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Le contrôle des prescriptions médicales par l’assurance maladie : la liberté de prescription du médecin à l’épreuve du rapport IGAS-IGF du 11 juin 2026 et de l’office du Conseil d’État

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Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle des prescriptions médicales par l’assurance maladie : la liberté de prescription du médecin à l’épreuve du rapport IGAS-IGF du 11 juin 2026 et de l’office du Conseil d’État

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Le contrôle des prescriptions médicales par l’assurance maladie : la liberté de prescription du médecin à l’épreuve du rapport IGAS-IGF du 11 juin 2026 et de l’office du Conseil d’État

Le 11 juin 2026, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances publiaient un rapport conjoint ciblant les prescriptions de médicaments onéreux en ville et à l’hôpital. Ce document, passé relativement inaperçu dans la presse généraliste, constitue pourtant un jalon supplémentaire dans la tension croissante entre deux exigences légitimes : la maîtrise des dépenses d’assurance maladie, d’une part, et la liberté de prescription du médecin, principe déontologique consacré depuis la loi du 3 juillet 1971, d’autre part. Cette tension n’est pas nouvelle, mais elle a connu une intensification remarquable au cours des deux dernières années, sous l’effet conjugué de réformes législatives et réglementaires, de l’activisme des juridictions ordinales et de l’intervention croissante du Conseil d’État comme gardien de l’équilibre entre ces impératifs contradictoires. L’objet du présent article est d’analyser l’architecture juridique de cette confrontation, en prenant appui sur les décisions les plus récentes du Conseil d’État et des juridictions judiciaires, pour en mesurer les conséquences sur la responsabilité du médecin prescripteur et sur la protection des patients.

I. La liberté de prescription du médecin, un principe déontologique sous tension croissante

A. Un principe consacré par le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale

La liberté de prescription du médecin trouve son ancrage dans deux textes fondamentaux. Aux termes de l’article R. 4127-8 du code de la santé publique : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins. Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles. » L’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale renforce cette protection en énonçant que « les rapports entre les caisses d’assurance maladie et les médecins sont fondés sur les principes de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins ».

Ces dispositions tracent une double limite : la liberté de prescription n’est pas absolue ; elle s’exerce « dans les limites fixées par la loi » et « compte tenu des données acquises de la science ». Le médecin doit également limiter ses prescriptions « à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins ». La formulation est subtile : elle consacre un principe de liberté tout en l’encadrant par des obligations déontologiques de modération et de conformité scientifique.

Le Conseil d’État, dans une décision du 13 mai 2026 (CE, 4e-1re ch. réunies, 13 mai 2026, n° 501651, publié au recueil Lebon), a précisé la portée de cette liberté en énonçant que « la liberté de prescription du médecin, dont ces dispositions précisent la portée, s’exerce dans le cadre de la relation que le praticien entretient avec son patient au cours d’une consultation à l’issue de laquelle le médecin détermine les traitements qu’il estime les plus appropriés à l’état de santé de son patient, dans le respect de la réglementation en vigueur et compte tenu des données acquises de la science ». La Haute Juridiction administrative a ainsi clairement rattaché l’exercice de cette liberté au cadre strict de la relation de soins, excluant que des prises de position sur les réseaux sociaux puissent être regardées comme des prescriptions au sens de l’article R. 4127-8.

Cette décision est intervenue dans un contexte où la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins avait sanctionné un praticien pour avoir recommandé, sur les réseaux sociaux, un traitement spécifique contre la covid-19. Le Conseil d’État a censuré cette sanction pour erreur de droit, jugeant « que ces dispositions ne trouvent à s’appliquer qu’aux relations qu’entretient le médecin avec son patient dans les conditions rappelées au point 2 et que des prises de position sur les réseaux sociaux visant à préconiser des traitements sont insusceptibles d’être regardées comme des prescriptions au sens de ces dispositions ». La décision illustre la rigueur avec laquelle le Conseil d’État entend préserver le champ d’application de la liberté de prescription, en la cantonnant à l’acte médical individualisé.

Par ailleurs, l’indépendance professionnelle du médecin salarié a fait l’objet d’une protection renforcée par le Conseil d’État dans une décision du 19 mai 2026 (CE, 4e-1re ch. réunies, 19 mai 2026, n° 496415, publié au recueil Lebon). La Haute Juridiction a annulé une délibération du Conseil national de l’ordre des médecins qui imposait que la part variable de la rémunération d’un médecin salarié soit, en toute hypothèse, inférieure à la part fixe. Le Conseil d’État a jugé que « la seule circonstance que cette part variable soit supérieure à la part fixe ne saurait, par elle-même, caractériser une telle atteinte » à l’indépendance professionnelle, exigeant au contraire une appréciation in concreto des conditions d’exercice du praticien.

B. Les nouveaux instruments de contrôle des prescriptions par l’assurance maladie

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a introduit un dispositif inédit de contrôle a priori des prescriptions médicales. L’article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale, créé par l’article 73 de la loi du 26 décembre 2023, permet à l’assurance maladie de subordonner la prise en charge d’un produit de santé « au renseignement sur l’ordonnance ou sur un formulaire prévu à cet effet par le professionnel de santé d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription, lorsque ce produit et, le cas échéant, ses prestations associées présentent un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses d’assurance maladie ou un risque de mésusage ».

Le décret du 30 octobre 2024, pris pour l’application de ces dispositions, a précisé les modalités de ce contrôle. Il prévoit notamment que l’ordonnance soit accompagnée d’un document indiquant « si la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute Autorité de santé ». Le syndicat des médecins d’Aix et région a contesté ce décret devant le Conseil d’État, en soutenant qu’il portait atteinte à l’indépendance professionnelle et à la liberté de prescription des médecins.

Par une décision du 28 novembre 2025 (CE, 1re-4e ch. réunies, 28 novembre 2025, n° 499704), le Conseil d’État a rejeté cette contestation. Il a jugé que « dès lors que cette obligation résulte de la loi, il ne peut être utilement soutenu que le décret, qui se borne à permettre sa mise en œuvre, porterait par lui-même atteinte aux principes invoqués ». La Haute Juridiction a en outre relevé que « le décret demeure par lui-même sans incidence sur la possibilité pour le médecin de prescrire un produit de santé ou une prestation associée en dehors des indications ouvrant droit à sa prise en charge par l’assurance maladie ». En d’autres termes, le médecin conserve la liberté de prescrire hors indication remboursable, à condition d’en informer le patient.

Le Conseil d’État a également précisé la portée des recommandations de la Haute Autorité de santé dans ce dispositif. Il a jugé que « les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la Haute Autorité de santé (…) ont pour objet de guider les professionnels de santé dans la définition et la mise en œuvre des stratégies de soins à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique les plus appropriées, sur la base des connaissances médicales avérées ». Il a toutefois pris soin de préciser que ces recommandations « ne dispensent pas le professionnel de santé d’entretenir et perfectionner ses connaissances par d’autres moyens et de rechercher, pour chaque patient, la prise en charge qui lui paraît la plus appropriée, en fonction de ses propres constatations et des préférences du patient ». Cette précision est essentielle : elle préserve la liberté d’appréciation clinique du médecin, même dans un cadre de plus en plus normé.

Le rapport IGAS-IGF du 11 juin 2026 s’inscrit dans cette dynamique de contrôle renforcé. Il cible spécifiquement les prescriptions de médicaments onéreux et recommande un suivi individualisé des prescripteurs dont les pratiques s’écartent des référentiels. Il propose également d’étendre le dispositif de mise sous accord préalable (MSAP) à de nouvelles classes thérapeutiques. Ces préconisations, si elles étaient mises en œuvre, accentueraient encore la tension entre le contrôle administratif des prescriptions et la liberté clinique du médecin, tension dont le juge administratif est désormais l’arbitre régulier.

L’article L. 1110-5 du code de la santé publique vient ici rappeler un principe fondamental, que le Conseil d’État a mobilisé dans sa décision du 28 novembre 2025 : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. » Ce droit du patient à des soins appropriés constitue le pendant de la liberté de prescription du médecin et le fondement ultime de toute régulation en la matière.

II. L’office du juge administratif et judiciaire dans l’articulation entre liberté de prescription et responsabilité médicale

A. Le Conseil d’État, gardien de l’équilibre entre contrôle administratif et indépendance professionnelle

Le Conseil d’État occupe une position centrale dans la régulation des rapports entre l’assurance maladie et les médecins. Sa jurisprudence récente révèle une volonté constante de préserver l’équilibre entre les prérogatives de contrôle de l’administration et l’indépendance professionnelle des praticiens.

Dans la décision du 19 mai 2026 précitée, le Conseil d’État a rappelé la méthodologie que doivent suivre les instances ordinales lorsqu’elles examinent les modalités de rémunération d’un médecin salarié : « il incombe aux instances compétentes de l’ordre des médecins, lorsqu’elles examinent les modalités de rémunération d’un médecin salarié (…) d’apprécier l’ensemble des circonstances de l’espèce, en prenant aussi en compte les conditions d’exercice du praticien, notamment la liberté dont il dispose dans l’organisation de son temps de travail et l’exercice de sa profession au sein de la structure de santé qui l’emploie, ainsi que l’ensemble des clauses de son contrat de travail permettant de garantir son indépendance professionnelle ». Cette exigence d’un examen circonstancié, que l’on peut qualifier de contrôle de proportionnalité in concreto, interdit aux instances ordinales de poser des règles absolues et automatiques.

Cette approche nuancée contraste avec la position parfois plus rigide des juridictions ordinales, comme en témoigne la censure prononcée par le Conseil d’État dans la décision du 13 mai 2026. La chambre disciplinaire nationale avait sanctionné un médecin pour des propos tenus sur les réseaux sociaux en les qualifiant de prescriptions non conformes aux données acquises de la science. Le Conseil d’État a rappelé que la liberté de prescription, protégée par l’article R. 4127-8 du code de la santé publique, ne s’applique que dans le cadre de la relation de soins individualisée, à l’exclusion de toute prise de position publique.

Cette distinction est capitale pour la responsabilité du médecin. Les articles R. 4127-5 et R. 4127-97 du code de la santé publique prohibent toute aliénation de l’indépendance professionnelle et toute rémunération « fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins ». Ces textes, interprétés par le Conseil d’État, forment un rempart déontologique contre les pressions économiques susceptibles de dicter les prescriptions.

Le contentieux de la liberté de prescription croise également celui de l’indépendance professionnelle dans le contentieux de l’excès de pouvoir. Ainsi, dans sa décision du 7 novembre 2025 (CE, 1re-4e ch. réunies, 7 novembre 2025, n° 497673), le Conseil d’État a rappelé que « le principe de la liberté d’exercice et l’indépendance professionnelle et morale des médecins, consacré par les dispositions de l’article L. 4121-2 du code de la santé publique, en vertu desquelles l’ordre des médecins a notamment pour rôle la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession médicale, et de l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, qui pose le principe de la liberté d’exercice et l’indépendance professionnelle et morale des médecins, est un principe général dont le respect s’impose au pouvoir réglementaire ».

B. La responsabilité du médecin prescripteur devant le juge judiciaire et les juridictions ordinales

Si le Conseil d’État contrôle la légalité des actes réglementaires et des sanctions disciplinaires ordinales, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître de la responsabilité civile et pénale du médecin à raison de ses prescriptions. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

La jurisprudence judiciaire a eu l’occasion de rappeler que la liberté de prescription ne saurait exonérer le médecin de sa responsabilité lorsque la prescription n’est pas conforme aux données acquises de la science. Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, dans un jugement du 20 novembre 2025 (TJ Thonon-les-Bains, 20 novembre 2025, n° 23/01940), a rappelé que « conformément aux dispositions de l’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance ». Le tribunal a néanmoins retenu une faute médicale pour défaut de prise en charge immédiate et de surveillance clinique, illustrant que la liberté de prescription ne dispense pas le médecin de son obligation de moyens.

La responsabilité conjointe du médecin prescripteur et du pharmacien a été affirmée par la cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 1er avril 2026 (CA Rennes, 5e ch., 1er avril 2026, n° 23/02058), qui a jugé que « la responsabilité conjointe du médecin prescripteur et du pharmacien peut être retenue puisque celui-ci est tenu de contrôler le contenu des ordonnances délivrées par les médecins ». La cour a également rappelé, au visa de l’article R. 4235-48 du code de la santé publique, que « le pharmacien doit assurer dans son intégralité l’acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance médicale si elle existe, la préparation éventuelle des doses à administrer et la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament ».

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 16 mars 2026 (TJ Paris, 19e contentieux médical, 16 mars 2026, n° 23/10704), a rappelé que « l’obligation de moyens qui pèse sur le praticien en matière d’esthétisme est appréciée plus sévèrement que dans un cadre thérapeutique », et que « le seul fait de réaliser une intervention esthétique peut être fautif, le médecin devant apprécier l’opportunité de celle-ci en comparant ses avantages et ses risques et si ceux-ci excèdent ceux-là, se doit de refuser d’intervenir ». Cette sévérité accrue dans le champ de la médecine esthétique illustre la gradation du contrôle juridictionnel en fonction de la finalité thérapeutique ou non de l’acte médical, y compris de la prescription.

La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 27 mars 2025 (CA Toulouse, 4e ch., 27 mars 2025, n° 23/02840), a rappelé le devoir déontologique du médecin de « limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins », en application de l’article R. 4127-8 précité. La cour a relevé que la prescription d’un médicament « présentant un danger pour la patiente » en dehors de toute justification médicale constituait un manquement à cette obligation déontologique.

L’article R. 4127-32 du code de la santé publique rappelle que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». Cette obligation de moyens renforcée, combinée à la liberté de prescription, dessine les contours d’une responsabilité médicale fondée sur l’adéquation entre la prescription et l’état des connaissances scientifiques au moment de l’acte.

L’article R. 4127-64 du même code, relatif à la collaboration entre médecins, dispose que « lorsque plusieurs médecins collaborent à l’examen ou au traitement d’un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés ; chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à l’information du malade ». Cette disposition, rappelée par le tribunal judiciaire de Poitiers dans un jugement du 2 juin 2025 (TJ Poitiers, 2 juin 2025, n° 22/01472), engage la responsabilité personnelle de chaque prescripteur, même dans un contexte de prise en charge pluridisciplinaire.

Au plan ordinal, les juridictions disciplinaires de l’ordre des médecins demeurent compétentes pour sanctionner les manquements à la déontologie médicale, y compris dans l’exercice de la liberté de prescription. Le Conseil d’État, dans le cadre de son contrôle de cassation, veille à ce que ces sanctions ne méconnaissent pas les principes dégagés par sa jurisprudence. La décision du 13 mai 2026 en est l’illustration la plus récente : la cassation prononcée rappelle aux instances ordinales que la qualification de « prescription » ne peut être étendue au-delà de l’acte médical individualisé.

Enfin, l’article 1240 du code civil, fondement de la responsabilité délictuelle, trouve à s’appliquer lorsque la prescription fautive cause un dommage au patient ou à un tiers. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 6 février 2025 (TJ Versailles, 4e ch., 6 février 2025, n° 23/00682), a rappelé que la responsabilité du médecin est engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé ». Cette distinction entre la responsabilité pour faute médicale et la responsabilité du fait des produits de santé défectueux est essentielle pour déterminer le régime d’indemnisation applicable.

Conclusion

Le contrôle des prescriptions médicales par l’assurance maladie est entré dans une phase de durcissement dont le rapport IGAS-IGF du 11 juin 2026 est le dernier épisode en date. La liberté de prescription du médecin, principe cardinal du droit médical français, n’est pas remise en cause dans son essence, mais elle est désormais encadrée par des instruments de régulation qui en redessinent les contours. Le Conseil d’État, par une série de décisions rendues entre novembre 2025 et mai 2026, a posé les jalons d’un équilibre exigeant : l’administration peut contrôler l’accès au remboursement, mais elle ne peut dicter la prescription ; les instances ordinales peuvent sanctionner les dérives, mais elles ne peuvent étendre la notion de prescription au-delà de l’acte médical individualisé ; le médecin demeure libre de prescrire selon sa conscience et les données acquises de la science, mais il engage sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire à raison des conséquences dommageables de ses choix thérapeutiques.

Pour les praticiens, la vigilance est de mise. La documentation rigoureuse des prescriptions, la traçabilité des justifications cliniques et le respect des recommandations de bonnes pratiques constituent désormais les meilleurs remparts contre les risques contentieux. Pour les patients, l’enjeu est tout aussi crucial : le droit à des soins appropriés, garanti par l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, ne saurait être sacrifié ni à une liberté de prescription débridée ni à un contrôle administratif excessif. C’est dans cet entre-deux que se construit, sous l’office du juge, le droit contemporain de la prescription médicale.


Pour toute question relative à la responsabilité médicale et au dommage corporel, vous pouvez consulter la page d’expertise du cabinet : Avocat dommage corporel Paris.

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