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Non-assistance à personne en danger : éléments constitutifs, peines et jurisprudence de la chambre criminelle

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Non-assistance à personne en danger : éléments constitutifs, peines et jurisprudence de la chambre criminelle

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La non-assistance à personne en danger suppose la conscience d’un péril imminent et l’abstention volontaire d’intervenir. La chambre criminelle précise régulièrement les conditions de cette infraction, l’appréciation in concreto du comportement de l’auteur et ses conséquences en matière de solidarité civile.

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le droit pénal français est traditionnellement réticent à sanctionner l’abstention. Le principe de légalité des délits et des peines commande en effet d’incriminer des actes positifs. Pourtant, le législateur a fait le choix de réprimer l’indifférence face à la détresse d’autrui par l’incrimination de l’omission de porter secours, communément désignée sous l’expression de non-assistance à personne en danger. Cette infraction, qui a vu le jour sous l’ordonnance du 25 juin 1941 avant d’être pérennisée, impose une obligation active d’assistance lorsque la vie ou l’intégrité physique d’un tiers est gravement menacée.

L’article 223-6 du code pénal, pierre angulaire de cette responsabilité par abstention, dispose dans son deuxième alinéa que « sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Cette rédaction, qui mêle exigence morale de solidarité et contrainte juridique de protection, fait peser sur tout citoyen une obligation de sauvetage circonscrite par l’absence de danger pour lui-même. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation s’attache à délimiter rigoureusement les éléments constitutifs de ce délit, en exigeant notamment une appréciation in concreto de la perception du péril par l’agent, tout en tirant les pleines conséquences de la passivité sur le terrain de la responsabilité civile.

Les décisions rendues en début d’année 2026 viennent parfaire cet édifice jurisprudentiel. Qu’il s’agisse des obligations pesant sur les forces de l’ordre face à un naufrage en mer ou de la responsabilité solidaire d’une personne assistant passivement à une agression routière, la haute juridiction maintient une interprétation stricte des textes pour garantir l’effectivité de cette incrimination. Il convient d’analyser la caractérisation du délit de non-assistance à personne en danger à l’aune de ces arrêts récents (I), avant d’examiner la répression pénale et les conséquences patrimoniales qui en découlent (II).

I. La caractérisation du délit de non-assistance à personne en danger

L’incrimination suppose la réunion d’une condition préalable fondamentale — l’existence d’un péril grave — et d’un élément intentionnel caractérisé par la conscience de ce danger au moment de l’abstention.

A. La conscience d’un péril grave, actuel ou imminent

L’article 223-6, alinéa 2, du code pénal exige que la victime se trouve exposée à un péril. La jurisprudence classique considère que ce péril doit être grave, imminent et constant, menaçant la vie ou l’intégrité corporelle de la personne. Ce danger doit préexister à l’intervention de l’auteur de l’abstention. En outre, la doctrine et la jurisprudence s’accordent sur le fait que la nature et la gravité de cette menace doivent être effectivement perçues par la personne mise en cause. La connaissance du danger est la condition sine qua non de la culpabilité.

La chambre criminelle a eu l’occasion de réaffirmer ce principe avec force dans un arrêt récent concernant un drame migratoire. Dans cette affaire, une embarcation transportant des migrants avait fait naufrage dans la Manche en novembre 2021, entraînant le décès de vingt-sept personnes. Les gendarmes et opérateurs des secours, accusés de ne pas avoir mesuré l’urgence de la situation lors des appels de détresse, faisaient l’objet d’investigations pour omission de porter secours. La Cour de cassation, approuvant la chambre de l’instruction ayant conclu à un non-lieu, précise de manière univoque que « le délit d’omission de porter secours, prévu par l’article 223-6, alinéa 2, du code pénal, n’est constitué que lorsque son auteur, ayant eu conscience du péril grave et actuel ou imminent auquel se trouvait exposée une personne, s’est abstenu volontairement de lui porter assistance, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours » (Crim. 11 fév. 2026, n° 24-83.328).

Cette décision illustre la méthode d’appréciation des juges. L’analyse de l’élément moral du délit ne peut se satisfaire d’une simple présomption. L’appréciation de la conscience du danger s’effectue au cas par cas, en tenant compte du contexte spécifique dans lequel s’est trouvé l’auteur de l’abstention. La Cour de cassation souligne à cet égard que « la conscience de l’existence d’un péril imposant l’assistance prescrite par ce texte s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’état des connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin » (Crim. 11 fév. 2026, n° 24-83.328).

En l’espèce, les magistrats ont relevé que les militaires avaient face à eux un individu qui, lors de son interpellation, semblait simuler un malaise, compliquant l’évaluation de son état clinique. Les juges du fond ont estimé qu’ils n’avaient aucune raison de penser que l’individu, apparemment en bonne santé et qui avait couru pour leur échapper, était en danger de mort. La Cour de cassation valide cette démarche consistant à se replacer dans l’instant de l’action, sans analyser les faits à la lumière de l’issue fatale survenue a posteriori. Le doute sur la réalité du péril, s’il est légitime au regard des circonstances, exclut la constitution de l’infraction.

B. L’abstention volontaire d’intervenir ou de provoquer les secours

Dès lors que le péril est perçu et caractérisé, l’infraction est consommée par l’inaction de l’agent. Le texte de l’article 223-6 du code pénal laisse toutefois à l’intervenant le choix des moyens pour remplir son obligation légale : il peut prêter assistance « soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Cette alternative vise à encourager une intervention proportionnée aux capacités de chacun. L’appel aux services de secours compétents (SAMU, police, pompiers) est généralement considéré comme suffisant, en particulier lorsque l’intervention personnelle requerrait des compétences techniques ou médicales spécifiques.

L’abstention, qu’elle concerne l’action directe ou l’appel aux secours, doit cependant être volontaire. L’intention coupable se déduit du refus délibéré d’apporter son aide alors que l’agent avait pleine conscience de la gravité de la situation et la possibilité matérielle d’intervenir. L’erreur de fait ou l’erreur d’appréciation sur la gravité de la situation, si elle est exclusive de toute mauvaise foi, peut faire obstacle à la caractérisation du dol général exigé par l’article 121-3 du code pénal.

En revanche, la panique ou la crainte non fondée de s’impliquer ne sauraient constituer une cause d’irresponsabilité pénale. Le citoyen confronté à une personne en danger a le devoir civique et légal de déclencher l’alerte, une action qui ne requiert le plus souvent qu’un appel téléphonique. La jurisprudence se montre sévère envers les individus qui assistent passivement à la commission d’une infraction violente ou à un accident sans se résoudre à composer le numéro d’urgence.

Le juge répressif se livre à un contrôle minutieux de l’adéquation des mesures prises au regard des nécessités de la situation. Le fait de contacter les secours dans un délai raisonnable démontre l’accomplissement de l’obligation, quand bien même les secours arriveraient trop tard. Le délit n’est pas une infraction matérielle dont la consommation dépendrait de la mort de la victime, mais bien une infraction d’omission. Il réside dans le refus conscient, à l’instant où le danger se présente, de prêter l’assistance requise. C’est bien cette inertie coupable que la loi vise à sanctionner, érigeant la solidarité humaine en impératif de droit positif.

II. La répression pénale et les conséquences patrimoniales

Le législateur attache à la non-assistance à personne en danger des sanctions pénales particulièrement dissuasives, révélatrices de la gravité de l’entorse au lien social. Au-delà de ces peines, l’omission de porter secours entraîne des conséquences civiles majeures, la jurisprudence considérant que l’abstention fautive engage la responsabilité de son auteur dans la réparation du préjudice subi par la victime.

A. Les peines principales et l’absence de risque pour l’intervenant

L’article 223-6 du code pénal punit l’omission de porter secours de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le troisième alinéa aggrave ces peines, les portant à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, lorsque la personne en péril est un mineur de quinze ans. Ces quantums de peines, particulièrement élevés pour un délit d’omission, soulignent la réprobation sociale attachée au manque d’humanité. L’incrimination protège une valeur sociale supérieure : la vie humaine.

Toutefois, cette obligation d’assistance trouve une limite infranchissable dans la préservation de la sécurité de l’intervenant. Le texte précise clairement que l’action doit pouvoir s’accomplir « sans risque pour lui ou pour les tiers ». La loi n’exige aucun héroïsme de la part du citoyen. Le droit pénal ne saurait imposer à quiconque de mettre sa propre vie en péril pour en sauver une autre. Face à un agresseur armé, à un incendie incontrôlable ou à une rixe d’une extrême violence, l’intervention physique n’est ni requise ni attendue. Dans un tel contexte, la loi n’impose à l’agent que l’action la moins périlleuse : alerter les secours depuis une position sécurisée.

L’appréciation du risque s’effectue in concreto par les juridictions du fond, en tenant compte des caractéristiques physiques de l’intervenant, de la dangerosité de l’agresseur ou des conditions matérielles de l’accident. Un individu qui s’abstient d’intervenir physiquement lors d’une agression à l’arme blanche ne commet aucune infraction s’il alerte immédiatement les forces de l’ordre. La proportionnalité du risque est le corollaire indispensable de l’obligation de sauvetage.

B. La réparation civile et la solidarité de l’auteur de l’abstention

Sur le plan de l’action civile, la condamnation pour non-assistance à personne en danger ouvre droit à réparation pour la victime ou ses ayants droit. La jurisprudence civile et pénale s’accorde à reconnaître que l’abstention fautive constitue une perte de chance de survie ou de limitation des blessures, participant ainsi directement à la réalisation du dommage. L’inaction n’est pas neutre : elle permet au résultat dommageable de se produire.

La chambre criminelle fait une application stricte de ce principe en affirmant que l’auteur de l’omission de porter secours peut être condamné in solidum à réparer l’intégralité du préjudice, au même titre que les auteurs matériels des violences. La Cour de cassation a récemment illustré cette rigueur dans un arrêt du 3 février 2026. Dans le contexte d’un différend de la circulation ayant dégénéré, un automobiliste avait subi de graves violences perpétrées par les passagers d’un autre véhicule. La conductrice de ce véhicule avait assisté à la scène sans intervenir ni appeler les secours.

Saisie du pourvoi de cette conductrice contre l’arrêt l’ayant déclarée entièrement et solidairement responsable du préjudice, la Cour de cassation a rejeté l’argumentation de la défense qui tentait de minorer le rôle de l’abstention. La haute juridiction a approuvé la cour d’appel qui avait relevé que « l’intéressée, présente tout au long de l’agression dont a été victime M. [D], n’a pas tenté de faire cesser les violences ni même de prévenir les secours, alors qu’elle avait connaissance de la gravité de la scène » (Crim. 3 fév. 2026, n° 24-82.512).

Plus encore, la Cour consacre le lien de connexité entre l’infraction d’action (les violences) et l’infraction d’omission (la non-assistance). Elle relève que « les juges déduisent de ces circonstances de fait que les infractions de violences et de non-assistance à personne en péril, commises dans un même trait de temps et de lieu, présentent entre elles un lien de connexité » (Crim. 3 fév. 2026, n° 24-82.512). Cette connexité autorise la juridiction répressive à prononcer une condamnation solidaire au titre des intérêts civils.

L’enjeu patrimonial pour l’auteur de l’abstention est donc colossal. En cas d’insolvabilité des auteurs principaux des violences, la personne condamnée pour non-assistance à personne en danger peut se voir contrainte de régler l’intégralité des dommages et intérêts alloués à la victime, sommes qui peuvent se chiffrer en dizaines, voire centaines de milliers d’euros en cas de lourdes séquelles. Cette solidarité civile rappelle que le droit positif ne tolère pas la passivité lorsque l’assistance est possible et exempte de risque, érigeant l’intervention civique en véritable obligation juridique et financière.

À propos de l’auteur

Maître Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris et fondateur du cabinet Kohen Avocats. Il intervient en droit pénal et en droit pénal des affaires, accompagnant les dirigeants, les entreprises et les particuliers à tous les stades de la procédure.

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