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La Cour de cassation et le dommage corporel le 29 mai 2026 : du préjudice d’anxiété érigé en dommage corporel à la neutralisation de la faute de la victime non informée

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La Cour de cassation et le dommage corporel le 29 mai 2026 : du préjudice d’anxiété érigé en dommage corporel à la neutralisation de la faute de la victime non informée

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La Cour de cassation et le dommage corporel le 29 mai 2026 : du préjudice d’anxiété érigé en dommage corporel à la neutralisation de la faute de la victime non informée

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 29 mai 2026, la Cour de cassation a rendu le même jour deux arrêts d’une portée considérable en matière de dommage corporel. Une chambre mixte qualifie le préjudice d’anxiété de dommage corporel, le soustrayant à la prescription quinquennale de droit commun. Une assemblée plénière neutralise la faute de la victime non informée des risques par l’organisateur d’une activité de loisir. Au-delà de la coïncidence calendaire, ces deux décisions traduisent un mouvement de fond du droit de la responsabilité civile, toujours plus favorable à la réparation intégrale des atteintes à la personne.


I. La qualification du préjudice d’anxiété en dommage corporel : une protection renforcée par la prescription décennale

A. L’exposition à une substance toxique comme atteinte à la personne

L’arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026 (n° 24-17.384, publié au Bulletin et au Rapport) tranche une question longtemps débattue : le préjudice d’anxiété subi par une personne exposée à une substance toxique constitue-t-il un préjudice moral soumis à la prescription de droit commun de cinq ans, ou un préjudice consécutif à un dommage corporel bénéficiant de la prescription décennale de l’article 2226 du code civil ?

Les faits de l’espèce illustrent l’enjeu. Mme X, née en 1972, avait été exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES), un œstrogène de synthèse commercialisé sous le nom de Distilbène et prescrit aux femmes enceintes jusqu’en 1977 pour prévenir les fausses couches. Il est désormais établi que cette molécule provoque chez les enfants exposés des malformations génitales, des stérilités et des cancers. En 2010, Mme X avait assigné le laboratoire UCB Pharma en responsabilité et indemnisation de ses préjudices, y compris un préjudice d’anxiété lié au risque de développer une pathologie grave.

La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 22 février 2024, avait déclaré irrecevable comme prescrite la demande au titre du préjudice d’anxiété, au motif que ce préjudice « moral » relevait du délai de prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil. Mme X ayant appris à quatorze ans qu’elle avait été exposée au DES, son action engagée en 2010 était tardive au regard de ce délai.

La chambre mixte censure cette analyse. Elle pose en principe que « le dommage corporel est caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine » (§ 17). Puis elle énonce que « subit une telle atteinte la personne qui est exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave » (§ 19). La conclusion s’impose : « le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel » (§ 20).

La cour s’appuie sur un précédent immédiat : l’assemblée plénière avait déjà jugé, le 28 novembre 2025 (pourvoi n° 24-12.555, publié), que « la victime d’un acte de terrorisme peut demander au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, qui indemnise les atteintes à la personne, la réparation du dommage corporel, physique ou psychique, subi » (§ 18). Elle mobilise également la jurisprudence de la première chambre civile, qui avait soumis les actions en réparation des préjudices liés à l’exposition au DES à la prescription de l’article 2226 du code civil (1re Civ., 17 janvier 2018, pourvoi n° 14-13.351, Bull. 2018, I, n° 9), et celle de la chambre sociale, qui avait étendu la notion de préjudice d’anxiété au-delà de l’amiante, à toute substance toxique ou nocive (Soc., 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-11.046, publié).

B. L’unification du régime de prescription au profit des victimes

La portée pratique de l’arrêt est considérable. L’action de droit commun en réparation du préjudice d’anxiété se prescrit désormais dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil. La cour précise les modalités de computation de ce délai : « lorsqu’une date de consolidation a été fixée, la prescription court à compter de cette date pour la réparation de l’ensemble des préjudices, y compris du préjudice d’anxiété » (§ 23). Et surtout : « lorsqu’est seul éprouvé un préjudice d’anxiété résultant de l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive présentant un risque élevé de développer une pathologie grave, le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus ; le point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur à la date de la fin de l’exposition » (§ 24).

Cette solution unifie le régime de la prescription en matière de préjudice d’anxiété. Elle met fin à une divergence qui opposait, d’un côté, la chambre sociale, qui avait soumis l’action en réparation du préjudice d’anxiété du salarié exposé à l’amiante à la prescription biennale du contrat de travail (Soc., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-18.490, publié), et, de l’autre, la première chambre civile, qui appliquait la prescription décennale aux actions liées au DES. La chambre mixte, réunissant les première et deuxième chambres civiles et la chambre sociale, opère un alignement délibéré sur le régime le plus protecteur.

L’arrêt s’inscrit dans un mouvement législatif et jurisprudentiel plus large. L’article 2226 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, avait déjà soustrait le dommage corporel au délai butoir de l’article 2232. La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, limite l’exonération du responsable à la faute intentionnelle ou inexcusable de la victime non conductrice d’un dommage corporel. Cette « spécificité du dommage corporel, caractérisé par une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne », relevée expressément par l’arrêt d’assemblée plénière du même jour (§ 6 de l’arrêt n° 23-20.005), constitue le fil rouge des deux décisions.

Le communiqué officiel de la Cour de cassation, publié le jour même, souligne que « la chambre mixte réunissant les première et deuxième chambres civiles et la chambre sociale a jugé que le préjudice d’anxiété résultant de l’exposition à une substance toxique est un préjudice consécutif à un dommage corporel, soumis à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil ». La solution, longuement préparée — l’audience du 17 avril 2026 avait été annoncée sur l’agenda officiel de la Cour de cassation —, est le fruit d’une concertation approfondie entre les chambres.

La cassation est partielle : l’arrêt de la cour d’appel de Versailles est censuré en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande au titre du préjudice d’anxiété et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris. La cour relève également, sur le second moyen, que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en écartant le lien causal entre la béance cervico-isthmique présentée par Mme X et l’exposition au DES, « par des motifs insuffisants à exclure que l’exposition au DES ait contribué à la béance cervico-isthmique » (§ 30).

Cette décision ne vaut pas seulement pour le Distilbène. Elle concerne potentiellement l’ensemble des scandales sanitaires où des personnes ont été exposées à des substances toxiques : amiante, chlordécone, glyphosate, PFAS, ou encore les prothèses PIP. Le préjudice d’anxiété, jusqu’alors cantonné au droit du travail et à quelques contentieux civils épars, acquiert une assise théorique et un régime de prescription unifié. Le parquet général de la Cour de cassation, dans son avis écrit, avait plaidé en ce sens, relevant que « l’exposition à une substance toxique constitue une atteinte à l’intégrité physique, même en l’absence de pathologie déclarée ».


II. La neutralisation de la faute de la victime non informée : un infléchissement du droit de la responsabilité

A. Le raisonnement causal au service de la réparation intégrale

Le même jour, l’assemblée plénière de la Cour de cassation rendait un second arrêt (Cass. ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, B+R), dont la portée théorique est au moins égale. La formation la plus solennelle de la Cour juge que « l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, en l’absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime » (§ 9).

Les faits sont tragiques. En août 2006, lors d’une colonie de vacances organisée par l’association Aroeven, un adolescent de quinze ans est victime d’un accident de baignade en mer. Il plonge et heurte le fond. Il conserve une tétraplégie. L’association et son assureur, la MAIF, sont assignés en responsabilité. La cour d’appel de Douai, par arrêt du 11 mai 2023, retient la responsabilité de l’organisateur mais limite la réparation à 40 % du préjudice. Elle reproche à la victime de s’être « précipitée en courant et de s’être jetée à l’eau en plongeant, soudainement et sans aucune précaution », y voyant une imprudence ayant contribué au dommage.

L’assemblée plénière censure ce partage de responsabilité. Le visa est l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, applicable au contrat de colonie de vacances. Le raisonnement se déploie en trois temps.

Premier temps : la cour rappelle le principe classique. « A moins qu’elle ne présente les caractères de la force majeure, la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son dommage constitue une cause d’exonération partielle de responsabilité, quelles que soient la nature de la responsabilité encourue et celle du dommage subi » (§ 5). Ce principe est constant : la cour cite quatre arrêts de chambre qui l’ont appliqué — Com., 4 novembre 2014, n° 13-24.196 ; 1re Civ., 16 avril 2015, n° 14-13.440 ; Crim., 16 juin 2015, n° 13-88.263 ; 2e Civ., 3 mars 2016, n° 15-12.217.

Deuxième temps : la cour souligne la spécificité du dommage corporel. Elle relève que « la spécificité du dommage corporel, caractérisé par une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, est reconnue en droit positif » (§ 6). Elle en donne deux illustrations. La première est l’article 2226 du code civil, qui soustrait l’action en responsabilité née d’un dommage corporel au délai butoir de l’article 2232 — le même fondement textuel que l’arrêt de chambre mixte. La seconde est la loi Badinter du 5 juillet 1985, dont l’article 3 limite l’exonération du responsable à la faute intentionnelle ou inexcusable de la victime non conductrice.

Troisième temps, décisif : la cour constate que des obligations d’information et de mise en garde pèsent sur le professionnel quant aux risques d’atteintes à la sécurité liés à l’exécution de sa prestation, « notamment s’agissant d’activités sportives ou de loisir ». Elle cite deux précédents : 2e Civ., 18 décembre 1995, n° 94-13.509 et 1re Civ., 19 mars 1996, n° 94-15.651. Puis elle énonce la règle nouvelle : « dans le cas d’une faute d’imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l’accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel » (§ 8).

L’originalité du raisonnement tient dans le recours à la causalité comme instrument de neutralisation de la faute. La cour ne dit pas que l’imprudence de la victime disparaît ou qu’elle est excusable. Elle dit que le lien de causalité entre cette imprudence et le dommage ne peut être retenu lorsque le professionnel a manqué à son obligation d’information. La faute de la victime n’est pas niée ; elle est privée d’effet causal, et donc d’effet exonératoire.

Appliquant cette règle, la cour censure l’arrêt d’appel : « en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que la victime avait été autorisée par les animateurs adultes qui la surveillaient à se baigner dans la mer sans consigne de sécurité ou information relative aux dangers liés à la faible profondeur de l’eau, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (§ 11). La cassation est partielle : elle ne porte que sur le partage de responsabilité. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens.

B. La portée théorique et pratique d’une solution protectrice

L’arrêt d’assemblée plénière du 29 mai 2026 s’inscrit dans un mouvement de fond du droit de la responsabilité civile, constamment plus favorable à la réparation intégrale des atteintes à l’intégrité de la personne. La cour avait déjà, par un arrêt du 6 avril 2022, aligné la position de la Cour de cassation sur celle du Conseil d’État en matière d’anormalité du dommage médical, jugeant que les conséquences d’un acte médical « peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé » sans que cela constitue un aléa thérapeutique. La même première chambre civile avait également jugé, par arrêt du 14 mai 2025, que l’ONIAM ne dispose pas d’un recours subrogatoire contre les soignants en matière d’infections nosocomiales graves.

Sur le plan théorique, la construction retenue n’est pas exempte de discussion. Matériellement, l’imprudence de la victime avait bien contribué au dommage : c’est en plongeant dans une eau de faible profondeur que l’accident s’est produit. Affirmer l’absence de lien de causalité entre cette imprudence et le dommage relève moins d’un constat factuel que d’une imputation normative. La cour raisonne en opportunité, au service de la réparation intégrale, tout en habillant la solution des catégories de la causalité. Le procédé n’est pas inédit — le droit de la responsabilité civile connaît depuis longtemps des « causalités normatives » —, mais il est ici théorisé avec une netteté particulière.

La solution rapproche le régime de droit commun de la responsabilité contractuelle de celui, dérogatoire, de la loi Badinter, où seule la faute inexcusable ou intentionnelle de la victime non conductrice lui est opposable. La cohérence d’ensemble est réelle : dans les deux cas, la spécificité du dommage corporel justifie un infléchissement des règles classiques d’exonération. Mais l’extension d’une logique d’origine spéciale au droit commun interroge sur sa justification théorique. L’arrêt ne vise expressément que les « activités sportives ou de loisir », sans préciser si la solution a vocation à s’étendre à toute hypothèse où une obligation d’information ou de mise en garde a été méconnue. La motivation, fondée sur la spécificité du dommage corporel, pourrait justifier une lecture plus large ; mais une telle extension relève, à ce stade, de l’interprétation.

Les juridictions du fond et les commentateurs devront préciser les contours de cette inopposabilité, notamment lorsque l’imprudence de la victime est sans rapport avec le défaut d’information reproché au professionnel. La cour de renvoi, la cour d’appel d’Amiens, aura à appliquer la règle nouvelle dans une espèce où le lien entre le défaut de consigne et le comportement de la victime était patent : informé de la faible profondeur de l’eau, l’adolescent n’aurait vraisemblablement pas plongé.

Sur le plan pratique, les conséquences sont immédiates. Pour les organisateurs d’activités sportives ou de loisir et leurs assureurs, la traçabilité documentaire devient un enjeu central : briefings de sécurité, fiches de consignes, attestations de remise d’informations sont autant d’éléments susceptibles de faire échec à l’argument tiré de l’absence de consigne. La défense fondée sur la faute de la victime perd, en revanche, l’essentiel de son efficacité dès lors que l’information préalable n’est pas démontrée. Dans l’ordre administratif, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel applique classiquement la faute de la victime comme cause d’exonération partielle de la responsabilité pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage public (CAA Douai, 24 novembre 2022, n° 21DA02773 ; CAA Bordeaux, 11 octobre 2018, n° 16BX02467). L’arrêt du 29 mai 2026, rendu en matière judiciaire, pourrait influencer la jurisprudence administrative dans les contentieux où un défaut d’information est en cause.

Pour les victimes de dommages corporels, l’arrêt renforce un levier d’indemnisation intégrale. L’avocat de victime aura intérêt, dès l’expertise et devant les juges du fond, à documenter précisément le défaut d’information ou de mise en garde, qui devient le pivot du débat sur le partage de responsabilité. La solution s’articule avec la jurisprudence récente de la première chambre civile sur le préjudice d’impréparation, ce poste de préjudice autonome qui indemnise la souffrance morale liée à la découverte soudaine d’un risque non annoncé.

Le rapprochement des deux arrêts du 29 mai 2026 éclaire leur portée commune. Dans les deux cas, la Cour de cassation, dans ses formations les plus solennelles, construit un régime du dommage corporel dérogatoire au droit commun. Dans l’arrêt de chambre mixte, la dérogation porte sur la prescription : le préjudice d’anxiété, parce qu’il est consécutif à un dommage corporel, bénéficie du délai de dix ans et échappe au délai butoir. Dans l’arrêt d’assemblée plénière, la dérogation porte sur l’exonération : la faute de la victime non informée ne peut plus réduire son droit à indemnisation. Le communiqué commun de la Cour de cassation du 29 mai 2026, intitulé « Prononcé de décisions relatives aux dommages corporels », confirme cette lecture unifiée : « l’ensemble de ces décisions témoigne de la prise en compte, par la Cour de cassation, de la spécificité du dommage corporel, qu’il s’agisse de la prescription de l’action en réparation ou de l’exonération du responsable ».

Cette évolution n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans un contexte plus large de réflexion sur l’indemnisation du dommage corporel en France. La proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile, déposée en 2026, envisage notamment un renforcement de la protection des victimes de dommages corporels. Le projet DataJust, initié en 2019, avait pour ambition de créer un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels. Si ce projet a été interrompu, la réflexion sur l’harmonisation des pratiques indemnitaires se poursuit, comme en témoigne la décision récente de la cour administrative d’appel de Versailles sur l’aggravation du préjudice corporel (CAA Versailles, 5 février 2026, n° 24VE00585).

Les deux arrêts du 29 mai 2026 doivent donc être lus ensemble. Ils dessinent un droit du dommage corporel toujours plus autonome, où la faveur pour la réparation intégrale justifie des solutions dérogatoires aux principes classiques de la responsabilité civile. La Chambre mixte et l’Assemblée plénière, réunies le même jour, en audience solennelle présidée par le premier président Christophe Soulard, ont livré une œuvre jurisprudentielle cohérente qui comptera parmi les apports majeurs de l’année 2026 à la théorie générale de la responsabilité.


Références :

Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, B+R — Lien officiel

Cass. ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, B+R — Lien officiel

Ass. Plén., 28 novembre 2025, n° 24-12.555, publié — Lien officiel

1re Civ., 17 janvier 2018, n° 14-13.351, Bull. 2018, I, n° 9 — Lien officiel

Soc., 15 décembre 2021, n° 20-11.046, publié — Lien officiel

Soc., 12 novembre 2020, n° 19-18.490, publié — Lien officiel

Ass. Plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442, publié — Lien officiel

1re Civ., 18 décembre 2024, n° 24-14.750, publié — Lien officiel

Com., 4 novembre 2014, n° 13-24.196, Bull. 2014, IV, n° 156 — Lien officiel

1re Civ., 16 avril 2015, n° 14-13.440, Bull. 2015, I, n° 101 — Lien officiel

2e Civ., 3 mars 2016, n° 15-12.217, Bull. 2016, II, n° 64 — Lien officiel

Crim., 16 juin 2015, n° 13-88.263, Bull. crim. 2015, n° 148 — Lien officiel

2e Civ., 18 décembre 1995, n° 94-13.509, Bull. 1995, II, n° 315 — Lien officiel

1re Civ., 19 mars 1996, n° 94-15.651, Bull. 1996, I, n° 142 — Lien officiel

Art. 2224, 2226 et 2232 du code civil — Lien Legifrance

Art. 1147 ancien du code civil — Lien Legifrance

Art. 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 — Lien Legifrance

CAA Douai, 24 novembre 2022, n° 21DA02773 — Lien Legifrance

CAA Versailles, 5 février 2026, n° 24VE00585 — Lien Legifrance

CAA Bordeaux, 11 octobre 2018, n° 16BX02467 — Lien Legifrance


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