L’office du juge des référés dans le contrôle des conditions de rétention administrative des étrangers : de l’ordonnance du tribunal administratif de Nantes du 15 juin 2026 à la jurisprudence du Conseil d’État
Le 15 juin 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi par l’ordre des avocats de Nantes, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature, rendait une ordonnance qui illustre avec une acuité particulière l’office du juge administratif dans le contrôle des conditions matérielles de rétention des étrangers. Cette décision, qui refuse la fermeture d’urgence du local de rétention administrative (LRA) du commissariat Waldeck-Rousseau tout en enjoignant à la préfecture de Loire-Atlantique de garantir sous quinze jours l’accès effectif aux droits des personnes retenues, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle que le Conseil d’État a patiemment construite depuis plusieurs années. Elle pose la question centrale de l’équilibre que le juge des référés doit trouver entre la protection des libertés fondamentales des étrangers et les réalités de l’action administrative. La présente analyse propose de replacer cette ordonnance dans le cadre plus large de l’office du juge des référés dans le contentieux des conditions de rétention administrative, tel qu’il a été redessiné par la jurisprudence des juridictions administratives depuis 2023.
I. Le référé-liberté, instrument de contrôle des conditions matérielles de rétention administrative
A. Le standard de l’atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Ce mécanisme, conçu pour permettre une réaction juridictionnelle rapide face aux atteintes aux libertés les plus essentielles, a trouvé dans le contentieux des étrangers un terrain d’application privilégié, en raison de la vulnérabilité particulière des personnes placées en rétention et de leur situation d’entière dépendance à l’égard de l’administration.
Le Conseil d’État, dans son ordonnance du 24 août 2023 n° 482421, a posé le cadre de référence de cet office. Il y énonce que « eu égard à la vulnérabilité des personnes retenues et à leur situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration, il appartient à celle-ci de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu’à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CE ord., 24 août 2023, n° 482421). Le juge des référés du Palais-Royal précise que « le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative » (ibid.).
Cette décision, rendue à propos du centre de rétention administrative (CRA) de Marseille-Le Canet, illustre la double exigence qui pèse sur le requérant : démontrer l’urgence et caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Dans cette affaire, le Conseil d’État rejette la requête en appel après avoir constaté que les éléments généraux sur le climat sécuritaire au sein de l’établissement ne suffisaient pas à caractériser, à eux seuls, une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la dignité humaine et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants (CE ord., 24 août 2023, n° 482421, cons. 5).
Le standard ainsi défini est exigeant : la carence de l’autorité publique doit créer « un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes » ou les exposer « à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant » (CE ord., 24 août 2023, n° 482421, cons. 4). Il ne suffit donc pas d’invoquer des conditions de rétention insatisfaisantes ; il faut établir que ces conditions sont à ce point dégradées qu’elles portent une atteinte caractérisée à la dignité humaine. Cette exigence de caractérisation, que le juge des référés applique avec une rigueur constante, constitue à la fois une protection contre les recours dilatoires et un filtre qui oblige les requérants à étayer précisément leurs allégations.
Par une décision du 13 juillet 2023 n° 461605, le Conseil d’État a également rappelé que les conditions matérielles d’accueil dans les locaux de privation de liberté, qu’il s’agisse des locaux de garde à vue, de dégrisement ou de rétention, relèvent du contrôle du juge administratif au titre du respect de la dignité humaine. Dans cette espèce, l’association des avocats pénalistes demandait au Conseil d’État de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les conditions matérielles d’accueil dans les locaux de garde à vue et de dégrisement. Le Conseil d’État a examiné si les pouvoirs publics avaient pris les mesures nécessaires pour garantir la dignité des personnes privées de liberté, consacrant ainsi un contrôle juridictionnel qui ne se limite pas aux seuls centres de rétention administrative mais s’étend à l’ensemble des lieux de privation de liberté (CE, 13 juillet 2023, n° 461605). Cette jurisprudence ancre solidement dans le bloc de constitutionnalité et de conventionnalité l’obligation pour l’administration de garantir des conditions de rétention respectueuses de la personne humaine.
B. La distinction entre LRA et CRA et l’exigence de conditions matérielles conformes à la dignité
Le droit positif distingue deux catégories de lieux de rétention administrative. Aux termes de l’article R. 744-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), « lorsqu’en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés locaux de rétention administrative ». L’article R. 744-9 du même code précise qu’un étranger ne peut être maintenu dans un LRA après que le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention.
Le Conseil d’État a rappelé cette distinction dans sa décision du 22 mai 2024 n° 465883, en précisant que « les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative sont, en application de l’article R. 744-1 du CESEDA, placés ou maintenus dans des établissements dénommés centres de rétention administrative » et que le recours aux LRA est justifié par des « circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu » (CE, 22 mai 2024, n° 465883, cons. 1). Dans cette même décision, le Conseil d’État a validé les décrets relatifs aux LRA à Mayotte en relevant que ces textes imposent des « équipements permettant l’exercice effectif de leurs droits par les intéressés, notamment un téléphone en libre accès » ainsi que, pour les familles, « des chambres isolées et adaptées » (CE, 22 mai 2024, n° 465883, cons. 12).
L’article L. 741-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose que « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ». Dans sa décision du 10 octobre 2023 n° 469328, le Conseil d’État a validé les circulaires ministérielles qui invitaient les préfets à développer les LRA, en jugeant que ces instructions se bornaient à demander le développement des capacités en locaux de rétention, sans prescrire de règles nouvelles (CE, 10 octobre 2023, n° 469328, cons. 17-18).
L’article R. 744-11 du CESEDA impose aux LRA de disposer « des équipements suivants : 1° Des chambres collectives non mixtes, accueillant au maximum six personnes ; 2° Des équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et cabinets d’aisance (…) », et pour l’accueil des familles, « de lieux d’hébergement séparés, spécialement équipés, comportant une pièce de détente et dotés notamment de matériels de puériculture adaptés, ainsi que d’un espace de promenade à l’air libre ». Cette réglementation détaillée témoigne de la volonté du pouvoir réglementaire de ne pas laisser les conditions de rétention dans les LRA à la seule discrétion de l’administration.
La jurisprudence du Conseil d’État du 1er juillet 2025 n° 491374 est venue renforcer ce cadre en rappelant, à propos de l’évaluation de la minorité des étrangers, que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants « constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative » et que les États doivent garantir que toute privation de liberté soit entourée de garanties procédurales effectives (CE, 1er juillet 2025, n° 491374). Cette décision, rendue sur requête de l’UNICEF France et de Médecins du Monde, étend le contrôle du juge des référés au-delà du seul contentieux des conditions matérielles pour englober les garanties procédurales entourant la privation de liberté elle-même.
II. L’ordonnance du tribunal administratif de Nantes du 15 juin 2026 : la voie médiane entre fermeture et injonction de conformité
A. L’office du juge face à la demande de fermeture du LRA : le refus motivé par l’absence d’atteinte grave et manifeste à la dignité
L’ordonnance rendue le 15 juin 2026 par le président de la chambre des référés du tribunal administratif de Nantes, Christophe Hervouet, s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil d’État. Saisi par l’ordre des avocats de Nantes, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature, qui demandaient la fermeture d’urgence du LRA du commissariat Waldeck-Rousseau, le juge a refusé d’ordonner cette mesure radicale. Le LRA, ouvert le 17 février 2026 par arrêté préfectoral du 13 février 2026, compte quatre places et a vocation à servir de structure transitoire dans l’attente de la construction d’un centre de rétention administrative de cent quarante places, dont la consultation publique est ouverte jusqu’au 23 juillet 2026.
Ce refus de fermeture est fondé sur l’absence d’atteinte grave et manifeste à la dignité humaine, condition pourtant requise pour justifier une mesure aussi radicale en référé-liberté. Le juge reprend ici le standard défini par le Conseil d’État dans l’ordonnance du 24 août 2023 n° 482421, qui exige que soit caractérisée une carence de l’autorité publique créant un « danger caractérisé et imminent » pour la vie des personnes ou les exposant à des traitements inhumains ou dégradants « de manière caractérisée ». Les conditions du LRA de Nantes, pour critiquables qu’elles aient pu être aux yeux des requérants, n’atteignaient pas ce seuil de gravité.
La décision du juge nantais s’éclaire également au regard de l’économie générale du contentieux de la rétention. La fermeture d’un LRA constitue une mesure d’une particulière gravité, qui priverait l’administration d’un outil qu’elle estime nécessaire à l’exécution des mesures d’éloignement. Le juge des référés, dont l’office est de « prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de l’atteinte » constatée (CE ord., 24 août 2023, n° 482421, cons. 3), doit apprécier si des mesures moins radicales sont de nature à sauvegarder les libertés fondamentales en cause.
La saisine par l’ordre des avocats de Nantes, instance ordinale et non militante, conférait à la démarche une solennité particulière. Comme l’avait déjà jugé la cour administrative d’appel de Douai dans ses arrêts du 21 juin 2024 n° 23DA02299 et n° 23DA02300, l’ordre des avocats du barreau de Lille avait contesté le refus préfectoral d’inscrire les coordonnées d’une permanence téléphonique dédiée aux recours urgents en droit des étrangers. La cour, tout en rejetant la requête, avait reconnu le principe d’un droit à l’information sur l’assistance d’un avocat, sans toutefois imposer que cette information figure dans tous les actes de la procédure. Cette jurisprudence illustre la tension permanente entre l’exigence d’effectivité des droits et les contraintes pratiques de l’administration.
B. L’injonction de mise en conformité et la préservation de l’accès effectif aux droits fondamentaux
Si le juge des référés de Nantes a refusé la fermeture du LRA, il n’en a pas moins ordonné à la préfecture de Loire-Atlantique de se mettre en conformité sous quinze jours, soit avant le 30 juin 2026, pour garantir l’accès effectif des personnes retenues à leurs droits, notamment le droit à un avocat et le droit au recours juridictionnel. Cette injonction s’analyse comme une application de l’office que le Conseil d’État a défini pour le juge des référés : celui-ci peut « ordonner à l’autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d’organisation des services placés sous son autorité lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » (CE ord., 24 août 2023, n° 482421, cons. 3).
Le droit à l’assistance d’un avocat et le droit au recours effectif, garantis par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, constituent des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. L’ordonnance nantaise s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle qui refuse de réduire le référé-liberté à une alternative binaire entre fermeture et validation. Entre ces deux extrêmes, le juge dispose d’un pouvoir de modulation qui lui permet d’enjoindre à l’administration de corriger des dysfonctionnements précis sans prononcer la fermeture. Cette voie médiane a été expressément consacrée par le Conseil d’État dans son ordonnance du 24 août 2023 précitée, qui précise que le juge « peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s’imposent et qui peuvent également être très rapidement mises en œuvre » (CE ord., 24 août 2023, n° 482421, cons. 3).
La décision du 10 octobre 2023 n° 469328 du Conseil d’État, rendue sur les requêtes de la Cimade, du GISTI et de la Ligue des droits de l’Homme, rappelle que les LRA sont des structures de droit commun dont le développement a été encouragé par les circulaires ministérielles, mais dont l’utilisation doit respecter un cadre juridique précis (CE, 10 octobre 2023, n° 469328, cons. 17). L’ordonnance du 15 juin 2026 du TA de Nantes s’inscrit précisément dans ce sillage : le juge ne remet pas en cause l’existence du LRA, mais en contrôle les conditions de fonctionnement au regard des exigences de l’État de droit.
La décision de la cour administrative d’appel de Douai du 11 mars 2025 n° 24DA00966 illustre également cette approche, en rappelant que les dispositions de l’article R. 744-21 du CESEDA imposent aux LRA de permettre « l’exercice effectif de leurs droits » aux étrangers maintenus en rétention, ce qui inclut l’accès à un avocat et à une association habilitée (CAA Douai, 11 mars 2025, n° 24DA00966). La cour y juge que le refus de la CIMADE de signer la convention prévue à l’article R. 744-21 ne saurait exonérer l’administration de son obligation de garantir l’accès aux droits par d’autres moyens.
L’échéance du 30 juin 2026 fixée par le juge nantais constitue un point de bascule. Si la préfecture de Loire-Atlantique ne démontre pas sa mise en conformité à cette date, de nouvelles procédures pourraient être engagées, y compris sur le fondement de la responsabilité pour faute de l’État. Le Conseil d’État a en effet, dans sa décision du 16 octobre 2025 n° 497929, rappelé que les associations de défense des droits des étrangers sont recevables à contester les actes réglementaires relatifs aux conditions de rétention, ouvrant ainsi la voie à un contrôle juridictionnel approfondi du cadre normatif applicable (CE, 16 octobre 2025, n° 497929).
Plus largement, la décision du 9 avril 2026 n° 511469, par laquelle le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une QPC relative au régime de rétention à Mayotte, témoigne de l’attention croissante que les hautes juridictions portent à la conformité du droit de la rétention administrative aux exigences constitutionnelles et conventionnelles (CE, 9 avril 2026, n° 511469).
Le contrôle du juge administratif ne saurait être isolé de son contexte : la Loire-Atlantique est l’un des rares départements de cette taille à ne pas disposer de CRA, ce vide étant précisément ce que le LRA est censé combler provisoirement. Le projet de CRA de 140 places, dont la consultation publique s’achève le 23 juillet 2026, rencontre une opposition locale déterminée, la mairie de Nantes, des élus écologistes et plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l’Homme, ayant exprimé leur désaccord. Un précédent historique existe d’ailleurs : un LRA de huit places avait fonctionné au commissariat de Nantes à partir des années 1980 avant d’être fermé en 2009.
L’ordonnance du 15 juin 2026 s’inscrit donc dans un contexte plus large de tension entre les impératifs de la politique migratoire et les exigences de l’État de droit. Le juge des référés, par sa décision équilibrée, rappelle que cette tension ne saurait justifier que l’administration s’affranchisse de son obligation de garantir aux personnes retenues l’exercice effectif de leurs droits fondamentaux. La circonstance que la saisine émane de l’ordre des avocats, autorité ordinale traditionnellement réservée dans ses interventions contentieuses, confère à cette décision une portée qui dépasse le seul cas nantais : elle signale que le développement des LRA, encouragé par les circulaires ministérielles depuis 2022, ne peut se faire au prix d’un recul des garanties procédurales élémentaires.
Conclusion
L’ordonnance du tribunal administratif de Nantes du 15 juin 2026 illustre avec netteté la fonction régulatrice du juge des référés dans le contentieux des conditions de rétention administrative. Sans remettre en cause l’existence du LRA, le juge contraint l’administration à garantir l’accès effectif aux droits, notamment le droit à un avocat et le droit au recours juridictionnel. Cette voie médiane, entre fermeture et validation, est devenue la marque d’une jurisprudence qui refuse le tout-ou-rien pour privilégier une approche pragmatique de la protection des libertés fondamentales.
L’échéance du 30 juin 2026 dira si la préfecture de Loire-Atlantique a pris la mesure de l’injonction qui lui a été adressée. À défaut, de nouvelles procédures permettront au juge administratif d’exercer pleinement son office de gardien des droits fondamentaux des étrangers, que ce soit par la voie du référé-liberté, du référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ou du recours en responsabilité pour faute de l’État. L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile au 12 juin 2026, qui renforce les obligations des États membres en matière de conditions d’accueil et de rétention, ne fera qu’accentuer la nécessité d’un contrôle juridictionnel effectif de ces conditions. La décision nantaise préfigure sans doute le contentieux à venir : un contentieux où le juge administratif, sans paralyser l’action de l’administration, s’assure que celle-ci respecte le noyau dur des droits fondamentaux.