Le projet de loi relatif à la protection des enfants, déposé le 27 mai 2026 sur le bureau du Sénat, et la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation dessinent une mutation profonde du droit de l’enfance. D’un côté, le législateur s’engage résolument dans une logique de prévention qui entend intervenir avant que le dommage ne survienne, rompant avec le paradigme traditionnel de l’intervention pénale exclusivement postérieure aux faits. De l’autre, le juge pénal, par une série d’arrêts remarqués entre janvier et mai 2026, consolide son office protecteur en prononçant des mesures civiles de retrait de l’autorité parentale au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, indépendamment de la volonté des parties civiles. Cette convergence entre la volonté législative et l’action judiciaire n’est pas fortuite : elle témoigne de l’émergence d’un ordre public de protection de l’enfance qui transcende la summa divisio du pénal et du civil, et appelle une analyse renouvelée des pouvoirs respectifs du juge répressif et du juge aux affaires familiales. L’analyse doctrinale d’Anne-Blandine Caire, publiée le 16 juin 2026 aux éditions Dalloz sous l’intitulé « Prévenir plutôt que punir : ce que révèle le projet de loi sur la protection des enfants », en a dégagé les lignes de force avec une acuité particulière. Le présent article se propose d’en explorer les prolongements jurisprudentiels, en confrontant les innovations législatives aux décisions récentes de la chambre criminelle.
I. La mutation législative : l’émergence d’un droit préventif de la protection de l’enfance
A. Du droit répressif au droit de l’anticipation : le projet de loi du 27 mai 2026
Le droit de la protection de l’enfance a longtemps été pensé comme un droit de la réaction. L’infraction est commise, la culpabilité établie, la peine prononcée : le regard juridique demeure tourné vers le passé. Cette architecture traditionnelle trouve son expression la plus aboutie dans l’article 378 du Code civil qui, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, impose à la juridiction pénale d’« ordonner le retrait total de l’autorité parentale » en cas de condamnation d’un parent pour crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, sauf décision contraire spécialement motivée. Le texte prévoit en outre que, si elle ne décide pas le retrait total, la juridiction « ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ». En cas de condamnation pour un délit commis sur la personne de l’enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction « se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité ». Cette obligation de statuer, qui s’impose au juge pénal, constitue le socle textuel sur lequel le projet de loi du 27 mai 2026 entend désormais édifier un édifice plus ambitieux.
Le projet de loi ne se contente pas de renforcer ponctuellement l’arsenal répressif. Il opère un changement de paradigme que l’analyse doctrinale du 16 juin 2026 a parfaitement identifié : le passage progressif « d’un droit principalement répressif vers un droit préventif, soucieux d’anticiper certains risques de victimisation avant qu’ils ne se réalisent ». Concrètement, le texte prévoit le renforcement des contrôles administratifs des personnes intervenant auprès de mineurs, la création d’une ordonnance de sûreté destinée à permettre une intervention rapide lorsqu’un enfant apparaît exposé à un danger grave, et la sécurisation du parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. L’innovation majeure réside dans l’article 6, qui permet au juge d’intervenir sur le fondement d’un risque suffisamment caractérisé, sans attendre la réalisation effective du dommage. L’objectif n’est plus seulement de punir : il est de protéger plus tôt, en amont de la certitude.
Cette évolution s’inscrit dans un contexte marqué par les apports de la criminologie et de la victimologie contemporaines. Les travaux de Jane Monckton Smith ont démontré que les féminicides conjugaux s’inscrivent dans des séquences relativement identifiables de contrôle coercitif et d’escalade des violences. Les recherches consacrées aux maltraitances infantiles aboutissent à des constats convergents : les violences graves surgissent rarement dans un vide, mais s’inscrivent dans des contextes déjà marqués par des signaux d’alerte, des vulnérabilités cumulées et des défaillances de protection. Il ne s’agit pas de prédire le comportement futur des individus, ni de confondre risque et culpabilité. Il s’agit, plus modestement mais plus efficacement, d’identifier les situations dans lesquelles le risque apparaît suffisamment sérieux pour justifier une intervention protectrice. Le projet de loi ne prétend pas supprimer l’incertitude : il organise sa gestion.
L’avis consultatif rendu par le Conseil d’État le 18 mai 2026 sur ce projet de loi conforte cette évolution tout en posant les garde-fous nécessaires. La Haute Assemblée admet le principe même d’une intervention précoce face à un danger grave, mais souligne la nécessité de mieux concilier protection de l’enfant et droits fondamentaux. Le débat institutionnel ne porte donc plus sur la possibilité d’intervenir face à un risque sérieux de victimisation, mais sur les conditions juridiques de cette intervention. Le contradictoire, le contrôle juridictionnel, les voies de recours et le réexamen périodique des mesures ne constituent pas, selon la formule d’Anne-Blandine Caire, des « obstacles à la protection » mais « la condition de légitimité » de celle-ci.
L’actualité récente, marquée par des drames dans lesquels des alertes répétées n’ont pas empêché la survenance du pire, rappelle douloureusement les limites d’une intervention exclusivement réactive. Une société démocratique ne peut ignorer les connaissances désormais disponibles sur les mécanismes de victimisation et les situations de danger. Le projet de loi du 27 mai 2026 prend acte de cette exigence et tente de doter l’État des instruments juridiques permettant d’agir avant que l’irréparable ne soit commis.
B. L’architecture juridique renouvelée : entre contrôle, urgence et vulnérabilité
Aux termes de l’article 371-1 du Code civil, « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Ce texte fondateur, modifié par la loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, précise désormais dans son troisième alinéa que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Cette disposition, bien que de nature civile, emporte des conséquences pénales considérables que la chambre criminelle a expressément consacrées dans son arrêt du 14 janvier 2026. L’autorité parentale n’est plus conçue comme une prérogative souveraine des parents, mais comme une fonction ordonnée à la protection de l’enfant, dont la finalité première est de « le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».
Cette redéfinition téléologique est essentielle pour comprendre la nouvelle architecture du droit de la protection de l’enfance que le projet de loi entend consolider. Les articles 5 et 6 du projet constituent les deux piliers de cette construction. L’article 5 renforce les mécanismes de contrôle administratif des personnes intervenant auprès de mineurs, en élargissant le champ des incapacités et en systématisant les vérifications préalables. L’article 6 crée une ordonnance de sûreté, instrument juridique nouveau qui permet au juge d’intervenir rapidement lorsqu’un enfant apparaît exposé à un danger grave, sur le fondement d’indices sérieux et concordants. Dans les deux cas, l’intervention ne suppose plus un dommage déjà réalisé mais un risque jugé suffisamment caractérisé pour justifier une mesure de protection.
Cette évolution dépasse le seul champ de la protection de l’enfance. Les ordonnances de protection en matière de violences conjugales, prévues par l’article 515-11 du Code civil, l’évaluation du danger dans les situations de violences intrafamiliales par le juge aux affaires familiales, ou encore l’injonction de soins prononcée par la juridiction pénale dans le cadre du suivi socio-judiciaire, témoignent déjà de cette même transformation. Progressivement, l’incertitude cesse d’être uniquement une raison de s’abstenir d’agir. Si des indices sérieux de danger existent, elle peut au contraire justifier une intervention protectrice. Ce que révèle ce projet de loi, au-delà de ses dispositions techniques, c’est l’émergence d’un véritable « droit de la vulnérabilité » qui prend acte du fait que certaines personnes — notamment les enfants — ne peuvent pas être protégées efficacement si l’on attend systématiquement que le dommage soit déjà réalisé.
La contrepartie de cette évolution est clairement identifiée par le Conseil d’État dans son avis du 18 mai 2026 : plus le droit intervient en amont de la certitude, plus les garanties procédurales doivent être exigeantes. Le contradictoire, le contrôle juridictionnel, les voies de recours, le caractère temporaire des mesures et leur réexamen périodique, ainsi que la gouvernance des données personnelles recueillies dans le cadre des évaluations de danger, constituent autant de conditions de légitimité de ce nouveau droit préventif. L’enjeu n’est pas de choisir entre protection et libertés, mais d’apprendre à gérer l’incertitude sans renoncer aux principes fondamentaux de l’État de droit.
II. La jurisprudence criminelle comme laboratoire de la protection de l’enfance
A. L’interdiction du droit de correction parentale : une rupture historique consacrée le 14 janvier 2026
Par un arrêt de section publié au Bulletin du 14 janvier 2026 (Crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.360), la chambre criminelle a rendu une décision dont la portée doctrinale dépasse très largement le cas d’espèce. La Cour y affirme de manière solennelle et inédite que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental ». Cet attendu de principe, qui figure au sommaire officiel de la décision sur le site de la Cour de cassation, constitue une rupture explicite avec une tradition juridique pluriséculaire qui tolérait, sous certaines conditions, l’exercice d’une violence éducative modérée.
La motivation de l’arrêt mérite d’être citée avec précision. La Cour, statuant au visa de l’article 222-13 du Code pénal, énonce d’abord que « les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans. Les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque de telles violences sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. » Elle précise ensuite que « la minorité de quinze ans de la victime est une circonstance aggravante, comme la qualité d’ascendant de l’auteur. »
La Cour poursuit en affirmant, dans un considérant de principe qui fera date, qu’« aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative. Seuls sont applicables, comme à toute infraction de violences, la légitime défense de soi-même, d’autrui ou des biens, ainsi que l’état de nécessité, si les conditions en sont réunies. » La chambre criminelle prend soin de retracer l’évolution historique de sa propre jurisprudence, rappelant que si, dans un arrêt du 17 décembre 1819, elle avait énoncé que « la nature et les lois civiles donnent aux pères, sur leurs enfants, une autorité de correction, elles ne leur confèrent pas le droit d’exercer sur eux des violences ou mauvais traitements qui mettent leur vie ou leur santé en péril », la « jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît donc pas un droit de correction parentale. »
L’arrêt du 14 janvier 2026 mobilise également le droit international et le droit civil pour fonder sa solution. La Cour se réfère à l’article 371-1 du Code civil qui, depuis la loi du 10 juillet 2019, dispose que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques », et estime que « si ce texte est à caractère civil, il manifeste l’intention du législateur de bannir toute forme de violence à l’égard des enfants, dans le respect des engagements internationaux de la France. » La Cour cite également l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, qui stipule que « les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, notamment d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux », ainsi que l’Observation générale n° 13 du Comité des droits de l’enfant (2011), qui affirme que « toutes les formes de violence contre les enfants, aussi légères soient elles, sont inacceptables » et que les termes de l’article 19 « ne laissent aucune place à un quelconque degré de violence à caractère légal contre les enfants. »
En l’espèce, le prévenu avait été relaxé par la cour d’appel de Metz au motif, expressément censuré par la chambre criminelle, qu’« il est ainsi reconnu aux parents le droit d’user d’une force mesurée et appropriée à l’attitude et l’âge de leur enfant dans le cadre de leur obligation éducative sans pour autant être passibles de condamnations pénales. » La Cour de cassation censure cette analyse avec une netteté particulière : « en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les violences reprochées au prévenu sur ses enfants étaient caractérisées, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » La cassation est prononcée et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Nancy.
Cet arrêt consacre l’illicéité absolue de toute violence éducative, quelle qu’en soit la forme, l’intensité ou la finalité alléguée. Il prive définitivement les parents de tout fait justificatif tiré d’un prétendu droit de correction et aligne le droit pénal français sur les standards internationaux les plus protecteurs des droits de l’enfant. Il constitue le premier jalon d’une reconstruction jurisprudentielle qui trouvera son prolongement dans les arrêts de mars et mai 2026 relatifs au retrait de l’autorité parentale.
B. Le retrait de l’autorité parentale par le juge pénal : une mesure civile indisponible au service de l’intérêt de l’enfant
Le second volet de la construction jurisprudentielle de la chambre criminelle concerne le retrait de l’autorité parentale prononcé par le juge pénal. Cette mesure, de nature exclusivement civile, obéit à une finalité protectrice radicalement distincte de la répression pénale — distinction que la Cour de cassation s’est attachée à rappeler avec une constance remarquable au cours des derniers mois.
Par un arrêt du 26 mars 2025 (Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.966), la chambre criminelle a jugé que « le retrait de l’autorité parentale, qui ne constitue pas une peine, mais une mesure de protection de l’enfant, de nature civile, n’est pas soumis aux règles de motivation énoncées notamment par l’article 132-1 du code pénal. » La Cour ajoute que la cour d’appel « a prononcé par des motifs dont il résulte que le retrait de l’autorité parentale, apprécié au jour de la décision, a été ordonné dans l’intérêt de l’enfant. » En l’espèce, une mère avait été condamnée pour des violences multiples commises à plusieurs reprises sur son fils âgé de quelques mois, ayant entraîné des lésions osseuses, cérébrales et ophtalmologiques. La Cour confirme que cette qualification de mesure civile et non de peine a pour conséquence directe de soustraire le retrait de l’autorité parentale aux exigences de motivation renforcée prévues par le Code pénal pour les sanctions répressives.
Le même jour, par un arrêt concernant un prévenu condamné pour agression sexuelle commise sur la mère de son enfant (Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.860), la chambre criminelle a précisé le fondement légal de son office. La Cour énonce que le retrait de l’autorité parentale était « prévu, en ce cas, par les articles 222-48-2 du code pénal et 378 du code civil, dans leur rédaction applicable, pour le premier, à la date des faits, pour le second, lors du prononcé de la décision. » La Cour a en outre jugé que la cour d’appel, « par application de l’article 222-48-2 du code pénal, était tenue de statuer sur un éventuel retrait de l’autorité parentale du prévenu, au regard des faits pour lesquels celui-ci a été condamné », peu important que cette mesure n’ait pas été prononcée par les premiers juges et que ni les parties ni le ministère public n’aient présenté d’observations préalables.
Cette jurisprudence a connu un prolongement décisif avec l’arrêt publié au Bulletin du 13 mai 2026 (Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212). La chambre criminelle y consacre deux principes fondamentaux qui précisent la nature juridique du retrait de l’autorité parentale et renforcent considérablement l’office du juge pénal. D’une part, le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être prononcé même en l’absence de demande de la partie civile. La Cour énonce en effet que « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil. La décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier. »
Le caractère indisponible de l’autorité parentale, expressément consacré par cet attendu, constitue une avancée jurisprudentielle majeure. Il signifie que les parents ne peuvent pas disposer librement de l’autorité parentale, fût-ce par leur silence ou leur inaction procédurale. Le juge pénal, saisi de l’action publique, est investi d’un pouvoir autonome de protection de l’enfant qui ne dépend ni de l’initiative des parties civiles, ni de l’accord du ministère public. D’autre part, la Cour rappelle que la mesure de retrait n’a pas de caractère définitif : « une mainlevée pouvant être sollicitée devant le juge aux affaires familiales sous réserve que le condamné démontre une capacité retrouvée à l’exercer. » Cette précision est essentielle : elle distingue le retrait de l’exercice de l’autorité parentale du retrait total, et préserve la possibilité d’un rétablissement ultérieur lorsque les circonstances le justifient.
En l’espèce, le prévenu avait été condamné pour des faits de harcèlement commis sur la mère de ses deux enfants, en leur présence. La cour d’appel, pour prononcer le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, avait retenu que le père avait « gravement manqué à ses devoirs de père » et s’était « placé à leur égard en situation de ne plus être en mesure d’exercer sur eux l’autorité parentale, et de compromettre l’exercice de cette autorité par la mère. » Les juges ont ajouté, dans une motivation dont la Cour de cassation a salué l’exacte application de l’article 378 du Code civil, que « l’intérêt des enfants commande d’ordonner le retrait de l’exercice de l’autorité parentale », précisant qu’une telle mesure « n’entraîne pas pour autant la rupture des relations » et « n’interdit pas le cas échéant la mise en place d’un droit de visite. »
Enfin, par un arrêt de section publié au Bulletin du 28 mai 2026 (Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732), la chambre criminelle a apporté des précisions décisives sur la nature et l’étendue de l’office du juge pénal en matière de retrait de l’autorité parentale. La Cour énonce, au visa de l’article 222-48-2 du Code pénal, que « cette mesure, à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice » et qu’« il appartient en conséquence à la cour d’appel, saisie de l’action publique, de se prononcer sur cette mesure dès lors qu’elle entre en voie de condamnation du chef d’une infraction visée à l’article précité, peu important l’absence d’appel sur l’action civile. » Cette affirmation est capitale : elle signifie que le juge pénal, même en l’absence d’appel de la partie civile sur les dispositions civiles du jugement, demeure tenu de statuer sur le retrait de l’autorité parentale dès lors qu’il entre en voie de condamnation pour une infraction visée par l’article 222-48-2 du Code pénal.
L’arrêt du 28 mai 2026 comporte un second apport, relatif aux droits de la défense dans le contentieux du retrait de l’autorité parentale. La Cour, au visa des articles 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du Code de procédure pénale, rappelle que « le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie du droit à l’équité de la procédure » et qu’« il appartient aux juges de déployer tous les efforts pour tenter d’assurer la comparution du témoin dont le témoignage est déterminant. » En l’espèce, la Cour censure l’arrêt d’appel pour n’avoir pas ordonné la comparution personnelle du mineur victime, y compris par visioconférence, ni ordonné une expertise pour vérifier si sa comparution se heurtait à un obstacle insurmontable. La cassation est prononcée de ce chef, et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
Cette série d’arrêts, dont la densité et la cohérence sont remarquables, dessine une architecture jurisprudentielle claire. Le retrait de l’autorité parentale prononcé par le juge pénal n’est ni une peine, ni une réparation civile, mais un instrument autonome de protection de l’enfant dont la mise en œuvre est commandée par l’intérêt supérieur de celui-ci, indépendamment de la volonté des parties. Le caractère indisponible de l’autorité parentale, consacré par l’arrêt du 13 mai 2026, et l’obligation pour le juge pénal de statuer sur cette mesure dès lors qu’il entre en voie de condamnation, affirmée par l’arrêt du 28 mai 2026, confèrent au juge répressif un office protecteur qui n’a cessé de se renforcer au cours des derniers mois. Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans la droite ligne de la mutation législative initiée par le projet de loi du 27 mai 2026 : le droit de la protection de l’enfance se construit désormais à la croisée du pénal et du civil, dans une logique qui n’est plus seulement curative mais aussi, et de plus en plus, préventive.
Conclusion
La convergence entre le projet de loi du 27 mai 2026 et la jurisprudence de la chambre criminelle de janvier à mai 2026 révèle l’émergence d’un droit de la protection de l’enfance qui ne se laisse plus enfermer dans les catégories traditionnelles du pénal et du civil. La logique préventive du législateur — intervenir avant que le dommage ne survienne, sur le fondement d’indices sérieux de danger — trouve dans l’office du juge pénal un relais juridictionnel d’une remarquable efficacité : l’interdiction du droit de correction parentale prive définitivement les auteurs de violences éducatives de tout fait justificatif, tandis que le retrait de l’autorité parentale, mesure civile indisponible prononcée d’office par le juge répressif, permet de protéger l’enfant même en l’absence de demande expresse de l’autre parent.
L’avis du Conseil d’État du 18 mai 2026 a posé les garde-fous nécessaires à cette extension des pouvoirs d’intervention : le renforcement des garanties procédurales — contradictoire effectif, contrôle juridictionnel, voies de recours, réexamen périodique des mesures et protection des données personnelles — constitue la contrepartie indispensable de ce nouveau droit préventif. L’arrêt du 28 mai 2026, en censurant la cour d’appel de Paris pour avoir refusé la confrontation du prévenu avec le mineur victime sans avoir ordonné les mesures d’instruction appropriées, rappelle que la protection de l’enfant ne saurait s’exercer au détriment des droits de la défense.
L’équilibre entre anticipation et sécurité juridique, entre protection et libertés, demeure l’horizon indépassable de cette mutation profonde du droit de l’enfance. Pour les justiciables confrontés à ces situations — parents faisant l’objet d’une procédure de retrait de l’autorité parentale, victimes de violences intrafamiliales, enfants en danger — l’accompagnement par un avocat rompu à la double logique pénale et civile est devenu indispensable. La technicité croissante de ce contentieux, où les qualifications pénales et les mesures civiles s’entremêlent étroitement, exige une défense capable de naviguer entre le tribunal correctionnel et le juge aux affaires familiales, entre l’action publique et l’intérêt de l’enfant.
Pour toute question relative à la protection de l’enfance, au retrait de l’autorité parentale ou à la défense pénale des parents, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.