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La fin du devoir conjugal : de l’arrêt H.W. c. France à la proposition de loi de 2026, la refondation du divorce pour faute

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La fin du devoir conjugal : de l’arrêt H.W. c. France à la proposition de loi de 2026, la refondation du divorce pour faute

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La fin du devoir conjugal : de l’arrêt H.W. c. France à la proposition de loi de 2026, la refondation du divorce pour faute

Pendant des décennies, une construction prétorienne aussi discrète que redoutable a pesé sur l’intimité des couples mariés : le devoir conjugal. Déduit par la Cour de cassation de l’obligation de communauté de vie énoncée à l’article 215 du Code civil, ce devoir implicite autorisait un époux à obtenir le divorce aux torts exclusifs de son conjoint au motif que celui-ci se refusait durablement à toute relation intime. La chambre à coucher devenait ainsi, par l’effet d’une jurisprudence séculaire, un territoire où le consentement s’effaçait devant les obligations du mariage.

Ce temps est révolu. Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans l’arrêt H.W. c. France, jugeant que sanctionner civilement le refus de relations sexuelles par un divorce aux torts exclusifs violait le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans la foulée, l’Assemblée nationale a adopté, le 28 janvier 2026, une proposition de loi supprimant expressément le devoir conjugal du Code civil. Après son adoption par le Sénat le 9 avril 2026, le texte est reparti en deuxième lecture devant l’Assemblée nationale.

Un double mouvement — européen et législatif — qui réécrit en profondeur les fondements du divorce pour faute et oblige les praticiens à repenser leur stratégie contentieuse. Le refus de relations sexuelles ne pouvant plus constituer une faute cause de divorce, c’est tout l’équilibre des procédures de désunion qui s’en trouve modifié. Cette étude analyse la genèse et la portée de cette réforme, en confrontant la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation aux exigences conventionnelles désormais opposables aux juridictions françaises, avant d’en mesurer les conséquences pratiques sur le contentieux du divorce.

I. La condamnation d’une construction prétorienne anachronique

A. La jurisprudence antérieure : le refus de relations sexuelles comme cause de divorce pour faute

Le devoir conjugal n’a jamais été inscrit dans la loi. Il résultait d’une interprétation extensive de l’article 215 du Code civil, aux termes duquel « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». La Cour de cassation en avait déduit, de longue date, que la communauté de vie impliquait nécessairement l’existence de relations sexuelles entre époux, et que le refus persistant de celles-ci, en l’absence de motif légitime, constituait une violation grave des devoirs du mariage au sens de l’article 242 du Code civil. Cet article dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Cette jurisprudence a été appliquée avec constance. La première chambre civile a ainsi rejeté le pourvoi d’une épouse qui contestait le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, la cour d’appel ayant retenu qu’elle avait « quitté le domicile conjugal » et que « depuis sept ans se refusait à partir en vacances avec lui », mêlant dans son appréciation l’abandon du domicile et le refus d’intimité (Cass. 1re civ., 17 nov. 2010, n° 09-10.115). De même, la Cour a confirmé la condamnation aux torts exclusifs d’un époux en relevant qu’il avait cessé toutes relations sexuelles avec son épouse depuis le mariage et que cette abstention prolongée constituait une violation grave des devoirs du mariage (Cass. 1re civ., 8 juil. 2010, n° 09-67.655).

La chambre criminelle elle-même n’hésitait pas à retenir que le comportement sexuel d’un époux pouvait constituer une faute, la première chambre civile n’hésitant pas à examiner des moyens de cassation fondés sur « les troubles qui l’affectent pouvant avoir une incidence sur son comportement sexuel » (Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.466). La Cour de cassation contrôlait également la qualification de l’adultère comme faute cause de divorce, rappelant que la relation adultère ne peut constituer une faute que si elle est établie dans des conditions de nature à caractériser une violation grave des devoirs du mariage (Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-20.616).

Il en résultait une situation profondément paradoxale : une personne mariée pouvait être civilement sanctionnée pour avoir dit non, là même où le droit pénal — depuis la loi du 4 avril 2006 ayant inscrit le viol entre époux dans le Code pénal — protégeait désormais la liberté sexuelle au sein du mariage. Ainsi, un époux qui imposait une relation sexuelle à son conjoint commettait un crime, tandis que le conjoint qui refusait cette relation commettait une faute civile. Cette contradiction logique, dénoncée de longue date par la doctrine, ne pouvait survivre à l’épreuve des droits fondamentaux.

B. L’arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025 : le consentement comme droit fondamental

Le revirement est venu de Strasbourg. Dans l’arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que condamner une épouse aux torts exclusifs dans le divorce au motif qu’elle avait cessé toute relation intime avec son mari depuis 2004 portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour de Strasbourg a relevé que « l’ancien devoir conjugal à la française ne prend nullement en considération le consentement aux relations sexuelles ». Elle a souligné que la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps constituent des droits fondamentaux, et que le mariage ne saurait valoir consentement permanent. Cette décision, rendue à l’unanimité, a créé une obligation immédiate pour les juridictions françaises : écarter toute demande de divorce fondée exclusivement sur le refus de relations sexuelles, sous peine d’une nouvelle condamnation de la France par la Cour de Strasbourg.

L’arrêt H.W. c. France ne se contente pas de condamner la France : il énonce un principe de portée générale. Le consentement aux relations intimes doit être renouvelé à chaque instant et ne se présume jamais. Cette affirmation dépasse le seul cadre du divorce pour faute et irrigue l’ensemble du droit de la famille. Elle entre en résonance avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui, dans le domaine de la preuve dans le divorce, a déjà posé des garde-fous protecteurs de la vie privée : les correspondances et messages ne peuvent être produits en justice que s’ils n’ont pas été obtenus par violence ou par fraude. La Cour de cassation a ainsi jugé que des SMS reçus sur le téléphone d’un époux ne peuvent être écartés des débats sans que soit caractérisée une telle violence ou fraude (Cass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 07-21.796).

La force de l’arrêt H.W. c. France est immédiate : même en l’absence de loi nouvelle, il contraint les juridictions françaises à modifier leur pratique. Les juges aux affaires familiales ne peuvent plus accueillir une demande de divorce pour faute fondée sur le seul refus de relations sexuelles. Cette évolution jurisprudentielle, qui était déjà en germe dans une partie de la doctrine et dans les prises de position de plusieurs organisations de défense des droits des femmes, se trouve désormais consacrée par la plus haute juridiction européenne des droits de l’homme.

II. La traduction législative et ses conséquences sur le contentieux du divorce

A. La proposition de loi du 28 janvier 2026 : une réforme du Code civil en cours d’adoption

Le législateur a souhaité ne pas laisser ce principe fondamental à la seule appréciation des juges. Portée par les députés Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe, la proposition de loi n° 2175 déposée le 2 décembre 2025 vise à faire disparaître du droit civil toute ambiguïté pouvant être lue comme une obligation sexuelle entre époux.

Le texte, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 28 janvier 2026, complète l’article 215 du Code civil par une phrase dépourvue de toute équivoque : la communauté de vie ne crée aucune obligation, pour les époux, d’avoir des relations sexuelles. Cette formulation transforme une construction prétorienne en règle écrite et referme définitivement le débat sur l’existence même d’un devoir conjugal. Le Sénat, dans sa séance du 9 avril 2026, a adopté le texte avec modifications, conservant l’ajout à l’article 215 mais supprimant la modification de l’article 242 qui était envisagée, estimant que la décision européenne contraint déjà les juges à écarter ce motif de faute.

Il est essentiel de préciser que la réforme ne supprime nullement les autres devoirs du mariage énoncés à l’article 212 du Code civil, aux termes duquel « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Ces obligations demeurent inchangées et continuent de fonder, en cas de violation grave ou renouvelée, un divorce pour faute. L’adultère caractérisé et durable constitue toujours une violation grave des devoirs du mariage, au même titre que l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques et psychologiques, ou le défaut de contribution aux charges du mariage. Seule l’obligation implicite de relations sexuelles disparaît du paysage juridique.

La Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt important du 25 mars 2026, que les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du Code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, « tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance ». La Cour ajoute que « l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557). Cette décision, rendue postérieurement à l’arrêt H.W. c. France, témoigne de l’évolution du contrôle exercé par la Cour de cassation sur les conséquences financières du divorce, en distinguant nettement le préjudice né de la dissolution du mariage de celui résultant de circonstances extérieures à cette dissolution, et en autorisant leur cumul sur des fondements distincts.

Dans le même arrêt, la Cour de cassation a également censuré la cour d’appel pour avoir appliqué l’article 266 dans sa rédaction postérieure à la loi du 26 mai 2004, alors que l’assignation avait été délivrée avant l’entrée en vigueur de cette loi, rappelant que dans sa rédaction antérieure, « seule la preuve d’un préjudice matériel ou moral en lien avec la rupture du lien conjugal devait être rapportée ». Cette précision technique illustre la complexité des règles de droit transitoire applicables en matière de divorce et la nécessité de vérifier, dans chaque dossier, la version de la loi applicable au regard de la date de l’assignation.

B. Les conséquences pratiques : du divorce pour faute au divorce pour altération définitive du lien conjugal

Pour le praticien, la disparition du devoir conjugal emporte des conséquences immédiates sur la stratégie contentieuse. Le refus de relations sexuelles ne peut plus, à lui seul, fonder un divorce pour faute. Le conjoint qui se plaint d’une absence d’intimité doit désormais orienter sa demande vers un autre fondement. La voie la plus directe devient le divorce pour altération définitive du lien conjugal, régi par les articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 pose le principe : « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ». L’article 238 précise que « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ». Ce délai, réduit de deux ans à un an par la loi du 23 mars 2019, facilite l’accès à ce fondement. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 26 mars 2025, que ce délai doit être rigoureusement apprécié à la date de l’assignation et a cassé un arrêt de cour d’appel qui « n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que les époux résidaient séparément depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-12.675). Cet arrêt illustre l’importance d’une computation précise de la durée de séparation et la vigilance qu’impose la rédaction de l’assignation.

Le choix du fondement du divorce n’est pas neutre sur le plan financier. Un divorce pour faute, même s’il ne repose plus sur l’absence de relations sexuelles, peut encore être prononcé sur d’autres fondements — l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques ou psychologiques. Il ouvre la voie à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil pour un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal, comme l’a précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 25 mars 2026 précité. L’article 266, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, permet également d’obtenir des dommages-intérêts lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, à condition de démontrer que la dissolution du mariage a pour le conjoint des conséquences d’une particulière gravité.

En toute hypothèse, la prestation compensatoire demeure au cœur des enjeux financiers du divorce. La Cour de cassation exerce un contrôle renforcé sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Elle a notamment censuré une cour d’appel qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire « sans prendre en considération, comme il le lui était demandé, les droits prévisibles des ex-époux en matière de retraite », rappelant que la prestation compensatoire est fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-12.778). Cette jurisprudence, qui impose aux juges du fond de prendre en compte les droits à la retraite des époux dans l’évaluation de la disparité, conserve toute son actualité quel que soit le fondement du divorce retenu.

Par ailleurs, la réforme pourrait produire un effet collatéral sur le terrain de l’annulation du mariage. Parmi les indices parfois invoqués pour contester la sincérité d’une union sur le fondement de l’article 146 du Code civil figurait l’absence de relations intimes. En détachant la sexualité des obligations matrimoniales, la réforme pourrait fragiliser cet argument : si la communauté de vie ne suppose plus de relations sexuelles, leur absence deviendra un indice d’une force probante moindre. Les actions en nullité auront alors intérêt à s’appuyer sur d’autres éléments, comme l’absence totale de vie commune ou des déclarations révélant un détournement de l’institution matrimoniale à des fins étrangères à l’union. Cette évolution reste toutefois à confirmer par les juridictions.

Sur le plan procédural, la réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de déjudiciarisation du divorce et de promotion des modes alternatifs de règlement des différends. Le divorce par consentement mutuel sans juge, institué par la loi du 18 novembre 2016, a déjà considérablement réduit le contentieux judiciaire en permettant aux époux d’accord de divorcer par acte d’avocat déposé au rang des minutes d’un notaire. La suppression du devoir conjugal s’inscrit dans cette même logique de pacification du contentieux familial : en retirant du débat judiciaire un grief qui relevait de l’intimité la plus personnelle, elle évite que le procès en divorce ne devienne le théâtre d’investigations intrusives sur la vie sexuelle des époux.

Il convient également de relever que la réforme n’est pas isolée dans le paysage européen. Plusieurs États membres du Conseil de l’Europe ont déjà fait évoluer leur législation pour dissocier la communauté de vie de toute obligation sexuelle, dans le sillage de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes. La France rejoint ainsi un standard européen qui fait prévaloir le consentement sur les obligations matrimoniales, dans une approche renouvelée du mariage comme institution fondée sur l’égalité et la liberté des conjoints.

En définitive, la suppression du devoir conjugal ne vide pas le mariage de sa substance. Les articles 212 et suivants du Code civil protègent toujours les conjoints contre l’infidélité, contre la violence et contre l’abandon matériel. Le mariage de 2026 n’est pas un pacte de colocation sans obligations : il demeure une institution fondée sur la fidélité, le respect, le secours et l’assistance. Mais il s’arrête là où commence le droit fondamental de dire non. Le consentement irrigue désormais tout l’édifice : à la formation de l’union, pendant l’union et à sa dissolution. Le législateur et le juge européen n’ont fait que mettre le Code civil en accord avec une évidence moderne : le mariage ne vaut pas consentement permanent aux relations sexuelles.

Conclusion

L’arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025 et la proposition de loi du 28 janvier 2026 constituent une étape historique dans l’évolution du droit de la famille français. En faisant disparaître le devoir conjugal de l’ordre juridique, ils consacrent le principe selon lequel le consentement aux relations intimes ne se présume jamais et ne saurait être exigé comme une obligation civile. La réforme n’invente rien : elle met le mariage en accord avec une vérité simple, celle du consentement libre et renouvelé.

Pour les praticiens, cette réforme impose de repenser la stratégie contentieuse : le refus de relations sexuelles ne pouvant plus fonder un divorce pour faute, la voie de l’altération définitive du lien conjugal devient la réponse procédurale appropriée, avec des conséquences financières qui doivent être anticipées dès l’ouverture du dossier — prestation compensatoire, date des effets du divorce, liquidation du régime matrimonial. Un accompagnement juridique rigoureux est indispensable pour sécuriser ces enjeux patrimoniaux et éviter que la clarification du droit ne se traduise par une insécurité juridique pour les justiciables.

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