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Les sanctions du comportement dilatoire de l’assureur en droit du dommage corporel : le doublement des intérêts et la pénalité de 15 % à l’épreuve de la jurisprudence (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Les sanctions du comportement dilatoire de l’assureur en droit du dommage corporel : le doublement des intérêts et la pénalité de 15 % à l’épreuve de la jurisprudence (2022-2026)

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Les sanctions du comportement dilatoire de l’assureur en droit du dommage corporel : le doublement des intérêts et la pénalité de 15 % à l’épreuve de la jurisprudence (2022-2026)

L’indemnisation du dommage corporel repose, en droit français, sur un principe cardinal : la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. Ce principe, dégagé par la Cour de cassation dès le milieu du XXe siècle et constamment réaffirmé depuis, irrigue l’ensemble du droit de la responsabilité civile. Mais entre l’affirmation du principe et sa mise en œuvre concrète, l’assureur du responsable dispose d’une marge de manœuvre que la jurisprudence récente s’emploie à encadrer avec une rigueur croissante. Retard dans la formulation de l’offre, offre incomplète, silence pur et simple, évaluation délibérément minorée des postes de préjudice : les comportements dilatoires des compagnies d’assurance exposent celles-ci à des sanctions dont le périmètre et la portée ont été sensiblement redessinés par la Cour de cassation et les juridictions administratives entre 2022 et 2026.

La question n’est pas seulement théorique. Pour une victime confrontée à un assureur qui tarde à formuler une offre ou qui propose une indemnisation manifestement insuffisante, le temps de la procédure est un temps de précarité. Les besoins de la vie courante, les frais médicaux, l’adaptation du logement, le recours à une tierce personne ne peuvent attendre l’issue d’un contentieux qui peut durer plusieurs années. C’est précisément cette asymétrie entre l’urgence de la victime et la capacité de temporisation de l’assureur que le législateur a entendu corriger par des sanctions dissuasives.

Deux régimes de sanction coexistent. Le premier, issu de la loi du 5 juillet 1985, est codifié aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : le doublement de plein droit du taux de l’intérêt légal sur le montant de l’indemnité allouée. Le second, propre au contentieux de la responsabilité médicale, est prévu par l’article L. 1142-15 du code de la santé publique : une pénalité pouvant atteindre 15 % de l’indemnité allouée, infligée à l’assureur qui a refusé de présenter une offre ou est resté silencieux. Ces deux dispositifs, bien que distincts par leur champ d’application et leur mécanisme, participent d’une même logique : priver l’assureur du bénéfice économique de son inertie. La présente analyse se propose d’en dresser le panorama complet à la lumière des décisions les plus récentes.

I. Le doublement des intérêts légaux dans le contentieux des accidents de la circulation

A. Le cadre légal de l’offre d’indemnisation : délais et contenu

L’article L. 211-9 du code des assurances impose à l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur de présenter à la victime une offre d’indemnité dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cette offre, précise le texte, « comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice ». Le caractère exhaustif de l’offre constitue la contrepartie de la célérité imposée à l’assureur : une offre incomplète, qui omet certains postes de préjudice, est assimilée à une absence d’offre.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 25 mai 2022 (pourvoi n° 21-10.439, publié au Bulletin) : « Il résulte de ces textes que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice ». Dans cette affaire, la société MMA IARD avait formulé une offre le 23 mars 2015, mais la cour d’appel avait retenu que cette offre était incomplète pour ne pas viser les postes de perte de gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle. La Cour de cassation a censuré cette décision, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’assureur avait effectivement connaissance de l’existence de ces chefs de préjudice, dès lors que les rapports d’expertise concluaient à l’absence de répercussion professionnelle (Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 21-10.439).

La portée de cette jurisprudence est double. D’une part, elle consacre le principe selon lequel l’assureur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir inclus dans son offre un poste de préjudice dont il ignorait l’existence. D’autre part, elle oblige l’assureur à solliciter activement les informations nécessaires auprès de la victime. Sur ce second point, la Cour de cassation a rendu un arrêt important le 10 février 2022 (pourvoi n° 20-19.356), dans lequel elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu le caractère suffisant de l’offre au motif que la victime n’avait pas communiqué les pièces relatives à ses revenus professionnels. La Cour énonce que les juges du fond auraient dû « rechercher si l’assureur avait effectivement sollicité auprès de la victime la communication de renseignements relatifs à sa situation professionnelle et à ses revenus en vue de l’indemnisation du poste de préjudice de pertes de gains professionnels actuels » (Cass. 2e civ., 10 fév. 2022, n° 20-19.356). Il ne suffit donc pas à l’assureur de se retrancher derrière l’inertie de la victime : il lui incombe de prendre l’initiative de recueillir les éléments nécessaires à une offre complète.

S’agissant du délai, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 1er avril 2025 (pourvoi n° 23-82.468), que l’offre provisionnelle doit être présentée dans les huit mois de l’accident, même lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois. La cour d’appel de Caen avait limité l’assiette du doublement des intérêts en retenant que l’expertise amiable avait réservé les postes afférents au retentissement professionnel. La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que la cour d’appel aurait dû « rechercher si une offre provisionnelle suffisante et comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice avait été présentée à la victime dans les huit mois de l’accident » (Cass. crim., 1er avr. 2025, n° 23-82.468). Cette décision, qui concernait un adolescent de quinze ans victime d’un accident de la circulation, illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle le respect des obligations légales par les assureurs, y compris lorsque l’évaluation définitive du préjudice est différée.

B. La sanction du défaut d’offre : mécanisme et assiette du doublement des intérêts

L’article L. 211-13 du code des assurances dispose que « lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». La sanction est automatique : elle opère de plein droit, sans que la victime ait à démontrer un préjudice distinct. Le seul constat du dépassement du délai suffit à la déclencher.

La question de la nature juridique de cette sanction a donné lieu à un arrêt important de la deuxième chambre civile du 25 janvier 2024 (pourvoi n° 22-15.299, publié au Bulletin). La Cour de cassation y a jugé que « la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal, prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances, a la nature d’intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire ». Cette qualification emporte une conséquence pratique considérable : en cas de liquidation judiciaire de l’assureur, le cours de ces intérêts majorés cesse au jour de l’ouverture de la procédure collective, conformément à la règle d’ordre public de l’arrêt du cours des intérêts prévue par l’article L. 622-28 du code de commerce (Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-15.299).

L’assiette du doublement des intérêts a également été précisée par la chambre criminelle dans un arrêt du 6 mai 2024 (pourvoi n° 23-85.589, publié au Bulletin). La Cour y énonce que « dès lors que l’offre d’indemnisation de l’assureur, qui constitue l’assiette du doublement des intérêts au taux légal, ne comporte que des sommes en capital, le versement éventuel à la victime de prestations d’un tiers payeur sous la forme d’une rente est sans incidence sur la mise en œuvre de la sanction ». En d’autres termes, l’assiette de la pénalité est constituée par le montant total de l’offre avant imputation des créances des organismes sociaux et des provisions, et ce indépendamment des modalités de versement des prestations servies par le tiers payeur (Cass. crim., 6 mai 2024, n° 23-85.589).

La jurisprudence opère une distinction essentielle entre deux hypothèses. Lorsque l’offre tardive est manifestement insuffisante, elle est assimilée à une absence d’offre et la sanction porte sur la totalité de l’indemnité allouée par le juge. À l’inverse, lorsque l’offre tardive est suffisante mais simplement formulée hors délai, la sanction ne porte que sur le montant de l’offre elle-même. Cette distinction, qui peut sembler technique, emporte des conséquences financières considérables pour l’assureur, le doublement du taux légal pouvant représenter, sur plusieurs années de procédure, des sommes très significatives.

L’avis rendu par la Cour de cassation le 28 juin 2023 (n° 23-70.003, publié au Bulletin) a par ailleurs précisé que la pénalité prévue par l’article L. 211-13 peut être réduite par le juge « en raison de circonstances non imputables à l’assureur », conformément au texte même de cet article. Cette faculté de modulation ne saurait toutefois aboutir à une exonération totale : le juge ne peut qu’atténuer le quantum de la sanction, non la supprimer (Cass., avis, 28 juin 2023, n° 23-70.003).

II. Le régime spécifique de la responsabilité médicale : la pénalité de 15 % de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique

A. Le mécanisme de substitution de l’ONIAM et la sanction du silence de l’assureur

Dans le contentieux de la responsabilité médicale, le législateur a institué un mécanisme original de substitution. L’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit que « en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée », l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est substitué à l’assureur défaillant. L’ONIAM formule alors lui-même une offre à la victime, l’indemnise, puis se retourne contre l’assureur ou le responsable.

Ce mécanisme de subrogation est assorti d’une pénalité dissuasive. Le cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 dispose en effet que « le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue ». Cette pénalité, distincte du remboursement des sommes versées à la victime et des frais d’expertise, sanctionne le comportement de l’assureur qui, en ne formulant pas d’offre, a contraint l’ONIAM à intervenir au titre de la solidarité nationale.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 13 juin 2022 (n° 21LY04099), a fait application de cette pénalité à l’encontre de la Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM). L’arrêt relève que « la SHAM, assureur du CHU de Clermont-Ferrand, a refusé de faire une offre d’indemnisation à M. B…, malgré l’avis de la CRCI d’Auvergne du 9 janvier 2014, faisant suite à un rapport d’expertise établissant l’existence d’une faute de la part de son assuré ». La cour a en conséquence condamné l’assureur au paiement d’une pénalité de 9 000 euros, correspondant à 7,5 % de l’indemnité allouée à l’ONIAM (CAA Lyon, 13 juin 2022, n° 21LY04099).

La même juridiction a précisé, dans un arrêt du 6 février 2023 (n° 21LY00986), que « la pénalité prévue à cet article en cas de silence ou de refus de l’assureur de faire une offre ne peut être prononcée que par le juge. L’ONIAM ne peut donc pas, de sa propre autorité, inclure cette pénalité dans le titre exécutoire qu’il émet à l’encontre de l’assureur ». Cette répartition des compétences entre l’ONIAM, autorité administrative dotée du pouvoir d’émettre des titres exécutoires pour le recouvrement de sa créance principale, et le juge, seul habilité à prononcer la pénalité de 15 %, a été confirmée par le Conseil d’État le 30 décembre 2025 (pourvoi n° 500768) (CAA Lyon, 6 fév. 2023, n° 21LY00986 ; CE, 30 déc. 2025, n° 500768).

La cour administrative d’appel de Versailles a également eu l’occasion de faire application de cette pénalité à l’encontre d’un assureur hospitalier défaillant. Dans un arrêt du 8 novembre 2023 (n° 21VE00448), elle a jugé que « en l’absence de complexité du dossier et de raison objective susceptible de justifier le refus d’une offre d’indemnisation », la pénalité de 15 % devait être intégralement appliquée (CAA Versailles, 8 nov. 2023, n° 21VE00448).

B. L’office du juge entre contrôle et modulation des sanctions

Le panorama jurisprudentiel révèle une tendance de fond : le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, exerce un contrôle de plus en plus exigeant sur le comportement de l’assureur. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 décembre 2023 (n° 20NC01137), a ainsi condamné un assureur hospitalier au paiement de la pénalité de 15 % au motif qu’il n’existait « aucune raison objective susceptible de justifier le refus d’une offre d’indemnisation de la victime » alors même que la CRCI avait clairement identifié la faute de l’établissement de santé (CAA Nancy, 27 déc. 2023, n° 20NC01137).

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 novembre 2019 (n° 17BX03865), a rappelé que « malgré les conclusions convergentes du rapport d’expertise », l’assureur qui s’abstient de formuler une offre s’expose à la pénalité prévue par l’article L. 1142-15 (CAA Bordeaux, 18 nov. 2019, n° 17BX03865). La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 1er avril 2026 (n° 24DA00911), a rappelé cette même règle dans le cadre d’un contentieux opposant la société Relyens Mutual Insurance à l’ONIAM (CAA Douai, 1er avr. 2026, n° 24DA00911).

L’articulation entre les deux régimes de sanction mérite une attention particulière. Le doublement des intérêts légaux de l’article L. 211-13 du code des assurances relève de la compétence du juge judiciaire, tandis que la pénalité de 15 % de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique est prononcée par le juge administratif saisi par l’ONIAM dans le cadre de son recours subrogatoire. Ce dualisme juridictionnel, qui irrigue l’ensemble du droit de la responsabilité médicale, trouve ici une illustration supplémentaire. La victime, quant à elle, peut utilement faire valoir ses droits devant le juge compétent en s’appuyant sur les règles propres à chaque régime.

Sur le terrain probatoire, la jurisprudence récente a sensiblement renforcé la position de la victime. La charge de démontrer le caractère suffisant et complet de l’offre pèse sur l’assureur, et non sur la victime. Comme l’a jugé la Cour de cassation le 10 février 2022, il incombe à l’assureur d’établir qu’il a effectivement sollicité les informations nécessaires auprès de la victime et qu’il a formulé une offre complète dans les délais impartis. Cette répartition de la charge de la preuve constitue un levier procédural important pour les victimes de dommages corporels, souvent démunies face à des assureurs rompus aux arcanes de la procédure.

En définitive, la période 2022-2026 a été marquée par un renforcement significatif de l’effectivité des sanctions pesant sur l’assureur défaillant. Le doublement des intérêts légaux, désormais précisément encadré dans son assiette et ses conditions d’application, et la pénalité de 15 %, dont la jurisprudence administrative confirme la portée dissuasive, constituent deux outils complémentaires au service du droit à réparation intégrale des victimes de dommages corporels.

Pour la pratique, ces avancées jurisprudentielles emportent des conséquences concrètes pour les victimes et leurs conseils. En premier lieu, il est essentiel de veiller, dès les premières semaines suivant l’accident, à transmettre à l’assureur l’ensemble des informations relatives au préjudice subi, et de conserver la preuve de ces transmissions. Une victime qui communique spontanément et de manière exhaustive les pièces justificatives de son préjudice place l’assureur dans l’impossibilité de se retrancher derrière une prétendue ignorance des chefs de préjudice pour justifier une offre incomplète. En second lieu, le non-respect du délai de huit mois doit être signalé sans délai à l’assureur par un courrier recommandé, de manière à constituer un point de départ incontestable pour le calcul du doublement des intérêts. En troisième lieu, dans le contentieux de la responsabilité médicale, la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) puis, le cas échéant, de l’ONIAM, permet aux victimes de contourner l’inertie de l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé tout en préservant l’application ultérieure de la pénalité de 15 %.

Ces sanctions ne relèvent pas de la seule technique juridique. Elles traduisent un choix de politique législative et jurisprudentielle : celui de faire peser sur l’assureur le coût de sa propre inertie, plutôt que de laisser la victime ou la solidarité nationale en supporter les conséquences. L’évolution jurisprudentielle décrite dans la présente analyse confirme que les tribunaux entendent donner à ces sanctions leur pleine effectivité, sans faiblesse ni complaisance à l’égard des comportements dilatoires.

Conclusion

Le droit français du dommage corporel dispose, avec le doublement des intérêts légaux de l’article L. 211-13 du code des assurances et la pénalité de 15 % de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, de deux instruments puissants de dissuasion des comportements dilatoires des assureurs. La jurisprudence de la Cour de cassation et des cours administratives d’appel, entre 2022 et 2026, en a précisé les contours avec une rigueur croissante : obligation pour l’assureur de solliciter activement les informations nécessaires à une offre complète, assimilation de l’offre incomplète à une absence d’offre, inopposabilité des modalités de versement des prestations des tiers payeurs à l’assiette de la sanction, et articulation entre le pouvoir de l’ONIAM d’émettre des titres exécutoires et la compétence exclusive du juge pour prononcer la pénalité. Ces avancées jurisprudentielles, conjuguées à une répartition de la charge de la preuve favorable à la victime, renforcent substantiellement l’effectivité du droit à réparation intégrale.

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