Annualisation du temps de travail et heures supplémentaires : la méthodologie du seuil de déclenchement à l’épreuve de l’arrêt du 3 juin 2026
L’annualisation du temps de travail constitue l’un des instruments les plus répandus de flexibilité dans l’organisation de la durée du travail. En permettant de faire varier l’horaire hebdomadaire sur une période de référence pouvant atteindre une année, ce mécanisme autorise l’employeur à adapter le volume d’heures travaillées aux fluctuations de l’activité sans recourir systématiquement au chômage partiel ou aux heures supplémentaires. Plus de la moitié des accords d’entreprise relatifs à la durée du travail conclus en France comportent désormais une clause d’annualisation, selon les données de la Dares pour l’année 2025. Or ce dispositif, qui repose sur un équilibre entre les périodes de haute et de basse activité, soulève une difficulté technique majeure et récurrente : la détermination exacte du seuil au-delà duquel les heures accomplies par le salarié doivent être qualifiées d’heures supplémentaires et rémunérées comme telles.
La chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 3 juin 2026 publié au Bulletin, apporté une contribution décisive à cette question en censurant la méthode de proratisation automatique du seuil de déclenchement des heures supplémentaires pratiquée par certains juges du fond. L’arrêt énonce une méthodologie en trois étapes que le juge doit impérativement respecter lorsqu’il est saisi d’une demande de rappel de salaire fondée sur le dépassement du seuil annualisé. Au-delà de l’espèce — une salariée agent de sécurité absente pour maladie pendant une partie de la période de référence — la décision fixe un cadre d’analyse qui intéresse l’ensemble des contentieux relatifs au décompte des heures supplémentaires en régime d’annualisation. L’enjeu est considérable : une erreur de méthode dans le calcul du seuil peut entraîner, pour l’employeur, une condamnation au paiement d’heures supplémentaires indues et, pour le salarié, la privation d’une partie de ses droits à majoration.
I. La détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires en régime d’annualisation
A. Le cadre légal et conventionnel du décompte annualisé
Le décompte des heures supplémentaires en régime d’annualisation obéit à des règles spécifiques qui dérogent au principe général du décompte hebdomadaire posé par l’article L. 3121-29 du Code du travail, selon lequel « les heures supplémentaires se décomptent par semaine » (Legifrance). L’article L. 3121-28 du même code définit l’heure supplémentaire comme « toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente » et précise qu’elle « ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent » (Legifrance).
Par dérogation, l’article L. 3121-41 du Code du travail dispose que, « lorsqu’est mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de cette période de référence ». Il précise que « si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures » et que « si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà d’une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence » (Legifrance). Ce seuil de 1 607 heures, qui constitue la référence cardinale du décompte annualisé, résulte de la soustraction des jours de congés payés légaux de la durée annuelle théorique de travail. Il a été validé par la chambre sociale dans un arrêt du 11 mai 2016, dont il résulte que « le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n’aurait pas acquis l’intégralité de ses droits à congé payé au titre de la période de référence prévue par l’accord » (Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-29.512, Bull. 2016, V, n° 96), ce que la chambre sociale a ultérieurement confirmé en refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre cette interprétation.
L’article L. 3121-44 complète ce dispositif en confiant à l’accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut à la convention de branche, le soin de définir « les modalités d’aménagement du temps de travail » et d’organiser « la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine ». L’accord doit notamment prévoir « la période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l’autorise, trois ans », « les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail » et « les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence » (Legifrance). Cette dernière exigence est essentielle : c’est précisément sur le traitement des absences en cours de période que l’arrêt du 3 juin 2026 apporte un éclairage déterminant.
En l’absence d’accord collectif, la modulation du temps de travail sur plusieurs semaines était régie, sous l’empire de la rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, par l’article L. 3122-4 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Ce texte, encore applicable aux périodes antérieures à l’entrée en vigueur des ordonnances du 22 septembre 2017, disposait que constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l’accord ou le décret pour leur décompte, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l’accord, déduction faite des heures supplémentaires déjà comptabilisées au titre du dépassement de la limite haute hebdomadaire, ainsi que les heures effectuées au-delà de la moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.
B. La méthodologie prétorienne en trois temps dégagée par l’arrêt du 3 juin 2026
L’arrêt rendu le 3 juin 2026 par la chambre sociale (n° 24-19.545, Publié au Bulletin) constitue une décision de principe qui fixe, pour la première fois avec une telle précision, la méthode que le juge du fond doit suivre pour calculer les heures supplémentaires en présence d’une absence du salarié en cours de période d’annualisation. La Cour énonce qu’« en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, en cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période de haute activité, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l’entreprise pendant la période de référence » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-19.545, Publié au Bulletin, courdecassation.fr).
Dans cette affaire, une salariée agent de sécurité, engagée en 2014, avait saisi la juridiction prud’homale en 2018 aux fins de résiliation de son contrat de travail et de paiement d’heures supplémentaires. La cour d’appel de Nîmes, par arrêt du 2 juillet 2024, avait condamné l’employeur au paiement de 4 429,15 euros brut au titre des heures supplémentaires pour les années 2017 et 2018. Pour ce faire, elle avait retenu que, la salariée ayant été absente pour maladie, il convenait de procéder à une proratisation du seuil de déclenchement des heures supplémentaires en déduisant purement et simplement les heures d’absence du plafond de 1 607 heures. La Cour de cassation censure ce raisonnement.
La Haute juridiction fixe une méthodologie en trois étapes qui s’impose au juge du fond. Il lui appartient d’abord « d’évaluer la durée de l’absence du salarié lors des périodes de haute activité, sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la période de référence », ensuite « de retrancher cette durée du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable dans l’entreprise, afin de déterminer le seuil de déclenchement spécifique au salarié absent pour maladie », et enfin « de décompter le nombre d’heures de travail effectivement travaillées par le salarié, seules les heures accomplies au-delà de ce seuil de déclenchement spécifique constituant des heures supplémentaires » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-19.545, précité).
La portée de cette décision tient à la correction qu’elle opère par rapport à la pratique de la cour d’appel de Nîmes. Celle-ci avait déduit du seuil de 1 607 heures la totalité des heures d’absence de la salariée, soit 93,33 heures pour 2017 et 1 277,03 heures pour 2018. La Cour de cassation relève que cette méthode méconnaît le principe selon lequel l’absence doit être évaluée non pas en volume horaire brut, mais à l’aune de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l’entreprise pendant la période de référence — en l’espèce 35 heures. Concrètement, si le salarié est absent pendant une semaine de haute activité pendant laquelle l’horaire prévu était de 48 heures, seules 35 heures doivent être déduites du seuil, et non 48. À l’inverse, si l’absence survient pendant une semaine de basse activité, la déduction reste de 35 heures, ce qui peut conduire à un seuil spécifique inférieur à celui qu’aurait obtenu une proratisation mathématique brute. Cette solution, qui s’écarte ostensiblement de la pratique antérieure de certaines juridictions du fond, garantit une meilleure adéquation entre le seuil de déclenchement et son fondement — à savoir la durée légale de 35 heures.
La décision du 3 juin 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui fait du respect strict de la méthodologie de calcul du seuil un impératif d’ordre public. Déjà, dans une décision du 14 février 2025 relative à une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre sociale avait rappelé que les dispositions de l’article L. 3122-4 du Code du travail « ne porte aucune atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et la sécurité juridique dans la mesure où elle se borne à transposer les dispositions d’ordre public relatives à la durée légale de travail fixée à trente-cinq heures hebdomadaires et au seuil de déclenchement des heures supplémentaires en les adaptant à un dispositif de décompte de la durée du travail sur l’année » (Cass. soc., 14 février 2025, n° 24-40.032, Publié au Bulletin, courdecassation.fr). La Cour y précisait que « les différences de traitement en résultant, par l’effet de l’exercice des droits à congé payé incomplets sur le franchissement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, sont en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».
Ainsi, l’arrêt du 3 juin 2026 parachève un édifice jurisprudentiel qui s’est construit en trois décisions majeures : celle du 11 mai 2016 sur le plafonnement du seuil à 1 607 heures, celle du 14 février 2025 sur la conformité constitutionnelle de ce plafond, et celle du 3 juin 2026 sur la méthode de réduction du seuil en cas d’absence. La cohérence d’ensemble est remarquable : le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, qu’il soit de 1 607 heures ou réduit pour tenir compte des absences, doit toujours être calculé par référence à la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures, qui demeure l’unité de mesure intangible de la durée légale du travail. Par ailleurs, la chambre sociale a également eu l’occasion de se prononcer sur les modalités conventionnelles de décompte des heures supplémentaires en régime d’annualisation, jugeant conformes aux dispositions légales les stipulations d’un accord d’entreprise qui prévoient un décompte mensuel avec régularisation en fin d’année, dès lors que ce mécanisme opère dans l’intérêt des salariés en leur permettant de bénéficier d’une contrepartie immédiate aux heures supplémentaires effectuées (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-20.063, Publié au Bulletin, courdecassation.fr).
L’analyse de la méthode de calcul du seuil de déclenchement en cas d’absence du salarié est un enjeu que notre cabinet d’avocats en droit du travail rencontre fréquemment dans les contentieux prud’homaux, où l’employeur et le salarié s’opposent sur le quantum des heures supplémentaires dues à l’issue d’une période d’annualisation perturbée par un arrêt de travail.
II. Les conséquences contentieuses pour l’employeur et le salarié
A. La charge de la preuve et l’office du juge dans le contentieux des heures supplémentaires annualisées
Le contentieux des heures supplémentaires en régime d’annualisation mobilise un régime probatoire qui, bien que régi par les principes généraux du droit du travail, revêt une technicité particulière en raison de l’étalement de la période de référence et de l’incidence des absences sur le calcul du seuil. En application de l’article L. 3171-4 du Code du travail (Legifrance), il appartient au salarié de présenter au juge des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. La Cour de cassation rappelle de manière constante que le juge forme sa conviction au vu de l’ensemble de ces éléments, sans pouvoir rejeter la demande au seul motif que le salarié n’étaye pas sa demande de manière exhaustive.
La transposition de ce régime probatoire au contentieux de l’annualisation soulève une difficulté spécifique. Le salarié qui sollicite le paiement d’heures supplémentaires dans ce cadre doit démontrer non seulement qu’il a accompli des heures au-delà de l’horaire collectif, mais encore que ces heures excèdent le seuil de déclenchement applicable compte tenu de l’annualisation. Or ce seuil dépend lui-même de paramètres que seul l’employeur maîtrise : la durée hebdomadaire moyenne de référence, le calendrier des périodes de haute et de basse activité, et la méthode de déduction des absences. Il en résulte une asymétrie informationnelle qui place le salarié dans une position probatoire délicate.
L’arrêt du 3 juin 2026 contribue à réduire cette asymétrie en imposant au juge une méthode de calcul rigoureuse et transparente. En énonçant que le seuil spécifique doit être déterminé « sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l’entreprise pendant la période de référence », la Cour de cassation oblige le juge à se référer à une donnée objective et vérifiable — la durée moyenne de 35 heures ou, le cas échéant, la durée conventionnelle — plutôt qu’à un calcul de proratisation purement arithmétique dont les résultats peuvent varier selon les prémisses retenues. Cette clarification méthodologique facilite l’office du juge tout en renforçant la prévisibilité des décisions, ce qui constitue un progrès notable dans un contentieux marqué par une forte casuistique.
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 26 mai 2026, a fait application de ces principes en retenant que « sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail dans l’entreprise » (CA Bordeaux, ch. soc. A, 26 mai 2026, n° 24/00348, courdecassation.fr). Cette décision, rendue quelques jours avant l’arrêt de la Cour de cassation, témoigne de l’émergence d’une jurisprudence cohérente sur ce point.
L’office du juge est également encadré par la nécessité de vérifier l’existence même d’un accord collectif valable instaurant l’annualisation. Dans une série d’arrêts rendus le 25 janvier 2024, la cour d’appel de Versailles a rappelé que l’annualisation ne saurait résulter d’une simple pratique ou d’un usage et que l’existence d’un accord collectif en bonne et due forme est une condition de validité du dispositif. L’absence d’accord expose l’employeur au risque de voir l’intégralité des heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires requalifiées en heures supplémentaires, sans qu’il puisse opposer au salarié le mécanisme de compensation entre périodes hautes et périodes basses.
L’arrêt du 27 mai 2025 de la chambre sociale (n° 23-20.063, Publié au Bulletin) a par ailleurs rappelé les exigences probatoires qui pèsent sur l’employeur dans le cadre de l’annualisation. Celui-ci doit être en mesure de produire les plannings de travail, le décompte mensuel et annuel des heures effectuées, ainsi que le calcul de régularisation en fin de période de référence. L’employeur qui ne satisfait pas à cette obligation s’expose à ce que le juge retienne les éléments fournis par le salarié comme base de calcul, ce qui peut conduire à des condamnations substantielles.
B. Les enjeux indemnitaires et la sécurisation des pratiques d’entreprise à la lumière de l’arrêt du 3 juin 2026
Les conséquences financières d’une violation de la méthode de calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires sont considérables. En l’espèce, la cour d’appel de Nîmes avait condamné l’employeur au paiement de 4 429,15 euros brut au titre des heures supplémentaires, outre 442,91 euros brut au titre des congés payés afférents, auxquels s’ajoutent les intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes. La cassation de cet arrêt par la Cour de cassation illustre le risque que fait peser sur l’employeur une méthode de calcul erronée : si l’arrêt de la cour d’appel avait été définitif, l’employeur aurait été contraint de payer des heures supplémentaires qui, selon la méthodologie correcte, n’étaient pas dues — ou ne l’étaient pas dans cette proportion.
Au-delà du principal, le salarié peut solliciter, outre les majorations pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le risque de travail dissimulé, en particulier, est aggravé lorsque l’employeur a délibérément appliqué une méthode de calcul défavorable au salarié. L’article L. 8223-1 du Code du travail (Legifrance) prévoit en effet une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de travail dissimulé, qui s’ajoute le cas échéant aux autres indemnités.
Pour l’employeur, la sécurisation des pratiques passe par une révision méthodique des accords d’annualisation et des procédures internes de décompte. L’arrêt du 3 juin 2026 fournit à cet égard une feuille de route précise. L’accord collectif doit impérativement prévoir les modalités de prise en compte des absences pour le calcul du seuil de déclenchement, en précisant que la durée de l’absence est évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l’entreprise pendant la période de référence. À défaut, l’employeur s’expose à ce que le juge applique la méthodologie dégagée par la Cour de cassation, qui peut se révéler moins favorable que celle qu’aurait pu négocier un accord collectif.
L’arrêt du 14 février 2025 sur la QPC ouvre également des perspectives de sécurisation pour l’employeur. En jugeant que la disposition contestée « ne porte pas atteinte au principe d’égalité dès lors que les salariés relevant d’un décompte hebdomadaire de droit commun ne sont pas dans la même situation que ceux soumis à un décompte annuel », la Cour de cassation valide implicitement la possibilité pour un accord collectif de prévoir des modalités de calcul spécifiques qui s’écartent du droit commun, pourvu qu’elles respectent le cadre légal. L’employeur dispose donc d’une marge de manœuvre conventionnelle importante, à condition de l’exercer de manière transparente et conforme aux principes d’ordre public.
Pour le salarié, l’arrêt du 3 juin 2026 constitue une protection renforcée. En prohibant la proratisation automatique qui consiste à déduire purement et simplement les heures d’absence du seuil de 1 607 heures, la Cour de cassation garantit que le salarié absent pour maladie ne se voit pas privé du bénéfice des heures supplémentaires qu’il a effectivement accomplies au-delà de la durée moyenne de 35 heures. La solution est protectrice du droit à la santé du salarié, dans la mesure où elle évite que l’absence pour motif médical ne produise un effet mathématique défavorable sur le décompte de ses droits à majoration.
La décision rendue le 27 mai 2025 par la chambre sociale (n° 23-20.063) a également rappelé que l’exécution de bonne foi du contrat de travail, exigée par l’article L. 1222-1 du Code du travail (Legifrance), impose à l’employeur de fournir au salarié les informations nécessaires au contrôle de son temps de travail et au suivi de son compteur d’heures. La dénaturation par le juge des pièces produites, comme la Cour la relève dans cette affaire à propos d’un bordereau de communication de pièces dont les termes clairs et précis avaient été ignorés par la cour d’appel, constitue un grief de cassation pour violation de l’obligation faite au juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis.
Enfin, la question des congés payés et de leur incidence sur le seuil de déclenchement mérite une attention particulière. La jurisprudence du 11 mai 2016, confirmée par l’arrêt QPC du 14 février 2025, fixe un principe clair : le seuil de 1 607 heures constitue un plafond intangible, « quand bien même le salarié n’aurait pas acquis l’intégralité de ses droits à congé payé au titre de la période de référence prévue par l’accord » (Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-29.512, précité). Ce principe est toutefois susceptible d’évoluer à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative au droit aux congés payés, qui impose de garantir au salarié le bénéfice effectif de ses droits. La chambre sociale a déjà eu l’occasion de conjuguer droit interne et droit de l’Union en matière de congés payés et pourrait être amenée à préciser, dans un contentieux futur, si l’interprétation constante de l’article L. 3122-4 résiste à l’épreuve du droit européen.
Conclusion
L’arrêt du 3 juin 2026 marque une étape importante dans la construction du régime contentieux des heures supplémentaires en annualisation. En écartant la méthode de proratisation automatique au profit d’une méthodologie en trois temps fondée sur la durée hebdomadaire moyenne de référence, la chambre sociale apporte une clarification bienvenue dans un domaine technique où les erreurs de calcul se traduisent par des condamnations financières lourdes pour les employeurs et des privations de droits pour les salariés. La décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, depuis 2016, tend à renforcer la prévisibilité et la cohérence du droit des heures supplémentaires en régime d’annualisation, sans sacrifier la protection du salarié.
Les praticiens du droit du travail retiendront de cette décision trois enseignements. En premier lieu, la nécessité de vérifier, avant toute action en paiement d’heures supplémentaires, la méthode de calcul du seuil de déclenchement appliquée par l’employeur ou retenue par le juge du fond. En deuxième lieu, l’importance d’une rédaction précise des accords collectifs, qui doivent anticiper les hypothèses d’absence et de départ en cours de période en prévoyant des modalités de calcul conformes aux principes dégagés par la Cour de cassation. En troisième lieu, la vigilance requise dans l’administration de la preuve, l’employeur devant être en mesure de justifier du décompte exact des heures travaillées et du calcul du seuil spécifique applicable à chaque salarié. La portée de l’arrêt du 3 juin 2026 dépasse ainsi le seul cas de l’absence pour maladie : la méthodologie qu’il institue constitue désormais la référence pour toute opération de réduction du seuil de déclenchement en régime d’annualisation.