avait pas été conforme aux données acquises de la science dans le cas d’une parturiente porteuse d’un utérus cicatriciel, et que ce défaut de surveillance était fautif. L’expert judiciaire avait conclu sans ambiguïté que la prolongation anormale de la seconde partie du travail avait favorisé la survenue de complications. La sage-femme, en charge de cette surveillance, et l’établissement de santé ont été condamnés in solidum à réparer le préjudice corporel de la victime (TJ Rennes, 8 septembre 2025, n° 25/00324, lien). Dans le même ordre d’idées, le Tribunal judiciaire d’Arras, par jugement du 14 mai 2025, a déclaré un gynécologue responsable du dommage corporel subi par une patiente à la suite d’une déchirure périnéale non diagnostiquée, en relevant que le suivi de l’accouchement et la surveillance de la réparation de la déchirure auraient dû être assurés conformément aux règles de l’art (TJ Arras, 14 mai 2025, n° 23/00600, lien).
En matière d’obligation d’information, l’article L. 1111-2 du code de la santé publique fait peser sur tout professionnel de santé, dans le cadre de ses compétences, le devoir d’informer le patient sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles. La Cour d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 23 avril 2026, a condamné l’obstétricien pour manquement à cette obligation, en retenant que « cette information sur les séquelles possibles d’une affection en lien avec l’accouchement n’incombe pas au seul pédiatre, mais également à l’obstétricien ayant pratiqué cet accouchement ». Bien que cette décision vise l’obstétricien, le principe est transposable à la sage-femme dans le cadre de ses compétences propres : elle est tenue d’informer la patiente des risques liés aux actes qu’elle pratique. La cour a indemnisé le préjudice moral des parents né de « l’absence de prise en charge précoce des séquelles d’une part et à l’impréparation aux conséquences de l’atteinte au plexus brachial d’autre part » à hauteur de 7 000 euros chacun.
II. Le partage de responsabilité entre sage-femme et obstétricien à l’épreuve du contentieux
A. La surveillance conjointe de l’accouchement : responsabilités distinctes mais solidaires
La question de la répartition de la responsabilité entre la sage-femme et le médecin obstétricien est l’une des plus délicates du contentieux du dommage corporel obstétrical. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 novembre 2020 précité apporte une réponse claire : la surveillance est conjointe, mais les responsabilités sont distinctes. La cour énonce que « le médecin et la sage-femme interviennent chacun sous sa propre responsabilité », excluant toute dilution de la faute de l’un dans la compétence de l’autre.
Cette répartition a des conséquences indemnitaires directes. Dans le même arrêt, après avoir retenu la responsabilité in solidum du médecin et de l’établissement de santé (qui répond des fautes de la sage-femme), la cour a procédé à un partage de la charge définitive de la dette de réparation en fonction de la gravité respective des fautes. Elle a retenu « la toute particulière gravité de celles commises par la sage-femme, qui après avoir posé une perfusion d’ocytocine a décidé d’en augmenter les doses sans respecter la mesure qui s’imposait et même, s’agissant de ces dernières interventions, sans réelle nécessité thérapeutique puis a tardé à provoquer l’intervention du médecin accoucheur ». En conséquence, « la clinique, qui répond de ses actes devra supporter 80 % de la charge de la dette de réparation et le médecin 20 % ». Cette ventilation, défavorable à hauteur de 80 % pour la sage-femme et son employeur, témoigne de la sévérité de la cour à l’égard de manquements cumulatifs d’une particulière gravité.
La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 23 avril 2026, a également eu à connaître d’un contentieux impliquant à la fois l’obstétricien et la sage-femme salariée de l’établissement de santé. En l’espèce, une expression utérine était reprochée à la sage-femme lors d’une extraction instrumentale par ventouse, suivie d’une dystocie des épaules. Les experts judiciaires avaient relevé que « l’expression utérine constitue une pratique fautive de nature à aggraver le risque d’atteinte au plexus brachial de l’enfant ». Toutefois, la perte du dossier médical a empêché de déterminer avec certitude si cette expression utérine avait été pratiquée et si elle l’avait été de manière appropriée dans le cadre d’une manœuvre de Mac Roberts ou de manière fautive en dehors de ce cadre (CA Lyon, 23 avril 2026, n° 22/04288, lien).
Le Tribunal judiciaire de Metz, dans un jugement du 26 février 2026, a également retenu une répartition de responsabilité entre la sage-femme et l’obstétricien, en constatant que « la responsabilité de la césarienne pendant le travail est donc partagée de manière égale entre la sage-femme et le Dr [T] » (CA Metz, 26 février 2026, n° 24/02233, lien). Cette décision, qui retient un partage par moitié, illustre la diversité des solutions selon les circonstances de fait et la gravité respective des manquements.
Devant l’ordre administratif, la responsabilité de l’établissement public de santé est engagée pour les fautes commises par la sage-femme, salariée de l’établissement. La Cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt du 11 mars 2021, en retenant que le retard du médecin obstétricien, appelé par la sage-femme en raison d’un rythme cardiaque fœtal pathologique, constituait une faute dans l’organisation du service engageant la responsabilité du centre hospitalier (CAA Versailles, 11 mars 2021, n° 18VE00440, lien).
B. La perte du dossier médical comme fait générateur d’une présomption de responsabilité
L’une des questions les plus sensibles du contentieux obstétrical est celle de la perte du dossier médical. La sage-femme, comme tout professionnel de santé, est tenue à une obligation de conservation du dossier. L’article R. 4127-45 du code de la santé publique impose au praticien de tenir une fiche d’observation comportant les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques. L’article R. 710-2-9 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits les plus anciens, imposait aux établissements de santé de conserver les dossiers médicaux conformément à la réglementation relative aux archives hospitalières. L’arrêté interministériel du 11 mars 1968 relatif aux archives médicales précisait que le local d’archives devait assurer aux documents « les conditions les plus favorables de conservation, de salubrité et de sécurité ».
La Cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 22 janvier 2026, a fait une application remarquable de ce régime. En l’espèce, le dossier médical de l’accouchement avait été détruit en août 2012 lors d’un dégât des eaux survenu dans la salle des archives de la clinique, à la suite de la rupture d’une canalisation d’eau alimentant les robinets d’incendie armés. La cour a considéré que « la rupture de la canalisation répond à un défaut d’entretien et caractérise un manquement à l’obligation de conserver les dossiers médicaux dans les conditions les plus favorables. La charge de la preuve s’en trouve inversée et il appartient à l’établissement de santé d’établir que Mme [B] a reçu des soins appropriés ». En l’absence de cette preuve, une présomption de faute a été retenue, générant une perte de chance de 75 % d’éviter ou d’atténuer les séquelles (CA Lyon, 22 janvier 2026, n° 21/06389, lien).
Dans l’arrêt du 23 avril 2026 précité, la même cour a appliqué le même raisonnement pour retenir que « la perte du dossier médical fait donc obstacle à ce que les appelants puissent établir la preuve de pratiques fautives (…). Elle génère en conséquence une perte de chance de pouvoir établir la responsabilité du praticien et de la société Hôpital privé, que la cour évalue à 30 % ». La cour a expressément relevé que l’absence du dossier médical empêchait de déterminer si la sage-femme avait pratiqué une expression utérine fautive, ou une simple pression sub-pubienne licite dans le cadre d’une manœuvre de Mac Roberts.
Cette solution est d’une importance pratique considérable pour les victimes : la perte du dossier médical, fréquente dans les dossiers anciens d’accidents obstétricaux, renverse la charge de la preuve et oblige l’établissement de santé à démontrer que les soins ont été appropriés. À défaut, la responsabilité est engagée sur le fondement d’une perte de chance dont le taux est déterminé souverainement par les juges du fond en fonction de la gravité des conséquences de l’impossibilité de prouver.
Le Tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement confirmé par la Cour d’appel de Lyon le 25 juin 2025, a appliqué ce même principe à un cas où le dossier médical de l’accouchement avait disparu, retenant que « l’absence du dossier médical fait obstacle à ce que la demanderesse puisse apporter la preuve d’une faute dans sa prise en charge et emporte renversement de la charge de la preuve » (TJ Lyon, 7 juillet 2021, confirmé par CA Lyon, 22 janvier 2026).
L’office du juge dans l’évaluation de la perte de chance oscille entre 30 % et 95 % selon la gravité des manquements et la probabilité que le dossier médical perdu eût permis d’établir une faute. Dans l’arrêt du 5 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a retenu un taux de 95 %, considérant que les fautes de la sage-femme étaient d’une particulière gravité et que l’aléa thérapeutique inhérent à l’accouchement, bien que majoré par un placenta inséré bas, ne pouvait justifier une minoration supérieure à 5 %. Dans l’arrêt du 22 janvier 2026, la Cour d’appel de Lyon a retenu 75 %, en considération de l’incertitude scientifique sur l’origine exacte de l’encéphalopathie anoxo-ischémique. Dans l’arrêt du 23 avril 2026, le taux n’était que de 30 %, la perte du dossier ne portant que sur la possibilité d’établir une faute spécifique (l’expression utérine) parmi d’autres causes possibles de l’atteinte au plexus brachial.
Ces décisions confirment que la conservation du dossier médical n’est pas une simple obligation administrative, mais une obligation substantielle dont la violation engage directement la responsabilité de l’établissement de santé et, à travers lui, celle du professionnel de santé qui y exerce.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 8 juin 2022, a également eu à connaître d’un cas où les manquements commis par la sage-femme ayant pris en charge la parturiente avaient été retenus par le tribunal administratif de Saint-Martin comme engageant la responsabilité du centre hospitalier Louis-Constant Fleming. L’enfant était atteint d’un handicap caractérisé par une tétraparésie spastique avec absence de langage et retard mental. La cour a confirmé le principe de la responsabilité pour faute de l’établissement public de santé du fait des agissements de sa sage-femme (CAA Bordeaux, 8 juin 2022, n° 21BX00738, lien). La Cour administrative d’appel de Lyon a, de son côté, retenu dans un arrêt du 9 novembre 2023 que la sage-femme qui n’avait pas pratiqué la manœuvre de Mac Roberts en présence d’une dystocie des épaules, manœuvre pourtant recommandée en première intention, avait commis une faute engageant la responsabilité du centre hospitalier (CAA Lyon, 9 novembre 2023, n° 22LY00494, lien).
En définitive, qu’il s’agisse de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, la jurisprudence converge vers une responsabilisation accrue de la sage-femme, dont les actes sont scrutés avec la même exigence que ceux du médecin. Le partage de responsabilité entre sage-femme et obstétricien, bien que consacré par la jurisprudence comme une surveillance conjointe sous responsabilités distinctes, aboutit fréquemment à une condamnation in solidum qui assure aux victimes une garantie de recouvrement. La perte du dossier médical, enfin, constitue un levier procédural puissant au service des victimes, en renversant la charge de la preuve et en ouvrant droit à réparation sur le fondement de la perte de chance.
Conclusion
La période 2020-2026 confirme l’émergence d’un contentieux spécifique de la responsabilité de la sage-femme, distinct de celui du médecin obstétricien, bien qu’intimement lié à lui. Les juridictions judiciaires et administratives s’accordent pour reconnaître à la sage-femme une compétence autonome, assortie d’une responsabilité personnelle, qui ne s’efface pas derrière celle du médecin. La surveillance conjointe de l’accouchement n’est pas une dilution des responsabilités, mais une addition de devoirs individuels. Les manquements les plus fréquemment sanctionnés sont l’administration non conforme d’ocytocine, le défaut de surveillance du rythme cardiaque fœtal et le retard à appeler le médecin en cas d’accouchement dystocique. La perte du dossier médical constitue, en outre, un fait générateur autonome de responsabilité, par le mécanisme du renversement de la charge de la preuve et de la perte de chance qui en découle. Pour les victimes d’accidents obstétricaux et leurs conseils, ces évolutions jurisprudentielles offrent des perspectives d’indemnisation renforcées, à condition de ne pas négliger la responsabilité propre de la sage-femme dans l’analyse du dossier médical.