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L’accord de mobilité interne à l’épreuve du droit de l’Union européenne : la chambre sociale du 28 mai 2026 et l’impuissance paradoxale du juge national face à une loi contraire à la directive 98/59/CE

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Maître Hassan KOHEN
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L’accord de mobilité interne à l’épreuve du droit de l’Union européenne : la chambre sociale du 28 mai 2026 et l’impuissance paradoxale du juge national face à une loi contraire à la directive 98/59/CE

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L’accord de mobilité interne à l’épreuve du droit de l’Union européenne : la chambre sociale du 28 mai 2026 et l’impuissance paradoxale du juge national face à une loi contraire à la directive 98/59/CE

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mai 2026 (pourvois n° 22-21.562 et 22-24.197, publié au Bulletin) constitue une décision dont la portée dépasse très largement le seul contentieux de la mobilité interne. Il met en lumière, avec une netteté inédite, l’incapacité structurelle du juge national à garantir l’effectivité du droit de l’Union européenne dans les litiges entre particuliers, alors même qu’il constate de manière explicite la contrariété de la loi française avec la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998. Cet arrêt, qui intervient au terme d’une procédure exceptionnelle de près de treize années et après une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, illustre la tension persistante entre l’impératif de conformité du droit national au droit de l’Union et la limite indépassable que constitue l’absence d’effet direct horizontal des directives. L’analyse de cette décision révèle un paradoxe saisissant : la chambre sociale admet que le dispositif légal français méconnaît les exigences du droit européen, tout en rejetant les pourvois des salariés au motif qu’elle ne peut, dans un litige opposant des particuliers, écarter la loi nationale contraire. Cette solution, juridiquement inattaquable au regard des principes structurants du droit de l’Union, n’en laisse pas moins les praticiens du droit social confrontés à une situation d’insécurité juridique dont les implications pratiques sont considérables.

I. La reconnaissance explicite d’une contrariété entre le droit français et le droit de l’Union européenne

A. La qualification des licenciements consécutifs au refus de mobilité interne comme licenciements collectifs au sens de la directive 98/59/CE

La chambre sociale procède, dans une première étape de son raisonnement, à une analyse minutieuse du régime juridique applicable aux licenciements prononcés à la suite du refus par les salariés d’une mesure de mobilité interne. Aux termes de l’article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, l’employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise dans le cadre de mesures collectives d’organisation courantes sans projet de réduction d’effectifs. La Cour de cassation avait déjà précisé, par un arrêt du 11 décembre 2019 (pourvoi n° 18-13.599, Publié au Bulletin), que la mobilité envisagée dans le cadre d’une réorganisation ne s’accompagnant pas d’une réduction d’effectifs constituait une mesure collective d’organisation courante au sens de ce texte. L’article L. 2242-23 du même code, alors en vigueur, prévoyait que lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application à leur contrat de travail des stipulations de l’accord relatives à la mobilité interne, leur licenciement repose sur un motif économique et est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique, ouvrant droit aux mesures d’accompagnement et de reclassement prévues par l’accord.

Or, la chambre sociale, s’appuyant sur la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne à ses questions préjudicielles (CJUE, 4 septembre 2025, n° C-249/24, Ineo infracom), constate que la rupture du contrat de travail notifiée par l’employeur aux salariés à la suite de leur refus de mobilité géographique relève bien de la notion de licenciement au sens de la directive 98/59. La Cour retient en effet, au paragraphe 24 de ses motifs, que « la perte du marché Gard-Lozère entraînait nécessairement un déplacement avec une longue distance » et que la société reconnaissait avoir proposé aux salariés concernés « des affectations pérennes qui dépassaient leur zone géographique d’emploi ». Il s’agissait donc d’une modification substantielle d’un élément essentiel du contrat de travail pour un motif non inhérent à la personne du salarié. La Cour de justice avait, sur ce point, précisé que « tout changement du lieu de travail peut avoir des conséquences économiques et organisationnelles importantes pour le travailleur concerné et peut constituer, en conséquence, un tel élément essentiel du contrat de travail » et que « le caractère substantiel d’une telle affectation dépend notamment du caractère temporaire ou non de la modification du contrat de travail envisagée, de la distance entre le lieu de travail d’origine et le lieu de la nouvelle affectation, ainsi que d’autres éventuelles mesures d’accompagnement ». La chambre sociale constate en outre que plus de dix salariés sur une période de trente jours ayant été concernés par la mesure, les conditions de seuil prévues par l’article 1er de la directive 98/59 sont remplies.

Cette analyse est d’autant plus remarquable qu’elle confirme, en filigrane, la jurisprudence antérieure de la chambre sociale relative au secteur géographique comme critère de distinction entre modification du contrat et simple changement des conditions de travail. La Cour de cassation juge en effet de manière constante que la mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail constitue une modification du contrat nécessitant l’accord du salarié et que, s’agissant du lieu de travail, la mutation est subordonnée à l’accord du salarié si elle implique un changement de secteur géographique (Cass. soc., 3 mai 2006, pourvoi n° 04-41.880 ; Cass. soc., 17 février 2021, pourvoi n° 19-22.013). La chambre sociale du 28 mai 2026 en tire une conséquence déterminante en matière de décompte des licenciements collectifs : les ruptures consécutives au refus de mobilité doivent être prises en compte pour le calcul des seuils déclenchant l’obligation de consultation des représentants du personnel.

B. L’identification d’une dispense légale de consultation contraire au droit de l’Union

La seconde étape du raisonnement de la chambre sociale est plus délicate encore. La Cour identifie, sans ambiguïté, le mécanisme par lequel le droit français écarte l’application des règles protectrices du droit de l’Union. Elle relève, au paragraphe 25 de son arrêt, qu’« il ressort des travaux parlementaires que les termes de l’article L. 2242-23 du code du travail, alors en vigueur, selon lesquels, lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application à leur contrat de travail des stipulations de l’accord relatives à la mobilité interne, leur licenciement repose sur un motif économique et est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel, ont pour objet de dispenser l’employeur de l’obligation de consulter les institutions représentatives du personnel selon la procédure applicable aux licenciements collectifs ». La Cour en déduit que ces dispositions excluent l’application des articles L. 1233-28 à L. 1233-33 du code du travail relatifs à la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours.

Or, l’article 2 de la directive 98/59/CE prévoit que « lorsqu’un employeur envisage d’effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder, en temps utile, à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d’aboutir à un accord ». La Cour de justice, répondant à la seconde question préjudicielle, a dit pour droit que l’information et la consultation des représentants des travailleurs auxquelles il est procédé avant la conclusion d’un accord collectif relatif à la mobilité interne peuvent être considérées comme constituant une consultation au sens de cet article, pour autant que les obligations d’information prévues au paragraphe 3 de celui-ci soient respectées. Elle a également rappelé que « la naissance de l’obligation de l’employeur d’entamer les consultations sur les licenciements collectifs envisagés ne dépend pas du fait que celui-ci soit déjà en mesure de fournir aux représentants des travailleurs tous les renseignements exigés à l’article 2, paragraphe 3, premier alinéa, sous b), de la directive 98/59 », ces renseignements pouvant être communiqués lors des consultations et non nécessairement au moment de l’ouverture de celles-ci (CJUE, 10 septembre 2009, C-44/08).

La chambre sociale en tire une conclusion qui, bien que dépourvue d’effet pratique immédiat, constitue un constat juridique d’une portée considérable. Elle énonce clairement que « ces dispositions ne permettent pas une interprétation conforme à la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs ». En d’autres termes, la loi française, en dispensant l’employeur de toute consultation des représentants du personnel dans le cadre d’un accord de mobilité interne, méconnaît délibérément les exigences du droit de l’Union. La Cour de justice avait, dans l’arrêt du 21 septembre 2017 (Socha e.a., C-149/16), précisé que l’obligation de consultation naît « lorsque l’employeur décide de proposer des modifications du contrat de travail, dont il doit raisonnablement s’attendre à ce qu’elles ne soient pas acceptées par un certain nombre de travailleurs entraînant, par voie de conséquence, la résiliation de leur contrat de travail ». En l’espèce, la société Ineo infracom, en proposant des affectations à des centaines de kilomètres du lieu de travail initial de quatre-vingt-deux salariés, ne pouvait raisonnablement s’attendre à une acceptation unanime.

Cette analyse est confortée par un avocat spécialisé en droit du travail qui pourra, dans le cadre d’un contentieux prud’homal, faire valoir que le défaut de consultation des représentants du personnel en présence d’un accord de mobilité interne constitue un manquement de l’employeur à ses obligations, même si la sanction de la nullité du licenciement n’est pas directement accessible contre un employeur privé. La consultation d’un avocat en droit du travail à Paris permettra au salarié de déterminer les voies de recours qui lui sont ouvertes, notamment l’action en responsabilité contre l’État pour méconnaissance du droit de l’Union.

II. L’impossibilité paradoxale d’en tirer les conséquences dans un litige entre particuliers

A. L’absence d’effet direct horizontal des directives et l’impuissance du juge national

Le coeur de la décision du 28 mai 2026 réside dans l’application rigoureuse, par la chambre sociale, du principe de l’absence d’effet direct horizontal des directives. La Cour rappelle que « les directives sont dépourvues d’effet direct horizontal, la Cour de justice énonçant qu’une directive ne peut pas par elle-même créer d’obligations dans le chef d’un particulier et une disposition d’une directive ne peut donc être invoquée en tant que telle à l’encontre d’une telle personne ». Ce principe, solidement ancré dans la jurisprudence de la Cour de justice depuis l’arrêt Marshall (CJCE, 26 février 1986, C-152/84), constitue une limite indépassable à l’office du juge national. La chambre sociale en tire toutes les conséquences : les dispositions des articles 1 et 2 de la directive 98/59 ne peuvent permettre, dans un litige entre particuliers, d’écarter l’application de l’article L. 2242-23 du code du travail, alors même que ce texte est contraire au droit de l’Union.

La Cour examine également si d’autres sources du droit de l’Union pourraient permettre de contourner cette impossibilité. Elle écarte successivement l’invocabilité de l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui consacre le droit des travailleurs à l’information et à la consultation au sein de l’entreprise, au motif que cette disposition « ne se suffit pas à elle-même pour conférer aux travailleurs un droit invocable en tant que tel dans un litige contre leur employeur ». La Cour rejette pareillement l’invocabilité de l’article 21 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. Sur ce point, la position de la chambre sociale s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie. La Cour de cassation avait déjà jugé, par un arrêt du 17 décembre 2025 (pourvoi n° 24-19.383), que l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux ne confère pas aux travailleurs un droit invocable en tant que tel dans un litige contre un employeur privé. La chambre sociale du 28 mai 2026 confirme et amplifie cette analyse en l’appliquant au contentieux spécifique de la mobilité interne.

La Cour écarte en outre l’argument selon lequel un plan de sauvegarde de l’emploi aurait dû être mis en place en vertu du droit de l’Union. Elle cite l’arrêt de la Cour de justice du 19 juin 2025 (C-419/24) selon lequel « il ne découle pas de la directive 98/59 une quelconque obligation d’établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi ». L’objectif principal de cette directive se limite, rappelle la Cour, à faire précéder les licenciements collectifs de l’information et de la consultation des représentants des travailleurs ainsi que de l’information de l’autorité publique compétente. Il en résulte qu’il « ne ressort pas de ces obligations en matière d’information, de consultation et de notification, mises à la charge des employeurs en vertu de la directive 98/59, une obligation spécifique, dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, d’établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi ». Cette précision est d’importance, car elle distingue nettement le périmètre des obligations issues du droit de l’Union de celui du droit national.

La décision du 28 mai 2026 réaffirme ainsi, avec une particulière netteté, la summa divisio entre les litiges opposant un salarié à un employeur privé et ceux dans lesquels l’employeur a la qualité d’autorité publique ou d’émanation de l’État. La chambre sociale, en se fondant sur la jurisprudence constante de la Cour de justice, rappelle que l’invocabilité directe des directives est réservée aux seuls litiges dits verticaux, dans lesquels un particulier agit contre l’État ou l’une de ses émanations. Dans un litige horizontal entre particuliers, la directive ne peut produire d’effet direct, et le juge national ne peut procéder à une interprétation contra legem du droit interne pour en assurer la conformité au droit de l’Union (Cass. soc., 29 mars 2023, pourvoi n° 21-17.729). La Cour de cassation, par cet arrêt du 29 mars 2023, avait d’ores et déjà précisé que lorsqu’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dispense l’employeur de consulter le comité social et économique sur cette gestion, les mesures ponctuelles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs demeurent soumises à consultation, même si elles résultent de la mise en oeuvre de l’accord. Cette solution, fondée sur la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002, illustre la ligne de crête sur laquelle se tient le juge national : interpréter le droit interne de manière conforme au droit de l’Union chaque fois que cela est possible, sans jamais franchir la limite de l’interprétation contra legem.

B. Les perspectives de sanction : action en responsabilité contre l’État et intervention du législateur

Si l’arrêt du 28 mai 2026 ferme la voie de la nullité du licenciement pour les salariés dont l’employeur est une personne privée, il n’épuise pas pour autant l’ensemble des recours susceptibles d’être exercés. La chambre sociale, sans le mentionner expressément dans son dispositif, laisse entrevoir, par la reconnaissance explicite de la contrariété du droit français avec la directive 98/59, la possibilité d’une action en responsabilité contre l’État pour méconnaissance du droit de l’Union. Cette voie de recours, dégagée par la Cour de justice dans l’arrêt Francovich (CJCE, 19 novembre 1991, C-6/90 et C-9/90), permet à un particulier d’obtenir réparation du préjudice subi du fait de la transposition incorrecte ou incomplète d’une directive. La chambre sociale du 28 mai 2026, en constatant de manière non équivoque que les dispositions de l’article L. 2242-23 du code du travail ne permettent pas une interprétation conforme à la directive 98/59, fournit aux salariés concernés un fondement juridique solide pour engager une telle action devant les juridictions administratives.

Par ailleurs, cette décision invite à une réflexion renouvelée sur l’articulation entre les procédures de licenciement collectif et les dispositifs conventionnels de mobilité interne. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser, par un arrêt du 12 juin 2024 (pourvoi n° 23-12.969, Publié au Bulletin), que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une décision de validation d’un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l’emploi devenue définitive, apprécier la légalité des mesures figurant dans ce plan, en particulier celles déterminant les catégories professionnelles concernées par le licenciement. Cette solution, confirmée par un arrêt du 11 décembre 2024 (pourvoi n° 23-18.987, Publié au Bulletin), illustre la complexité de l’architecture contentieuse en matière de licenciement collectif, partagée entre le juge administratif, compétent pour connaître de la légalité de la décision de validation de l’accord, et le juge judiciaire, compétent pour connaître de la cause réelle et sérieuse du licenciement. La décision du 28 mai 2026 s’inscrit dans cette même logique de répartition des compétences, tout en y ajoutant une dimension européenne qui en accroît la complexité.

Le législateur français ne saurait rester indifférent à cette situation. La reconnaissance par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire de la contrariété du droit national avec une directive européenne expose l’État français à un risque réel de procédure en manquement sur le fondement des articles 258 et 260 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Commission européenne, gardienne des traités, pourrait être saisie par les salariés concernés ou par toute personne intéressée, et engager une procédure contre la France pour violation du droit de l’Union. La chambre sociale du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.733, Publié au Bulletin) avait déjà, dans un domaine voisin concernant le plan de mobilité de l’employeur prévu par l’article L. 1214-2 du code des transports, rappelé l’importance de la consultation du comité social et économique sur les questions intéressant l’organisation du travail, le télétravail et la flexibilité des horaires, en soulignant que ces thématiques entrent dans le champ de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise. La cohérence de la jurisprudence de la chambre sociale sur l’ensemble de ces questions conforte l’exigence d’une intervention législative qui mettrait le droit français en conformité avec la directive 98/59, en prévoyant, lorsqu’un accord de mobilité interne est susceptible de conduire à des licenciements collectifs, une procédure de consultation des représentants du personnel conforme aux exigences du droit de l’Union.

L’arrêt du 28 mai 2026 présente également un intérêt pratique immédiat pour les praticiens du droit social. La Cour de cassation rappelle, au paragraphe 18 de ses motifs, que « la mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail constitue une modification du contrat nécessitant l’accord du salarié » et que, s’agissant du lieu de travail, « la mutation est subordonnée à l’accord du salarié, si elle implique un changement de secteur géographique ». Elle précise en outre, au paragraphe 26, que ces dispositions « excluent l’application des dispositions des articles L. 1233-28 à L. 1233-33 du code du travail », ce qui signifie concrètement que l’employeur qui met en oeuvre un accord de mobilité interne n’est pas tenu de respecter la procédure d’information-consultation applicable aux licenciements collectifs, quand bien même les seuils de la directive seraient atteints. La chambre sociale du 26 juin 2024 (pourvoi n° 23-15.498, Publié au Bulletin) avait déjà précisé, dans un contexte différent, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement. La solution du 28 mai 2026 s’en distingue toutefois radicalement, en ce qu’elle laisse subsister le droit commun du licenciement individuel pour motif économique pour les salariés ayant refusé la mobilité, sans que ceux-ci puissent se prévaloir des garanties collectives prévues par la directive.

Cette asymétrie, que la chambre sociale qualifie elle-même de « remarquable », place les salariés du secteur privé dans une situation moins favorable que ceux du secteur public, qui pourraient, quant à eux, invoquer directement la directive contre leur employeur. Cette différence de traitement, bien que juridiquement fondée sur le principe de l’absence d’effet direct horizontal des directives, n’en est pas moins porteuse d’une inégalité substantielle entre les salariés selon la nature de leur employeur, inégalité que seul le législateur peut corriger en adoptant les dispositions nécessaires à la mise en conformité du droit français avec la directive 98/59/CE.

Conclusion

L’arrêt de la chambre sociale du 28 mai 2026 constitue une illustration saisissante des limites de l’office du juge national dans la garantie de l’effectivité du droit de l’Union européenne. En reconnaissant explicitement que la loi française méconnaît les exigences de la directive 98/59/CE tout en refusant d’en tirer les conséquences dans un litige entre particuliers, la Cour de cassation met en évidence une faille structurelle du système juridique de l’Union, qui ne peut être comblée par la seule intervention du juge. La solution, juridiquement inattaquable, n’en laisse pas moins les salariés confrontés à un accord de mobilité interne dans une situation de déni de justice que seul le législateur, par une intervention conforme aux exigences du droit de l’Union, ou le juge administratif, par une action en responsabilité contre l’État, pourront résoudre. En attendant cette intervention, les praticiens du droit social devront intégrer cette décision dans leur analyse des risques contentieux liés aux accords de mobilité interne, en ayant conscience que la conformité formelle de la procédure de licenciement individuel pour motif économique aux dispositions de l’article L. 2242-23 du code du travail n’exclut pas, à terme, une remise en cause de ce dispositif par les juridictions européennes ou par le législateur.

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