Le stratagème déloyal de l’autorité publique dans la recherche des preuves pénales : la construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)
La recherche de la vérité, fin suprême du procès pénal, ne saurait être poursuivie par tous les moyens. Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve, consacré par l’article préliminaire du code de procédure pénale et irrigué par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au visa de l’article 6 de la Convention, impose aux agents de l’autorité publique de ne pas recourir à des procédés frauduleux, trompeurs ou contournant les règles de procédure pour constater une infraction ou en identifier les auteurs. Mais où situer la frontière entre l’habileté légitime de l’enquêteur et le stratagème illicite qui vicie la recherche de la preuve ? La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts remarqués rendus entre 2023 et 2026, a précisément construit une définition prétorienne du stratagème déloyal, en a défini les conditions cumulatives et en a circonscrit le régime procédural. La présente analyse doctrinale propose d’en restituer l’économie, en distinguant le critère du stratagème prohibé (I) de son articulation avec les principes directeurs du procès équitable (II).
I. La définition prétorienne du stratagème déloyal prohibé
A. Un critère ternaire cumulatif : contournement procédural, vice de la preuve et atteinte aux droits fondamentaux
La chambre criminelle a progressivement élaboré une définition rigoureuse du stratagème déloyal, en reprenant et en affinant la formule énoncée par l’Assemblée plénière dans son arrêt fondateur du 9 décembre 2019. Aux termes de cette construction, « seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie » (Crim. 7 janv. 2025, n° 23-85.753, Publié au Bulletin). Cette formule, reprise à l’identique par un arrêt du 18 décembre 2024 rendu dans le cadre de l’affaire dite Bismuth (Crim. 18 déc. 2024, n° 23-83.178, Publié au Bulletin), consacre un test à trois conditions cumulatives.
En premier lieu, le stratagème suppose un contournement ou un détournement d’une règle de procédure par un agent de l’autorité publique — policier, gendarme, magistrat. Il ne s’agit pas d’une simple irrégularité formelle ou d’une maladresse procédurale, mais d’une manœuvre délibérée visant à éluder une prescription légale qui, si elle avait été respectée, aurait empêché ou limité l’obtention de la preuve. Dans l’affaire jugée le 7 janvier 2025, les enquêteurs avaient fait convoquer une ressortissante étrangère à la préfecture pour un motif administratif — sa situation au regard du séjour — alors que le véritable objectif était de l’interpeller pour des faits d’escroquerie. La cour d’appel avait écarté le grief de déloyauté en relevant que le procureur de la République avait autorisé le recours à la force publique et qu’il existait un risque de fuite. La chambre criminelle approuve cette analyse dès lors qu’aucune atteinte à un droit essentiel de l’intéressée n’était caractérisée.
En deuxième lieu, le contournement procédural doit avoir pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve. L’intention ou le résultat — le texte dit « pour objet ou pour effet » — suffit, ce qui étend la prohibition aux stratagèmes qui, même sans intention maligne avérée, ont concrètement faussé l’administration de la preuve. Ce critère téléologique est essentiel : ce n’est pas la ruse en elle-même qui est sanctionnée, mais la ruse qui altère l’intégrité du processus probatoire. Ainsi, la simple interpellation d’une personne dans un lieu public après l’avoir attirée par un faux motif ne constitue pas, en soi, un stratagème prohibé si l’enquêteur disposait d’une autorisation régulière et si les droits de la défense n’ont pas été compromis (Crim. 7 janv. 2025, précité).
En troisième lieu, et c’est le critère le plus décisif, le stratagème doit porter atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée. La chambre criminelle ne définit pas abstraitement ces droits ; elle les apprécie in concreto au regard des circonstances de chaque espèce. Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, le droit au respect de la vie privée, le droit à l’assistance d’un avocat, le droit au silence constituent autant de droits fondamentaux dont la violation par un stratagème policier emportera la nullité des actes subséquents. Cette jurisprudence est corroborée par la Cour européenne des droits de l’homme, qui juge que le droit de ne pas s’auto-incriminer « présuppose que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l’accusé » (Crim. 26 mars 2025, n° 21-83.122, citant CEDH, Bykov c. Russie, 10 mars 2009, n° 4378/02).
Ce triple critère cumulatif constitue aujourd’hui la grille d’analyse exclusive à laquelle le juge pénal doit se référer lorsqu’il est saisi d’un moyen de nullité fondé sur la déloyauté d’un acte d’enquête. Toute nullité prononcée en dehors de ce cadre encourt la censure de la Cour de cassation. À l’inverse, toute allégation de déloyauté qui ne réunit pas ces trois conditions sera écartée, même si le procédé employé par les enquêteurs peut paraître discutable sur le plan déontologique.
B. Les applications jurisprudentielles : entre rejet des ruses banales et censure des infiltrations illicites
La mise en œuvre de ce critère ternaire a donné lieu à une série d’arrêts qui dessinent une cartographie précise des comportements tolérés et de ceux prohibés. La chambre criminelle distingue schématiquement trois catégories.
La première catégorie concerne les ruses et subterfuges qui, bien que contestables sur le plan de la transparence, ne franchissent pas le seuil du stratagème prohibé. Ainsi, l’interpellation d’un suspect dans un lieu public à la suite d’une convocation à la préfecture pour un motif administratif ne constitue pas un stratagème déloyal lorsque le parquet a régulièrement autorisé le recours à la force publique et que le suspect n’a subi aucune atteinte à ses droits. De même, le fait pour un policier hors service de retirer des objets du coffre d’un véhicule, en simple citoyen, avant d’en aviser la gendarmerie, n’entre pas dans la prohibition — les preuves ainsi recueillies par des personnes autres que les agents de l’autorité publique agissant en cette qualité sont recevables, quand bien même elles auraient été obtenues de manière illicite ou déloyale (Crim. 6 mai 2025, n° 24-85.675).
La deuxième catégorie regroupe les opérations spéciales d’enquête expressément encadrées par le législateur. La livraison surveillée, prévue à l’article 706-80 du code de procédure pénale, permet aux enquêteurs de suivre l’acheminement de produits stupéfiants préalablement identifiés par le magistrat. Dès lors qu’elle est autorisée par le juge d’instruction, l’ouverture d’un conteneur de stupéfiants dans ce cadre n’entre pas dans les prévisions des articles régissant les perquisitions et n’est donc pas irrégulière (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-80.525, Publié au Bulletin). De même, la technique d’enquête dite du « coup d’achat », prévue à l’article 706-106 du code de procédure pénale, a été jugée conforme à la Constitution par la chambre criminelle, qui a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC contestant l’absence de limitation temporelle et de motivation de l’autorisation (Crim. 8 avr. 2025, n° 24-87.193).
La troisième catégorie, celle des stratagèmes véritablement prohibés, est illustrée par l’affaire jugée le 5 mars 2024. La chambre criminelle y a censuré l’utilisation par les enquêteurs d’un procédé consistant à faire croire à une personne suspectée que son téléphone avait été piraté par un tiers afin d’obtenir ses identifiants de connexion et accéder à ses données. Un tel procédé, qui repose sur une tromperie active constitutive d’un détournement de procédure et qui porte atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, caractérise un stratagème déloyal au sens de la définition prétorienne.
Enfin, un arrêt du 10 février 2026, publié au Bulletin, est venu préciser l’articulation entre le grief de déloyauté et la mise en mouvement de l’action publique. Dans cette affaire, une partie civile soutenait que des procès-verbaux de police judiciaire étaient faux en ce qu’ils dissimulaient une opération d’infiltration illicite. La chambre criminelle a jugé que la plainte visait des infractions commises à l’occasion d’une poursuite judiciaire impliquant nécessairement la violation d’une règle de procédure, et qu’à défaut de décision définitive de la juridiction répressive constatant l’illégalité de la poursuite, l’article 6-1 du code de procédure pénale faisait obstacle à l’exercice de l’action publique du chef de faux (Crim. 10 fév. 2026, n° 25-80.576, Publié au Bulletin). Cet arrêt consacre une exigence de filtrage préalable : avant de déposer une plainte pour faux en écriture publique fondée sur un prétendu stratagème, la partie civile doit d’abord faire annuler les actes argués d’illégalité par la voie de la requête en nullité devant la chambre de l’instruction.
II. L’articulation du contrôle de loyauté avec les principes directeurs du procès pénal
A. La loyauté face à la liberté de la preuve : le clivage entre les preuves produites par les parties privées et les actes des agents de l’autorité publique
Le principe de loyauté de la preuve n’a pas la même portée selon qu’il s’applique aux actes accomplis par les agents de l’autorité publique ou aux éléments de preuve produits par les parties privées. Cette distinction fondamentale, qui irrigue toute la jurisprudence de la chambre criminelle, constitue la clé de voûte du régime probatoire pénal.
L’article 427 du code de procédure pénale dispose que « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». Il se déduit de ce texte, selon la chambre criminelle, « qu’aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire » (Crim. 2 avril 2025, n° 23-85.083 ; Crim. 2 avril 2025, n° 23-85.087).
Cette jurisprudence consacre une asymétrie fondamentale : les preuves produites par les particuliers — qu’il s’agisse d’enregistrements clandestins, de correspondances détournées ou de documents soustraits — ne peuvent être écartées des débats au seul motif de leur origine illicite ou déloyale. Le juge pénal doit les examiner, les soumettre au contradictoire et en apprécier souverainement la force probante. À l’inverse, les actes accomplis par les agents de l’autorité publique sont soumis à une exigence de loyauté renforcée : le ministère public et les services d’enquête ne peuvent recourir à des stratagèmes qui vicieraient la recherche de la preuve en portant atteinte aux droits fondamentaux de la personne suspectée.
Cette dualité de régimes est justifiée par la position institutionnelle de l’autorité publique dans le procès pénal. L’État, qui détient le monopole des poursuites et dispose de prérogatives exorbitantes du droit commun — garde à vue, perquisition, écoutes téléphoniques, géolocalisation — ne saurait en user pour contourner ses propres règles. Le justiciable, en revanche, n’est pas tenu à une obligation de loyauté comparable dans la collecte des éléments de sa défense. Le célèbre arrêt de l’Assemblée plénière du 9 décembre 2019, qui a admis la recevabilité d’enregistrements clandestins réalisés par une partie privée, a consacré cette asymétrie désormais solidement établie.
La chambre criminelle du 10 juin 2026 est venue rappeler, sur le fondement du second alinéa de l’article 427, que lorsqu’une partie verse des pièces aux débats, la juridiction de jugement doit les examiner, peu important que ces pièces n’aient pas été obtenues par les voies légales. « Ce texte n’exige pas que les pièces, pour être examinées, aient été régulièrement obtenues » (Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.467). Cette solution, rendue dans une affaire de violences conjugales où la cour d’appel avait refusé d’examiner des captures d’écran produites par le prévenu, renforce l’office positif du juge : il ne peut se dérober à l’examen des preuves produites par les parties, même lorsque leur origine est irrégulière, sauf à méconnaître le principe du contradictoire.
Cette jurisprudence n’est toutefois pas exempte de tensions. D’un côté, l’arrêt du 18 décembre 2024 (Crim. 18 déc. 2024, n° 23-83.178) précise que si les éléments de preuve recueillis au cours de l’information par une personne concourant à la procédure étaient susceptibles d’annulation en application de l’article 170 du code de procédure pénale, la juridiction de jugement ne peut les écarter des débats ou s’interdire de les utiliser. De l’autre, l’arrêt du 2 avril 2025 impose à la chambre de l’instruction de ne pas écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif d’irrégularité. Cette convergence jurisprudentielle consacre un principe de non-exclusion des preuves qui, pour les parties privées, est quasi absolu, tandis que pour les agents publics, il est tempéré par le contrôle du stratagème déloyal.
B. La sanction du stratagème : entre nullité des actes et forclusion procédurale
Lorsque le stratagème déloyal est caractérisé, la sanction est en principe l’annulation des actes qui en sont entachés et des actes subséquents dont ils constituent le support nécessaire. Cette nullité, qui relève de l’office de la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité sur le fondement des articles 170 et suivants du code de procédure pénale, s’étend à l’ensemble des actes dont la régularité est compromise par le vice originaire. En revanche, la nullité du stratagème n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la procédure dans son intégralité : seuls les actes qui trouvent dans le stratagème leur support nécessaire sont annulés, la juridiction devant procéder à un « élagage » sélectif des pièces viciées.
La question de la forclusion constitue un enjeu procédural majeur. En application de l’article 385 du code de procédure pénale, les exceptions de nullité doivent, à peine de forclusion, être soulevées avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel. Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023, a déclaré partiellement inconstitutionnelle la forclusion résultant de cet article lorsque le prévenu n’avait pu avoir connaissance de l’irrégularité qu’après la clôture de l’instruction. Cette déclaration d’inconstitutionnalité, expressément rappelée par la chambre criminelle dans l’arrêt du 18 décembre 2024, permet désormais au prévenu de soulever des nullités fondées sur la déloyauté de la preuve quand bien même l’ordonnance de règlement aurait été rendue, dès lors que l’irrégularité ne pouvait être connue antérieurement.
L’arrêt du 10 février 2026 illustre une dimension supplémentaire de la sanction procédurale. En jugeant que la partie civile qui allègue un faux en écriture publique fondé sur une prétendue infiltration policière illicite doit préalablement obtenir l’annulation des actes argués d’illégalité par la chambre de l’instruction, la Cour de cassation impose un véritable filtre procédural. L’action publique ne peut être mise en mouvement pour des faits de faux commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire tant que l’illégalité de cette poursuite n’a pas été constatée par une décision définitive. Cette solution, qui consacre l’effet préjudiciel de l’annulation sur la plainte pour faux, protège les enquêteurs contre des poursuites abusives tout en réservant la possibilité d’un contrôle juridictionnel effectif par la chambre de l’instruction.
Pour l’avocat de la défense, la stratégie contentieuse est donc claire. Dès lors qu’il soupçonne un stratagème déloyal dans la recherche des preuves, il doit : en premier lieu, identifier précisément l’acte ou la série d’actes argués de déloyauté et la règle de procédure contournée ; en deuxième lieu, caractériser l’atteinte à un droit essentiel ou à une garantie fondamentale de la personne qu’il assiste ; en troisième lieu, saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité sans attendre l’audience au fond, sous peine de forclusion. Le succès de cette requête reposera sur la démonstration du triple critère cumulatif élaboré par la chambre criminelle. Le rôle de l’avocat en instruction pénale est ici déterminant : c’est au stade de l’information judiciaire que les nullités doivent être soulevées avec la plus grande vigilance, car l’expérience enseigne que la plupart des stratagèmes déloyaux se nichent dans les actes d’enquête initiaux — garde à vue, perquisition, écoutes téléphoniques — bien avant que le dossier ne soit transmis à la juridiction de jugement.
En définitive, la jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023 à 2026 témoigne d’une maturation remarquable du contrôle de loyauté dans l’administration de la preuve pénale. La définition exigeante du stratagème déloyal, le clivage assumé entre preuves des parties privées et actes des agents publics, et l’encadrement procédural rigoureux des nullités dessinent un équilibre subtil entre l’efficacité des investigations pénales et la protection des droits fondamentaux. Cet équilibre, sans cesse réévalué à l’aune des exigences conventionnelles et constitutionnelles, constitue l’un des chantiers les plus dynamiques de la procédure pénale contemporaine.
Conclusion
La construction prétorienne du stratagème déloyal par la chambre criminelle de la Cour de cassation, entre 2023 et 2026, consacre une définition rigoureuse et un régime procédural cohérent. Le critère ternaire — contournement d’une règle de procédure, vice de la recherche de la preuve, atteinte aux droits fondamentaux — offre aux praticiens une grille d’analyse prévisible. La dualité des régimes de loyauté, opposant la liberté probatoire des parties privées à l’exigence de loyauté renforcée des agents publics, structure désormais l’ensemble du contentieux de la preuve pénale. Pour le justiciable confronté à une procédure dans laquelle un stratagème déloyal pourrait avoir été employé, la saisine de la chambre de l’instruction par voie de requête en nullité, idéalement dès le stade de l’information judiciaire, constitue la voie procédurale la plus efficace pour faire sanctionner l’atteinte à ses droits fondamentaux et préserver l’équité du procès pénal.
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