Article 6-1 du code de procédure pénale : la distinction inédite entre régularité et sincérité du procès-verbal (Crim. 10 février 2026)
Le 10 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts publiés au Bulletin qui, lus ensemble, opèrent une clarification décisive du champ d’application de l’exception préjudicielle de l’article 6-1 du code de procédure pénale. Rendus le même jour, ils aboutissent à des solutions opposées : dans le premier, le pourvoi est rejeté et l’obstacle aux poursuites du chef de faux en écriture publique est confirmé ; dans le second, la cassation est prononcée et la voie de la plainte avec constitution de partie civile est rouverte. Cette divergence, loin d’être une contradiction, révèle une distinction fondamentale entre la remise en cause de la régularité d’un acte de procédure et celle de sa sincérité. Le présent article analyse la portée doctrinale de ce double arrêt et ses conséquences pratiques pour les justiciables confrontés à des procès-verbaux qu’ils estiment mensongers.
I. La résurgence d’une exception préjudicielle méconnue
A. L’économie générale de l’article 6-1 du code de procédure pénale
L’article 6-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, dispose que « lorsqu’un crime ou un délit prétendument commis à l’occasion d’une poursuite pénale ou d’une instance devant une juridiction impliquerait la violation d’une règle de procédure, l’action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, de la décision intervenue ou de l’acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ». Le texte ajoute que « le délai de prescription de l’action publique court à compter de cette décision » (voir le texte intégral sur Légifrance).
Cette disposition institue une exception préjudicielle d’ordre public qui interdit toute saisine d’une juridiction répressive du chef d’une infraction commise à l’occasion d’une poursuite pénale, tant que le caractère illégal de cette poursuite ou des actes accomplis à cette occasion n’a pas été préalablement constaté par une décision définitive. Le mécanisme est simple dans son principe : il empêche qu’une juridiction pénale soit saisie de poursuites pour faux en écriture publique contre des agents de la police judiciaire, au motif que leurs procès-verbaux contiendraient des mentions mensongères, sans que la nullité de ces procès-verbaux ait d’abord été prononcée dans le cadre de la procédure initiale.
L’objectif du législateur était de lutter contre les « plaintes vengeance » déposées par des personnes mises en cause, qui, plutôt que de solliciter l’annulation des actes dans le cadre de la procédure les concernant, déposaient une plainte pénale distincte contre les enquêteurs. Ce mécanisme de verrouillage de l’action publique a toutefois été critiqué par une partie de la doctrine, qui y voit un risque d’immunité procédurale excessive au bénéfice des agents de la force publique.
La chambre criminelle, dans les deux espèces soumises à son examen le 10 février 2026, était précisément confrontée à la question de savoir si la plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique devait être déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 6-1 du code de procédure pénale. Les deux affaires présentaient des similitudes factuelles certaines, mais une différence essentielle dans la nature de la contestation portée par les plaignants.
B. La première espèce : le faux qui masque une irrégularité
Dans la première espèce (Crim. 10 février 2026, n° 25-80.576, publié au Bulletin), un homme mis en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants avait déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture publique par dépositaire de l’autorité publique. Il soutenait que les procès-verbaux de saisine et de synthèse faisaient faussement état d’un « renseignement » comme point de départ de l’enquête préliminaire, alors que, selon lui, les investigations auraient en réalité reposé sur des opérations occultes d’acquisition de produits stupéfiants et d’infiltration d’un réseau de trafiquants, constitutives d’un détournement de procédure.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel avait confirmé l’ordonnance de refus d’informer, estimant que l’article 6-1 du code de procédure pénale faisait obstacle aux poursuites. La chambre criminelle rejette le pourvoi et valide ce raisonnement. Elle relève que « la plainte visait des infractions commises à l’occasion d’une poursuite judiciaire impliquant nécessairement la violation d’une règle de procédure en ce que la déloyauté alléguée aurait eu pour objet de masquer une irrégularité tenant à une éventuelle opération d’infiltration illicite » (Crim. 10 février 2026, n° 25-80.576).
Le motif déterminant de l’arrêt mérite d’être cité intégralement : la Cour constate que « les actes de procédure contestés étaient susceptibles de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, la chambre de l’instruction compétente en matière de contrôle de légalité de la procédure pouvant être saisie d’une requête en annulation sur le fondement de la déloyauté de la preuve ». Elle en déduit que « la partie civile se devait de faire constater préalablement à son dépôt de plainte l’illégalité des procès-verbaux contestés et qu’en l’absence d’une telle décision devenue définitive, l’action publique ne peut être exercée » (ibid.).
La Cour écarte également le moyen tiré de l’inconventionnalité de l’article 6-1 du code de procédure pénale au regard des articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, en retenant que « si la procédure de faux incident n’est pas applicable devant les juridictions d’instruction, la personne qui allègue de la fausseté de procès-verbaux de police judiciaire dispose d’un recours judiciaire préalable en annulation des actes argués d’illégalité devant la chambre de l’instruction » (Crim. 10 février 2026, n° 25-80.576). Cette motivation, en validant la conformité du mécanisme à la Convention européenne, écarte définitivement l’argument d’une immunité juridictionnelle inconventionnelle des agents publics.
II. La distinction entre contestation de la régularité et contestation de la sincérité
A. La seconde espèce : le faux qui se borne à contester la véracité des énonciations
Dans la seconde espèce (Crim. 10 février 2026, n° 25-80.975, publié au Bulletin), un homme mis en examen pour homicide volontaire et tentative d’homicide volontaire avait également déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture publique par dépositaire de l’autorité publique. Il reprochait à des fonctionnaires de police d’avoir affirmé, dans leurs procès-verbaux, qu’il avait été formellement reconnu sur des images de vidéosurveillance, alors que cette information aurait été inexacte.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble avait, comme dans la première espèce, confirmé l’ordonnance de refus d’informer sur le fondement de l’article 6-1 du code de procédure pénale. Mais cette fois, la chambre criminelle casse l’arrêt. Elle énonce un attendu de principe d’une clarté remarquable : « la plainte avec constitution de partie civile ne critiquait pas la régularité des actes argués de faux en écriture publique par dépositaire de l’autorité publique et d’usage, mais se bornait à remettre en cause la sincérité de leurs énonciations » (Crim. 10 février 2026, n° 25-80.975).
La Cour en déduit que l’article 6-1 du code de procédure pénale n’est pas applicable dans une telle hypothèse. Elle rappelle, au visa de ce texte, qu’il « ne s’applique que lorsque le crime ou le délit prétendument commis à l’occasion d’une poursuite pénale ou d’une instance devant une juridiction impliquerait la violation d’une règle de procédure » (ibid.). Or, la simple allégation de la fausseté des énonciations d’un procès-verbal, sans critique de sa régularité formelle, ne caractérise pas la violation d’une règle de procédure au sens de ce texte.
Cette distinction est capitale. Elle signifie que le plaignant qui entend dénoncer un procès-verbal mensonger n’est pas tenu de faire d’abord constater la nullité de ce procès-verbal devant la chambre de l’instruction : il peut directement saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile du chef de faux. L’article 441-1 du code pénal, qui définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques », retrouve ainsi son plein empire lorsque la contestation porte sur la sincérité des mentions du procès-verbal, et non sur sa régularité intrinsèque.
La cassation prononcée aboutit au renvoi de la cause et des parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, qui devra statuer à nouveau sur la recevabilité de la plainte en faisant application de cette distinction.
B. Une distinction qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large
Ce double arrêt du 10 février 2026 ne constitue pas un revirement isolé. Il s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle de la chambre criminelle relative à la loyauté de la preuve pénale et aux conditions de la poursuite des infractions commises par des agents publics à l’occasion d’une procédure.
Dans un arrêt du 7 janvier 2025 (Crim. 7 janvier 2025, n° 23-85.753, publié au Bulletin), la chambre criminelle avait déjà posé une définition exigeante du stratagème déloyal prohibé en matière de preuve pénale. Elle avait jugé que « seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie » (Crim. 7 janvier 2025, n° 23-85.753).
Cette définition restrictive de la déloyauté probatoire trouve un écho dans la distinction opérée le 10 février 2026. Le faux qui participe à un stratagème destiné à masquer une irrégularité procédurale (première espèce) relève bien de l’article 6-1, car il implique une violation d’une règle de procédure. En revanche, le faux qui consiste seulement à consigner une information inexacte dans un procès-verbal, sans que cette inexactitude ne procède d’un contournement délibéré d’une règle procédurale (seconde espèce), échappe à l’exception préjudicielle.
Cette lecture croisée des arrêts de 2025 et de 2026 révèle une construction prétorienne cohérente. La chambre criminelle distingue trois hypothèses : le faux purement matériel qui n’affecte pas la régularité de l’acte (l’article 6-1 ne s’applique pas, la plainte avec constitution de partie civile est recevable) ; le faux qui procède d’un stratagème destiné à contourner une règle de procédure (l’article 6-1 s’applique, la victime doit d’abord faire annuler l’acte) ; et le faux qui, sans être un stratagème, affecte néanmoins la régularité de la procédure (l’article 6-1 s’applique également).
Le critère déterminant n’est donc pas l’existence d’un faux au sens de l’article 441-1 du code pénal, mais la question de savoir si ce faux implique, par sa nature ou par son objet, la violation d’une règle de procédure pénale. C’est une distinction subtile, mais dont les conséquences pratiques sont considérables pour les justiciables.
En pratique, un justiciable qui découvre que des enquêteurs ont consigné dans un procès-verbal des faits matériellement inexacts — par exemple, une reconnaissance formelle qui n’a jamais eu lieu, ou l’existence d’un renseignement qui n’a jamais été reçu — peut désormais saisir directement le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture publique, sans avoir à solliciter au préalable l’annulation de ce procès-verbal devant la chambre de l’instruction. En revanche, si la contestation porte sur le fait que le procès-verbal masque une irrégularité procédurale (comme une infiltration policière illégale), l’article 6-1 impose d’emprunter d’abord la voie de l’annulation.
Cette distinction rejoint celle que la doctrine, et notamment le professeur Théo Scherer dans son commentaire publié au Dalloz Actualité le 12 mars 2026, a qualifiée de « paradoxe quantique » : un même procès-verbal peut être à la fois un faux pénalement punissable et un acte de procédure valide, selon que l’on s’attache à la sincérité de ses énonciations ou à la régularité de son établissement. La chambre criminelle, en opérant cette distinction, préserve à la fois l’effectivité de l’article 6-1 comme rempart contre les plaintes dilatoires et le droit d’accès au juge des victimes d’éventuels faux en écriture publique commis par des dépositaires de l’autorité publique.
Pour les avocats pénalistes, ce double arrêt constitue un outil contentieux nouveau. Lorsqu’ils sont confrontés à un procès-verbal dont ils contestent la véracité, ils doivent désormais s’interroger sur la nature de leur critique : s’agit-il d’une contestation de la régularité de l’acte, auquel cas l’article 6-1 impose un préalable obligatoire devant la chambre de l’instruction ? Ou s’agit-il d’une contestation de la sincérité des énonciations, auquel cas la voie de la plainte avec constitution de partie civile est directement ouverte ? La réponse à cette question conditionne l’orientation stratégique du dossier. Elle exige une analyse fine de la procédure et des pièces, que seul un avocat spécialisé en droit pénal peut mener avec la rigueur requise. L’enjeu est de taille : une erreur d’orientation peut conduire à l’irrecevabilité de la plainte ou, à l’inverse, à laisser passer le délai pour solliciter l’annulation des actes devant la chambre de l’instruction.
Dans les contentieux les plus sensibles — instruction criminelle, information judiciaire ouverte devant un juge d’instruction, détention provisoire — la maîtrise de cette distinction peut déterminer l’issue de la procédure.
Conclusion
Le double arrêt du 10 février 2026 illustre avec éclat la capacité de la chambre criminelle à dégager des distinctions conceptuelles fines au sein d’un même contentieux. En opposant la contestation de la régularité à la contestation de la sincérité, elle trace une frontière qui était demeurée incertaine depuis l’entrée en vigueur de l’article 6-1 du code de procédure pénale. Cette distinction, pour subtile qu’elle soit, emporte des conséquences pratiques immédiates : elle détermine la recevabilité même de l’action publique du chef de faux en écriture publique contre des agents dépositaires de l’autorité publique.
La solution dégagée par la chambre criminelle aboutit à un équilibre qui mérite d’être salué. D’un côté, l’article 6-1 continue de jouer son rôle de filtre en imposant un préalable procédural lorsque la plainte vise en réalité à remettre en cause la légalité d’une procédure en cours, par le détour d’une dénonciation de faux. De l’autre, la voie de la plainte avec constitution de partie civile reste ouverte lorsque le grief porte véritablement sur la sincérité des énonciations du procès-verbal, c’est-à-dire lorsque le plaignant allègue que les enquêteurs ont menti dans leurs écritures, indépendamment de toute irrégularité procédurale.
Reste à savoir si la chambre criminelle maintiendra cette distinction dans la durée, ou si, comme le suggère la métaphore du « chat de Schrödinger » employée par la doctrine, la frontière entre régularité et sincérité pourrait à nouveau se brouiller à la faveur d’espèces plus complexes. La pratique des juridictions d’instruction et des chambres de l’instruction dans les mois à venir permettra de mesurer la portée réelle de cet arrêt dans le contentieux quotidien.
Au-delà de la seule question de la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, ce double arrêt interroge plus largement la place du principe de loyauté dans l’administration de la preuve pénale. L’article préliminaire du code de procédure pénale énonce que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». La chambre criminelle, en permettant que des poursuites pour faux soient engagées contre des officiers de police judiciaire lorsque la contestation porte sur la sincérité de leurs procès-verbaux, rappelle que les agents de la force publique ne bénéficient d’aucune immunité de fond : ils demeurent pénalement responsables des mentions inexactes qu’ils consignent dans leurs écritures, dès lors que ces mentions ne se rattachent pas à un vice de procédure.
La solution est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte de tension entre l’exigence d’efficacité des enquêtes pénales et le respect des droits de la défense. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 7 janvier 2026 (Crim. 7 janvier 2026, n° 25-86.976, publié au Bulletin), avait déjà rappelé que la formule rituelle « en tout cas sur le territoire national », ajoutée après la désignation de la zone géographique des faits dans un réquisitoire introductif, ne constituait pas un vice de procédure mais une simple maladresse rédactionnelle sans conséquence juridique. Ce formalisme pragmatique, qui refuse de sanctionner les irrégularités purement formelles, trouve son pendant dans l’arrêt du 10 février 2026 : la chambre criminelle refuse de bloquer systématiquement les plaintes pour faux, mais exige en contrepartie que la contestation soit précisément qualifiée.
Pour les praticiens, les enseignements de ce double arrêt peuvent être synthétisés en trois principes directeurs. Premier principe : la contestation de la régularité d’un acte de procédure doit être portée devant la chambre de l’instruction par la voie de la requête en nullité, et non par celle de la plainte avec constitution de partie civile. Deuxième principe : la contestation de la sincérité des énonciations d’un procès-verbal, indépendante de toute irrégularité procédurale, peut donner lieu à une plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture publique, sans préalable obligatoire. Troisième principe : le critère distinctif est celui de la violation d’une règle de procédure ; si le faux allégué n’implique pas une telle violation, l’article 6-1 du code de procédure pénale ne s’applique pas.
Ces trois principes, pour simples qu’ils paraissent, supposent une analyse minutieuse de chaque espèce. Il appartiendra aux avocats intervenant devant les juridictions d’instruction de déterminer, au vu des pièces du dossier, si la critique qu’ils entendent formuler relève de la première ou de la seconde catégorie. Une erreur d’orientation peut avoir des conséquences irréversibles sur la recevabilité de l’action et, partant, sur les droits de la défense. La vigilance s’impose également au stade de la comparution immédiate ou de la détention provisoire, où les délais contraints rendent encore plus cruciale la justesse de l’analyse procédurale préalable.