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Fraude CumCum et CJIP : la métamorphose du contentieux de l’arbitrage de dividendes (2023-2026)

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Fraude CumCum et CJIP : la métamorphose du contentieux de l’arbitrage de dividendes (2023-2026)

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Fraude CumCum et CJIP : la métamorphose du contentieux de l’arbitrage de dividendes (2023-2026)

Le 8 janvier 2026, la banque HSBC acceptait de verser 267,5 millions d’euros au Trésor public français dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue avec le Parquet national financier. Quelques mois plus tôt, en septembre 2025, le Crédit Agricole avait déjà consenti une amende de 88,2 millions d’euros par le même mécanisme. Ces deux transactions soldent, sans procès, les poursuites pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et fraude fiscale aggravée dirigées contre ces établissements dans le scandale dit « CumCum », révélé en 2018 par un consortium de journalistes européens.

L’affaire CumCum désigne un montage d’arbitrage de dividendes par lequel un actionnaire non-résident d’une société cotée française transfère temporairement ses titres à une banque française autour de la date de détachement du coupon, afin d’éluder la retenue à la source prévue par l’article 119 bis du code général des impôts. L’ampleur est considérable : selon les estimations du consortium d’enquête, le manque à gagner fiscal pour la France s’établirait à 33 milliards d’euros sur vingt ans.

La séquence ouverte par ces deux CJIP bouleverse le contentieux de la fraude fiscale de masse. Elle consacre un basculement du centre de gravité de la lutte contre les schémas d’optimisation abusive : de la procédure d’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, lente et individuelle, vers la négociation pénale conventionnelle, rapide et dissuasive. Elle éclaire aussi, en creux, les limites persistantes de l’arsenal traditionnel du contrôle fiscal face aux montages transfrontaliers.

Cet article propose une analyse de cette métamorphose en deux temps : d’abord, le mécanisme de la fraude CumCum et sa disqualification progressive par le droit positif (I) ; ensuite, le rôle de la CJIP comme nouvel instrument de régulation du contentieux fiscal de masse et ses implications pour les contentieux à venir (II).

I. Le mécanisme CumCum et sa disqualification par le droit positif

A. L’architecture de la fraude : retenue à la source et détournement du bénéficiaire effectif

Le schéma CumCum exploite une asymétrie fondamentale du droit fiscal international : la différence de traitement entre les actionnaires résidents et non-résidents au regard de la retenue à la source sur les dividendes.

Aux termes de l’article 119 bis du CGI, les dividendes distribués par une société française à un actionnaire non-résident font l’objet d’une retenue à la source dont le taux peut atteindre 30 %. Certaines conventions fiscales bilatérales réduisent ce taux, voire l’annulent, lorsque le bénéficiaire est une société mère détenant une participation substantielle. Le mécanisme CumCum interne consiste, pour un actionnaire non-résident, à prêter temporairement ses titres à un établissement bancaire français — ou à une entité résidente d’un État lié par une convention favorable — juste avant le versement du dividende. Le dividende est alors perçu par l’intermédiaire, qui échappe à la retenue à la source ou bénéficie d’un taux réduit, avant de rétrocéder le produit à l’actionnaire d’origine, déduction faite d’une commission.

La doctrine administrative a progressivement encadré ces montages. Le BOFiP BOI-INT-DG-20-20-20-30, mis à jour le 16 mars 2026, rappelle que « les conditions fixées par les conventions pour bénéficier d’une exonération de retenue à la source sont essentiellement de deux ordres : le bénéficiaire doit avoir le statut de « résident » au sens de la convention applicable et, lorsque la convention le prévoit, la qualité de bénéficiaire effectif ». La notion de bénéficiaire effectif, centrale dans le contentieux CumCum, désigne la personne qui a « le droit d’user et de jouir des dividendes sans être limitée par une obligation contractuelle ou légale de les rétrocéder à une autre personne ».

Le Conseil d’État a précisé la portée de cette notion dans une série de décisions rendues le 5 juin 2020. Dans l’arrêt Euro Stockage (CE, 9e-10e ch. réunies, 5 juin 2020, n° 423811), la Haute juridiction a jugé que « la qualité de bénéficiaire effectif des dividendes doit être regardée comme une condition mise à l’octroi des avantages prévus par la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990, notamment l’exonération de retenue à la source ». Le même jour, dans l’affaire Atlantique Négoce (CE, 9e-10e ch. réunies, 5 juin 2020, n° 423812), il confirmait que l’administration fiscale peut écarter l’application de l’exonération de retenue à la source lorsqu’elle établit que le bénéficiaire apparent n’est pas le bénéficiaire effectif des dividendes.

Ce standard a été appliqué avec constance. Dans l’affaire UBS Asset Management Life (CE, 8e-3e ch. réunies, 11 mai 2021, n° 438135), le Conseil d’État a confirmé le refus du bénéfice du taux réduit de retenue à la source prévu par la convention franco-britannique, au motif que la société bénéficiaire n’était pas le bénéficiaire effectif des dividendes. Plus récemment, l’arrêt Foncière Vélizy Rose (CE, 9e-10e ch. réunies, 8 novembre 2024, n° 471147) a précisé que l’administration n’a pas à recourir à la procédure de répression des abus de droit de l’article L. 64 du LPF pour écarter l’exonération lorsqu’elle constate l’absence de qualité de bénéficiaire effectif : le constat de cette absence suffit à fonder le redressement.

Parallèlement, le juge administratif a eu à connaître de montages d’interposition de sociétés étrangères sans substance, constituant de véritables coquilles vides destinées à capter la distribution de dividendes. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt Artistes et Promotion (CAA Paris, 5e ch., 24 juin 2021, n° 15PA01719), a ainsi relevé que « la société Nerthus Invest, si elle a été régulièrement constituée au regard du droit luxembourgeois, n’a aucune substance et que sa création ne répond à aucune logique économique et financière et ne présente aucun intérêt autre que fiscal ». De même, dans l’arrêt Pimiento Music (CAA Paris, 5e ch., 24 juin 2021, n° 15PA01732), la cour confirmait que l’interposition d’une société luxembourgeoise sans substance permettait à l’associé de « bénéficier d’une absence d’imposition des dividendes ».

B. La riposte législative : de l’article 119 bis A du CGI à la loi de finances pour 2025

Face à l’ampleur du phénomène, le législateur a réagi en deux temps. La loi de finances pour 2019 a introduit l’article 119 bis A du CGI, un dispositif spécifique visant les schémas CumCum internes : les sommes résultant d’opérations de cession temporaire d’actions ou d’instruments financiers assimilés sont réputées constituer des revenus distribués soumis à la retenue à la source. Ce dispositif, limité aux opérations réalisées dans un délai de 45 jours, s’est toutefois révélé insuffisamment dissuasif.

La loi de finances pour 2025 a donc considérablement renforcé l’arsenal. Le nouvel article 119 bis du CGI, dans sa rédaction issue de cette loi, étend le dispositif aux prêts et cessions temporaires d’actions ou d’instruments financiers permettant à un résident de transférer la valeur économique d’un dividende à un non-résident. Il crée en outre un mécanisme de retenue à la source sur les dividendes et produits assimilés versés aux résidents d’un État bénéficiant en principe d’une exemption par voie de convention, assorti d’une clause de sauvegarde. Ce texte place désormais les schémas CumCum dans l’illégalité explicite, mettant fin à la « zone grise » de l’optimisation fiscale que les banques invoquaient pour leur défense.

Au niveau doctrinal, l’administration a précisé sa position dans le BOFiP BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10, qui détaille la clause anti-abus de l’article 119 ter du CGI. Ce commentaire exclut du bénéfice de l’exonération de retenue à la source les dividendes « distribués dans le cadre d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité » de la directive européenne. Le BOFiP BOI-IS-BASE-70 vient compléter ce dispositif en prévoyant, conformément à l’article 205 A du CGI, l’exclusion des montages mis en place dans un but principalement fiscal, « distincte de la procédure de l’abus de droit fiscal de l’article L. 64 du LPF ».

Enfin, le BOFiP BOI-INT-DG-20-25-20-10, consacré à la convention multilatérale BEPS, précise que « la notion d’objet principal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ». L’article 8 de cette convention multilatérale adjoint aux stipulations conventionnelles une durée minimale de détention des titres de 365 jours pour bénéficier d’un taux réduit de retenue à la source — verrou temporel supplémentaire contre les montages de courte durée caractéristiques des schémas CumCum.

L’efficacité de ce maillage a été testée devant le juge administratif. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt Aaxen (CAA Paris, 2e ch., 17 mars 2026, n° 24PA02158), a prononcé la décharge de la retenue à la source réclamée à une société française au titre des dividendes versés à sa société mère luxembourgeoise, après avoir constaté que la société bénéficiaire disposait d’une substance économique réelle et était bien le bénéficiaire effectif des dividendes. Cette décision illustre que le verrou du bénéficiaire effectif n’a pas pour effet de remettre en cause les structures de détention légitimes : seules les sociétés sans substance, interposées dans un but exclusivement fiscal, sont écartées.

Le Conseil d’État, dans l’arrêt Eurotrade Fish (CE, 9e ch., 13 juin 2018, n° 397127), avait déjà posé le principe selon lequel, « en l’absence de montage artificiel, lorsqu’une société européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une participation supérieure à 5 % du capital de la société distributrice et se trouve, du fait d’un régime d’exonération applicable dans son État de résidence », l’exonération de retenue à la source de l’article 119 ter du CGI est applicable. Cette solution, confirmée par la jurisprudence ultérieure, maintient l’équilibre entre la lutte contre les montages artificiels et la préservation des structures de groupe authentiques.

Cette architecture à trois niveaux — dispositif anti-abus de l’article 119 ter du CGI, clause anti-abus générale de l’article 205 A du CGI, et convention multilatérale BEPS — constitue désormais un maillage normatif serré, auquel s’ajoute la menace de la qualification pénale, rendue crédible par l’usage des CJIP.

II. La CJIP comme nouvel instrument de régulation du contentieux fiscal de masse

A. Le cadre juridique de la convention judiciaire d’intérêt public en matière fiscale

La convention judiciaire d’intérêt public a été introduite par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale. Il s’agit d’une mesure alternative aux poursuites qui permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité, de blanchiment de fraude fiscale ou de fraude fiscale aggravée, de conclure une convention prévoyant le versement d’une amende d’intérêt public, sans reconnaissance de culpabilité.

Le mécanisme poursuit un double objectif : sanctionner sévèrement et rapidement les entreprises tout en permettant la poursuite de leur activité. Comme le souligne le Parquet national financier dans ses lignes directrices publiées le 16 janvier 2023, « dans un contexte international et souvent occulte des faits concernés, le principe d’une coopération de l’entreprise aux investigations et à la définition de la convention permet d’aboutir à une réponse pénale aux coûts, délais et aléas diminués ». La CJIP n’est pas une transaction pénale classique : elle doit être validée par le président du tribunal lors d’une audience publique, et son contenu est publié, ce qui lui confère une dimension de transparence et d’exemplarité.

En matière fiscale, la CJIP présente un avantage décisif sur la procédure d’abus de droit de l’article L. 64 du LPF. Cette dernière, conçue pour des opérations individuelles, suppose la démonstration du caractère fictif ou exclusivement fiscal des actes litigieux, charge qui pèse sur l’administration. Elle s’accompagne de garanties procédurales lourdes : saisine du comité de l’abus de droit fiscal, délais de réponse, motivation renforcée. Face à des schémas de masse impliquant des dizaines de milliers d’opérations réparties sur plusieurs années et juridictions, cette procédure est structurellement inadaptée. La CJIP, au contraire, permet un traitement global et rapide : l’entreprise coopère, les investigations sont accélérées, la sanction est acceptée et exécutée sans recours.

Dans l’affaire CumCum, la CJIP du Crédit Agricole (septembre 2025, 88,2 millions d’euros) et celle de HSBC (8 janvier 2026, 267,5 millions d’euros) ont ainsi permis de solder des enquêtes préliminaires ouvertes le 16 décembre 2021 des chefs de blanchiment de fraude fiscale aggravé. Pour HSBC, l’amende se décompose en 115 millions d’euros correspondant au préjudice pour les finances publiques et 152 millions d’euros de pénalités. La société s’est en outre engagée à un programme de mise en conformité de ses procédures internes.

B. Portée jurisprudentielle et doctrinale : vers un standard de conformité renforcé

L’onde de choc des CJIP CumCum dépasse le seul terrain pénal. Elle produit des effets sur l’ensemble du contentieux fiscal des dividendes transfrontaliers.

D’abord, la reconnaissance par les banques du caractère illégal de ces pratiques — condition implicite de toute CJIP — fragilise leur position dans les contentieux fiscaux pendants devant le juge administratif. La CJIP, même si elle ne vaut pas reconnaissance de culpabilité au sens pénal, établit un faisceau d’indices puissant : l’entreprise accepte de payer une amende considérable plutôt que d’affronter un procès public. Ce choix ne peut qu’influencer l’appréciation portée par le juge de l’impôt sur le caractère « artificiel » ou « exclusivement fiscal » des montages en cause.

Ensuite, la Cour de cassation a rappelé avec fermeté, dans l’arrêt du 12 février 2025 (Cass. com., n° 23-14.047), que le juge de l’impôt doit contrôler concrètement la proportionnalité de la majoration pour abus de droit. La chambre commerciale a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry qui s’était bornée à affirmer que la pénalité fiscale de 80 % était « proportionnée aux agissements commis », sans procéder à une appréciation concrète. Désormais, le juge doit vérifier « que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce », conformément à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette exigence de contrôle concret, combinée à la publicité des CJIP, créerait un standard de référence pour l’appréciation de la gravité des schémas CumCum dans les contentieux individuels.

Enfin, sur le terrain de la doctrine administrative, le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de censurer partiellement les commentaires BOFiP relatifs aux opérations d’arbitrage de dividendes. Dans l’arrêt du 8 décembre 2023 (CE, 3e-8e-9e-10e ch. réunies, n° 472587), saisi par la Fédération bancaire française, le juge administratif a annulé certaines dispositions des commentaires publiés au BOFiP, obligeant Bercy à raffiner sa doctrine. Cette décision illustre la tension entre la volonté de l’administration de neutraliser les schémas CumCum par voie doctrinale et l’exigence de légalité qui encadre le pouvoir d’interprétation de la DGFiP.

À cet égard, l’article L. 80 A du LPF, qui garantit l’opposabilité de la doctrine administrative au contribuable de bonne foi, prend une dimension nouvelle. La redéfinition de la doctrine sur les opérations CumCum — successivement durcie, annulée partiellement par le Conseil d’État, puis réintroduite — crée une instabilité doctrinale qui pourrait elle-même être invoquée par les contribuables de bonne foi mis en cause dans des schémas antérieurs à la clarification législative de 2025.

De surcroît, l’arrêt Société Générale (CE, 3e-8e ch. réunies, 3 décembre 2025, n° 451466), concernant des rappels de retenue à la source sur des revenus réputés distribués à des filiales étrangères pour un montant de 23,75 millions d’euros, confirme la vigilance accrue du juge administratif sur les flux intragroupes à l’étranger et l’application distributive des conventions fiscales bilatérales.

L’articulation entre la réponse pénale conventionnelle (CJIP) et le contentieux fiscal administratif dessine ainsi un paysage nouveau : la CJIP traite le passé — les schémas frauduleux déjà réalisés — tandis que le dispositif législatif renforcé et la doctrine BOFiP consolidée verrouillent l’avenir. Les établissements bancaires qui n’ont pas encore conclu de CJIP sont d’autant plus exposés que le législateur a désormais qualifié sans ambiguïté l’illégalité des schémas CumCum, rendant leur défense fondée sur la « zone grise » de l’optimisation fiscale largement inopérante.

Les quatre autres banques perquisitionnées le 28 mars 2023 — BNP Paribas, Exane (filiale de BNP Paribas), Société Générale et Natixis — demeurent dans l’expectative. Leur situation est doublement fragilisée : pénalement, par l’effet d’entraînement des CJIP déjà conclues ; fiscalement, par le verrouillage législatif et doctrinal opéré entre 2023 et 2026. Le précédent de la jurisprudence Holding Yaka (CAA Versailles, 1re ch., 24 juillet 2018, n° 15VE04006), qui avait annulé la retenue à la source appliquée à une société française au motif que la clause anti-abus de l’article 119 ter méconnaissait le droit de l’Union européenne, rappelle toutefois que l’office du juge administratif reste entier et que la conformité des dispositifs anti-abus au droit de l’Union continuera d’être discutée devant les prétoires.

La transformation du contentieux CumCum est ainsi totale : d’un débat centré sur la légalité des dispositifs anti-abus au regard du droit de l’Union — comme l’illustre la jurisprudence Holding Yaka —, on est passé à un contentieux de la sanction, où la CJIP, la pénalité proportionnée et le contrôle concret du juge redessinent les frontières entre optimisation licite, abus de droit et fraude fiscale caractérisée.

Conclusion

La séquence 2023-2026 marque une rupture dans la lutte contre la fraude fiscale de masse. L’association de l’arme pénale conventionnelle (CJIP) et du renforcement de l’arsenal législatif et doctrinal place désormais les montages d’arbitrage de dividendes dans l’illégalité explicite. Pour les contribuables — personnes physiques comme entreprises — exposés à des schémas de contournement de la retenue à la source sur dividendes, le risque juridique s’est considérablement accru. L’administration fiscale dispose maintenant d’une palette d’outils élargie : dispositif anti-abus de l’article 119 ter du CGI, clause générale de l’article 205 A du CGI, convention multilatérale BEPS, procédure d’abus de droit de l’article L. 64 du LPF, et désormais, en cas de qualification pénale, la voie conventionnelle de la CJIP.

La jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation, conjuguée à une doctrine BOFiP en voie de stabilisation, impose une vigilance renforcée à tous les acteurs du marché : la « zone grise » de l’optimisation fiscale internationale se referme.

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