Le 8 avril 2026, la 9e chambre sécurité sociale de la Cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt dans un litige opposant une entreprise de travail temporaire à la caisse primaire d’assurance maladie, relatif à la prise en charge d’un accident du travail et à la répartition de son coût. Un salarié intérimaire, mis à disposition d’une entreprise utilisatrice pour un chantier de maçonnerie, a chuté le 25 juillet 2018 en marchant sur un treillis soudé. Il a subi une fracture de la tête radiale du coude droit, consolidée le 30 septembre 2020. La caisse a reconnu le caractère professionnel de l’accident et a attribué à la victime un taux d’incapacité permanente partielle de 25 %, dont le coût a été imputé à hauteur de deux tiers sur le compte de l’entreprise de travail temporaire et d’un tiers sur celui de l’entreprise utilisatrice, conformément à l’article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale.
Saisi par l’entreprise de travail temporaire, le tribunal judiciaire a confirmé le taux d’IPP et le partage légal. La société a interjeté appel, contestant d’une part le taux d’incapacité et, d’autre part, demandant que la totalité du coût soit imputée à l’entreprise utilisatrice en raison de la prétendue faute de cette dernière dans la survenance de l’accident. La cour devait donc trancher deux questions de droit : l’évaluation du taux d’IPP est-elle conforme au barème indicatif et aux éléments médicaux produits ? L’entreprise de travail temporaire peut-elle obtenir une répartition différente du coût de l’accident en l’absence de preuve de ses propres obligations contractuelles ?
Dans son arrêt, la Cour d’appel de Rennes confirme le jugement en toutes ses dispositions. Elle déclare le taux de 25 % opposable à l’employeur, refuse d’ordonner une expertise et maintient la répartition légale du coût de l’accident (deux tiers pour l’entreprise de travail temporaire, un tiers pour l’entreprise utilisatrice). Elle condamne en outre la société appelante à payer 1 000 euros à la caisse sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
I. La confirmation du taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur
A. La conformité de l’évaluation médicale au barème indicatif
La société contestait le taux de 25 % attribué à la victime, arguant d’une absence de motivation et d’une évaluation excessive. Toutefois, elle a abandoné en appel la demande de fixation à 0 % pour défaut de motivation. La cour rappelle les textes applicables, notamment l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le taux est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, ainsi que les aptitudes et la qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. Elle cite le barème applicable aux atteintes du coude, qui prévoit des taux de 10 % minimum pour une limitation des mouvements de flexion-extension et de 10 à 15 % pour une limitation de la prono-supination, auxquels s’ajoutent des majorations pour douleurs.
Le médecin conseil de la caisse, seul à avoir examiné cliniquement la victime, a relevé « une limitation modérée de la flexion du coude droit 30° par rapport au côté opposé, un flessum de 30%, une atteinte de la supination, des douleurs ». La société s’appuyait sur l’avis de son propre médecin de recours, lequel concédait une limitation du coude et de la prono-supination mais contestait certains éléments comme l’existence du flessum ou l’amyotrophie. Or, ce mémoire n’a pas été produit aux débats. La cour relève que « la commission médicale de recours amiable a, par décision du 13 avril 2021, confirmé l’attribution du taux médical de 25 % », et précise que cette commission était composée d’un médecin expert judiciaire et d’un médecin conseil indépendant, ayant eu connaissance du rapport médical et de l’avis du médecin de recours. Dès lors, l’évaluation à 25 % « apparaît conforme au barème indicatif précité qui prévoit un taux de 10 % minimum en cas de limitation des mouvements de flexion extension auquel s’ajoute un taux de 10 à 15% en cas de limitation de la pronosupination et ce d’autant plus qu’il a retenu des douleurs ». La cour fait ainsi application souveraine de son pouvoir d’appréciation des preuves.
B. Le refus légitime d’ordonner une mesure d’expertise
La société sollicitait une expertise médicale pour contester le taux retenu. La cour écarte cette demande en se fondant sur la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile, qui laissent au juge une simple faculté d’ordonner une mesure d’instruction. Elle estime que les pièces produites sont suffisantes pour trancher le litige. « Le fait de laisser ainsi au juge une simple faculté, sans qu’il ne soit contraint d’y donner une suite favorable, ne constitue pas en soi une violation des principes du procès équitable, tels qu’issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou du principe du contradictoire. » Ce refus est conforme à la jurisprudence constante selon laquelle les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité d’une expertise. La Cour d’appel de Bastia a d’ailleurs récemment rappelé que le juge peut fixer un taux d’IPP sans expertise s’il dispose d’éléments suffisants (Cour d’appel de Bastia, 26 mars 2025, n°21/00245). En l’espèce, l’abondance des éléments médicaux (examen clinique du médecin conseil, avis de la commission médicale) justifie pleinement cette solution.
II. Le maintien de la répartition légale du coût de l’accident du travail
A. La compétence du contentieux général pour la répartition du coût
La société avait soulevé une exception d’incompétence au profit du juge du travail, considérant que la contestation portait sur l’imputation du coût entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. La cour rejette cette exception en application de l’article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « les litiges concernant la répartition de la charge financière de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général de la sécurité sociale ». Elle cite un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 15 décembre 2016, pourvoi n° 15-29.149) qui consacre cette compétence exclusive du pôle social. La solution est claire : le juge de la sécurité sociale est seul compétent pour connaître de ces demandes, ce qui écarte toute contestation sur ce point.
B. L’absence de preuve justifiant une répartition différente
L’article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le coût de l’accident est mis pour partie à la charge de l’entreprise utilisatrice dans les proportions fixées par l’article R. 242-6-1, soit un tiers pour l’utilisateur et deux tiers pour l’employeur intérimaire. Toutefois, le même article précise que « ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge procède à une répartition différente, en fonction des données de l’espèce ». La société soutenait que l’accident était dû à un défaut de sécurité de l’entreprise utilisatrice, laquelle n’avait pas empêché la circulation sur les treillis, et que la victime était parfaitement qualifiée.
La cour examine les pièces fournies. L’entreprise de travail temporaire produit la déclaration d’accident, un questionnaire employeur rempli par l’utilisateur précisant les mesures mises en place (« Limiter le passage et les circulations sur le treillis ») et un certificat de travail attestant des compétences de la victime en tant que maçon qualifié. Cependant, le contrat de mission entre les deux sociétés n’est pas produit. La cour en déduit qu’elle « ne peut apprécier quelles étaient les caractéristiques du poste demandé, si des risques professionnels particuliers étaient encourus et par voie de conséquence si la société a bien respecté ses propres obligations ». Elle adopte les motifs du tribunal, qui considérait être « insuffisamment informé des mesures prises respectivement par les deux sociétés (actions de formation, prévention, matériel de protection utilisée…) » et relevait que « la société ne rapporte pas la preuve du respect de ses propres obligations dans le cadre de son contrat de mission avec la société utilisatrice et notamment de la vérification des mesures de sécurité prises par cette dernière ». Par conséquent, la cour confirme le partage légal. Cette solution est conforme à la logique de l’article L. 241-5-1 : la dérogation à la répartition légale suppose que l’entreprise de travail temporaire établisse que la faute exclusive ou principale incombe à l’utilisateur, ce qui n’est pas démontré ici. La Cour d’appel d’Amiens a d’ailleurs récemment rappelé qu’un sursis à statuer peut être ordonné dans l’attente de la décision sur l’opposabilité de la prise en charge, mais en l’espèce la question était tranchée (Cour d’appel d’Amiens, 24 janvier 2025, n°24/02362). Ici, la cour juge que les éléments sont suffisants pour statuer et rejette la demande de répartition différente.