Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’impartialité du vérificateur fiscal à l’épreuve de la jurisprudence : un principe procédural en construction

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’impartialité du vérificateur fiscal à l’épreuve de la jurisprudence : un principe procédural en construction

L’impartialité du vérificateur fiscal à l’épreuve de la jurisprudence : un principe procédural en construction

Un contribuable fait l’objet d’un contrôle fiscal. Le vérificateur est professionnel, respectueux des formes. Le contrôle s’achève sans incident. L’histoire s’arrête là pour l’immense majorité des vérifications. Mais parfois, le vérificateur a manifestement pris position avant d’avoir examiné les pièces, refuse les explications, semble animé d’un préjugé que le contribuable ne s’explique pas, ou entretient un lien avec un tiers que son conseil commence à soupçonner. La question est alors : peut-on s’en plaindre utilement ? La réponse est oui, mais sous des conditions précises que la jurisprudence administrative et judiciaire a progressivement dessinées. Le paysage contentieux de l’impartialité du vérificateur fiscal révèle une construction jurisprudentielle exigeante, où la reconnaissance du principe bute sur un standard probatoire élevé. Cette cartographie du contentieux croise les sources statutaires issues de la loi du 20 avril 2016, la charte du contribuable vérifié, la doctrine BOFiP, la jurisprudence des cours administratives d’appel, du Conseil d’État et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

I. Le fondement juridique de l’obligation d’impartialité

A. Les sources statutaires et déontologiques

Le vérificateur des impôts est un fonctionnaire. À ce titre, il est soumis aux obligations déontologiques inscrites dans le statut général de la fonction publique, considérablement renforcées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et de laïcité sont inscrites dans le statut de la fonction publique et acquièrent ainsi valeur législative pour les fonctionnaires civils, en application de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 tel que modifié par la loi du 20 avril 2016.

Le conflit d’intérêts est défini par la loi comme étant toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions. La portée de cette définition mérite d’être soulignée : elle ne vise pas seulement la partialité effective, mais également la situation de nature à paraître influencer l’exercice des fonctions. C’est la consécration légale de l’apparence de partialité comme critère autonome d’irrégularité. La loi instaure en outre un mécanisme de déport qui impose à l’agent de se dessaisir d’un dossier dès lors qu’il se trouve dans une situation susceptible de compromettre son impartialité.

Ce mécanisme est directement applicable au vérificateur des impôts. Si ce dernier entretient des liens personnels, professionnels ou familiaux avec le contribuable contrôlé, avec un concurrent ou un dénonciateur, il a l’obligation légale de se dessaisir du dossier et d’en informer sa hiérarchie. Le manquement à cette obligation n’est pas une simple faute disciplinaire : il peut avoir des conséquences directes sur la régularité de la procédure de vérification et donc sur la validité des impositions qui en résultent. Dans les cas les plus graves, le comportement peut relever du délit de prise illégale d’intérêts, défini à l’article 432-12 du Code pénal.

La juridiction administrative a eu l’occasion de rappeler avec force cette obligation déontologique dans un arrêt remarqué du 19 juin 2025. La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé la sanction disciplinaire du déplacement d’office prononcée à l’encontre d’une agente de la direction régionale de contrôle fiscal qui avait « omis, de manière répétée, de faire cesser ou de prévenir des situations de nature à compromettre son indépendance ou à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial, objectif de ses fonctions, contrevenant à l’obligation de prévention des conflits d’intérêts s’imposant à elle en tant que fonctionnaire et cadre de l’administration fiscale, mais également d’un manque à l’obligation de neutralité et d’impartialité, ainsi qu’au devoir d’exemplarité et à l’obligation de loyauté dont elle était redevable en ces qualités » (CAA Lyon, 19 juin 2025, n° 24LY00399).

Ce considérant constitue l’une des formulations les plus explicites du standard déontologique applicable aux agents de l’administration fiscale : non seulement l’impartialité effective, mais également l’apparence d’impartialité, engagent la responsabilité disciplinaire de l’agent. La doctrine administrative du BOFiP corrobore ce cadre. Le commentaire BOI-CF-PGR-50 (673-PGP) rappelle les règles d’impartialité applicables aux organismes consultatifs placés auprès de l’administration, tandis que le BOI-CF-PGR-20-10 (236-PGP) détaille les garanties offertes au contribuable lors de l’exercice du contrôle.

B. La charte du contribuable vérifié et les garanties procédurales

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l’administration par l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales, constitue le second pilier de l’obligation d’impartialité. Elle prévoit notamment que le contribuable faisant l’objet d’une procédure de contrôle fiscal externe peut faire appel à l’inspecteur divisionnaire ou principal, supérieur hiérarchique du vérificateur (recours de premier niveau), puis à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur (recours de second niveau), à deux moments de la procédure. Ce double recours hiérarchique constitue une garantie essentielle face à un vérificateur dont le comportement serait partial.

La charte rappelle également que le contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix au cours des opérations de vérification. L’inobservation par le vérificateur de l’obligation d’aviser le contribuable de ce droit constitue une violation des droits de la défense. Le BOI-CF-PGR-20-20 (244-PGP), dans sa version actualisée au 21 janvier 2026, précise que les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 47 du LPF ont une double portée : elles confèrent un droit aux contribuables et imposent une obligation à l’administration.

Le débat oral et contradictoire est au cœur de la procédure de vérification. Le BOI-CF-PGR-20-20 rappelle que lorsque la vérification se déroule au siège de l’entreprise, la possibilité offerte au contribuable par le vérificateur d’un débat oral et contradictoire est présumée. Si le contribuable soutient avoir été privé d’un tel débat, il doit en apporter la preuve. La jurisprudence du Conseil d’État est constante sur ce point, depuis l’arrêt du 28 janvier 1987 (n° 48571) rappelé dans ce même commentaire BOFiP.

Le BOI-CF-PGR-30-25 (12152-PGP) précise que la garantie fiscale ne remet pas en cause le principe du débat oral et contradictoire et ne doit pas conduire à formaliser systématiquement les échanges entre l’administration et le contribuable. Le BOI-CF-DG-40-20 (3750-PGP), également actualisé au 21 janvier 2026, insiste sur le fait que l’absence de déplacement du service de contrôle dans les locaux de l’entreprise au cours de l’examen de comptabilité ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable de la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire avec le service de contrôle, lequel ne saurait se contenter de la seule exploitation de la comptabilité mais doit engager un dialogue constructif avec le contribuable.

En contrepartie du droit pour l’administration d’effectuer des vérifications de comptabilité, une série de garanties ont été prévues au profit du contribuable, consistant en diverses obligations que le service doit respecter scrupuleusement à peine de nullité du contrôle exercé, comme le rappelle le BOI-CF-DG-10 (453-PGP). La Cour de cassation a par ailleurs consacré l’obligation de loyauté procédurale dans l’arrêt du 12 décembre 2018 (Cass. com., n° 17-11.861, Publié au Bulletin), jugeant que « si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris pendant la phase contentieuse ».

Le Conseil d’État a également apporté un éclairage utile sur les limites du principe d’impartialité en jugeant, le 26 septembre 2025, qu’un magistrat peut, sans méconnaître ce principe, présider la commission départementale des impôts concernant une société puis participer au jugement d’un litige concernant l’associé de cette société au titre d’impositions distinctes (CE, n° 492877). Cet arrêt confirme a contrario que la connexité n’emporte pas automatiquement suspicion de partialité, mais que le cumul de fonctions sur des dossiers étroitement liés au même contribuable peut utilement fonder une contestation.

II. La sanction juridictionnelle de la partialité

A. Le standard probatoire exigeant des juridictions administratives

Invoquer la partialité d’un vérificateur est une chose. La prouver en est une autre, infiniment plus difficile. Le juge administratif de l’impôt est naturellement prudent face à ce type de moyen : il est réticent à remettre en cause le comportement d’un agent public sur la base d’allégations non étayées, et il sait qu’une telle accusation, si elle n’est pas fondée, peut nuire à l’autorité de l’administration fiscale dans son ensemble. La jurisprudence offre une cartographie précise des situations dans lesquelles la partialité est retenue ou écartée.

L’arrêt le plus remarquable en la matière a été rendu par la cour administrative d’appel de Nancy le 18 juin 2020. Dans cette affaire, le contribuable, notaire de profession, avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité diligentée quelques mois après l’introduction d’une procédure de divorce formée par son ex-épouse, elle-même inspectrice des finances publiques dans le même département. La cour a constaté que l’avis de vérification du 18 décembre 2013 était intervenu trois semaines après le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation du 28 novembre 2013, que les conclusions de l’ex-épouse présentaient de manière circonstanciée et critique les montages fiscaux du contribuable, et qu’une correspondance privée de février 2013 établissait que cette dernière le menaçait de faire état auprès de l’administration fiscale des notes prises pendant le mariage. La cour en a déduit que, « dans les circonstances très particulières de l’espèce, eu égard au caractère indéniablement conflictuel de cette situation, antérieure de quelques mois au contrôle en litige et compte tenu des fonctions d’inspectrice des finances publiques exercées par l’ex-épouse du requérant au sein de la même administration fiscale départementale que le service vérificateur, la vérification dont le contribuable a fait l’objet et qui est à l’origine des redressements en litige ne peut être regardée par les tiers comme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises, alors même que, comme le fait valoir l’administration en défense, le vérificateur n’était pas l’ex-épouse de M. D… » (CAA Nancy, 18 juin 2020, n° 19NC02696). La décharge intégrale des impositions a été prononcée.

Cet arrêt est remarquable à plusieurs titres. D’une part, il consacre le critère de l’apparence objective de partialité : la cour ne cherche pas à établir que le vérificateur a effectivement subi l’influence de l’ex-épouse, mais constate que la procédure, dans son ensemble, ne pouvait être regardée par les tiers comme impartiale. D’autre part, il admet que la partialité peut résulter des circonstances extérieures au comportement même du vérificateur, dès lors que le contexte global de la vérification est affecté par un conflit d’intérêts.

À l’inverse, la jurisprudence est abondante sur les situations où la partialité alléguée est écartée. Le Conseil d’État a jugé que « la seule circonstance que le tribunal administratif ait estimé que la situation d’opposition à contrôle fiscal constatée par la vérificatrice n’était pas caractérisée, ne permet pas d’établir que la procédure d’examen de la situation fiscale personnelle engagée le 8 septembre 2010 par la même vérificatrice aurait été conduite en méconnaissance du principe d’impartialité » (CE, 29 juillet 2020, n° 430949). Le simple fait que le vérificateur ait antérieurement conduit un contrôle annulé par le juge ne suffit pas à caractériser la partialité.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 juin 2020, a écarté le moyen tiré du défaut d’impartialité en relevant que les éléments invoqués ne permettaient pas d’admettre « l’existence d’un sentiment d’animosité personnelle éprouvé par les agents de l’administration fiscale, qui serait à l’origine d’une tentative de règlement de compte exercée à son encontre au travers des vérifications de sa comptabilité » (CAA Douai, 18 juin 2020, n° 17DA01600). La cour administrative d’appel de Versailles a également jugé que la seule allégation d’une animosité de l’administration ne suffit pas à caractériser une méconnaissance du principe d’impartialité (CAA Versailles, 15 juillet 2020, n° 19VE02356).

La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé, dans un arrêt du 7 novembre 2023, qu’il ne résultait pas de l’instruction que « la position du vérificateur aurait été susceptible de reposer sur des motifs ou des considérations extérieures à l’affaire, en méconnaissance du principe d’impartialité » (CAA Toulouse, 7 novembre 2023, n° 21TL03695). La cour administrative d’appel de Paris a pour sa part écarté le grief de partialité d’un contribuable qui se bornait à soutenir que la vérificatrice avait fait preuve de partialité à son encontre, sans apporter d’éléments probants (CAA Nancy, 19 octobre 2023, n° 21NC01505).

La cour administrative d’appel de Versailles, dans une décision publiée, a jugé que le devoir de loyauté du vérificateur n’avait pas été méconnu dès lors que deux interventions sur place suffisent à faire présumer l’existence d’un débat oral et contradictoire (CAA Versailles, 5 novembre 2018, n° 16VE03283). La cour administrative d’appel de Versailles a également rappelé que les stipulations de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ne sont pas applicables aux contestations relatives aux procédures fiscales (CAA Versailles, 26 janvier 2023, n° 20VE01229).

La Cour de cassation a confirmé cette position dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport : « en dépit des effets patrimoniaux qu’il a nécessairement quant à la situation des contribuables, le contentieux de l’impôt échappe au champ des obligations de caractère civil de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-16.801, Publié au Bulletin).

La Cour de cassation a toutefois consacré avec fermeté le principe du respect des droits de la défense dans la procédure fiscale, en jugeant que viole ce principe la cour d’appel qui déclare la procédure régulière alors qu’elle avait constaté que l’administration n’avait communiqué les pièces de la procédure demandées par le contribuable qu’après avoir dressé le procès-verbal d’infractions et émis un avis de mise en recouvrement, « ce dont il résultait que, faute d’avoir eu connaissance des documents sur lesquels l’administration entendait fonder sa décision, le contribuable n’avait pas pu faire valoir utilement ses observations avant que celle-ci n’établisse le procès-verbal d’infractions » (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, Publié au Bulletin).

La cour administrative d’appel de Lyon a fourni un éclairage important sur les modalités de preuve du débat oral et contradictoire : si la charte du contribuable vérifié impose au vérificateur de respecter certaines formalités, il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur ce point, d’apprécier si la méconnaissance de ces règles a privé le contribuable d’une garantie substantielle (CAA Lyon, 19 décembre 2022, n° 21LY01034).

Enfin, la cour administrative d’appel de Marseille a retenu l’existence d’un conflit d’intérêts lorsqu’il résultait de l’instruction que l’inspecteur principal, co-signataire de la proposition de rectification et supérieur hiérarchique du vérificateur, était également vice-président d’une société coopérative viticole avec laquelle le contribuable était en concurrence directe (CAA Marseille, 31 mai 2018, n° 16MA04879). Cette décision illustre la porosité du standard : le conflit d’intérêts ne doit pas nécessairement émaner du vérificateur lui-même ; il peut résulter de la position personnelle de son supérieur hiérarchique.

B. Les conséquences contentieuses : nullité de procédure et responsabilité de l’État

Lorsque la partialité a privé le contribuable d’une garantie procédurale substantielle, la conséquence principale est la décharge des impositions supplémentaires résultant du contrôle. Toute décision illégale de l’administration fiscale, en matière d’assiette comme de recouvrement, est constitutive d’une faute, quelles que soient les difficultés d’appréciation d’une situation fiscale. Cette décharge suppose toutefois que la partialité ait effectivement affecté le déroulement régulier d’une garantie à laquelle le contribuable avait droit : débat oral et contradictoire, droit à l’assistance d’un conseil, possibilité de saisir le recours hiérarchique. La partialité alléguée mais sans conséquence procédurale mesurable ne suffit pas.

Il faut également rappeler une limite importante : la décharge pour vice de procédure ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à un nouveau contrôle dans le respect des formes, si les délais de prescription n’ont pas expiré. La décharge n’efface donc pas définitivement le risque fiscal, mais elle place l’administration dans l’obligation de recommencer proprement.

Le BOI-CF-PGR-30-10 (242-PGP) précise le cadre des recours hiérarchiques offerts au contribuable : dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, les voies de recours hiérarchiques sont prévues par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ce qui leur confère une valeur légale en application de l’article L. 10 du LPF. La charte prévoit que le contribuable peut faire appel à l’inspecteur divisionnaire ou principal, supérieur hiérarchique du vérificateur (recours de premier niveau), puis à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur (recours de second niveau).

Au-delà de la décharge des impositions, une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard du contribuable si elle lui a directement causé un préjudice. Les préjudices indemnisables peuvent inclure les honoraires de conseil exposés pour faire face à un contrôle abusivement conduit, le préjudice commercial résultant d’une durée anormale des opérations, ou les troubles dans les conditions d’existence liés au comportement vexatoire du vérificateur.

La jurisprudence administrative a toutefois posé une distinction importante : si le défaut de débat contradictoire lors d’une vérification de comptabilité vicie les impositions supplémentaires, il ne permet pas d’obtenir réparation des conséquences dommageables du contrôle. L’irrégularité procédurale et la faute génératrice de préjudice distinct sont deux voies qui ne se confondent pas. La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé, dans son arrêt du 19 juin 2025, que la sanction disciplinaire pouvait s’ajouter aux conséquences contentieuses sans se confondre avec elles : les manquements à l’obligation d’impartialité exposent l’agent à une sanction personnelle, distincte des effets de la procédure sur la validité des impositions.

La Cour de cassation a également reconnu l’importance des garanties procédurales en censurant l’ordonnance d’un premier président qui avait confirmé une autorisation de visite domiciliaire sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF sans répondre au moyen tiré de l’absence d’impartialité des agents habilités (Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-27.561, Publié au Bulletin). Cet arrêt rappelle que le contrôle du juge judiciaire sur les visites domiciliaires s’étend aux conditions d’impartialité des agents de l’administration fiscale.

Sur le plan de la preuve, les actes de procédure constituent le mode de preuve le plus solide de la partialité. La proposition de rectification qui reprend des qualifications injustifiées, qui ne répond pas aux observations pourtant précises du contribuable, qui s’appuie sur des éléments manifestement incomplets ou tronqués, peut révéler une orientation systématique. Les écrits échangés pendant la vérification, chaque courrier, chaque courriel, chaque note adressée au vérificateur doivent être conservés. Un journal précis, daté et circonstancié de toutes les interactions doit être tenu dès le premier jour du contrôle. Les témoignages et attestations de personnes présentes lors des réunions de vérification peuvent être produits devant le juge administratif. Le recours hiérarchique formalisé joue un rôle probatoire central : la demande écrite adressée au supérieur hiérarchique du vérificateur pour signaler une difficulté comportementale, et la réponse qui y est apportée ou le silence qui lui est opposé, constituent des pièces importantes du dossier contentieux.

Conclusion

L’impartialité du vérificateur fiscal n’est pas une chimère contentieuse. Elle existe, elle est juridiquement sanctionnée, et le droit de la fonction publique comme le droit de la procédure fiscale offrent des outils réels pour la combattre. Mais la cartographie jurisprudentielle dessinée par les cours administratives d’appel, le Conseil d’État et la Cour de cassation révèle un standard probatoire exigeant : là où la CAA de Nancy a retenu la partialité en présence d’un conflit conjugal avéré impliquant une inspectrice des finances publiques (2020), le Conseil d’État a écarté le grief fondé sur la seule coïncidence d’un précédent contrôle annulé (2020). La partialité doit être établie par des éléments objectifs et circonstanciés, et elle doit avoir privé le contribuable d’une garantie substantielle pour entraîner la nullité de la procédure. La sanction disciplinaire de l’agent, illustrée par l’arrêt remarqué de la CAA de Lyon du 19 juin 2025, constitue une voie complémentaire qui rappelle que l’administration elle-même a intérêt à ce que ses agents se comportent avec exemplarité. Une institution dont la crédibilité est le principal actif ne peut se permettre de tolérer les comportements qui la menacent.

📄 Circulaire officielle