Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Rapport du conseiller rapporteur et forclusion des exceptions de nullité en appel pénal : le revirement de la chambre criminelle du 27 mai 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapport du conseiller rapporteur et forclusion des exceptions de nullité en appel pénal : le revirement de la chambre criminelle du 27 mai 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Rapport du conseiller rapporteur et forclusion des exceptions de nullité en appel pénal : le revirement de la chambre criminelle du 27 mai 2026

La procédure pénale est un ballet codifié où des personnes précises doivent agir d’une certaine façon, dans les formes requises et, surtout, au bon moment. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé avec une acuité particulière dans un arrêt du 27 mai 2026, publié au Bulletin, qui opère un revirement significatif sur la question du moment où le conseiller rapporteur doit être entendu en cause d’appel. Cet arrêt, commenté par le professeur Valentin Weber dans les colonnes de Dalloz Actualité le 17 juin 2026, mérite une analyse approfondie tant il révèle les tensions qui traversent le formalisme de la procédure pénale contemporaine.

La question paraît technique. Elle est pourtant essentielle pour les droits de la défense. L’article 513 du code de procédure pénale dispose que « l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller ». Cette formalité substantielle, la chambre criminelle le martèle depuis des décennies, constitue « un préliminaire indispensable avant tout débat ». Mais que signifie « avant tout débat » lorsque la cour d’appel est saisie à la fois d’exceptions de nullité et du fond de l’affaire ? Faut-il entendre le rapport avant le débat sur les exceptions, ou seulement avant le débat au fond, une fois les exceptions jointes ?

L’arrêt du 27 mai 2026 répond à cette question en s’écartant délibérément de trois décisions rendues en 2025 qui imposaient un formalisme plus rigoureux. Il dessine ainsi une conception pragmatique du temps procédural, où la temporalité des débats s’adapte à la configuration de l’instance. Dans le même mouvement, il précise les contours de la forclusion des exceptions de nullité, dans le sillage de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juillet 2025 qui a censuré partiellement l’article 385 du code de procédure pénale.

L’analyse de cette décision et de la jurisprudence qui l’entoure permet de mesurer l’ampleur du revirement opéré (I) avant d’examiner les conséquences concrètes de ce nouvel équilibre entre célérité procédurale et droits de la défense (II).

I. Le moment du rapport oral : d’une rigueur absolue à une souplesse pragmatique

L’évolution de la jurisprudence sur le moment du rapport du conseiller rapporteur en appel correctionnel illustre un mouvement pendulaire caractéristique du droit de la procédure pénale. Après une longue période de stabilité, un infléchissement vers plus de rigueur s’est produit en 2025, avant que l’arrêt du 27 mai 2026 ne restaure une conception plus souple, fondée sur une analyse renouvelée de l’office du rapport.

A. La construction jurisprudentielle d’une formalité substantielle indérogeable

La Cour de cassation juge de façon constante que l’article 513 du code de procédure pénale impose une formalité substantielle, dont l’inobservation ou l’accomplissement tardif « portent atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause ». La chambre criminelle a rappelé ce principe avec fermeté dans son arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-83.178), en censurant un arrêt dont ni les mentions ni les notes d’audience ne permettaient à la Cour de cassation de « s’assurer qu’un rapport oral, ayant permis de faire connaître aux juges d’appel et aux parties les éléments de la cause, a été effectué à l’audience » (Crim. 20 mai 2026, n° 25-83.178).

Cette exigence n’est pas nouvelle. Elle était déjà affirmée dans un arrêt publié au Bulletin du 14 novembre 2023, par lequel la chambre criminelle a étendu l’obligation du rapport oral à l’hypothèse où la cour d’appel est saisie d’une demande de mise en liberté sur le fondement de l’article 148-1, alinéa 2, du code de procédure pénale. La Cour y jugeait que « ces dispositions sont applicables lorsque la cour d’appel est saisie d’une demande de mise en liberté en application de l’article 148-1, alinéa 2, du même code » (Crim. 14 nov. 2023, n° 23-85.051, Publié au Bulletin).

La période récente a toutefois été marquée par un durcissement jurisprudentiel. Trois arrêts non publiés de 2025 ont jugé que la formalité du rapport devait être accomplie « avant tout débat, y compris sur une nullité de procédure ou sur une exception préjudicielle ». L’arrêt du 28 octobre 2025 (pourvoi n° 25-80.705) énonce ainsi que « cette formalité substantielle, nécessaire à l’information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat, y compris sur une nullité de procédure ou sur une exception préjudicielle » (Crim. 28 oct. 2025, n° 25-80.705). La cassation était encourue parce qu’« il ressort des énonciations de l’arrêt que la formalité du rapport a été accomplie après le débat sur les exceptions de nullité ». La même solution était retenue le 12 novembre 2025 (pourvoi n° 24-84.999), la Cour censurant l’arrêt qui mentionnait que « le président a procédé au rapport après audition des parties sur l’irrecevabilité de la constitution de partie civile » (Crim. 12 nov. 2025, n° 24-84.999).

Cette ligne jurisprudentielle imposait donc que le rapport intervienne avant tout débat, même lorsque la cour d’appel, conformément à l’article 459, alinéas 3 et 4, du code de procédure pénale, avait joint les exceptions au fond. Ce formalisme rigoureux, protecteur des droits des parties, présentait toutefois l’inconvénient de rigidifier le déroulement de l’audience en imposant un ordre intangible que la pratique peinait à respecter.

B. Le revirement du 27 mai 2026 : le rapport après jonction est régulier

C’est dans ce contexte que l’arrêt du 27 mai 2026 opère un revirement délibéré. La chambre criminelle, statuant en formation plénière de chambre, prend le soin de reconnaître explicitement l’existence d’une divergence avec ses arrêts de 2025. Elle relève que « des arrêts récents ont adopté une solution différente dans la même configuration en jugeant que la formalité du rapport doit être accomplie avant tout débat, y compris sur une exception de nullité ou une exception préjudicielle, alors même qu’elles avaient été jointes au fond ». Elle cite alors précisément les trois arrêts de juin, octobre et novembre 2025. Puis, elle affirme que « la question se pose, dès lors, à nouveau, du moment où doit être accomplie la formalité du rapport lorsqu’un incident ou une exception sont soulevés » (Crim. 27 mai 2026, n° 24-86.252, Publié au Bulletin).

La solution retenue est la suivante : « satisfait aux exigences de l’article 513 du code de procédure pénale le rapport intervenu après les débats ayant porté sur l’incident ou l’exception dès lors que cet incident ou cette exception ont été joints au fond ». Le raisonnement repose sur trois étapes. D’abord, la Cour rappelle que « le rapport prévu par l’article 513 du code de procédure pénale est destiné à l’information des parties et de la juridiction avant que celle-ci se prononce à l’issue des débats ». Ensuite, elle constate que l’article 459, alinéas 3 et 4, impose la jonction des incidents et exceptions au fond. Enfin, elle en déduit qu’« en cas de jonction d’une exception ou d’un incident au fond, qui est le principe, les débats qui ont porté sur l’incident ou l’exception et les débats au fond constituent un ensemble indissociable préalable au délibéré des juges, offrant aux parties la possibilité de formuler toutes observations utiles tant sur l’incident ou l’exception que sur le fond ».

Ce revirement est fondamental. Il traduit une conception unifiée du débat pénal en appel : la jonction crée une unité procédurale qui embrasse à la fois les exceptions et le fond. Le rapport, destiné à informer les juges et les parties avant le délibéré, peut intervenir après le débat sur les exceptions dès lors qu’il précède le débat sur le fond. Il ne s’agit plus d’un préliminaire à l’audience, mais d’un préalable au délibéré.

La chambre criminelle renoue ainsi avec une jurisprudence plus ancienne qu’elle cite expressément : « dans le cas où, en application de l’article 459 du code de procédure pénale, les juges d’appel joignent au fond l’incident ou l’exception dont ils sont régulièrement saisis avant toute défense au fond, la Cour de cassation jugeait que le rapport fait après cette décision et avant d’entendre les parties sur le fond porte nécessairement, comme les débats qui le suivent, à la fois sur l’incident ou l’exception et sur le fond (Crim., 1er février 1988, pourvoi n° 86-95.678, Bull. crim. 1988, n° 47 ; Crim., 10 avril 2013, pourvoi n° 12-81.868, Bull. crim. 2013, n° 83) ».

II. Les conséquences d’un nouvel équilibre entre célérité procédurale et droits de la défense

Le revirement du 27 mai 2026 ne se limite pas à clarifier le moment du rapport oral. Il s’inscrit dans un mouvement plus large de redéfinition des équilibres entre la célérité de la procédure pénale, d’une part, et l’effectivité des droits de la défense, d’autre part. Cette tension se manifeste avec une acuité particulière en matière de forclusion des exceptions de nullité, domaine dans lequel l’arrêt du 27 mai 2026 apporte également des précisions importantes.

A. La forclusion des exceptions de nullité à l’épreuve de la QPC du 18 juillet 2025

Le second apport de l’arrêt du 27 mai 2026 concerne la recevabilité des exceptions de nullité présentées pour la première fois en appel. La Cour de cassation était saisie d’un pourvoi contestant l’irrecevabilité prononcée par la cour d’appel de Rennes d’un moyen de nullité portant sur le procès-verbal de plainte de la partie civile, au motif que ce moyen n’avait pas été présenté en première instance avant toute défense au fond.

La chambre criminelle écarte cette irrecevabilité sur le fondement de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juillet 2025. Elle rappelle que « par la décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale contraire à la Constitution, en ce que ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne prévoient d’exception à la règle de forclusion opposable à un moyen de nullité de la procédure antérieure dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de procédure qu’après s’être défendu au fond ». La Cour en déduit qu’« il ne peut être opposé à la demanderesse l’irrecevabilité de son moyen de nullité alors qu’il porte sur une audition de la partie civile dont elle n’a eu connaissance que lors des débats devant le tribunal correctionnel ».

Cette décision du Conseil constitutionnel, rendue sur le fondement des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif, constitue une avancée significative. Elle tempère la rigueur de la forclusion édictée par l’article 385 du code de procédure pénale en l’assortissant d’une exception lorsque le prévenu n’a pu connaître l’irrégularité qu’après s’être défendu au fond. La chambre criminelle en fait une application directe, ce qui confirme la portée immédiate de la réserve d’interprétation constitutionnelle.

Cependant, l’arrêt ne s’arrête pas là. Il rejette néanmoins le pourvoi sur ce point en énonçant que « l’arrêt n’encourt néanmoins pas la censure dès lors que la prévenue, qui n’allègue pas l’existence d’un détournement de procédure, est sans qualité pour invoquer la nullité de l’audition d’un tiers en soutenant que les droits de celui-ci auraient été méconnus à cette occasion ». La chambre criminelle rappelle ainsi une règle fondamentale du contentieux des nullités : la qualité pour agir. Une personne mise en cause ne peut invoquer la violation des droits d’un tiers, sauf à démontrer que cette violation a porté atteinte à ses propres intérêts. Cette exigence, déjà affirmée par l’arrêt du 13 mai 2026 sur l’obligation d’identifier précisément les actes subséquents dont l’annulation est sollicitée (Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, Publié au Bulletin), constitue un garde-fou contre l’instrumentalisation du contentieux des nullités.

La jurisprudence de la chambre criminelle sur la recevabilité des exceptions de nullité en appel s’inscrit dans une construction prétorienne plus large. L’arrêt du 20 décembre 2023 (pourvoi n° 21-87.233, Publié au Bulletin) avait déjà posé une règle essentielle : le prévenu qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s’est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel. La Cour de cassation ajoutait que « lorsqu’un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l’état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée » et que, par suite, la cour d’appel de renvoi doit statuer sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu (Crim. 20 déc. 2023, n° 21-87.233, Publié au Bulletin).

B. Une approche pragmatique renouvelée du temps procédural en appel

Le revirement du 27 mai 2026 et la précision apportée sur la forclusion des nullités dessinent une approche cohérente du temps procédural en appel. La chambre criminelle refuse de sacrifier l’efficacité de la procédure sur l’autel d’un formalisme excessif, tout en veillant à ce que les droits de la défense ne soient pas compromis par des règles de forclusion trop rigides.

Cette approche se manifeste à deux niveaux. En premier lieu, sur le moment du rapport oral, la Cour adopte une conception fonctionnelle plutôt que chronologique. Ce qui importe n’est pas que le rapport intervienne à un moment abstraitement défini de l’audience, mais qu’il remplisse sa fonction d’information des juges et des parties avant le délibéré. La jonction des exceptions au fond, qui est le principe en vertu de l’article 459 du code de procédure pénale, crée une unité procédurale qui justifie que le rapport intervienne après le débat sur les exceptions, dès lors qu’il précède le débat au fond.

En second lieu, sur la forclusion des nullités, la Cour tire les conséquences de la censure constitutionnelle de l’article 385 du code de procédure pénale en admettant que la forclusion ne peut être opposée lorsque l’irrégularité n’a été connue du prévenu qu’après sa défense au fond. Mais elle en circonscrit immédiatement la portée en rappelant que l’invocation des nullités suppose la qualité pour agir et l’existence d’un grief personnel. Ce double mouvement — extension des droits de la défense sur le fondement constitutionnel, puis restriction sur le fondement de la qualité pour agir — est caractéristique de la technique de cassation.

Ces évolutions ne sont pas sans conséquences pratiques pour les praticiens de la procédure pénale. L’avocat qui soulève des exceptions de nullité en appel doit désormais veiller à deux exigences distinctes mais complémentaires. D’une part, il doit s’assurer que les exceptions sont présentées dans le respect de la forclusion de l’article 385, tempérée par la réserve constitutionnelle du 18 juillet 2025. D’autre part, il doit démontrer sa qualité pour invoquer les nullités, c’est-à-dire établir que l’irrégularité alléguée a porté atteinte à ses propres droits ou, à tout le moins, que ses intérêts ont été affectés par cette irrégularité.

En pratique, la vigilance s’impose à chaque étape de la procédure d’appel. Dès la déclaration d’appel, il convient d’identifier les éventuelles nullités de la procédure de première instance et de les articuler dans des conclusions régulièrement déposées avant toute défense au fond. Si une nullité n’est découverte qu’à l’audience, il faudra démontrer que cette découverte tardive ne résulte pas d’une négligence du prévenu ou de son conseil. La combinaison des articles 593 et 512 du code de procédure pénale impose que les conclusions soient motivées et répondent aux exigences de précision rappelées par la chambre criminelle.

La combinaison de ces règles procédurales dessine un équilibre subtil qui mérite d’être connu et maîtrisé. La défense pénale en appel s’exerce dans un cadre formel dont la méconnaissance peut avoir des conséquences irrémédiables. La connaissance précise de la jurisprudence de la chambre criminelle sur le moment du rapport oral et sur les conditions de recevabilité des exceptions de nullité constitue, pour l’avocat pénaliste, un outil essentiel de la stratégie de défense.

On observera enfin que ce revirement s’inscrit dans un contexte plus large de réforme de la justice pénale. La loi de programmation de la justice et les textes subséquents ont considérablement accru les exigences de célérité procédurale, sans toujours préserver l’équilibre avec les droits de la défense. La chambre criminelle, par sa construction prétorienne, comble les lacunes du législateur et garantit l’effectivité des principes directeurs du procès pénal. Cette fonction régulatrice de la Cour de cassation, bien qu’exercée avec discrétion, n’en est pas moins essentielle à la légitimité de la justice pénale.

Au-delà de l’arrêt du 27 mai 2026, c’est tout l’équilibre du procès pénal en appel qui se trouve redessiné. La chambre criminelle, en renouant avec une conception pragmatique du rapport oral tout en renforçant les exigences de qualité pour agir en nullité, construit une procédure pénale à la fois plus efficace et mieux ancrée dans les principes fondamentaux du procès équitable. Cette œuvre prétorienne, discrète mais constante, mérite l’attention soutenue de tous ceux qui pratiquent le droit pénal.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 27 mai 2026 (pourvoi n° 24-86.252, Publié au Bulletin) opère un revirement significatif en jugeant que le rapport oral du conseiller rapporteur exigé par l’article 513 du code de procédure pénale peut intervenir après les débats sur les exceptions de nullité, dès lors que celles-ci ont été jointes au fond conformément à l’article 459 du même code. Ce faisant, il revient sur une ligne jurisprudentielle plus rigoureuse esquissée en 2025 pour restaurer une conception unitaire du débat pénal d’appel.

Dans le même temps, il applique la réserve d’interprétation constitutionnelle issue de la QPC n° 2025-1149 du 18 juillet 2025, qui interdit d’opposer la forclusion de l’article 385 du code de procédure pénale à un moyen de nullité que le prévenu n’a pu connaître qu’après s’être défendu au fond. Il rappelle toutefois que l’invocation des nullités suppose la qualité pour agir et l’existence d’un grief personnel.

Ces précisions jurisprudentielles, combinées à une pratique rigoureuse de la procédure pénale, offrent aux justiciables et à leurs conseils les instruments d’une défense effective en appel, respectueuse des exigences du procès équitable.


M. Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le cabinet Kohen Avocats intervient devant l’ensemble des juridictions pénales : tribunal correctionnel, cour d’assises, instruction et comparution immédiate. Pour toute question relative à la procédure pénale et aux nullités, vous pouvez nous contacter.

Contact :

📄 Circulaire officielle