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Les vingt-quatre décisions du Conseil d’État du 28 mai 2026 : quand la justice administrative de Mayotte engage la responsabilité de l’État

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Les vingt-quatre décisions du Conseil d’État du 28 mai 2026 : quand la justice administrative de Mayotte engage la responsabilité de l’État

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Les vingt-quatre décisions du Conseil d’État du 28 mai 2026 : quand la justice administrative de Mayotte engage la responsabilité de l’État

Le 28 mai 2026, la quatrième chambre du Conseil d’État a rendu simultanément vingt-quatre décisions condamnant l’État pour durée excessive de la justice administrative devant le tribunal administratif de Mayotte. Cet événement contentieux, sans précédent par son ampleur, constitue un signal d’alarme sur l’état de la justice administrative dans le 101e département et, au-delà, sur les conséquences concrètes de ces lenteurs pour les justiciables, au premier rang desquels les étrangers engagés dans des contentieux vitaux de séjour, d’asile, d’éloignement et de rétention.

Rendues sous les numéros 510466 à 510560, ces décisions, toutes publiées aux Tables du Recueil Lebon, sanctionnent des durées de jugement excédant le délai raisonnable garanti par les principes généraux du droit et par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La circonstance que ces vingt-quatre espèces concernent pour l’essentiel des professeurs de l’enseignement secondaire public en litige avec le vice-rectorat de Mayotte ne doit pas masquer la portée générale du principe ainsi réaffirmé : tout justiciable, quelle que soit la nature de son litige, a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. Cette exigence revêt une acuité particulière dans le contentieux des étrangers, où les délais de jugement conditionnent directement la liberté individuelle, le droit au séjour, l’unité familiale et l’accès à une protection internationale.

I. La reconnaissance par le Conseil d’État d’un dysfonctionnement structurel du service public de la justice à Mayotte

A. Le principe du délai raisonnable de jugement, obligation constitutionnelle et conventionnelle de l’État

Le Conseil d’État rappelle, dans une formulation constante à travers les vingt-quatre décisions, que « les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ». Ce principe est ancré dans les principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives, lesquels trouvent leur source dans l’exigence conventionnelle de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais également dans l’objectif constitutionnel de bonne administration de la justice.

La haute juridiction précise la méthode d’appréciation du caractère raisonnable du délai : celui-ci « doit s’apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l’exercice des voies de recours, particulières à chaque instance, et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l’intérêt qu’il peut y avoir, pour l’une ou l’autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement » (CE, 4e ch., 28 mai 2026, n° 510472).

Cette grille d’analyse, qui combine une approche globale et une approche concrète, a été dégagée par la jurisprudence antérieure, notamment la décision du Conseil d’État du 20 juin 2024 (CE, 4e ch., 20 juin 2024, n° 470449), qui concernait déjà des lenteurs du tribunal administratif de Mayotte, et l’arrêt d’assemblée M. D… et Garde des sceaux, ministre de la justice du 28 mars 2008 (CE, Ass., 28 mars 2008, n° 290648, Lebon).

Le Conseil d’État précise en outre une règle essentielle pour le calcul de la durée : « lorsque la durée globale de jugement n’a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l’État est néanmoins susceptible d’être engagée si la durée de l’une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive » (CE, 4e ch., 28 mai 2026, n° 510472, point 2). Cette règle permet de sanctionner un engorgement concentré sur une phase procédurale, même si la durée totale demeure en apparence modérée.

Par ailleurs, le Conseil d’État rappelle que « si la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice, un délai excessif dans l’exécution d’une décision juridictionnelle engage, en principe, la responsabilité de la personne à qui incombait cette exécution. Lorsque la carence de cette personne donne lieu à une procédure juridictionnelle d’exécution, celle-ci doit être jugée dans un délai raisonnable, une durée de jugement excessive étant susceptible d’engager la responsabilité de l’État en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice. La durée globale de jugement, en vertu des principes rappelés au point précédent, est à prendre en compte jusqu’à l’exécution complète de ce jugement » (CE, 4e ch., 28 mai 2026, n° 510472, point 3). Ce faisant, le Conseil d’État consacre une chaîne de responsabilité qui couvre non seulement la phase de jugement, mais également la phase d’exécution forcée de la décision rendue, ce qui présente un intérêt majeur pour les contentieux de l’étranger dans lesquels l’inexécution des décisions juridictionnelles par l’administration préfectorale est un phénomène récurrent.

B. L’application concrète aux procédures devant le tribunal administratif de Mayotte : trois ans et trois mois de délai excessif

Dans l’affaire jugée sous le numéro 510472, qui constitue l’archétype des vingt-quatre décisions, le Conseil d’État relève qu’un professeur de l’enseignement secondaire public avait engagé dès le 23 avril 2019 une requête devant le tribunal administratif de Mayotte tendant à l’annulation d’une décision implicite du vice-recteur de l’académie de Mayotte lui refusant un complément d’indemnité de remboursement partiel de loyer. Le tribunal administratif n’avait statué par une première ordonnance que le 29 janvier 2021, soit près de deux ans après la saisine. Cette ordonnance ayant été annulée par le Conseil d’État le 23 septembre 2022, l’affaire fut renvoyée devant le même tribunal administratif de Mayotte, lequel n’a rendu son jugement que le 30 décembre 2025.

Le Conseil d’État constate que « si le délai global de jugement de six ans, huit mois et sept jours de la procédure au fond engagée par M. A… n’apparaît pas excessif, il n’en va pas de même, ainsi que l’admet d’ailleurs le garde des sceaux, ministre de la justice, s’agissant de la durée de l’instance devant le tribunal administratif de Mayotte après renvoi du Conseil d’État, laquelle a été de trois ans, trois mois et sept jours, alors que le litige en cause ne présentait pas de difficulté particulière, eu égard notamment au motif d’annulation de l’ordonnance du 29 janvier 2021 du président de la 2e chambre du tribunal administratif de Mayotte retenu par le Conseil d’État » (CE, 4e ch., 28 mai 2026, n° 510472, point 6).

Cette analyse est reproduite dans les vingt-quatre décisions, avec des durées variables mais toutes jugées excessives. Le Conseil d’État a ainsi condamné l’État à verser à chaque requérant une somme, généralement de 1 000 euros, en réparation de leur préjudice moral, tous intérêts compris. Cette condamnation, pour modeste qu’elle soit dans son quantum individuel, acquiert une portée systémique par sa répétition : l’addition des vingt-quatre condamnations représente un montant global significatif, et surtout, elle constitue un désaveu public de l’organisation de la justice administrative à Mayotte.

L’aveu du garde des sceaux est lui-même remarquable : le ministre de la justice a, dans ces instances, admis le caractère excessif des délais, ce qui traduit une reconnaissance par l’exécutif lui-même du dysfonctionnement. Cet aveu judiciaire, consigné dans les motifs de chaque décision, prive l’administration de toute possibilité de contester ultérieurement le principe de sa responsabilité dans des litiges comparables.

II. Les implications de cette jurisprudence pour le contentieux des étrangers à Mayotte et au-delà

A. Un principe général transposable à tous les contentieux, y compris ceux des étrangers

Bien que les vingt-quatre décisions du 28 mai 2026 concernent des litiges de fonction publique, le principe qu’elles consacrent est général et s’applique à l’ensemble des contentieux administratifs, y compris ceux des étrangers. Le Conseil d’État ne distingue pas selon la nature du litige : le droit au délai raisonnable est un droit du justiciable en tant que tel, quelle que soit la matière.

Or, les contentieux des étrangers présentent des caractéristiques qui les rendent particulièrement sensibles à la durée de jugement. Le contentieux de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est régi par des délais de recours extrêmement brefs : quarante-huit heures pour une OQTF sans délai de départ volontaire, en application de l’article L. 614-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; trente jours pour une OQTF avec délai de départ volontaire, en application de l’article L. 614-4 du même code ; sept jours pour les décisions prises selon la procédure de l’article L. 921-1 du CESEDA. Ces délais imposent à l’étranger une réaction quasi instantanée, sous peine d’irrecevabilité, et font peser sur le juge administratif une obligation corrélative de célérité.

Le décalage entre la brièveté des délais de recours imposés aux étrangers et la lenteur de la réponse juridictionnelle une fois le recours introduit constitue une rupture d’égalité dans l’accès au juge. L’étranger qui a respecté scrupuleusement le délai de recours de quarante-huit heures pour contester son placement en rétention peut se trouver en situation de précarité juridique pendant des mois, voire des années, dans l’attente d’un jugement au fond, alors même que la mesure d’éloignement continue de produire ses effets.

À cet égard, le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de rappeler, dans un contentieux relatif à l’instruction du ministre de l’intérieur du 12 janvier 2022 concernant Mayotte, que les spécificités procédurales applicables à ce territoire ne sauraient priver les étrangers du droit à un recours effectif. Par une décision du 22 mai 2024 (CE, 6e – 5e chambres réunies, 22 mai 2024, n° 465868), la haute juridiction a examiné la conformité de l’instruction INTV2139319J au principe du droit au recours, sans toutefois en prononcer l’annulation. La décision rappelle néanmoins que les articles L. 614-1 à L. 614-18 du CESEDA, qui organisent un contentieux spécifique pour les OQTF, ne sont pas applicables à Mayotte, ce qui soumet le contentieux mahorais des étrangers aux règles de droit commun de la procédure administrative, mais dans un contexte d’engorgement juridictionnel avéré.

Le contentieux de l’asile est également concerné. L’étranger dont la demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dispose d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), mais également, le cas échéant, d’un recours en cassation devant le Conseil d’État contre la décision de la CNDA. Les délais de traitement de ces recours, combinés aux délais de jugement des recours parallèles contre les mesures d’éloignement, créent un enchevêtrement procédural dans lequel la durée devient un facteur autonome de violation des droits.

La Cour européenne des droits de l’homme a constamment jugé que le droit à un recours effectif, consacré par l’article 13 de la Convention, impose aux États non seulement de prévoir un recours en droit interne, mais également de garantir que ce recours soit accessible et opérationnel dans un délai raisonnable (CEDH, 26 avril 2007, Gebremedhin c. France, n° 25389/05). La jurisprudence du 28 mai 2026 du Conseil d’État s’inscrit dans cette logique de sanction effective du manquement de l’État à son obligation de célérité.

Le contentieux de l’asile à Mayotte est soumis à un régime procédural spécifique. L’article L. 762-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, prévoit que le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures en matière de rétention des étrangers en zone d’attente, et de quarante-huit heures s’agissant de la prolongation du maintien en zone d’attente. Ces délais contraints imposent une mobilisation permanente des magistrats et du greffe, au détriment du traitement des autres contentieux, notamment les recours au fond contre les refus de titre de séjour ou les décisions de l’OFPRA, qui s’accumulent sans perspective de jugement rapide.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, compétente pour connaître des appels formés contre les jugements du tribunal administratif de Mayotte, a eu l’occasion de constater cet engorgement dans des espèces touchant directement les étrangers. Dans une ordonnance du 10 janvier 2023 (CAA Bordeaux, 4e ch., 10 janvier 2023, n° 22BX00846), elle a statué sur le recours d’un ressortissant étranger confronté à la dématérialisation des procédures de titre de séjour à Mayotte, sans toutefois que le délai de jugement soit au cœur de la décision. Plus récemment, par une ordonnance du 27 novembre 2024 (CAA Bordeaux, 4e ch., 27 novembre 2024, n° 24BX01064), la cour a eu à connaître d’un refus de titre de séjour opposé à un ressortissant haïtien à Mayotte, dans des conditions procédurales qui illustrent la complexité des contentieux ultramarins.

La jurisprudence du Conseil d’État du 28 mai 2026 apporte un fondement solide à toute action indemnitaire d’un étranger ayant subi un préjudice du fait des lenteurs de la justice administrative à Mayotte. Que ce préjudice résulte de la prolongation d’une situation irrégulière faute de jugement rapide sur une demande de titre de séjour, de la prolongation d’une rétention administrative au-delà d’un délai raisonnable, ou de l’impossibilité de faire reconnaître son droit à une protection internationale dans un délai utile, le principe de responsabilité de l’État est désormais établi sans ambiguïté.

B. Les conséquences indemnitaires et préventives pour l’administration : vers une réforme structurelle de la justice administrative à Mayotte

La répétition des condamnations indemnitaires constitue, pour l’État, un signal financier et politique. Si chaque décision du 28 mai 2026 condamne l’État à des sommes modiques (environ 1 000 euros par requérant au titre du préjudice moral, outre les frais de l’article L. 761-1 du code de justice administrative), le risque de multiplication des requêtes indemnitaires est considérable. Tout justiciable ayant subi un délai excessif devant le tribunal administratif de Mayotte peut désormais, sur le fondement de la jurisprudence du 28 mai 2026, engager la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice.

L’article L. 911-4 du code de justice administrative permet au juge de l’exécution de prononcer une astreinte à l’encontre de l’administration pour assurer l’exécution de ses décisions. Combiné avec la reconnaissance d’un préjudice moral distinct lié au délai excessif, ce mécanisme place l’État dans une situation de double contrainte : il doit à la fois accélérer le traitement des dossiers pendants et indemniser les retards déjà constitués.

La présidente de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives est d’ailleurs destinataire, en copie, de chacune des vingt-quatre décisions, conformément au dispositif de l’article 4 de l’arrêt n° 510472. Cette transmission systématique indique que le Conseil d’État entend que ces décisions aient une portée qui dépasse le simple règlement contentieux individuel : elles constituent un signal adressé au pouvoir réglementaire et au gestionnaire des juridictions administratives pour qu’ils prennent les mesures nécessaires à la résorption de l’engorgement du tribunal administratif de Mayotte.

Pour le contentieux des étrangers, l’enjeu est crucial. Le tribunal administratif de Mayotte est compétent pour connaître de l’ensemble des recours formés contre les décisions du préfet de Mayotte en matière de séjour, d’asile, d’éloignement et de rétention. La lenteur de cette juridiction affecte donc directement la situation juridique des étrangers qui y sont assignés. La condamnation de l’État pour durée excessive constitue une reconnaissance officielle de ce que les droits de la défense et le droit au recours effectif ne sont pas pleinement garantis dans ce ressort.

Au-delà de Mayotte, la jurisprudence du 28 mai 2026 a une portée nationale. Elle rappelle à l’ensemble des juridictions administratives, et singulièrement à celles qui connaissent un engorgement structurel, que le droit au délai raisonnable est une obligation de résultat et non de moyen. Elle ouvre également la voie à des actions indemnitaires de groupe, sur le modèle des actions collectives engagées par les associations de défense des droits des étrangers, telles que le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme, qui pourraient solliciter la condamnation de l’État pour des manquements systémiques au droit au délai raisonnable dans le traitement contentieux des dossiers d’étrangers.

La coordination française pour le droit d’asile (CFDA) a d’ores et déjà obtenu une condamnation du Conseil d’État sur le terrain de la discrimination entre demandeurs d’asile, par une décision du 6 mai 2025 (CE, 6 mai 2025, n° 496436) relative à l’inégalité de traitement dans la prise en charge des frais de transport. Cette décision, comme celle du 28 mai 2026, illustre la capacité des associations à obtenir des avancées jurisprudentielles significatives dans le domaine du droit des étrangers.

L’articulation entre le contentieux de la responsabilité de l’État pour durée excessive et le contentieux de fond (séjour, asile, éloignement) ouvre des perspectives procédurales nouvelles. L’étranger qui conteste une OQTF et qui subit un délai excessif de jugement pourrait, parallèlement à son recours en annulation, introduire une action indemnitaire distincte. La jurisprudence du 28 mai 2026 fournit le cadre juridique de cette action et en facilite la recevabilité, dès lors que le caractère excessif du délai est établi.

Les praticiens du droit des étrangers disposent désormais d’un levier contentieux supplémentaire. La saisine du Conseil d’État en première et dernière instance, sur le fondement de l’article R. 311-1 du code de justice administrative qui attribue compétence directe à la haute juridiction pour les actions en responsabilité dirigées contre l’État en raison de la durée excessive de la procédure juridictionnelle, permet de contourner le tribunal administratif de Mayotte dont la lenteur est précisément le grief. Cette compétence directe du Conseil d’État constitue une garantie procédurale essentielle : le justiciable n’a pas à saisir la juridiction dont il dénonce la lenteur pour obtenir réparation de cette lenteur.

La réitération des condamnations indemnitaires pourrait, à terme, contraindre l’État à engager une réforme structurelle. Parmi les mesures envisageables figurent le renforcement des effectifs de magistrats et de greffiers au tribunal administratif de Mayotte, la délocalisation de certaines audiences par visioconférence, la création d’une chambre détachée, ou encore la spécialisation de certains magistrats dans le contentieux des étrangers afin de réduire les délais de traitement des dossiers les plus urgents. La mission permanente d’inspection des juridictions administratives, destinataire des vingt-quatre décisions, est l’organe compétent pour formuler de telles recommandations.

Enfin, dans la perspective de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, les nouvelles procédures de filtrage aux frontières extérieures et de traitement accéléré des demandes d’asile vont mécaniquement accroître le volume du contentieux administratif des étrangers. Le règlement (UE) 2024/1356 sur le filtrage et la directive 2024/1346 sur les procédures d’asile imposent des délais de traitement stricts aux administrations nationales, mais ne prévoient pas de mécanisme de soutien aux juridictions administratives qui devront connaître des recours. La jurisprudence du 28 mai 2026 rappelle que la célérité imposée aux étrangers doit trouver son corollaire dans la célérité de la justice elle-même, faute de quoi l’État s’expose à des condamnations indemnitaires récurrentes.

Conclusion

Les vingt-quatre décisions du Conseil d’État du 28 mai 2026 constituent une étape importante dans le contrôle du fonctionnement du service public de la justice administrative. En condamnant l’État pour la durée excessive des procédures devant le tribunal administratif de Mayotte, la haute juridiction rappelle que le droit au délai raisonnable de jugement n’est pas une simple incantation mais une obligation juridique sanctionnée. Si l’espèce jugée concerne des litiges de fonction publique, le principe dégagé est général et trouve à s’appliquer avec une force particulière dans le contentieux des étrangers, où la durée de la procédure conditionne directement la liberté, le séjour et les droits fondamentaux des justiciables. Il appartient désormais au pouvoir exécutif de tirer les conséquences de cette jurisprudence en dotant le tribunal administratif de Mayotte des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission dans des délais conformes aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.

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