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L’exécution des décisions du juge administratif en droit des étrangers : injonctions, astreintes et responsabilité de l’État face à la résistance de l’administration

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’exécution des décisions du juge administratif en droit des étrangers : injonctions, astreintes et responsabilité de l’État face à la résistance de l’administration

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L’exécution des décisions du juge administratif en droit des étrangers : injonctions, astreintes et responsabilité de l’État face à la résistance de l’administration

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le cabinet intervient quotidiennement dans le contentieux du droit des étrangers. L’expérience enseigne qu’obtenir l’annulation d’un refus de titre de séjour n’est que la première étape d’un parcours contentieux. La seconde, plus méconnue mais tout aussi décisive, consiste à obtenir l’exécution effective de la décision du juge. Cet article propose un décryptage technique des instruments procéduraux dont dispose l’étranger — et son conseil — pour contraindre l’administration à se conformer à la chose jugée.

I. Les pouvoirs d’injonction et d’astreinte du juge administratif dans le contentieux des titres de séjour

A. L’alternative structurante entre injonction de délivrance et injonction de réexamen

Le code de justice administrative offre au juge deux leviers distincts pour prescrire les mesures d’exécution qu’implique nécessairement sa décision d’annulation. Cette distinction, qui peut paraître formelle, détermine en réalité l’étendue de la protection accordée à l’étranger.

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » Cette disposition fonde l’injonction de délivrance, la plus protectrice pour le requérant : le juge ordonne au préfet de remettre un titre de séjour précis, dans un sens déterminé.

L’article L. 911-2 du même code prévoit quant à lui l’injonction de réexamen : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. »

La ligne de partage entre ces deux régimes est tracée par la jurisprudence. L’injonction de délivrance est prononcée lorsque l’annulation ne laisse place à aucune marge d’appréciation de l’administration, les conditions légales de délivrance étant réunies. L’injonction de réexamen intervient lorsque des éléments d’appréciation demeurent incertains ou requièrent une instruction complémentaire.

Cette distinction a des conséquences pratiques considérables. Dans le premier cas, le préfet est tenu de délivrer le titre sans pouvoir opposer de nouveaux motifs de refus. Dans le second, il retrouve une liberté d’appréciation, sous réserve du respect du motif d’annulation. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 3 décembre 2021 (CAA Bordeaux, 3 décembre 2021, n° 21BX01374) illustre avec netteté cette distinction. Le préfet, auquel le tribunal avait enjoint de délivrer un titre de séjour, avait cru pouvoir demander à l’étranger de présenter une nouvelle demande et solliciter un nouvel avis du collège de médecins de l’OFII. La cour a jugé qu’il avait ainsi « méconnu l’autorité qui s’attache à la chose jugée et commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ». Le préfet ne pouvait substituer à l’injonction de délivrance un simple réexamen assorti d’une autorisation provisoire de séjour.

La rédaction même des conclusions de la requête revêt une importance stratégique. Le juge ne pouvant statuer ultra petita, il incombe au conseil de formuler expressément, dans le dispositif de sa requête, la demande d’injonction de délivrance ou de réexamen, en précisant le délai souhaité. La jurisprudence administrative a progressivement précisé les standards de motivation que doit respecter le préfet lorsqu’il statue à nouveau après une injonction de réexamen, l’obligeant notamment à prendre en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale de l’étranger à la date de sa nouvelle décision.

B. L’astreinte, instrument de contrainte financière contre l’administration récalcitrante

L’article L. 911-3 du code de justice administrative dispose que « la juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet. »

L’astreinte constitue une pression financière sur l’administration : chaque jour de retard dans l’exécution de l’injonction expose l’État au paiement d’une somme déterminée. La jurisprudence des cours administratives d’appel révèle une pratique désormais bien établie du prononcé de l’astreinte dans le contentieux des étrangers, avec des montants qui varient selon les circonstances de l’espèce.

Ainsi, la cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 19 décembre 2025 (CAA Paris, 19 décembre 2025, n° 25PA01576), prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’encontre de l’État, le préfet du Val-d’Oise n’ayant pas exécuté un jugement du tribunal administratif de Melun du 1er décembre 2022 lui enjoignant de délivrer un titre de séjour. La cour a relevé que le préfet n’avait apporté aucune réponse aux courriers de la juridiction et « ne fait état d’aucun motif qui aurait pu y faire obstacle. »

Dans une espèce similaire, la cour administrative d’appel de Nancy a prononcé une astreinte de 100 euros par jour (CAA Nancy, n° 25NC02516), enjoignant au préfet de la Moselle de délivrer le titre de séjour dans un délai de deux mois. La cour administrative d’appel de Marseille a, quant à elle, fixé l’astreinte à 50 euros par jour dans une décision du 4 juin 2025 (CAA Marseille, n° 25MA01341).

Le taux de l’astreinte n’est pas uniforme : il dépend de la gravité de la carence administrative, de l’ancienneté de l’inexécution et des conséquences pour l’étranger. La fourchette jurisprudentielle observée se situe entre 50 et 200 euros par jour, les montants les plus élevés étant réservés aux situations d’urgence ou d’inexécution prolongée. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain dans la fixation du montant, qu’il module en fonction de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

La liquidation de l’astreinte est régie par l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. » Le juge peut toutefois « modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. »

Ce mécanisme de modération a été appliqué par la cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, n° 23DA00351) qui, constatant que l’administration avait finalement délivré le titre, a jugé qu’il n’y avait pas lieu de liquider l’astreinte. La cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt publié (CAA Lyon, n° 25LY00623), procédé à la liquidation de l’astreinte en application de l’article L. 911-7, rappelant que « sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. »

II. La résistance de l’administration : le contentieux de l’exécution et la responsabilité de l’État

A. Le recours en exécution, voie de contrainte contre l’inertie préfectorale

Lorsque le préfet n’exécute pas la décision du juge dans le délai imparti, l’étranger — ou son conseil — dispose d’une voie spécifique : le recours en exécution prévu par l’article L. 911-4 du code de justice administrative. Cette disposition énonce : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. »

Ce recours, distinct de l’appel, est ouvert même lorsque la décision de première instance n’avait pas prononcé d’astreinte. Il permet au juge de compléter les mesures d’exécution initialement ordonnées et, le cas échéant, de prononcer une astreinte à ce stade. La cour administrative d’appel de Paris en a fait application dans l’arrêt précité du 19 décembre 2025 : saisie sur le fondement de l’article L. 911-4, elle a enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer le titre de séjour dans le délai d’un mois et a prononcé une astreinte de 50 euros par jour.

La procédure se déroule en deux phases. Une phase administrative d’abord : la juridiction invite l’administration à justifier des mesures prises pour l’exécution. Si l’administration ne répond pas ou ne justifie pas d’une exécution complète, le président de la formation de jugement ouvre une procédure juridictionnelle. La cour statue alors, en formation collégiale, sur les mesures propres à assurer l’exécution. Cette procédure a été mise en œuvre de manière exemplaire dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, n° 24NC02068), où de « nombreux échanges ont eu lieu entre les services préfectoraux et le conseil ou la structure accompagnatrice de l’intéressé » avant que la cour ne prononce l’astreinte.

Il est essentiel pour le praticien de savoir que le juge de l’exécution statue en tenant compte « des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision », sans pouvoir « remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l’autorité qui s’attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution lui est demandée » (CAA Paris, n° 20PA00420). Cette règle de portée générale garantit que l’administration ne puisse, à l’occasion du recours en exécution, remettre en discussion ce qui a déjà été définitivement jugé. Le contentieux de l’exécution n’est pas un second degré de juridiction : il est le prolongement coercitif de la première décision.

B. La responsabilité de l’État du fait de l’inexécution des décisions de justice

Au-delà de l’astreinte, l’inexécution d’une décision de justice peut engager la responsabilité de l’État sur le terrain de la faute et ouvrir droit à réparation des préjudices subis par l’étranger. Cette voie contentieuse, bien que moins empruntée que le recours en exécution, constitue un levier puissant pour les cas les plus graves.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 3 décembre 2021 précité (CAA Bordeaux, n° 21BX01374) en est l’illustration la plus aboutie. En l’espèce, le tribunal administratif de Toulouse avait, par jugement du 13 juin 2017, annulé le refus de titre de séjour et enjoint au préfet de délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai d’un mois. Plutôt que d’exécuter cette injonction, le préfet avait invité l’étranger à déposer une nouvelle demande. La cour a jugé qu’en « refusant de délivrer à M. B… un titre de séjour, en lui demandant de déposer une nouvelle demande et en ne lui accordant durant la période d’instruction de son dossier qu’une autorisation provisoire de séjour, le préfet a méconnu l’autorité qui s’attache à la chose jugée et commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. »

Cette faute a ouvert droit à l’indemnisation des préjudices matériel et moral. Le préjudice matériel a été chiffré au montant de l’allocation aux adultes handicapés que l’étranger aurait dû percevoir s’il avait été mis en possession du titre de séjour — soit 7 302,51 euros pour la période de carence. Le préjudice moral a été évalué à 1 000 euros, la cour relevant « la situation de précarité dans laquelle il s’est trouvé » du fait de l’inexécution.

Dans une autre affaire, la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 7 octobre 2019, n° 19BX01318) a retenu une double faute : l’illégalité des arrêtés préfectoraux et le retard excessif dans l’exécution de l’injonction prononcée par la cour. L’administration n’avait délivré le titre de séjour que le 11 juillet 2016, alors que l’injonction de la cour datait du 17 décembre 2015 et imposait un délai de deux mois. La cour a expressément jugé qu’« en ne déférant pas à l’injonction prononcée par la présente cour dans son arrêt du 17 décembre 2015 (…) le préfet a commis une autre faute de nature à engager la responsabilité de l’État. »

Il convient toutefois de souligner les limites de cette action. Le préjudice doit être direct et certain, et l’étranger doit établir le lien de causalité entre l’inexécution et le dommage. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt plus récent du 13 janvier 2026 (CAA Bordeaux, n° 25BX02116), a rejeté la demande indemnitaire d’un étranger qui invoquait un retard anormal dans la délivrance de son titre de séjour. La cour a relevé que l’intéressé avait lui-même contribué aux délais en tardant à transmettre les pièces requises (la demande d’autorisation de travail n’a été transmise que le 10 décembre 2019 pour une demande initiale de 2016) et que le contexte de la pandémie de Covid-19 justifiait pour partie le délai d’instruction. Cet arrêt illustre utilement que la responsabilité de l’État n’est pas automatique : elle suppose une faute caractérisée de l’administration, appréciée in concreto par le juge.

La cour administrative d’appel de Nancy a également eu l’occasion de préciser les contours de cette responsabilité dans un arrêt du 17 novembre 2022 (CAA Nancy, n° 21NC01016), jugeant que le préfet avait commis une faute distincte en n’exécutant pas l’injonction de la cour dans le délai imparti, faute qu’il convenait de distinguer de l’illégalité initiale du refus de séjour. Cette dissociation des fautes permet de cumuler les chefs de préjudice et d’étendre la période d’indemnisation.

Le préjudice indemnisable couvre plusieurs chefs : la perte de revenus professionnels lorsque l’absence de titre de séjour empêche l’exercice d’une activité salariée, la privation de prestations sociales (allocation aux adultes handicapés, revenu de solidarité active, allocations familiales), le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. L’évaluation de ces préjudices relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, qui disposent d’un large pouvoir modulateur.

La démarche contentieuse suit un cheminement précis. L’étranger doit d’abord adresser une demande préalable d’indemnisation à l’administration, qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Le silence gardé vaut décision implicite de rejet, ouvrant la voie au recours contentieux devant le tribunal administratif. Le délai de prescription quadriennale, applicable aux créances indemnitaires contre l’État, impose une vigilance particulière : le point de départ du délai court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle le fait générateur du dommage est intervenu. La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État fixe ce régime, auquel le contentieux indemnitaire des étrangers n’échappe pas.

La preuve du préjudice incombe au demandeur. Celui-ci doit établir, avec un degré suffisant de certitude, qu’il remplissait les conditions pour bénéficier des avantages dont il a été privé et que l’inexécution de la décision de justice en est la cause directe. Cette exigence probatoire explique que nombre de demandes indemnitaires soient rejetées, non en raison de l’absence de faute de l’administration, mais faute pour le requérant d’apporter les justificatifs nécessaires — contrats de travail, avis d’imposition, relevés de prestations sociales, correspondances avec l’administration. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 13 janvier 2026 (CAA Bordeaux, n° 25BX02116), a rejeté la demande au motif explicite que l’intéressé ne produisait « aucune pièce de nature à justifier de la réalité de ces préjudices. »

Il importe également de distinguer selon la nature de l’injonction méconnue. La violation d’une injonction de délivrance prévue à l’article L. 911-1 du code de justice administrative est plus grave que celle d’une injonction de réexamen prévue à l’article L. 911-2, car dans le premier cas, l’administration ne dispose d’aucune marge d’appréciation : elle est tenue de délivrer le titre. La cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 3 décembre 2021, n° 21BX01374) a très nettement souligné cette différence en jugeant que le préfet ne pouvait, sous couvert d’un prétendu réexamen, se soustraire à l’obligation de délivrance qui lui était imposée, et que le fait de demander à l’étranger de déposer une nouvelle demande constituait un contournement de l’autorité de la chose jugée.

Dans la pratique quotidienne du contentieux des étrangers, l’avocat doit anticiper, dès la requête en annulation, les conclusions à fin d’injonction qu’il présentera. Le choix entre l’injonction de délivrance et l’injonction de réexamen n’est pas neutre : il conditionne l’étendue de la protection juridictionnelle accordée au requérant et, en cas d’inexécution, les chances de succès de l’action en responsabilité. La demande d’astreinte doit également être formulée dès ce stade, même si rien n’interdit de la solliciter ultérieurement dans le cadre d’un recours en exécution sur le fondement de l’article L. 911-4.

Pour l’avocat qui assiste un étranger dans cette situation, la stratégie contentieuse doit combiner plusieurs leviers : le recours en exécution sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, assorti d’une demande d’astreinte sur le fondement des articles L. 911-3 et L. 911-7, et, lorsque le préjudice est substantiel, une action en responsabilité de l’État. La page expertise en droit des étrangers du cabinet détaille l’ensemble des voies de recours ouvertes aux étrangers confrontés à des décisions administratives défavorables.

Conclusion

Le contentieux de l’exécution des décisions du juge administratif en droit des étrangers demeure un angle mort de la littérature juridique, alors même qu’il constitue le prolongement indispensable de toute annulation contentieuse. Les articles L. 911-1 à L. 911-7 du code de justice administrative offrent un arsenal complet — injonction de délivrance, injonction de réexamen, astreinte, recours en exécution, liquidation — qui, manié avec rigueur, permet de briser la résistance d’une administration parfois tentée de faire obstruction à la chose jugée. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel, marquée par une sévérité accrue à l’égard des préfectures défaillantes, conforte les praticiens dans l’usage de ces instruments. L’action en responsabilité de l’État, bien que d’un maniement plus exigeant, complète ce dispositif en offrant une réparation financière aux étrangers dont la situation a été indûment prolongée par la carence administrative. Le conseil avisé saura actionner chacun de ces leviers en fonction des circonstances de l’espèce, le juge administratif demeurant, en dernier ressort, le garant de l’effectivité de ses propres décisions.

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