Le contrôle du juge administratif sur la décision fixant le pays de renvoi : une garantie substantielle sous-estimée du contentieux des étrangers
Parmi les décisions que l’administration oppose quotidiennement aux étrangers en situation irrégulière, l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) retient, à juste titre, l’essentiel de l’attention doctrinale et contentieuse. La décision fixant le pays de renvoi, pourtant obligatoirement distincte de la décision d’éloignement en vertu de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), demeure curieusement dans l’ombre du contentieux administratif. Cette relative indifférence est regrettable : c’est par le contrôle de cette décision que le juge administratif met en oeuvre la prohibition des traitements inhumains et dégradants garantie par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’office du juge, saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations, ne se limite pas à un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation : il lui appartient de se prononcer, au vu de l’ensemble du dossier, sur le risque réel, personnel et actuel auquel l’étranger serait exposé dans le pays de destination. L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel de 2023 à 2026 révèle une construction prétorienne rigoureuse, qui fait de cette décision un acte à part entière du contentieux de l’éloignement, soumis à un contrôle de motivation, de légalité interne et de proportionnalité dont l’intensité mérite d’être exposée.
I. La décision fixant le pays de renvoi : un acte autonome soumis à un encadrement juridique spécifique
A. L’autonomie formelle de la décision fixant le pays de destination et l’obligation de motivation
La décision fixant le pays de renvoi constitue, en vertu de l’article L. 721-3 du CESEDA, une décision distincte de la mesure d’éloignement elle-même. Cette autonomie formelle, loin d’être un simple raffinement procédural, emporte des conséquences contentieuses significatives. L’autorité administrative est tenue de motiver spécifiquement cette décision, en droit comme en fait, ce qui suppose l’énoncé des considérations sur lesquelles elle se fonde.
La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans un arrêt du 5 mai 2026, que « la décision fixant le pays de destination comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement » et qu’elle est, « par suite, suffisamment motivée » (CAA Paris, 5e ch., 5 mai 2026, n° 24PA04010). La cour administrative d’appel de Nancy avait déjà retenu, le 12 mars 2026, que la décision fixant le pays de destination doit viser l’article L. 721-4 du CESEDA, « qui constitue le fondement en droit de la décision fixant le pays de renvoi », ainsi que l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CAA Nancy, 1re ch., 12 mars 2026, n° 23NC02818). Le visa de ces textes constitue le socle minimal de la motivation en droit.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé, dans un arrêt du 6 février 2025, que « la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée » dès lors qu’elle vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et « l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Bordeaux, 4e ch., 6 février 2025, n° 24BX01448). La jurisprudence exige toutefois que cette motivation ne soit pas purement formelle : l’administration doit exposer les raisons pour lesquelles elle estime que l’étranger ne justifie pas de risques de traitements contraires à l’article 3 de la Convention dans le pays de destination.
La cour administrative d’appel de Nancy a également jugé, le 20 juin 2024, qu’« il appartient à l’autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français de s’assurer, sous le contrôle du juge, que les mesures qu’elle prend n’exposent pas l’étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu’à sa vie » (CAA Nancy, 4e ch., 20 juin 2024, n° 23NC01740). Cette formulation, reprise de manière constante par les juridictions d’appel, rappelle que l’obligation de motivation n’est que la face visible d’une obligation de fond : celle de ne pas exposer l’étranger à des traitements prohibés.
B. Le fondement légal de la protection : l’articulation entre l’article L. 721-4 du CESEDA et l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme
Le dispositif de protection contre le refoulement vers un pays où l’étranger risquerait des traitements inhumains ou dégradants repose sur une double assise normative. L’article L. 721-4 du CESEDA dispose, en son dernier alinéa, qu’« un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 17 septembre 2024, a rappelé la substance de cette disposition en ces termes : « Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : (…) / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 » (CAA Toulouse, 3e ch., 17 septembre 2024, n° 23TL01728).
L’article 3 de la Convention, quant à lui, énonce que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La Cour européenne des droits de l’homme a déduit de cette stipulation une obligation de non-refoulement à caractère absolu, qui s’impose aux États parties indépendamment de toute considération liée à la dangerosité de l’étranger ou à la sauvegarde de l’ordre public. La cour administrative d’appel de Toulouse a expressément rappelé ce principe dans un arrêt du 16 septembre 2025, aux termes duquel « il appartient à l’autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français de s’assurer, sous le contrôle du juge, que les mesures qu’elle prend n’exposent pas l’étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique » (CAA Toulouse, 2e ch., 16 septembre 2025, n° 24TL00953).
Cette double source normative confère à la décision fixant le pays de renvoi une nature hybride : acte administratif unilatéral par sa forme, elle met en oeuvre une obligation conventionnelle de portée absolue par sa substance. Le juge administratif en tire les conséquences en exerçant sur cette décision un contrôle qui ne se réduit ni au contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation ni au contrôle de proportionnalité propre aux stipulations de l’article 8 de la Convention.
Il convient de rappeler que l’article L. 721-3 du CESEDA dispose que « l’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ». Cette disposition consacre le caractère obligatoirement distinct de la décision fixant le pays de renvoi, une exigence qui n’est pas purement formelle : elle permet au juge de contrôler séparément la légalité de cette décision, indépendamment de celle de l’OQTF. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 janvier 2024, a expressément rappelé que le moyen tiré de l’illégalité de la décision d’éloignement ne saurait, par lui-même, entraîner l’annulation de la décision fixant le pays de destination (CAA Toulouse, 3e ch., 30 janvier 2024, n° 23TL00902).
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 avril 2023, a par ailleurs jugé que « l’arrêté du 14 juin 2022 vise l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui constitue le fondement en droit de la décision fixant le pays de renvoi, et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » et que « il est exposé, dans les motifs de l’arrêté », les considérations de fait sur lesquelles cette décision est fondée (CAA Bordeaux, 4e ch., 11 avril 2023, n° 22BX02098). La motivation de la décision fixant le pays de renvoi doit ainsi satisfaire aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, codifiée aux articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.
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II. L’intensité du contrôle juridictionnel : de la motivation formelle à l’examen du risque réel, personnel et actuel
A. L’office du juge saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme
Le contrôle exercé par le juge administratif sur la décision fixant le pays de renvoi se distingue par son intensité lorsqu’est invoquée la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la Convention. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 28 janvier 2025, a précisé la nature de cet office en ces termes : « S’il est saisi, au soutien de conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, d’un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties » (CAA Toulouse, 3e ch., 28 janvier 2025, n° 23TL02837).
Cette formulation révèle que le juge ne se borne pas à sanctionner l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet. Il lui incombe, au contraire, de se forger une conviction personnelle sur l’existence du risque allégué, en examinant l’ensemble des éléments produits par les parties. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi annulé, le 7 août 2024, un arrêté fixant le pays de destination d’un ressortissant étranger après avoir constaté que ce dernier justifiait « qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’il serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine à un risque réel et personnel de subir des traitements inhumains ou dégradants » (CAA Paris, 8e ch., 7 août 2024, n° 23PA02714).
La cour administrative d’appel de Paris a également retenu, dans un arrêt du 1er mars 2024, que l’étranger justifiait de « motifs sérieux et avérés de croire qu’il serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine à un risque réel et personnel de subir des traitements inhumains ou dégradants », en se fondant sur la situation de « violence, d’insécurité et d’arbitraire de la part des autorités de fait » prévalant dans le pays de destination (CAA Paris, 4e ch., 1er mars 2024, n° 23PA01860). Cet arrêt illustre que le juge apprécie le risque non seulement au regard de la situation personnelle de l’étranger, mais également au regard de la situation objective prévalant dans le pays de renvoi.
La cour administrative d’appel de Toulouse a, dans une décision du 15 juillet 2025, rappelé que le contrôle du juge s’exerce sur le fondement combiné de l’article 3 de la Convention et de l’article L. 721-4 du CESEDA : « Il résulte de ces stipulations qu’il appartient à l’autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français de s’assurer, sous le contrôle du juge, que les mesures qu’elle prend n’exposent pas l’étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique » (CAA Toulouse, 3e ch., 16 juillet 2025, n° 24TL00434). Cet attendu, qui figure dans la plupart des arrêts rendus en la matière, constitue le standard de contrôle applicable.
La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, dans un arrêt du 6 avril 2023, que la décision fixant le pays de destination ne saurait être « entachée d’erreur manifeste d’appréciation » lorsque l’administration s’est assurée, « au vu du dossier dont elle dispose », de l’absence de risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention (CAA Lyon, 2e ch., 6 avril 2023, n° 22LY01806).
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 10 avril 2025, a rappelé que le juge administratif exerce un contrôle sur l’ensemble des moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi, y compris ceux tirés de la violation de l’article 8 de la Convention, mais que ces derniers doivent être appréciés distinctement : « Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B… doivent être écartés » (CAA Toulouse, 1re ch., 10 avril 2025, n° 23TL02519). Cette dissociation confirme que le contrôle exercé au titre de l’article 3 de la Convention obéit à un standard propre, distinct du contrôle de proportionnalité applicable sur le fondement de l’article 8.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 avril 2024, a jugé que la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée dès lors qu’elle « précise que M. A… n’a pas établi être exposé à des peines ou traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » et qu’elle comporte ainsi « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement » (CAA Nancy, 4e ch., 30 avril 2024, n° 23NC00404).
B. La charge de la preuve du risque et l’articulation contentieuse avec la décision d’éloignement
La charge de la preuve du risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention pèse, en principe, sur l’étranger qui l’invoque. L’article L. 721-4 du CESEDA dispose expressément que l’étranger ne peut être éloigné vers un pays « s’il établit » l’existence d’un risque. La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé ce principe dans un arrêt du 20 janvier 2025, en ces termes : « Il appartient à l’autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement, sous le contrôle du juge, en application du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de s’assurer, au vu de l’ensemble du dossier dont elle dispose, que les mesures qu’elle prend ne méconnaissent pas les dispositions de cet article » (CAA Marseille, 6e ch., 20 janvier 2025, n° 24MA01671).
Toutefois, la jurisprudence atténue la rigueur de ce principe en imposant à l’administration une obligation active de vérification. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 6 février 2025, il incombe à l’autorité administrative de s’assurer, « au vu du dossier dont elle dispose et sous le contrôle du juge », de l’absence de risque (CAA Bordeaux, 4e ch., 6 février 2025, n° 24BX01448). Le juge exerce ainsi un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur la manière dont l’administration a exercé cette obligation de vérification, mais va au-delà en procédant lui-même à l’appréciation du risque allégué.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 septembre 2025, a illustré la limite de ce contrôle en rejetant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la Convention au motif que l’étranger « se bornait à faire valoir qu’il craint pour sa sécurité en cas de retour en Algérie dès lors qu’il ne pourra y être soigné » (CAA Douai, 1re ch., 25 septembre 2025, n° 25DA00681). La simple invocation d’une crainte, sans élément probant, ne suffit pas à caractériser un risque réel et personnel au sens de l’article 3 de la Convention.
La décision fixant le pays de renvoi entretient par ailleurs un rapport d’indépendance relative avec la décision d’éloignement elle-même. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, le 21 octobre 2024, que le moyen tiré de l’illégalité de l’OQTF est sans incidence sur la légalité de la décision fixant le pays de destination, dès lors que cette dernière « constitue une décision distincte de la mesure d’éloignement » (CAA Paris, 8e ch., 21 octobre 2024, n° 23PA04216). Cette autonomie contentieuse permet au juge de sanctionner spécifiquement la décision fixant le pays de renvoi, y compris lorsque l’OQTF elle-même n’est pas annulée.
La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, dans un arrêt du 1er décembre 2025, que « en l’absence d’annulation de la décision d’obligation de quitter le territoire français, M. H… n’est pas fondé, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, à demander, par voie de conséquence, l’annulation de la décision fixant le pays de renvoi » (CAA Nantes, 3e ch., 1er décembre 2025, n° 25NT01449). Cette solution, qui consacre l’autonomie de chaque décision, oblige le praticien à contester distinctement la décision fixant le pays de renvoi, sans pouvoir se prévaloir de la seule annulation de l’OQTF.
La cour administrative d’appel de Toulouse a, dans un arrêt du 23 avril 2024, résumé la double exigence qui pèse sur l’administration : « Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français de s’assurer, sous le contrôle du juge, en application de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que les mesures qu’elle prend n’exposent pas l’étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique » (CAA Toulouse, 2e ch., 23 avril 2024, n° 23TL01150).
Le régime contentieux de la décision fixant le pays de renvoi se caractérise ainsi par une double particularité. D’une part, le contrôle du juge administratif est d’une intensité supérieure au contrôle restreint classique : saisi d’un moyen tiré de la violation de l’article 3 de la Convention, le juge ne se contente pas de vérifier l’absence d’erreur manifeste, mais se prononce lui-même sur l’existence d’un risque réel, personnel et actuel. D’autre part, l’autonomie de la décision fixant le pays de renvoi par rapport à l’OQTF impose une stratégie contentieuse spécifique, qui distingue soigneusement les moyens dirigés contre l’une et l’autre décision.
Conclusion
La décision fixant le pays de renvoi, acte discret du contentieux administratif des étrangers, mobilise pourtant les garanties les plus fondamentales du droit international des droits de l’homme. L’office du juge administratif, tel qu’il ressort de la jurisprudence constante des cours administratives d’appel de 2023 à 2026, ne se réduit pas à un contrôle formel de motivation ou à un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation. Il implique un examen circonstancié du risque de traitements inhumains ou dégradants, conduit au regard de l’ensemble des éléments du dossier, qui fait de ce contrôle l’un des plus protecteurs du contentieux des étrangers. L’effectivité de cette protection impose aux praticiens de ne pas reléguer la contestation de la décision fixant le pays de destination au second plan du recours contre l’OQTF : les moyens tirés de la violation de l’article 3 de la Convention doivent être développés de manière autonome et étayés par des éléments précis, faute de quoi l’étranger s’expose à un renvoi vers un pays où sa vie ou son intégrité physique pourraient être menacées.
Pour toute question relative à une procédure d’éloignement ou à la contestation d’une décision fixant le pays de renvoi, le cabinet se tient à votre disposition.
Cet article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle, sous le contrôle et la relecture du cabinet. Il constitue un outil d’information juridique et ne saurait remplacer une consultation personnalisée.