Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Crédit d’impôt recherche : le juge de l’impôt consacre le droit aux intérêts moratoires en cas de remboursement tardif

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Crédit d’impôt recherche : le juge de l’impôt consacre le droit aux intérêts moratoires en cas de remboursement tardif

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

# Crédit d’impôt recherche : le juge de l’impôt consacre le droit aux intérêts moratoires en cas de remboursement tardif

Par Hassan KOHEN, avocat fiscaliste au barreau de Paris.

_Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue l’un des principaux leviers de soutien à l’innovation en France, représentant plus de sept milliards d’euros de créances fiscales annuelles. Si le régime de ce dispositif est largement documenté, la question des intérêts moratoires dus en cas de remboursement tardif par l’administration fiscale demeure un angle mort de la pratique contentieuse. Or, une décision de principe du Conseil d’État du 11 mai 2021, relayée par la doctrine administrative du BOFiP et confirmée par une jurisprudence constante des cours administratives d’appel, a consacré un droit méconnu des entreprises : celui d’obtenir le versement d’intérêts moratoires lorsque l’administration tarde au-delà du délai légal de six mois à rembourser une créance de CIR._

Le crédit d’impôt recherche, régi par l’article 244 quater B du code général des impôts, permet aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Conformément à l’article 199 ter B du même code, ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été exposées. L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’égal montant, utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle de sa constatation, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

Le II de l’article 199 ter B prévoit que ces créances sont immédiatement remboursables lorsqu’elles sont constatées par des entreprises appartenant à certaines catégories, définies notamment au regard de leur taille ou de la qualification de jeune entreprise innovante, de PME au sens du droit de l’Union européenne, ou d’entreprise ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

L’administration fiscale est tenue, en application de l’article R.* 198-10 du livre des procédures fiscales, de statuer sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai fait naître une décision implicite de rejet, ouvrant au contribuable la voie du recours contentieux devant le tribunal administratif dans les conditions de l’article R.* 199-1 du même livre.

La question de l’articulation entre ce délai de six mois et le droit aux intérêts moratoires prévu par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales a donné lieu à une construction jurisprudentielle remarquable, dont le présent article se propose de restituer l’économie.

## I. La qualification de la demande de remboursement du CIR comme réclamation contentieuse

La question du droit aux intérêts moratoires en matière de crédit d’impôt recherche se heurtait, avant l’intervention du Conseil d’État, à une difficulté de qualification juridique que la haute juridiction a résolue par une décision de principe dont la portée dépasse le seul cadre du CIR.

### A. La summa divisio : remboursement dans le délai de six mois versus remboursement tardif

Aux termes de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales : « Quand l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »

La lettre de ce texte ne visait pas expressément l’hypothèse du remboursement d’un crédit d’impôt. Une créance de CIR n’est pas, par nature, un impôt déjà perçu par l’administration et restitué à la suite d’un dégrèvement ; elle constitue une créance sur l’État née de l’exercice par l’entreprise de son droit au crédit d’impôt. Il existait donc une incertitude quant à l’applicabilité des intérêts moratoires de l’article L. 208 du LPF à cette catégorie de créances.

La doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-CTX-DG-20-50-10, dans sa rédaction issue de l’actualité du 7 juillet 2021, a clarifié cette question au paragraphe 155. L’administration y énonce désormais que « les remboursements des créances de crédits d’impôt effectués par l’administration au-delà du délai de six mois qui lui est imparti en application de l’article R.* 198-10 du LPF ouvrent droit au versement d’intérêts moratoires à compter de la date de demande de remboursement ».

La doctrine administrative opère une distinction fondamentale. Elle précise que « la décision de rejet, implicite, du fait du silence gardé par l’administration pendant le délai de six mois produit les mêmes effets qu’une décision expresse de rejet infondée (l’administration a commis une erreur) ». En revanche, « les demandes de remboursement de crédits d’impôt régulièrement recevables qui sont traitées dans le délai imparti de six mois n’ouvrent pas droit aux intérêts moratoires ». Dans cette dernière situation, « il ne s’agit pas de la réparation d’une erreur d’imposition mais de l’obtention du bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ».

Cette distinction est corroborée par le commentaire général relatif aux intérêts moratoires publié sous la référence BOI-CTX-DG-20-50, lequel rappelle que « les intérêts moratoires ont, en règle générale, pour objet de compenser le préjudice lié au paiement tardif d’une créance ». Le mécanisme de l’article L. 208 du LPF s’analyse ainsi comme un correctif de nature indemnitaire, destiné à compenser la privation de trésorerie subie par le contribuable du fait de la résistance injustifiée de l’administration.

### B. La consécration prétorienne par le Conseil d’État le 11 mai 2021

La distinction opérée par la doctrine administrative trouve sa source directe dans deux arrêts de principe rendus par le Conseil d’État le 11 mai 2021, statuant en formation de chambres réunies (8ème et 3ème chambres), qui ont fixé le cadre juridique applicable.

Dans l’affaire SA Acofi Gestion, le Conseil d’État a jugé, par une décision n° 441603 publiée au recueil Lebon (ECLI:FR:CECHR:2021:441603.20210511), consultable sur Légifrance, que « la demande de remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche présentée sur le fondement des dispositions précitées de l’article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales ».

Après avoir posé cette qualification, la haute juridiction a énoncé le principe directeur : « Un remboursement accordé par l’administration à la suite de l’admission d’une telle réclamation, qui tend à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire, n’ouvre pas droit au versement par l’État au contribuable d’intérêts moratoires. En revanche, un remboursement de créance de crédit d’impôt recherche qui intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l’administration au-delà du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, de la demande formée à cette fin a le caractère d’un dégrèvement contentieux de même nature que celui prononcé par un tribunal au sens des dispositions précitées de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, et ouvre en conséquence droit au versement d’intérêts moratoires à compter de la date de la demande de remboursement. »

Ce faisant, le Conseil d’État a consacré une solution qui articule avec précision le droit substantiel au crédit d’impôt et la sanction procédurale du retard de l’administration. La motivation de l’arrêt repose sur un syllogisme en trois temps : la qualification de la demande de remboursement en réclamation contentieuse au sens de l’article L. 190 du LPF, la distinction selon que le remboursement intervient avant ou après l’expiration du délai de six mois, et la reconnaissance, dans le second cas, d’un dégrèvement contentieux assimilé à celui prononcé par un tribunal.

Le même jour, par une décision n° 442936, Groupe ESA (ECLI:FR:CECHR:2021:442936.20210511), également rendue en formation de chambres réunies, consultable sur Légifrance, le Conseil d’État a confirmé cette solution en ces termes : « La demande de remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche présentée sur le fondement des dispositions précitées de l’article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales », ajoutant que le remboursement accordé après rejet implicite « a le caractère d’un dégrèvement contentieux de même nature que celui prononcé par un tribunal au sens des dispositions précitées de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, et ouvre en conséquence droit au versement d’intérêts moratoires à compter de la date de la demande de remboursement ».

La Cour a en outre expressément écarté l’application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil relatives aux intérêts moratoires de droit commun, jugeant que ces dispositions « ne trouvant à s’appliquer, en cas de retard pris par une personne publique dans le paiement d’une somme d’argent, qu’à défaut de dispositions législatives spéciales », la cour administrative d’appel n’avait pas commis d’erreur de droit en écartant leur application au profit des dispositions spéciales de l’article L. 208 du LPF. Cette précision est d’importance, car elle exclut toute discussion sur le fondement juridique applicable : seul le régime des intérêts moratoires de l’article L. 208 du LPF régit la matière, à l’exclusion du droit commun de la responsabilité civile.

## II. Le régime et la portée des intérêts moratoires en matière de CIR

La reconnaissance par le Conseil d’État du droit aux intérêts moratoires en cas de remboursement tardif du CIR appelle une analyse précise de son régime, tel qu’il a été décliné par la jurisprudence ultérieure des cours administratives d’appel et par la doctrine administrative.

### A. Le point de départ, le taux et les modalités de liquidation

Le point de départ des intérêts moratoires est fixé par l’arrêt Acofi Gestion du 11 mai 2021 à la date de la demande de remboursement. Cette solution, reprise par la doctrine administrative au paragraphe 155 du BOI-CTX-DG-20-50-10, présente un intérêt financier considérable pour les entreprises, dans la mesure où le retard de l’administration peut atteindre plusieurs années entre la date de la demande et la date du remboursement effectif.

La Cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 16 décembre 2021, n° 19LY02470, SAS Reportlinker, a fait application de ce principe dans une espèce où la société avait demandé le 12 juillet 2016 le remboursement immédiat d’une créance de CIR de 302 166 euros et où le remboursement n’était intervenu que le 7 juillet 2017, à l’issue d’une vérification de comptabilité. La Cour a jugé que « la demande de remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche présentée sur le fondement des dispositions précitées de l’article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales » et a condamné l’État au paiement de 14 383 euros d’intérêts moratoires, dont elle a refusé la capitalisation conformément aux dispositions de l’article L. 208 du LPF.

La Cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 5 novembre 2020, n° 19NT01554, consultable sur Légifrance, a également fait droit à une demande de la société Acofi Gestion, agissant en qualité de représentante du fonds commun de titrisation Prédirect Innovation 2020, et a condamné l’État à verser les intérêts moratoires pour la période du 9 mai 2016 au 11 août 2017 sur une créance de CIR de 246 615 euros cédée par la SAS Bodycap.

S’agissant du taux applicable, l’article L. 208 du LPF renvoie au taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, soit 0,20 % par mois, pérennisé par l’article 68 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. La doctrine administrative, sous la référence BOI-CTX-DG-20-50-30, précise que « les intérêts moratoires ne sont pas capitalisés » conformément au premier alinéa de l’article L. 208 du LPF, mais rappelle que « les intérêts constituent une créance sur l’État, elle-même productive d’intérêts, en cas de versement tardif ». La base de calcul des intérêts moratoires est constituée de l’intégralité des sommes remboursées au titre de la créance de crédit d’impôt.

La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 17 février 2021, n° 20PA01309, Laboratoires Delbert, a condamné l’État au versement de 7 861 euros d’intérêts moratoires afférents à une créance de CIR de l’année 2015 remboursée le 26 février 2018, confirmant que le calcul des intérêts s’effectue sur la totalité de la créance remboursée, depuis la date de la demande jusqu’à la date du remboursement effectif.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 8 juin 2023, n° 21TL20162, Ateliers des Graves, a fait application du même principe dans le cadre d’un groupe fiscalement intégré, où la société mère avait déposé des déclarations de CIR au titre des années 2012, 2013 et 2014 pour des créances de respectivement 231 421 euros, 206 585 euros et 97 354 euros, remboursées le 31 juillet 2019. L’administration avait refusé d’assortir le paiement des intérêts moratoires, position censurée par la Cour.

La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 10 juin 2022, n° 21PA00181, CNIEL, a confirmé que le remboursement d’une créance de CIR intervenant postérieurement au rejet né du silence gardé par l’administration au-delà du délai de six mois « a le caractère d’un dégrèvement contentieux de même nature que celui prononcé par un tribunal au sens des dispositions précitées de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ». La Cour a en outre écarté l’argumentation de l’administration tendant à substituer le taux de l’intérêt légal de l’article 1907 du code civil au taux des intérêts moratoires de l’article L. 208 du LPF, jugeant que le régime spécial prime sur le droit commun.

### B. Les implications pratiques et stratégiques pour les entreprises

La construction jurisprudentielle issue des arrêts du 11 mai 2021 emporte des conséquences pratiques significatives pour les entreprises titulaires de créances de CIR.

En premier lieu, la reconnaissance du droit aux intérêts moratoires constitue un levier de négociation avec l’administration fiscale. Lorsque le délai de six mois est dépassé sans que le remboursement soit intervenu, l’entreprise est fondée à solliciter, par une réclamation contentieuse distincte, le versement des intérêts moratoires. Ce droit est autonome : il n’est pas subordonné à l’existence d’un contentieux sur le principe même de la créance de CIR. Il suffit que le remboursement soit intervenu au-delà du délai de six mois.

Le BOFIP sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-50, mis à jour le 13 août 2025, relatif à l’utilisation du crédit d’impôt recherche, décrit les modalités de remboursement immédiat des créances de CIR pour certaines entreprises, notamment les PME au sens du droit de l’Union européenne, les jeunes entreprises innovantes, et les entreprises en procédure collective. La doctrine administrative confirme que le droit aux intérêts moratoires s’applique indifféremment aux demandes de remboursement immédiat des crédits d’impôt et à celles formulées à l’expiration de leur période d’imputation.

En deuxième lieu, la cession de créances de CIR à des organismes de titrisation ou à des établissements de crédit, pratique courante dans le financement de l’innovation, n’est pas un obstacle au droit aux intérêts moratoires. L’arrêt Acofi Gestion du 11 mai 2021 concernait précisément une créance de CIR cédée par la société Link et Data Mobile au fonds commun de titrisation Predirec Innovation 2020. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 5 novembre 2020 n° 19NT01554, a également statué dans le cadre d’une cession de créance de CIR par la SAS Bodycap au même fonds de titrisation. La jurisprudence admet ainsi que le cessionnaire de la créance fiscale bénéficie du droit aux intérêts moratoires dans les mêmes conditions que le cédant.

En troisième lieu, l’articulation entre le contrôle fiscal et le droit aux intérêts moratoires mérite une attention particulière. Dans l’affaire SAS Reportlinker (CAA Lyon, 16 décembre 2021, n° 19LY02470), le remboursement de la créance de CIR était intervenu à l’issue d’une vérification de comptabilité diligentée par l’administration fiscale. La Cour a jugé que la réalisation d’un contrôle fiscal ne suspend pas le délai de six mois imparti à l’administration pour procéder au remboursement, et que le dépassement de ce délai ouvre droit aux intérêts moratoires, alors même que le retard serait justifié par les besoins de la vérification.

Cette solution est d’une importance pratique considérable. Il est fréquent que l’administration fiscale, saisie d’une demande de remboursement de CIR, diligente un contrôle des dépenses de recherche avant de procéder au remboursement. Si ce contrôle est légitime, il ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable du droit aux intérêts moratoires lorsque le délai de six mois est dépassé. L’entreprise peut ainsi obtenir, le cas échéant devant le juge de l’impôt, la condamnation de l’État au paiement d’intérêts moratoires calculés depuis la date de la demande de remboursement.

En quatrième lieu, la saisine du juge de l’impôt doit respecter les délais de recours contentieux. L’article R.* 199-1 du LPF prévoit que l’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation. Cette règle s’applique également aux demandes de versement d’intérêts moratoires. Il est donc impératif pour l’entreprise d’introduire son recours dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus explicite (ou à l’expiration du délai de six mois en cas de silence de l’administration sur la demande d’intérêts moratoires).

Plus généralement, la doctrine administrative la plus récente, publiée le 6 mai 2026 sous la référence BOI-BIC-RICI-10, confirme le cadre général des crédits d’impôt, incluant le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, et les autres crédits d’impôt codifiés aux articles 244 quater B et suivants du CGI. Cette actualité doctrinale atteste de la permanence du dispositif et de son importance dans le paysage fiscal français.

Au-delà du seul CIR, la solution dégagée par le Conseil d’État le 11 mai 2021 est transposable à l’ensemble des crédits d’impôt restituables, dès lors que la demande de remboursement constitue une réclamation contentieuse au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Il en va ainsi, notamment, du crédit d’impôt innovation codifié à l’article 244 quater B, II du CGI, du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative codifié à l’article 244 quater B bis du CGI, et du crédit d’impôt collection codifié à l’article 244 quater O du CGI. La doctrine administrative, au paragraphe 140 du BOI-BIC-RICI-10-15-40 publié le 26 mars 2025, confirme que « les conditions pour bénéficier du remboursement immédiat ainsi que les modalités pratiques de détermination et de remboursement de la créance étant identiques à celles applicables pour le CIR codifié à l’article 244 quater B du CGI ».

La portée financière de ce droit est significative. À titre d’illustration, une créance de CIR de 500 000 euros dont le remboursement intervient avec un retard de dix-huit mois par rapport à la date de la demande donne lieu au versement d’intérêts moratoires d’un montant de 18 000 euros (500 000 × 0,20 % × 18 mois). Pour une PME, cette somme n’est pas négligeable et peut couvrir, par exemple, les frais d’avocat exposés pour l’obtention du remboursement.

La sécurisation du droit aux intérêts moratoires passe également par une documentation rigoureuse de la date de la demande de remboursement. La date à retenir est celle de la réception par l’administration fiscale de la demande de remboursement, qu’il s’agisse d’une demande de remboursement immédiat sur le fondement du II de l’article 199 ter B du CGI ou d’une demande de remboursement à l’expiration de la période d’imputation de trois ans. L’entreprise veillera à conserver la preuve de cette date, par exemple par un accusé de réception électronique ou un avis de réception postal.

Enfin, il convient de souligner que le droit aux intérêts moratoires est indépendant de la procédure de remboursement de la créance de CIR elle-même. L’entreprise peut ainsi obtenir le remboursement de sa créance principale, puis, dans un second temps, solliciter le versement des intérêts moratoires par une réclamation distincte. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt CNIEL du 10 juin 2022 (n° 21PA00181), a jugé que le refus de l’administration de verser des intérêts moratoires, alors que le remboursement du principal était déjà intervenu, constituait une décision distincte susceptible d’un recours contentieux autonome.

Cette autonomie du droit aux intérêts moratoires par rapport au principal est un élément essentiel de la stratégie contentieuse : l’entreprise n’a pas à contester le principe du remboursement pour obtenir les intérêts moratoires ; il lui suffit d’établir que le remboursement est intervenu au-delà du délai de six mois.

En conclusion, le droit aux intérêts moratoires en matière de crédit d’impôt recherche, consacré par le Conseil d’État le 11 mai 2021 et intégré à la doctrine administrative du BOFiP, constitue une garantie procédurale substantielle pour les entreprises. Il sanctionne l’inertie de l’administration fiscale et compense la privation de trésorerie subie par le contribuable. Sa mise en œuvre suppose une vigilance quant au respect des délais de recours contentieux et une documentation rigoureuse de la date de la demande de remboursement. Les entreprises qui anticipent ces contraintes procédurales seront en mesure de faire valoir utilement leurs droits devant le juge de l’impôt.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les entreprises dans l’ensemble des procédures de contentieux fiscal, notamment en matière de crédit d’impôt recherche, de restitution de créances fiscales et de demande d’intérêts moratoires.

Maître Hassan KOHEN
Avocat au barreau de Paris
Avocat fiscaliste à Paris
06 89 11 34 45

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en crédit d’impôt recherche.

📄 Circulaire officielle