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Le PNACO, cinq mois après : l’émergence d’un parquet national au coeur de la lutte contre la criminalité organisée

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Maître Hassan KOHEN
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Le PNACO, cinq mois après : l’émergence d’un parquet national au coeur de la lutte contre la criminalité organisée

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Le PNACO, cinq mois après : l’émergence d’un parquet national au coeur de la lutte contre la criminalité organisée

Issu de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le parquet national anticriminalité organisée (PNACO) a ouvert ses portes le 5 janvier 2026 au tribunal judiciaire de Paris. Cette création constitue une réforme majeure de l’architecture de la défense pénale en matière de stupéfiants, dont les enjeux procéduraux méritent une analyse approfondie. Cinq mois après son installation, les chiffres rendus publics par sa procureure, Vanessa Perrée, dans un entretien accordé à Actu-Juridique le 18 juin 2026, dessinent les contours d’une institution qui monte en puissance : 212 dossiers suivis, près de 990 millions d’euros de saisies, 600 personnes mises en examen dont 23 mineurs, et une coordination renforcée avec les huit juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) qui couvrent l’intégralité du territoire national.

Ces données, inédites par leur ampleur, interviennent dans un contexte de transformation profonde de l’architecture judiciaire française face à la criminalité organisée. La création du PNACO ne constitue pas une rupture mais l’aboutissement d’une construction progressive : création des JIRS en 2004, émergence de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) en 2019, puis consécration législative d’un parquet national spécialisé en 2025. Cette sédimentation institutionnelle soulève une question centrale : comment le PNACO s’articule-t-il avec les juridictions existantes et quel contrôle le juge judiciaire exerce-t-il sur ses instruments d’action ?

L’examen de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation permet d’éclairer les équilibres institutionnels et procéduraux de cette nouvelle architecture. Il révèle que le législateur de 2025 n’a pas créé un parquet centralisé déconnecté du maillage territorial, mais un acteur national dont la compétence concurrente s’exerce dans le respect de la subsidiarité et sous le contrôle du juge. La réponse pénale à la criminalité organisée se construit ainsi autour de deux piliers complémentaires : l’émergence d’une architecture juridictionnelle rénovée et le déploiement d’instruments procéduraux adaptés à la menace.

I. L’architecture inédite d’un parquet national à compétence concurrente

A. La création du PNACO : une réponse graduée à une menace protéiforme

La création du PNACO par la loi du 13 juin 2025 s’inscrit dans une dynamique législative que la procureure nationale décrit comme « une progression logique et cohérente ». Le corpus législatif antérieur avait déjà posé des jalons significatifs : les JIRS, créées par la loi du 9 mars 2004, disposent d’une compétence territoriale étendue pour les infractions relevant de la criminalité organisée énumérées à l’article 706-73 du code de procédure pénale. La JUNALCO, instituée par la loi du 23 mars 2019, avait introduit une compétence concurrente nationale pour les affaires d’une « très grande complexité », confiée au parquet de Paris.

Le PNACO franchit une étape supplémentaire en substituant à cette compétence concurrente du parquet de Paris celle d’un parquet national spécialisé, doté de moyens propres et d’une capacité d’initiative étendue. La loi du 13 juin 2025 a ainsi créé les articles 706-74-2 et suivants du code de procédure pénale, qui confèrent au procureur de la République anti-criminalité organisée une compétence concurrente nationale pour les infractions les plus graves.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la portée de ces nouvelles dispositions dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 26-80.113, Publié au Bulletin). Elle énonce que « l’ordonnance déférée a été rendue après l’entrée en vigueur, le 5 janvier 2026, de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, qui remplace la compétence concurrente confiée à la JUNALCO par l’article 706-75, alinéa 4, du code de procédure pénale en matière de criminalité organisée de très grande complexité, par celle conférée en cette matière, par l’article 706-74-2 du même code, au procureur de la République anti-criminalité organisée (PNACO), au pôle de l’instruction, au tribunal correctionnel et à la cour d’assises de Paris » (Crim. 20 janv. 2026, n° 26-80.113, Bull.).

Cet arrêt fondateur définit l’office de la chambre criminelle lorsqu’elle est saisie d’un recours contre une décision de dessaisissement au profit du pôle de l’instruction de Paris. La Cour précise qu’il lui appartient « d’apprécier si les infractions, objet de l’information, entrent dans les prévisions de l’article 706-74-2, I, du même code, y compris au regard du critère de très grande complexité de l’affaire qu’il institue, et s’il y a lieu de saisir le pôle de l’instruction de Paris en application de la compétence nationale concurrente prévue par ce dernier texte ». Le critère de la « très grande complexité » constitue ainsi la clé de répartition entre la compétence du PNACO et celle des JIRS territorialement compétentes.

Les chiffres communiqués par Vanessa Perrée confirment la montée en charge de l’institution. Le PNACO comptait 165 dossiers à son ouverture, dans la continuité de l’important travail réalisé par la JUNALCO. Cinq mois plus tard, ce portefeuille s’est enrichi pour atteindre 212 dossiers, dont environ 60 dossiers de blanchiment, qui constitue la première infraction en volume. Les dossiers de criminalité organisée financière représentent près de 40 % du portefeuille, ce qui témoigne de l’orientation résolument patrimoniale de la stratégie du nouveau parquet.

Le PNACO dispose d’une composante interministérielle inédite en France. Sur un effectif actuel de 39 personnes – dont 16 magistrats, 13 greffiers et personnels de greffe, et 4 officiers de liaison – le parquet intègre un colonel de gendarmerie, un commissaire de police, un administrateur des douanes et un directeur des services pénitentiaires, qui assurent la liaison avec leurs administrations d’origine. Des assistants spécialisés provenant de la Direction générale des finances publiques et de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) complètent ce dispositif. L’effectif devrait atteindre un peu plus de 60 personnes à la fin de l’année 2027.

B. L’articulation PNACO/JIRS : compétence concurrente et impératif de coopération

La question de l’articulation entre le PNACO et les huit JIRS constitue un enjeu central du nouveau dispositif. Vanessa Perrée l’affirme sans ambiguïté : « Nous ne sommes pas un FBI à la française ! Nous ne sommes pas un parquet qui viendrait prendre les dossiers des autres, qui déposséderait les JIRS de leurs affaires. Nous sommes un parquet national qui joue collectif, qui coordonne, analyse, fait les liens, et prend en charge les dossiers d’une très grande complexité quand cela s’avère nécessaire. »

Cette philosophie de la subsidiarité trouve un écho dans la jurisprudence de la chambre criminelle, qui a eu à connaître des conflits de compétence entre les différentes strates de l’architecture judiciaire anti-criminalité organisée. Dans un arrêt du 18 avril 2023 (n° 23-80.453, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « les dispositions de l’article 706-77 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à l’application d’autres cas de dessaisissement prévus par le même code, selon les conditions et procédures qui leur sont propres » et que « le président du tribunal judiciaire pouvait valablement faire application de l’article 84 du code de procédure pénale pour désigner, sur requête du procureur de la République et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par ordonnance insusceptible de recours, un juge d’instruction spécialement habilité au titre de la JIRS » (Crim. 18 avr. 2023, n° 23-80.453, Bull.).

Cet arrêt, rendu sous l’empire des textes antérieurs à la création du PNACO, conserve toute sa portée pour l’architecture actuelle. Il consacre le principe selon lequel les règles de dessaisissement au profit des juridictions spécialisées ne sont pas exclusives les unes des autres et peuvent se combiner dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. La chambre criminelle a réaffirmé cette solution le même jour dans un arrêt jumeau (n° 22-86.999, Publié au Bulletin), aux termes duquel « l’article 706-77 du code de procédure pénale applicable au dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) ne fait pas obstacle à l’application d’autres cas de dessaisissement prévus par le même code » (Crim. 18 avr. 2023, n° 22-86.999, Bull.).

La pratique révélée par le bilan à cinq mois illustre cette coopération au quotidien. Le PNACO organise des réunions de coordination régulières avec les huit JIRS, qui disposent d’une connaissance fine de la criminalité de leurs ressorts. Une réunion spécifiquement consacrée aux cryptoenlèvements a ainsi permis d’identifier des connexions entre des procédures conduites dans des JIRS différentes. La procureure nationale évoque également le suivi attentif de la vague de règlements de comptes dans la région de Lyon et le ressort de Grenoble, afin de vérifier l’existence de liens avec d’autres parties du territoire.

La chambre criminelle veille par ailleurs à ce que la compétence territoriale des JIRS ne soit pas contournée. Dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 26-81.857), elle a rejeté un pourvoi contestant la compétence d’une JIRS saisie de faits commis sur le territoire national, en relevant que « la nature des infractions visées, s’agissant d’un trafic de stupéfiants, blanchiment, association de malfaiteurs et escroquerie en bande organisée, permet de caractériser une connexité entre les différents faits commis en plusieurs points du territoire » (Crim. 3 juin 2026, n° 26-81.857).

II. Les instruments juridiques au service de la lutte contre la criminalité organisée

A. Les techniques spéciales d’enquête sous le contrôle du juge judiciaire

La lutte contre la criminalité organisée mobilise un arsenal de techniques spéciales d’enquête dont la particularité est d’être soumises à un contrôle juridictionnel renforcé. La chambre criminelle veille avec une rigueur constante à ce que ces dispositifs dérogatoires au droit commun ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et aux libertés individuelles.

La sonorisation et la captation d’images dans les lieux et véhicules, régies par les articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale, illustrent cet équilibre. La chambre criminelle a rappelé dans un arrêt du 10 octobre 2023 (n° 23-80.868, Publié au Bulletin) que « l’ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention autorise la mise en place d’un dispositif de sonorisation ou de captation d’images dans certains lieux ou véhicules doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ». Elle censure, à ce titre, l’ordonnance « qui ne vise que les motifs de la requête en les adoptant » sans contenir « aucune motivation justifiant la nécessité de la mesure de sonorisation qu’elle autorise » (Crim. 10 oct. 2023, n° 23-80.868, Bull.).

Le même arrêt rappelle que l’autorisation de pénétrer dans un véhicule privé pour y installer un dispositif de sonorisation doit être expresse et « ne saurait s’induire du caractère privé du véhicule concerné par la mesure de sonorisation ». Cette exigence de motivation et d’autorisation expresse constitue une garantie essentielle contre le risque de banalisation des techniques d’enquête dérogatoires.

La livraison surveillée, prévue à l’article 706-80 du code de procédure pénale, fait également l’objet d’un encadrement jurisprudentiel précis. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-80.525, Publié au Bulletin), que cette opération « a pour objet de permettre aux enquêteurs de suivre l’acheminement ou le transport d’objets, biens ou produits tirés de la commission d’infractions ou servant à les commettre, préalablement identifiés comme tels par le magistrat l’ayant autorisée ». Elle en déduit que « dès lors qu’elle implique nécessairement pour les enquêteurs, lorsqu’ils y sont autorisés par le magistrat compétent, de procéder à l’ouverture d’un conteneur renfermant les produits stupéfiants, objet de la surveillance, cette opération n’entre pas dans les prévisions de l’article 96 du code de procédure pénale et, par voie de conséquence, de l’article 57, alinéa 2, de ce code » (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-80.525, Bull.).

Cette solution pragmatique permet aux enquêteurs de ne pas être entravés par les formalités de la perquisition lorsqu’ils mettent en oeuvre une livraison surveillée, tout en réservant au requérant « la faculté de discuter la valeur probante des saisies et prélèvements réalisés à l’occasion de cette opération devant la juridiction de jugement, dans des conditions conformes aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ».

La loi du 13 juin 2025 a renforcé cet arsenal en accordant des techniques spéciales d’enquête supplémentaires au PNACO, notamment en matière de captation de données informatiques. La procureure nationale souligne que ces régimes dérogatoires « répondent à une nécessité objective : s’adapter à une criminalité qui n’est plus la même qu’il y a vingt ans, qui a des capacités d’intimidation, de corruption et d’organisation que le droit commun n’est pas toujours en mesure de contenir ».

Le contentieux de la motivation des peines applicables aux infractions relevant de la criminalité organisée a également donné lieu à une décision notable. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 222-34 du code pénal, qui réprime la direction ou l’organisation d’un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants, la chambre criminelle a refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel par un arrêt du 28 mai 2026 (n° 26-81.723). Elle a estimé que « les peines prévues par les dispositions contestées, qui s’appliquent aux seules personnes dirigeant ou organisant un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants et que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son examen, ne méconnaissent pas les principes de nécessité des peines et d’égalité » (Crim. 28 mai 2026, n° 26-81.723).

B. La saisie des avoirs criminels : une priorité stratégique assumée

La dimension patrimoniale de la lutte contre la criminalité organisée constitue le second axe majeur de l’action du PNACO. Vanessa Perrée le formule sans détour : « La criminalité organisée se nourrit de ses profits : si on ne s’attaque pas aux flux financiers, on décapite un réseau pour le voir se reconstituer. »

Les résultats obtenus en cinq mois sont significatifs : les dossiers hérités de la JUNALCO et les nouvelles procédures ouvertes depuis la création du PNACO représentent près de 990 millions d’euros de saisies, en France et à l’étranger. Ces saisies sont provisoires et attendent l’issue des enquêtes pour faire l’objet de confiscations définitives. Les sommes confisquées en matière de stupéfiants alimentent le fonds de concours de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les addictions (MILDECA), qui redistribue ces ressources aux ministères engagés dans la lutte contre la criminalité organisée.

Cette approche patrimoniale mobilise des outils juridiques éprouvés, que le cabinet met en oeuvre dans le cadre de la défense à l’instruction dans les dossiers de criminalité organisée. La présomption de blanchiment, prévue à l’article 324-1-1 du code pénal, permet de renverser la charge de la preuve : si le mis en cause ne justifie pas de l’origine licite des fonds qu’il détient, l’infraction est caractérisée. Le PNACO dispose en outre d’un assistant spécialisé issu de la Direction générale des finances publiques, spécifiquement dédié aux enquêtes patrimoniales, qui consistent à croiser les déclarations des intéressés avec leur patrimoine réel.

La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 17 mars 2026 (n° 25-83.620, Publié au Bulletin), les règles applicables au contentieux des nullités dans les procédures complexes de criminalité organisée. Elle a jugé que « les incidents contentieux relatifs à la mauvaise exécution ou à l’exécution incomplète d’un arrêt de la chambre de l’instruction statuant en matière de nullité de procédure sont portés devant cette juridiction » et que la requête en cancellation des actes annulés ne relève pas d’une telle procédure, le requérant pouvant faire valoir ses griefs « lors du contentieux distinct des mesures de sûreté » (Crim. 17 mars 2026, n° 25-83.620, Bull.).

La coopération internationale constitue le troisième pilier de cette stratégie patrimoniale. La procureure nationale indique avoir rencontré récemment des procureurs latino-américains et européens pour renforcer les canaux de communication sur les localisations et les liens entre les enquêtes. La récupération des fugitifs à l’étranger et la surveillance des investissements financiers transfrontaliers figurent parmi les chantiers prioritaires des prochains mois.

L’entraide pénale internationale est d’autant plus cruciale que la criminalité organisée ne connaît pas de frontières. Les routes du trafic de drogue évoluent en permanence, passant par la Colombie, l’Espagne, le Maroc, mais aussi désormais par le Canada ou les États-Unis, favorisées par la légalisation récente du cannabis dans certains de ces États. La chambre criminelle a eu à connaître des difficultés liées à l’exécution des décisions d’enquête européenne dans un arrêt du 31 mars 2026 (n° 25-81.854), dans lequel elle a annulé une ordonnance d’irrecevabilité et constaté l’incompétence de la chambre de l’instruction saisie, rappelant qu’« est compétente pour connaître du contentieux de la nullité de l’exécution en France d’une décision d’enquête européenne ainsi que des actes accomplis en application de ladite décision la chambre de l’instruction dans le ressort de laquelle un juge d’instruction a été chargé de l’exécution de cette décision » (Crim. 31 mars 2026, n° 25-81.854). Cette décision illustre la technicité croissante du contentieux transnational, qui mobilise des règles de compétence spécifiques dont la maîtrise conditionne l’efficacité de la coopération judiciaire.

Face à cette adaptation permanente des réseaux criminels, la réponse ne peut être que collective et coordonnée. Le PNACO l’a compris, qui place l’entraide pénale internationale au coeur de sa stratégie pour les prochains mois.

Conclusion

Le premier bilan du PNACO, cinq mois après son installation, révèle une institution en voie de consolidation, qui conjugue la force de frappe d’un parquet national avec l’ancrage territorial des huit JIRS. La progression du portefeuille de dossiers (de 165 à 212), l’ampleur des saisies patrimoniales (990 millions d’euros) et la montée en puissance des effectifs (de 39 à 60 personnes d’ici 2027) attestent d’une dynamique institutionnelle réelle.

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui encadre avec une précision constante tant les règles de compétence que les techniques spéciales d’enquête, garantit que cette montée en puissance s’opère dans le respect des principes fondamentaux de la procédure pénale. L’exigence de motivation des mesures attentatoires aux libertés, le contrôle du critère de « très grande complexité » et le droit de discuter la valeur probante des éléments recueillis devant la juridiction de jugement constituent autant de garde-fous contre les dérives d’une justice d’exception.

Les défis qui attendent le PNACO dans les prochains mois sont à la hauteur de la menace : corruption à basse intensité, institutionnalisation des groupes criminels, rajeunissement des profils des mis en cause, diversification du rôle des femmes dans les organisations criminelles. La réponse ne pourra être efficace que si elle demeure fidèle à la philosophie affichée par sa procureure : « Quand la menace évolue, les outils doivent s’adapter, dans le cadre de l’État de droit. »


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