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La confrontation du mineur victime dans le procès pénal : l’équilibre introuvable entre protection de l’enfance et droits de la défense

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Maître Hassan KOHEN
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La confrontation du mineur victime dans le procès pénal : l’équilibre introuvable entre protection de l’enfance et droits de la défense

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La confrontation du mineur victime dans le procès pénal : l’équilibre introuvable entre protection de l’enfance et droits de la défense

Par un arrêt rendu le 28 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a livré une décision dont la portée dépasse largement l’espèce jugée. Statuant sur le pourvoi d’un père condamné pour violences sur son fils mineur, elle y énonce un double principe qui intéressera tout praticien de la procédure pénale : le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, mesure de nature civile, échappe aux contraintes procédurales de l’appel sur l’action civile ; mais le droit de la défense d’interroger le témoin à charge, fût-il mineur et partie civile, impose aux juges une obligation positive de mettre en œuvre tous les moyens procéduraux disponibles pour tenter d’assurer sa comparution.

Cette décision, publiée au Bulletin et commentée dès sa parution par la doctrine, s’inscrit dans un contexte législatif et judiciaire marqué par une tension croissante entre la protection renforcée de l’enfance et les garanties fondamentales du procès équitable. Le projet de loi relatif à la protection des enfants, déposé le 27 mai 2026, et l’avis consultatif du Conseil d’État du 18 mai 2026 en constituent la toile de fond. Plus largement, c’est l’émergence d’un droit de la vulnérabilité qui interroge l’office du juge pénal, sommé de protéger sans renoncer aux principes de l’État de droit.

I. Le retrait de l’autorité parentale par le juge pénal : une mesure de protection autonome de l’action civile

A. La nature civile du retrait et son indépendance procédurale

La première branche du moyen soulevé devant la chambre criminelle dans l’affaire jugée le 28 mai 2026 était d’une parfaite orthodoxie procédurale. Le prévenu faisait grief à la cour d’appel de Paris d’avoir ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de ses deux enfants mineurs alors que la partie civile, représentée par la mère du mineur, n’avait pas relevé appel des dispositions civiles du jugement de première instance et que le ministère public n’avait formé qu’un appel incident limité aux dispositions pénales. L’argument s’appuyait sur l’article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui interdit à la cour d’appel d’aggraver le sort du prévenu sur son seul appel.

La chambre criminelle écarte le moyen par un raisonnement en deux temps. D’abord, elle rappelle le fondement légal de l’obligation de statuer sur le retrait de l’autorité parentale. Elle énonce qu’« en application de l’article 222-48-2 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, la juridiction de jugement, en cas de déclaration de culpabilité pour les crimes et délits qu’il prévoit, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l’autre parent, se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de celle-ci » (Crim. 28 mai 2026, n° 25-82.732, FS-B).

Ensuite, elle qualifie la mesure : « Cette mesure, à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice ». Il en résulte une conséquence procédurale décisive. Dès lors que la mesure de retrait ne constitue pas une réparation civile, elle n’est pas soumise au régime de l’appel sur les intérêts civils. Peu importe que la partie civile n’ait pas relevé appel ou que le ministère public ait limité son appel incident aux dispositions pénales. Dès l’instant où la cour d’appel est saisie de l’action publique et entre en voie de condamnation pour une infraction visée par l’article 222-48-2 du code pénal, elle a l’obligation de se prononcer sur l’éventuel retrait de l’autorité parentale, indépendamment de toute demande des parties civiles.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie. Déjà, dans un arrêt du 26 mars 2025, la chambre criminelle avait jugé que « la décision, prise en application de l’article 378 du code civil, de retrait de l’autorité parentale qui ne constitue pas une peine, mais une mesure de protection de l’enfant, de nature civile, n’est pas soumise aux règles de motivation énoncées notamment par l’article 132-1 du code pénal » (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.966). La juridiction répressive se voit ainsi investie d’une mission de protection qui transcende la distinction classique entre l’action publique et l’action civile. La protection de l’enfant, finalité première de l’autorité parentale, commande que le juge pénal ne puisse s’abstenir de statuer sur son retrait lorsque les conditions légales en sont réunies.

B. L’office du juge pénal face à l’indisponibilité de l’autorité parentale

Ce même raisonnement avait été tenu dans un arrêt du 13 mai 2026, rendu à propos de violences conjugales commises en présence des enfants. La chambre criminelle y avait rappelé que « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil. La décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier » (Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212, Publié au Bulletin).

L’indisponibilité de l’autorité parentale produit un double effet procédural. D’une part, la cour d’appel saisie de l’action publique peut ordonner le retrait de l’exercice de l’autorité parentale même en l’absence d’appel de la partie civile sur ce point. D’autre part, et plus radicalement encore, le juge pénal n’est pas lié par l’absence de demande, voire par l’opposition, du parent qui représente l’enfant. L’intérêt de l’enfant, érigé en principe directeur, échappe à la disponibilité des parties.

La loi du 28 décembre 2019, dite loi Belloubet, a introduit l’article 222-48-2 dans le code pénal pour systématiser ce mécanisme. L’article 378 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, permet au juge pénal de prononcer le retrait total ou partiel de l’autorité parentale lorsque le parent est condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis sur la personne de son enfant. La chambre criminelle du 26 mars 2025, dans une seconde décision du même jour, a précisé que cette mesure de protection s’applique même lorsque l’agression sexuelle a été commise sur la mère de l’enfant et non sur l’enfant lui-même, dès lors que les articles 222-48-2 du code pénal et 378 du code civil la prévoient (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.860).

Cette construction jurisprudentielle témoigne d’une évolution profonde. Là où le droit pénal classique cantonnait le juge répressif à la sanction de l’infraction, le législateur contemporain lui confie une mission de protection qui déborde le cadre de la répression. Le retrait de l’autorité parentale n’est pas une peine : il ne figure pas dans l’échelle des sanctions pénales et n’est pas soumis aux principes de personnalisation qui gouvernent le prononcé de la peine. Il constitue une mesure de protection, ordonnée dans l’intérêt de l’enfant, que le juge pénal est tenu de prononcer ou d’écarter par une décision spécialement motivée lorsque les conditions légales sont réunies.

Cette autonomie a toutefois sa contrepartie. Si le juge pénal peut ordonner le retrait de l’autorité parentale sans être lié par les conclusions des parties civiles, il doit en contrepartie s’assurer du respect des droits de la défense. C’est précisément l’objet de la seconde branche du moyen, qui a conduit à la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris.

II. La confrontation du mineur victime : l’exigence conventionnelle à l’épreuve de la vulnérabilité

A. L’obligation positive des juges d’assurer la comparution du témoin déterminant

La seconde branche du moyen soulevait une question autrement plus délicate. Le prévenu reprochait à la cour d’appel d’avoir rejeté sa demande de renvoi destinée à permettre la confrontation avec son fils mineur, partie civile, dont les déclarations incriminantes n’avaient jamais donné lieu à une confrontation, ni durant l’enquête, ni en première instance, ni en appel. La mère, constituée partie civile au nom du mineur, était représentée par un avocat qui avait expliqué que l’adolescent, âgé de 16 ans lors de l’audience d’appel, ne souhaitait pas comparaître. La cour d’appel avait fait droit à cette demande de dispense au motif que l’intérêt supérieur de l’enfant commandait de ne pas aller à l’encontre de sa volonté, sa souffrance étant attestée par deux psychologues.

La chambre criminelle censure cette motivation avec une rigueur qui mérite d’être citée intégralement. Après avoir rappelé les exigences de l’article 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article préliminaire du code de procédure pénale, elle énonce que « le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie du droit à l’équité de la procédure, qu’il appartient aux juges de déployer tous les efforts pour tenter d’assurer la comparution du témoin dont le témoignage est déterminant, et exige qu’un contrôle minutieux des raisons données pour justifier l’incapacité du témoin à assister au procès soit effectué en tenant compte de la situation particulière de l’intéressé » (Crim. 28 mai 2026, n° 25-82.732, FS-B).

La Cour en déduit une obligation procédurale à deux volets : « au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l’enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient aux juges, d’une part, de mettre en œuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d’assurer la comparution de la partie civile à l’audience, afin de permettre à la défense, qui en avait manifesté la volonté, de l’interroger, d’autre part, de vérifier si son absence était justifiée par une excuse légitime ».

Appliquée au cas d’espèce, cette grille d’analyse révèle une triple carence de la cour d’appel. D’abord, aucune pièce actualisée n’avait été produite ni demandée par les juges pour justifier de l’empêchement du mineur de comparaître. La simple affirmation de l’avocat de la partie civile, fût-elle étayée par des attestations psychologiques antérieures, ne suffisait pas à établir l’existence d’une excuse légitime au jour de l’audience. Ensuite, et c’est peut-être le point le plus novateur de l’arrêt, la chambre criminelle reproche aux juges du fond de n’avoir pas ordonné « la comparution personnelle de [C] [U] à l’audience, y compris par un moyen de télécommunication audiovisuelle sur le fondement de l’article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale, alors qu’ils disposaient de cette faculté sans pour autant user de la contrainte ». Enfin, la cour d’appel n’a pas ordonné d’expertise pour vérifier si la comparution de la partie civile se heurtait à un obstacle insurmontable.

Cette motivation est remarquable à plusieurs titres. Elle rappelle que la vulnérabilité du témoin mineur ne saurait dispenser les juges de mettre en balance les intérêts en présence. La protection de l’enfant ne constitue pas un blanc-seing pour écarter les droits de la défense. La chambre criminelle exige une démarche active et documentée : les juges doivent vérifier, par des moyens objectifs et actualisés, que la dispense de comparution est justifiée par une impossibilité réelle, et non par la seule appréhension du mineur ou la commodité procédurale.

La référence à l’article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale est particulièrement significative. Ce texte permet le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour l’audition d’une partie civile. La chambre criminelle y voit un outil procédural permettant de concilier la protection du mineur victime avec les droits de la défense : la visioconférence permet au mineur de témoigner sans être physiquement confronté à l’auteur présumé des violences, tout en offrant à la défense la possibilité de l’interroger dans des conditions préservant l’équité du procès. L’arrêt du 28 mai 2026 impose aux juridictions de jugement d’envisager activement ce dispositif, quand bien même elles ne pourraient contraindre le mineur à comparaître.

Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a progressivement renforcé les exigences du procès équitable en présence de témoins vulnérables. La chambre criminelle l’avait déjà rappelé dans un arrêt du 14 janvier 2026, rendu en matière de violences éducatives, où elle avait solennellement affirmé que « la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît donc pas un droit de correction parentale » et que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques » (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, FS-B). Dans ce même arrêt, la Cour de cassation avait cassé la relaxe d’un père poursuivi pour violences sur ses enfants, la cour d’appel ayant cru pouvoir reconnaître un droit de correction parentale que ni la loi interne ni les textes internationaux ne consacrent. La protection de l’enfant y était le moteur de la cassation ; dans l’arrêt du 28 mai 2026, c’est au contraire l’insuffisante protection des droits de la défense qui motive la censure. Cette dialectique illustre l’équilibre recherché par la chambre criminelle entre les deux pôles de son office.

B. Vers un droit préventif de la vulnérabilité : l’articulation avec le projet de loi du 27 mai 2026

L’arrêt du 28 mai 2026 ne saurait être lu isolément. Il intervient dans un contexte législatif marqué par le dépôt, la veille même du prononcé de l’arrêt, du projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce texte, analysé dès le 16 juin 2026 par la doctrine, marque une nouvelle étape dans l’affirmation d’un droit orienté vers la prévention des risques de victimisation. Comme l’a relevé Anne-Blandine Caire dans une tribune publiée au Dalloz, « le projet de loi relatif à la protection des enfants marque une nouvelle étape dans l’affirmation d’un droit orienté vers la prévention des risques de victimisation. Au-delà de ses dispositions techniques, il témoigne de l’émergence d’une logique juridique fondée sur l’anticipation des situations de vulnérabilité, sous le contrôle des garanties propres à l’État de droit » (Dalloz Actualité, 16 juin 2026).

Ce projet de loi prévoit notamment de renforcer les contrôles des personnes intervenant auprès de mineurs, de faciliter certaines mesures de protection d’urgence et de sécuriser le parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Mais sa portée théorique est plus vaste. Il consacre le passage d’un droit principalement répressif vers un droit préventif, soucieux d’anticiper certains risques de victimisation avant qu’ils ne se réalisent. L’ordonnance de sûreté créée par l’article 6 du projet illustre cette logique nouvelle : il ne s’agit plus seulement de sanctionner un dommage déjà réalisé, mais d’intervenir face à un risque jugé suffisamment sérieux pour justifier une mesure de protection.

Cette évolution, pour légitime qu’elle soit au regard des drames récents qui ont secoué l’opinion, comporte une contrepartie essentielle que l’arrêt du 28 mai 2026 met en lumière. Plus le droit intervient en amont de la certitude, plus les garanties procédurales doivent être exigeantes. La chambre criminelle le formule implicitement mais avec force : la vulnérabilité du mineur victime ne saurait justifier l’effacement des droits de la défense. Au contraire, c’est précisément parce que l’accusation repose souvent, dans le contentieux des violences intrafamiliales, sur la parole de l’enfant que le droit du prévenu d’interroger le témoin à charge revêt une importance capitale.

L’avis consultatif du Conseil d’État du 18 mai 2026 sur le projet de loi conforte cette approche équilibrée. Tout en admettant le principe d’une intervention précoce face à un danger grave, il souligne la nécessité de mieux concilier protection de l’enfant et droits fondamentaux. Le débat institutionnel ne porte plus sur la possibilité même d’intervenir face à un risque sérieux de victimisation, mais sur les conditions juridiques de cette intervention. L’arrêt du 28 mai 2026 fournit précisément une déclinaison concrète de ces conditions dans le champ de la procédure pénale : contradictoire, contrôle juridictionnel, motivation renforcée, recours aux aménagements procéduraux permettant de concilier protection et droits de la défense.

Il est significatif que la chambre criminelle ait choisi de publier cet arrêt au Bulletin et de lui donner la formation de section, signe de sa portée normative. Elle y dessine en creux le standard probatoire que devront respecter les juridictions du fond lorsqu’elles seront confrontées à une demande de dispense de comparution d’un mineur victime. L’absence de confrontation, lorsqu’elle n’a été précédée d’aucune confrontation durant l’enquête, impose aux juges une vérification rigoureuse du motif de l’absence, actualisée au jour de l’audience et documentée par des pièces objectives. L’aveu du prévenu, même partiel, ne saurait dispenser de cette vérification. La souffrance du mineur, si elle doit être prise en compte, ne peut être présumée : elle doit être établie par des éléments probants et contemporains de l’audience.

Cette jurisprudence s’articule avec le mouvement plus large de renforcement des droits des victimes dans le procès pénal, dont le projet de loi sur la justice criminelle (PJCR) constitue la manifestation la plus récente. Mais l’originalité de l’arrêt du 28 mai 2026 est de rappeler, dans un contexte où la protection des victimes est érigée en priorité politique, que les droits de la défense ne sont pas une variable d’ajustement. La chambre criminelle fait ainsi œuvre de pondération, dans la grande tradition de la Cour de cassation, en rappelant que l’équité du procès pénal se mesure autant à la protection des victimes qu’au respect des garanties offertes à la personne poursuivie.

À cet égard, la décision commentée enrichit la jurisprudence de la chambre criminelle sur la loyauté de la preuve et le contradictoire. Elle complète l’arrêt du 14 janvier 2026, qui avait fermement exclu le droit de correction parental du droit positif français, en rappelant que si les violences éducatives ne bénéficient d’aucun fait justificatif, l’accusation de telles violences ne saurait reposer sur des déclarations qui n’ont jamais été soumises à l’épreuve de la contradiction. La protection de l’enfance ne saurait conduire à l’effacement des garanties fondamentales reconnues à la personne poursuivie, au premier rang desquelles figure le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge, composante essentielle du droit à un procès équitable garanti par l’article 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le commentaire publié par Florian Watier au Dalloz le 18 juin 2026 résume avec justesse l’apport de cet arrêt : « Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, mesure à caractère civil n’ayant pas pour objet de réparer un préjudice, peut être prononcé par la cour d’appel saisie de l’action publique sans qu’un appel de la partie civile soit nécessaire. Par ailleurs, la juridiction de jugement est tenue de mettre en œuvre les moyens procéduraux à sa disposition pour tenter d’assurer la comparution du mineur victime dont le témoignage est déterminant, ainsi que de vérifier si son absence est justifiée par une excuse légitime avant de pouvoir refuser toute confrontation avec le prévenu » (Dalloz Actualité, 18 juin 2026).

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 28 mai 2026 illustre avec une rare netteté la recherche d’un équilibre entre la protection de l’enfant victime et les garanties fondamentales du procès pénal. Sur le terrain du retrait de l’autorité parentale, il consacre l’autonomie de cette mesure de protection civile, que le juge pénal peut prononcer indépendamment des conclusions des parties sur l’action civile. Sur le terrain de la confrontation, il impose aux juridictions de jugement une obligation positive de mettre en œuvre tous les moyens procéduraux disponibles pour assurer la comparution du mineur victime dont le témoignage est déterminant, ou à défaut de vérifier, par des éléments objectifs et actualisés, que son absence est justifiée par une excuse légitime.

Cette solution, qui emporte cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, aura des conséquences pratiques immédiates pour les praticiens. Elle invite les avocats de la défense à solliciter systématiquement la confrontation avec le mineur victime lorsque les déclarations de celui-ci n’ont jamais été soumises à l’épreuve du contradictoire. Elle oblige les juridictions de jugement à motiver avec précision les refus de confrontation, en documentant l’impossibilité de comparaître par des pièces actualisées et en justifiant du recours aux aménagements procéduraux disponibles, notamment la visioconférence. Elle rappelle enfin à tous les acteurs du procès pénal que le contradictoire n’est pas un luxe procédural mais une condition de légitimité de la décision de justice, y compris dans le contentieux des violences intrafamiliales.

Dans un contexte où le projet de loi relatif à la protection des enfants déposé le 27 mai 2026 et l’avis du Conseil d’État du 18 mai 2026 appellent à un renforcement des dispositifs de prévention, la chambre criminelle trace une ligne de crête : protéger sans renoncer aux garanties de l’État de droit. C’est à cette condition que le droit pénal de la vulnérabilité pourra se déployer sans sacrifier les principes qui fondent sa légitimité.


Si vous êtes confronté à une procédure pénale impliquant un mineur victime, que vous soyez mis en cause ou partie civile, il est essentiel de bénéficier de l’assistance d’un avocat spécialisé. Le cabinet Kohen Avocats intervient à tous les stades de la procédure, de la garde à vue à l’audience correctionnelle ou criminelle.

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