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Le principe non bis in idem et le cumul des sanctions pénales et fiscales : l’avènement d’un double standard ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le principe non bis in idem et le cumul des sanctions pénales et fiscales : l’avènement d’un double standard ?

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Le principe non bis in idem et le cumul des sanctions pénales et fiscales : l’avènement d’un double standard ?

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

L’application du principe non bis in idem, interdisant le cumul de poursuites et de sanctions pour les mêmes faits, fait l’objet d’une dialectique complexe en droit pénal des affaires français. La coexistence de procédures pénales et administratives, notamment fiscales, dessine un cadre répressif de plus en plus fragmenté. Sous la pression combinée du droit constitutionnel national et du droit de l’Union européenne, la jurisprudence de la Cour de cassation consacre désormais une dualité de traitement. Les infractions entrant dans le champ d’application du droit européen, comme la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, bénéficient d’un contrôle accru de proportionnalité et de prévisibilité. À l’inverse, la répressions des fraudes aux impôts directs demeure régie par un standard constitutionnel plus souple, illustrant ainsi l’avènement d’un double standard au sein du droit pénal répressif.

L’ordonnancement juridique répressif français est historiquement marqué par l’indépendance des procédures pénales et administratives. Cette dualité, particulièrement vive en droit pénal des affaires, a longtemps permis à l’État d’exercer de front des poursuites correctionnelles et des redressements fiscaux assortis de pénalités substantielles. Le principe général selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni deux fois pour la même infraction, synthétisé par la maxime latine « non bis in idem » ou « ne bis in idem », s’est ainsi heurté à des dérogations structurelles justifiées par la sauvegarde des intérêts financiers publics. Les juridictions françaises, sous l’égide du Conseil constitutionnel, ont validé ce mécanisme cumulatif à la condition qu’il se limite aux cas les plus graves.

Toutefois, l’influence grandissante du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme est venue profondément bousculer cet équilibre. Face à un corps de règles supranationales de plus en plus exigeant, les cours répressives françaises ont été contraintes d’adapter leurs méthodes de contrôle. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans ses arrêts récents, a formalisé des obligations procédurales inédites pesant sur le juge du fond. Ce renforcement de la protection du justiciable n’est cependant pas uniforme. Un examen minutieux du droit positif contemporain met en lumière une fracture juridictionnelle majeure selon que l’impôt en cause relève ou non des compétences de l’Union européenne.

Le présent article se propose d’analyser cette reconfiguration jurisprudentielle majeure et d’en évaluer la portée pour le contribuable poursuivi. Il s’agira d’étudier la mise en place d’un standard hautement protecteur et européen applicable à la fraude fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée (I), avant de mettre en exergue le maintien d’un régime national autonome et nettement moins contraignant pour les impôts directs, consacrant ainsi l’avènement d’un double standard répressif (II).

I. Le cumul des sanctions fiscales et pénales sous influence européenne : le standard protecteur en matière de TVA

La taxe sur la valeur ajoutée constitue une ressource fiscale propre de l’Union européenne, de sorte que toute fraude à cet impôt porte directement atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Par conséquent, les poursuites pénales et les sanctions administratives qui s’y rapportent entrent pleinement dans le champ de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont l’article 50 consacre l’interdiction de la double poursuite et de la double condamnation.

A. L’applicabilité de la Charte des droits fondamentaux et l’exigence de prévisibilité

Le juge pénal français ne peut plus se désintéresser des impératifs européens lorsque la prévention porte sur des fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée. Dans une décision de principe, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tiré les conséquences des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne pour imposer un cadre d’examen extrêmement rigoureux Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/641aab030c73d704f53482d4 : « Les dispositions législatives qui luttent contre la fraude à la TVA, telles celles applicables à la cause, constituent une mise en oeuvre du droit de l’Union et doivent par conséquent respecter le principe ne bis in idem garanti par l’article 50 de la Charte qui interdit un cumul de poursuites et de sanctions présentant une nature pénale pour les mêmes faits et contre une même personne (CJUE, arrêt du 26 février 2013, Åkerberg Fransson, C-617/10). ». Cet alignement impose au juge d’apprécier la réunion de critères cumulatifs précis avant d’entrer en voie de condamnation correctionnelle si le prévenu a déjà fait l’objet de sanctions fiscales définitives à titre personnel.

Le premier critère posé par le droit européen, et transposé par la Cour de cassation, est celui de la prévisibilité du cumul. Le justiciable doit être en mesure de savoir, au moment où il adopte un comportement délictueux, que ses agissements sont susceptibles de l’exposer à la fois à un redressement fiscal majoré et à des poursuites correctionnelles. Ce devoir d’examen est d’autant plus lourd que le juge pénal doit désormais le mener de manière individualisée et motivée s’il est saisi d’un moyen de défense en ce sens Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/641aab030c73d704f53482d4 : « il appartient au juge pénal, d’une part, s’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier qu’il était raisonnablement prévisible, au moment où l’infraction a été commise, que celle-ci était susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale, le cas échéant en tenant compte de la profession du prévenu et des conseils juridiques auxquels il pouvait recourir. ».

La Haute juridiction tempère toutefois cette obligation en considérant que, pour les faits antérieurs aux grandes réformes jurisprudentielles de 2016, le cumul était par nature prévisible pour les professionnels de la vie des affaires, les dispositions combinées des articles 1729 et 1741 du code général des impôts prévoyant de longue date la possibilité d’un double ancrage répressif. Le recours à un cabinet d'https://kohenavocats.com/, avocat pénaliste à Paris spécialisé en droit pénal financier est ainsi devenu indispensable pour les contribuables afin d’analyser la régularité et la prévisibilité de ces doubles poursuites de plus en plus contestées devant les cours d’appel.

B. Le contrôle de la gravité et le plafonnement de la charge finale par le juge répressif

L’exigence européenne ne se limite pas à la prévisibilité des poursuites. Elle s’étend de façon cruciale à la mesure concrète de la répression. En application de l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux, les limitations au principe du non-cumul doivent être proportionnées et strictement nécessaires. Pour garantir ce standard, la Cour de cassation impose désormais au juge répressif de mener une double vérification relative à la gravité des faits d’une part, et à l’impact cumulatif des sanctions d’autre part Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/641aab030c73d704f53482d4 : « il appartient au juge pénal… préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire. Le juge est tenu de motiver sa décision, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention. ».

En second lieu, l’innovation la plus remarquable réside dans le contrôle de la « charge finale » globale supportée par le condamné. Lorsque des pénalités fiscales exclusives de 40 % ou 80 % ont déjà été définitivement appliquées par l’administration, le tribunal correctionnel ne peut pas prononcer de sanctions pénales sans s’assurer que l’addition de ces deux arsenaux ne crée pas un fardeau répressif manifestement excessif au regard de la gravité concrète des faits commis Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/641aab030c73d704f53482d4 : « il appartient au juge pénal… de s’assurer que la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction qu’il a commise. Le juge est tenu de motiver sa décision au regard de ces éléments. ».

Ce contrôle global de la charge finale représente un pas de géant vers une protection effective du justiciable. Il impose aux magistrats de procéder à une analyse économique concrète de la situation financière du prévenu, en évaluant l’impact cumulatif d’une peine privative de liberté, d’une amende correctionnelle et de sanctions fiscales. L’omission d’une telle motivation et l’absence de caractérisation circonstanciée de la gravité de l’infraction entraînent inéluctablement la censure de la Cour de cassation, garantissant ainsi l’application stricte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le territoire national.

II. Le dualisme répressif interne pour les impôts directs : un standard constitutionnel autonome et moins contraignant

La rigueur des critères européens issus de la Charte des droits fondamentaux ne s’applique pas de manière universelle à l’ensemble du système fiscal. La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment tracé une frontière herméneutique extrêmement nette, privant les contribuables poursuivis pour fraude aux impôts directs de ce haut niveau de protection procédurale.

A. L’exclusion du droit de l’Union européenne et l’inopérance des exigences de la CJUE

La délimitation du champ d’application de la protection européenne repose sur un critère technique fondamental : le lien de connexité avec le droit de l’Union européenne. Les impôts directs, tels que l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur la fortune (anciennement ISF, devenu IFI), relèvent de la souveraineté fiscale exclusive des États membres et ne constituent pas une mise en œuvre du droit de l’Union.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a solennellement consacré cette exclusion dans une décision majeure du 13 décembre 2023. Saisie du pourvoi d’un prévenu poursuivi pour fraude fiscale portant uniquement sur l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune, la Cour a rejeté en bloc le moyen tiré de la violation du droit européen en déclarant inopérants les griefs fondés sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne Cass. crim., 13 décembre 2023, n° 22-81.985, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65795b9efa402b831859acd6 : « Est inopérant le grief tiré de l’inapplication des exigences posées par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de cumul de sanctions pénales et fiscales lorsque le prévenu est poursuivi pour des faits de fraude fiscale relatifs aux seuls impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune, qui n’entrent pas dans le champ du droit de l’Union européenne. ».

Cette exclusion emporte des conséquences considérables pour la défense pénale. Le prévenu poursuivi pour fraude aux impôts directs ne peut pas exiger du tribunal pénal qu’il vérifie la prévisibilité concrète de la double poursuite. De même, il ne bénéficie pas de l’obligation pour le juge répressif de s’assurer que la charge finale combinée des pénalités administratives et de la peine correctionnelle ne présente pas un caractère excessif. La chambre criminelle justifie cette exclusion par l’inapplicabilité de la Charte des droits fondamentaux et par la portée limitée des réserves françaises au Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, lesquelles n’imposent aucun contrôle d’opportunité sur la coexistence de deux ordres de juridiction distincts.

B. Les limites des réserves constitutionnelles nationales : vers une protection sélective du justiciable ?

À défaut de pouvoir invoquer les garanties européennes, le contribuable poursuivi pour fraude aux impôts directs se trouve renvoyé aux seules réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel français dans ses décisions de 2016 Cons. const., 24 juin 2016, décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC. Ces réserves nationales, bien que réelles, s’avèrent d’une portée pratique beaucoup plus restreinte que le standard européen de la « charge finale ».

Le cadre constitutionnel français impose certes au juge correctionnel de motiver la gravité des faits pour justifier la répression pénale complémentaire, et d’appliquer le principe du plafonnement selon lequel le montant global des amendes prononcées ne peut excéder le maximum légal de la sanction pénale ou fiscale la plus élevée. Néanmoins, ce principe de proportionnalité interne ne s’applique qu’au prononcé de sanctions de même nature, à savoir les peines pécuniaires (les amendes). Contrairement au standard de l’Union européenne, il n’oblige pas le juge pénal à s’assurer que la charge finale résultant d’une peine d’emprisonnement ferme cumulée à d’immenses pénalités fiscales administratives ne s’avère pas excessive.

Cette dualité dessine une protection à géographie variable. Un même justiciable, poursuivi concomitamment pour fraude à la TVA et fraude à l’impôt sur le revenu au titre des mêmes exercices comptables, verra sa situation analysée selon deux grilles de lecture distinctes par le même tribunal correctionnel. Pour la TVA, les magistrats devront scruter la proportionnalité de la charge globale de l’ensemble des sanctions, toutes natures confondues. Pour l’impôt sur le revenu, ils pourront se borner à vérifier la gravité formelle de la fraude et le respect du plafond des amendes cumulées, sans égard pour le caractère confiscatoire ou disproportionné de la charge finale.

Cette asymétrie répressive est encore complexifiée par le développement du délit de blanchiment de fraude fiscale, régi par l’article 324-1 du code pénal. La Cour de cassation s’assure avec exigence de l’autonomie matérielle des faits de blanchiment par rapport à la fraude principale afin d’écarter toute allégation de double poursuite illicite, tout en renforçant l’application de peines complémentaires sévères comme la confiscation de patrimoine Cass. crim., 20 mai 2026, n° 25-81.242, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4a94cdc6046d4745d4e8 : « l’objet du délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés. ». Ce durcissement de la répression patrimoniale rend d’autant plus criante la nécessité d’un contrôle de proportionnalité unifié et cohérent.

En conclusion, l’évolution récente du droit répressif français face au principe ne bis in idem témoigne d’un éclatement du standard de protection du justiciable. Sous l’impulsion de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation a construit un véritable bouclier procédural en matière de fraude à la TVA, exigeant du juge du fond une analyse circonstanciée de la prévisibilité du cumul et de la proportionnalité concrète de la charge finale cumulée. À l’inverse, en cantonnant la fraude aux impôts directs au seul giron constitutionnel national, la jurisprudence prive une part importante des contribuables de ces garanties protectrices essentielles. Pour le praticien du https://kohenavocats.com/expertise/droit-penal-des-affaires/, droit pénal des affaires, cette fragmentation impose une rigueur accrue dans la formalisation des moyens de défense, l’office de l’avocat consistant désormais à naviguer avec habileté entre les exigences de l’Union européenne et les limites des réserves constitutionnelles internes afin de prémunir les dirigeants d’une répression cumulative et confiscatoire.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en fraude fiscale peut examiner votre dossier.

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