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La chute du patient à l’hôpital et dans les établissements médico-sociaux : obligation de sécurité, défaut de surveillance et indemnisation du dommage corporel entre ordre judiciaire et ordre administratif (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La chute du patient à l’hôpital et dans les établissements médico-sociaux : obligation de sécurité, défaut de surveillance et indemnisation du dommage corporel entre ordre judiciaire et ordre administratif (2018-2026)

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La chute du patient à l’hôpital et dans les établissements médico-sociaux : obligation de sécurité, défaut de surveillance et indemnisation du dommage corporel entre ordre judiciaire et ordre administratif (2018-2026)

La chute du patient au sein d’un établissement de santé constitue un accident redouté, quotidiennement rencontré dans les services de soins, et dont les conséquences corporelles sont parfois dramatiques, allant de la fracture du col du fémur chez le sujet âgé au décès par hématome sous-dural chez le patient sous anticoagulant. Pour la victime et ses proches, la question est immédiate : qui doit répondre du dommage ? L’établissement, le praticien, ou la solidarité nationale ?

Le droit de la responsabilité médicale, régi par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, pose une règle unique mais dont la mise en oeuvre diffère radicalement selon que l’établissement relève du secteur public (compétence du juge administratif) ou du secteur privé (compétence du juge judiciaire). Dans les deux cas, la responsabilité repose sur la démonstration d’une faute. Mais qu’est-ce qu’une faute dans la surveillance d’un patient ? Le fait de ne pas avoir relevé les barrières du lit ? L’absence de contention médicamenteuse ? Le maintien d’un patient confus dans un service non adapté ?

La jurisprudence, tant du Conseil d’État et des cours administratives d’appel que de la Cour de cassation, a construit en une décennie un corps de règles précis qui définit le standard de sécurité exigible et les conditions dans lesquelles le défaut de surveillance engage la responsabilité de l’établissement. Cette construction prétorienne fait l’objet du présent article, qui s’attache à analyser l’office du juge dans la caractérisation de la faute (I) puis les modalités d’indemnisation du dommage corporel consécutif à la chute (II).

I. La chute du patient comme fait générateur de responsabilité : l’office du juge entre faute prouvée et standard de sécurité

A. Le défaut de surveillance et l’obligation de sécurité : une faute dans l’organisation du service

Le fondement légal de la responsabilité est identique pour les établissements publics et privés. L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique dispose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »

Le juge administratif a développé une grille d’analyse constante pour caractériser la faute dans l’organisation du service hospitalier. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé le standard applicable dans un arrêt du 20 février 2025 : « Pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement de la pathologie dont il souffre, de son comportement et de la connaissance que le personnel médical en avait, mais également des moyens humains et matériels dont dispose l’établissement » (CAA Bordeaux, 20 février 2025, n° 23BX00259).

La cour administrative d’appel de Nantes a, quant à elle, caractérisé une faute de surveillance à raison du retrait des barrières du lit d’une patiente âgée en état de confusion. Elle a jugé que la chute « est imputable à un défaut de surveillance qui constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Nantes », le personnel ayant « enlevé les barrières » du lit malgré l’état de grande confusion de la patiente (CAA Nantes, 18 décembre 2020, n° 20NT00545). Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie l’adéquation entre l’état du patient et les moyens de protection mis en oeuvre.

La cour administrative d’appel de Lyon a récemment retenu une faute de l’établissement au motif qu’« aucune des mesures propres à prévenir tout risque de chute n’a été mise en place », alors même que le patient présentait une suspicion de délire de sevrage et des antécédents épileptiques. L’arrêt précise que « la mise en place d’une sécurisation du lit, ainsi qu’une surveillance particulière et rapprochée » étaient exigibles en l’espèce (CAA Lyon, 6 novembre 2025, n° 24LY02527).

La faute peut également résulter du maintien du patient dans un service inadapté. La cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’« un établissement hospitalier commet une faute s’il ne fait pas appel à une structure adaptée pour garantir la sécurité des patients », dès lors que le patient « ne relevant manifestement pas d’une hospitalisation pour raison médicale » avait été maintenu dans une unité de soins de suite non spécialisée (CAA Lyon, 28 septembre 2022, n° 22LY00934).

Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Nancy a retenu que des mesures insuffisantes — une simple sonnette d’appel et un contrôle horaire — ne sauraient satisfaire à l’obligation de sécurité au regard du risque de chute présenté par un patient post-AVC (CAA Nancy, 24 juillet 2020, n° 18NC02657).

La chute peut aussi trouver sa cause dans un matériel défectueux. La cour administrative d’appel de Nancy a eu à connaître d’une chute causée par la défaillance du système centralisé de frein d’un lit médicalisé. Elle a jugé que l’établissement engageait sa responsabilité sans faute sur le fondement de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, en sa qualité de fournisseur professionnel du lit litigieux (CAA Nancy, 15 juin 2022, n° 20NC00862).

Du côté de l’ordre judiciaire, le tribunal judiciaire de Meaux a rappelé qu’un « établissement de santé privé est notamment tenu de prendre les mesures nécessaires pour veiller à sa sécurité, les exigences afférentes à cette obligation étant fonction de l’état du patient » (TJ Meaux, 23 janvier 2025, n° 23/03416). Le tribunal a retenu une négligence manifeste dans les dernières vingt-quatre heures d’hospitalisation d’un patient décédé des suites d’une péritonite non réévaluée, faute de personnel suffisant.

B. L’office du juge dans l’appréciation de la faute et la charge de la preuve

L’une des difficultés récurrentes du contentieux de la chute hospitalière réside dans l’établissement des circonstances exactes de l’accident. Le patient est souvent seul dans sa chambre au moment de la chute, et l’établissement peut se prévaloir d’avoir mis en place des mesures de protection dont il ne peut démontrer qu’elles étaient effectives au moment des faits.

La cour administrative d’appel de Versailles a statué sur une chute survenue en salle de réveil à la suite d’une intervention chirurgicale. L’arrêt relève que « les déclarations des parties et les pièces du dossier, qui comporte pourtant deux expertises, ne permettent pas de déterminer avec certitude le type d’anesthésie pratiquée », ce qui n’a pas empêché la cour de retenir une faute à raison du défaut de contention du patient en phase post-opératoire (CAA Versailles, 1er juillet 2021, n° 19VE01781).

Le Conseil d’État a eu à connaître, sur le pourvoi de l’ONIAM, d’une affaire dans laquelle la cour administrative d’appel de Lyon avait retenu une faute dans l’organisation du service. La Haute juridiction a confirmé l’arrêt, jugeant que « pour juger que les conditions dans lesquelles était survenue la chute (…) révélaient une faute dans l’organisation du service public hospitalier, la cour administrative d’appel, qui a exclu tout défaut de surveillance, a pu regarder comme fautif le maintien du patient dans un service qui ne permettait pas d’assurer sa sécurité » (CE, 30 mars 2022, n° 438048).

Lorsque l’établissement parvient à démontrer qu’il a pris les mesures adaptées, la faute peut être écartée. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé que le centre hospitalier universitaire de Reims n’avait pas commis de faute dans la surveillance d’un patient qui avait chuté à plusieurs reprises, dès lors que ce dernier « a été installé dans un lit à barrières en raison des risques de chute qu’il présentait », que « ces barrières ont été maintenues en place » et qu’il n’est pas établi « que les mesures protectrices mises en place au sein du service auraient été levées » (CAA Nancy, 29 mars 2022, n° 20NC00302).

Dans l’ordre judiciaire, le tribunal judiciaire de Nice a eu à connaître d’une chute survenue dans les escaliers d’une maison de santé pluriprofessionnelle. Un patient, venant de subir la pose d’une prothèse totale du genou, avait chuté sur la dernière marche extérieure. Le tribunal a écarté la faute de la victime et retenu la responsabilité de la maison de santé pour manquement à son obligation de sécurité en tant qu’établissement recevant du public : « l’accès aux locaux doit se faire via des cheminements accessibles et sécurisés, les couloirs et portes doivent respecter des largeurs minimales, et les sanitaires doivent être adaptés » (TJ Nice, 19 mai 2026, n° 24/01989).

La cour d’appel de Versailles a également rappelé, à propos d’un patient admis en centre de convalescence, que « toute contention est une décision médicale, dont le centre de convalescence ne peut donc porter la responsabilité en l’absence de prescription du médecin », ce qui exonère l’établissement de ne pas avoir sanglé le patient dans son fauteuil coquille (CA Versailles, 13 février 2025, n° 22/01067).

II. L’indemnisation du dommage corporel consécutif à la chute : entre réparation intégrale et articulation des régimes

A. La réparation des préjudices selon la nomenclature Dintilhac et le principe de réparation intégrale

Une fois la faute établie, la victime d’une chute hospitalière a droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel, selon la nomenclature Dintilhac qui distingue les préjudices patrimoniaux (dépenses de santé, pertes de gains professionnels, assistance par tierce personne, frais d’aménagement du logement ou du véhicule) et les préjudices extrapatrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d’agrément, préjudice d’établissement).

La cour administrative d’appel de Nancy a alloué à une patiente victime d’une chute de balcon dans un centre hospitalier spécialisé une indemnité totale de plus de 1,3 million d’euros, intégrant l’assistance par une tierce personne, les pertes de gains professionnels futurs, le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées (CAA Nancy, 9 juillet 2025, n° 21NC00461).

La cour administrative d’appel de Lyon a de même indemnisé les préjudices consécutifs à une chute de patient tétraplégique lors d’un transfert du brancard de douche au lit, survenu le 11 juillet 2017. La cour a notamment retenu un préjudice d’affection des petits-enfants et un préjudice d’impréparation des proches du défunt (CAA Lyon, 1er juin 2021, n° 19LY03385).

Le tribunal judiciaire de Nice, dans l’affaire de la chute d’escalier à la maison de santé, a alloué une somme totale de 212 046,14 euros en réparation des préjudices corporels, comprenant notamment les frais d’assistance par tierce personne, les pertes de gains professionnels et le déficit fonctionnel permanent (TJ Nice, 19 mai 2026, n° 24/01989).

La cour d’appel de Nîmes a, quant à elle, été saisie de l’évaluation des préjudices d’une patiente victime d’une chute lors d’une épreuve d’effort chez son cardiologue. L’arrêt rappelle que l’ONIAM, lorsqu’il conteste l’évaluation des préjudices faite par l’expert, doit apporter des éléments contraires : « la cour a infirmé le jugement en ce qu’il a limité l’indemnisation de certains postes de préjudice » (CA Nîmes, 13 février 2025, n° 23/00607).

Le contentieux de la chute hospitalière donne également lieu à des décisions en matière de préjudice moral des proches. La cour administrative d’appel de Paris a eu à connaître du décès d’une patiente survenu à la suite d’une chute dans sa chambre. L’arrêt retient que « la chute est intervenue le 9 septembre 2018 vers 10 heures du matin, dans sa chambre, et en présence d’une infirmière », ce qui n’a pas empêché la cour de reconnaître la responsabilité de l’établissement pour défaut de surveillance (CAA Paris, 1er octobre 2024, n° 23PA01982).

Le tribunal judiciaire de Saint-Malo, saisi du décès d’une résidente d’EHPAD suite à une chute liée à un défaut d’administration de ses médicaments contre l’anxiété, a retenu que « l’absence de prise de ses médicaments (…) a contribué à la maintenir dans un état d’agitation » ayant causé sa chute mortelle (TJ Saint-Malo, 31 juillet 2025, n° 22/01488). Cette décision rappelle que le lien de causalité entre le manquement et le dommage doit être direct et certain, ce qui est le cas lorsque l’absence de médication prescrite provoque un état d’agitation à l’origine de la chute.

B. L’articulation entre les régimes de responsabilité et la solidarité nationale

Lorsque la chute survient dans un contexte hospitalier sans faute établie, la victime peut solliciter l’indemnisation de son préjudice au titre de la solidarité nationale. L’article L. 1142-1, II, précise que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme (…) n’est pas engagée, un accident médical (…) ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité ».

L’ONIAM dispose d’une action subrogatoire contre l’établissement lorsqu’une faute est établie. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi condamné le CHU de Nantes à rembourser à l’ONIAM la somme de 160 635,53 euros correspondant aux indemnités versées à une patiente victime d’une chute causée par un défaut de surveillance, la cour retenant que « l’ONIAM, qui a indemnisé la victime à concurrence des sommes qu’il lui a versées, dispose d’une action subrogatoire contre l’établissement dont la faute a été retenue » (CAA Nantes, 18 décembre 2020, n° 20NT00545). Le Conseil d’État, saisi du même dossier, a confirmé cette solution (CE, 12 février 2020, n° 421483).

Une difficulté particulière surgit lorsque la chute provoque des blessures qui, à leur tour, génèrent une infection nosocomiale. La même cour administrative d’appel de Nantes a jugé que « dès lors que l’infection nosocomiale a été contractée au cours d’une intervention rendue nécessaire par la blessure causée par la chute (…), le lien de causalité entre la chute et l’infection est établi, de sorte que l’établissement doit prendre en charge l’intégralité des conséquences dommageables » (CAA Nantes, n° 20NT00545 précitée).

La cour administrative d’appel de Bordeaux a quant à elle précisé que « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient », le juge doit procéder à une appréciation in concreto qui mobilise l’ensemble des circonstances de fait, sans s’arrêter à un standard abstrait (CAA Bordeaux, 20 février 2025, n° 23BX00259 précitée).

La jurisprudence administrative fournit également des illustrations de la responsabilité encourue dans le cas de chutes au sein d’EHPAD, établissements qui relèvent du code de l’action sociale et des familles. La cour administrative d’appel de Nancy, saisie de la chute mortelle d’une résidente dans les escaliers d’un EHPAD, a relevé qu’après un signalement à l’agence régionale de santé, une inspection inopinée avait été diligentée suivie d’une mesure d’injonction d’urgence « pour mettre les escaliers en sécurité ». L’arrêt consacre ainsi l’obligation de sécurité architecturale des établissements médico-sociaux (CAA Nancy, 30 avril 2026, n° 22NC01939).

La responsabilité de l’établissement peut également être engagée sur le fondement de l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles qui dispose que « l’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux » et assure notamment « le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ».

Ce cadre légal est d’application directe aux EHPAD et autres établissements médico-sociaux, créant une obligation de sécurité pesant sur l’ensemble des établissements accueillant des personnes vulnérables. Le juge combine ainsi les dispositions du code de la santé publique, celles du code de l’action sociale et des familles et, le cas échéant, les articles 1240 et 1241 du code civil lorsque la responsabilité délictuelle est invoquée devant l’ordre judiciaire.

Conclusion

Le contentieux de la chute du patient hospitalisé constitue un observatoire privilégié de la construction du standard de sécurité exigible des établissements de santé. Le juge administratif comme le juge judiciaire retiennent que l’obligation de sécurité est une obligation de moyens renforcée, dont l’appréciation doit être conduite in concreto, en fonction de l’état du patient tel qu’il était connu ou aurait dû l’être par le personnel soignant. L’absence de contention prescrite ne saurait être reprochée à l’établissement si elle n’a pas été décidée médicalement ; en revanche, le maintien d’un patient confus dans un service non adapté ou la carence de surveillance constituent des fautes de nature à engager la responsabilité.

L’articulation entre les différents régimes — responsabilité pour faute de l’établissement, action subrogatoire de l’ONIAM, solidarité nationale en l’absence de faute — impose aux praticiens du droit du dommage corporel, avocats en dommage corporel, une maîtrise de la dualité juridictionnelle et une connaissance fine de la jurisprudence la plus récente. La victime d’une chute hospitalière dispose de plusieurs voies de droit, et la stratégie contentieuse doit être pensée dès l’expertise médicale afin de garantir la réparation intégrale de ses préjudices.


Pour toute question relative à l’indemnisation d’un dommage corporel consécutif à une chute en milieu hospitalier ou médico-social, le cabinet se tient à votre disposition.

La chute du patient hospitalisé n’est pas une fatalité. Lorsqu’elle révèle une insuffisance dans la surveillance, l’organisation du service ou la sécurité des locaux, elle engage la responsabilité de l’établissement. Lorsqu’au contraire aucune faute ne peut être démontrée, la solidarité nationale prend le relais, garantissant à toute victime un droit à réparation. Dans un cas comme dans l’autre, l’assistance d’un praticien du droit du dommage corporel est essentielle pour identifier le fondement juridique le plus favorable, constituer les preuves et obtenir une juste indemnisation.

Le cabinet intervient sur l’ensemble du territoire national, au soutien des victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et de tout dommage corporel imputable à une activité de soins. Le cabinet Kohen Avocats vous assiste devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes.

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