Combien de fois peut-on prolonger un arrêt maladie après le décret du 12 juin 2026 ?
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 change une question très concrète pour les salariés en arrêt maladie : à partir du 1er septembre 2026, un premier arrêt de travail ne pourra en principe pas dépasser 31 jours, et chaque prolongation ne pourra pas dépasser 62 jours lorsqu’elle ouvre droit aux indemnités journalières.
Cette réforme ne signifie pas qu’un salarié malade devra reprendre automatiquement après 31 jours ou après 62 jours. Elle signifie que le suivi médical devra être renouvelé par étapes, avec une prescription régulière, transmise dans les délais, et compatible avec les règles de la CPAM ou de la MSA.
La difficulté pratique apparaît vite. Un salarié peut avoir besoin d’un arrêt long après une opération, un burn-out, une dépression, une pathologie chronique ou une rechute. Il peut aussi se retrouver sans rendez-vous médical avant l’expiration de son arrêt. Dans ces situations, il faut distinguer la durée de la prescription, le droit aux indemnités journalières, le maintien de salaire par l’employeur et le risque disciplinaire.
Peut-on prolonger un arrêt maladie plusieurs fois ?
Oui. Le décret ne fixe pas un nombre maximal de prolongations. Il fixe une durée maximale pour chaque prescription et pour chaque prolongation.
À compter du 1er septembre 2026, l’arrêt initial sera plafonné à 31 jours. Chaque prolongation sera plafonnée à 62 jours. Si l’état de santé du salarié nécessite encore une interruption de travail, une nouvelle prolongation pourra être prescrite, sous réserve du respect des règles médicales et administratives.
La bonne question n’est donc pas seulement : combien de fois puis-je prolonger ? La question utile est : qui peut prolonger, à quelle date, pour quelle durée, avec quels justificatifs, et quelles conséquences sur les indemnités journalières et la paie ?
Le salarié doit surveiller la date de fin de l’arrêt en cours. Une prolongation établie trop tard peut créer une rupture dans la justification de l’absence. Cette rupture peut ensuite bloquer les indemnités journalières, le complément employeur ou la lecture du dossier par les prud’hommes.
Qui peut prescrire la prolongation de l’arrêt ?
La prolongation doit être traitée avec plus de rigueur qu’un simple renouvellement administratif.
L’article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’indemnisation n’est maintenue, en cas de prolongation, que si celle-ci est prescrite par le médecin qui a prescrit l’arrêt initial, par le médecin traitant, par une sage-femme ou par un chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée ou exceptions prévues par décret.
En pratique, cela signifie qu’une prolongation signée par un médecin inconnu, consulté ponctuellement, peut poser difficulté si le dossier ne permet pas d’expliquer pourquoi le médecin initial ou le médecin traitant n’a pas pu intervenir.
Le salarié doit donc conserver les preuves utiles : rendez-vous indisponible, cabinet fermé, hospitalisation, déplacement impossible, délai de consultation, orientation par un service médical. Ces éléments peuvent devenir décisifs si la CPAM refuse les indemnités journalières ou si l’employeur conteste le maintien de salaire.
Le plafond de 31 ou 62 jours bloque-t-il les arrêts longs ?
Non. Le plafond ne supprime pas les arrêts longs. Il impose un suivi par périodes.
Un salarié peut avoir un arrêt initial de 31 jours, puis une prolongation de 62 jours, puis une autre prolongation si son état le justifie. La réforme vise surtout à éviter des prescriptions trop longues sans réexamen médical régulier.
Il faut aussi tenir compte des situations particulières. Service-Public précise que l’arrêt pourra être prolongé au-delà de la période plafonnée si le professionnel de santé estime que l’état de santé le nécessite, en tenant compte, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé. Le décret vise les durées ouvrant droit aux indemnités journalières, mais il n’autorise pas l’employeur à décider lui-même que le salarié doit reprendre.
Le point sensible sera la preuve. Si la prolongation dépasse le cadre habituel, le salarié doit s’assurer que la prescription est régulière, que la transmission est faite dans les délais et que la CPAM dispose d’un dossier exploitable. Il n’a pas à transmettre son diagnostic à l’employeur, mais il doit justifier son absence.
Que faire si le médecin refuse ou oublie la prolongation ?
Un refus médical ne se traite pas comme un refus administratif. Le médecin apprécie l’état de santé. L’avocat ne remplace pas cette appréciation.
En revanche, le salarié peut sécuriser la situation. Il peut demander un rendez-vous rapide, solliciter son médecin traitant, contacter le prescripteur initial, consulter le service qui le suit ou demander au professionnel de santé de préciser la date à laquelle la reprise est possible. Il peut aussi demander un écrit lorsque le cabinet ne peut pas proposer de rendez-vous avant la fin de l’arrêt.
Si l’arrêt expire et qu’aucune prolongation n’est établie, le salarié doit éviter le silence. Il doit prévenir l’employeur qu’il rencontre une difficulté de rendez-vous médical et qu’il régularise la situation. Ce message ne remplace pas un arrêt de travail, mais il évite que l’employeur découvre une absence sans aucune explication.
Si le salarié ne peut pas reprendre et reste sans arrêt, le dossier devient fragile. Il faut agir vite : obtenir un avis médical, vérifier si une visite auprès du médecin du travail est pertinente, et conserver la preuve des démarches accomplies avant la date de reprise prévue.
Quelles conséquences sur les indemnités journalières ?
L’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale prévoit le versement d’indemnités journalières lorsque l’assuré est dans l’incapacité physique, constatée par un professionnel de santé, de continuer ou de reprendre le travail.
Ce droit suppose un arrêt régulier. L’assuré doit aussi respecter plusieurs obligations pendant l’arrêt. L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale impose notamment d’observer les prescriptions du praticien, de se soumettre aux contrôles, de respecter les heures de sortie autorisées et de s’abstenir de toute activité non autorisée.
Lorsque l’arrêt n’est pas transmis de façon dématérialisée, l’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale impose l’envoi à la CPAM dans les deux jours suivant l’interruption de travail. Le salarié doit aussi transmettre le volet employeur dans le délai prévu, en pratique sous 48 heures, sauf stipulation plus favorable ou situation particulière.
Une prolongation irrégulière peut donc provoquer plusieurs difficultés : refus d’IJSS, interruption de paiement, demande de remboursement, contrôle médical, ou demande d’explications par l’employeur. Le salarié doit demander une décision écrite à la caisse, puis préparer un recours avec les prescriptions, les preuves d’envoi et les justificatifs du parcours médical.
L’employeur peut-il retenir le salaire ?
L’arrêt maladie suspend le contrat de travail. Il ne rompt pas le contrat. Le salarié n’est pas payé normalement par l’employeur pour le travail non fourni, mais il peut percevoir des indemnités journalières et, sous conditions, un complément de salaire.
L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit une indemnité complémentaire pour le salarié ayant au moins une année d’ancienneté, lorsque l’absence est justifiée par une incapacité constatée par certificat médical, que le salarié a justifié cette incapacité dans les 48 heures, qu’il est pris en charge par la sécurité sociale et qu’il est soigné dans le territoire prévu par le texte.
L’article D. 1226-1 fixe le socle légal de cette indemnité complémentaire : 90 % de la rémunération brute pendant les trente premiers jours, puis deux tiers pendant les trente jours suivants. Des conventions collectives peuvent prévoir mieux.
Si la CPAM refuse les indemnités journalières, l’employeur peut contester le complément de salaire lorsque le maintien légal ou conventionnel est lié à la prise en charge par la sécurité sociale. Mais il ne doit pas transformer automatiquement tout refus CPAM en faute disciplinaire. Il faut regarder la cause du refus, les documents transmis, la convention collective et la bonne foi du salarié.
Faut-il informer l’employeur du motif médical ?
Non. L’employeur n’a pas à connaître le diagnostic. Le salarié doit justifier son absence, transmettre l’avis d’arrêt dans les délais et respecter les obligations administratives. Il n’a pas à expliquer en détail sa pathologie, son traitement ou son dossier médical.
En revanche, si une difficulté administrative survient, il peut être utile d’écrire à l’employeur en termes simples : arrêt transmis, prolongation en attente, difficulté de rendez-vous, décision CPAM attendue, ou régularisation en cours. Le message doit rester factuel.
Il faut éviter deux erreurs. La première consiste à transmettre trop d’éléments médicaux à l’employeur. La seconde consiste à ne rien transmettre du tout. Le bon équilibre consiste à justifier l’absence sans exposer inutilement la vie médicale du salarié.
Que faire en cas de refus CPAM ou MSA ?
Le salarié doit commencer par identifier la raison exacte du refus. La caisse peut viser un délai d’envoi, une prolongation prescrite par un professionnel non habilité au regard du dossier, une téléconsultation irrégulière, un contrôle médical, une reprise d’activité, ou un problème de durée.
Il faut demander la décision écrite et la conserver. Le recours ne doit pas être préparé sur une simple information téléphonique. Une fois la décision reçue, le dossier doit contenir l’arrêt initial, les prolongations, les preuves d’envoi, les échanges avec le médecin, les justificatifs d’impossibilité éventuelle, les bulletins de paie et les messages de l’employeur.
Si le refus a un impact sur la paie, il faut traiter les deux fronts séparément. Le recours contre la CPAM ou la MSA vise l’indemnisation sociale. La réclamation à l’employeur vise le complément de salaire, la retenue sur salaire ou une éventuelle sanction. Les délais et les interlocuteurs ne sont pas les mêmes.
Quand saisir le conseil de prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes intervient lorsque le litige concerne l’employeur : retenue de salaire injustifiée, complément conventionnel non payé, sanction disciplinaire, licenciement après absence, contestation d’une mise en demeure ou pression pour reprendre malgré un état de santé incompatible.
Avant de saisir, il faut construire la chronologie. Date de l’arrêt initial. Date de chaque prolongation. Date de transmission à l’employeur. Décision CPAM. Bulletins de paie. Courriels de relance. Réponse ou silence de l’employeur. Éventuelle convocation ou sanction.
Un dossier bien classé permet de formuler une demande précise. Le salarié peut réclamer un rappel de salaire, un complément conventionnel, la rectification des bulletins de paie, des dommages-intérêts si la faute de l’employeur cause un préjudice, ou contester une rupture du contrat.
À Paris et en Île-de-France : comment préparer le dossier ?
À Paris et en Île-de-France, les dossiers d’arrêt maladie se compliquent souvent parce que plusieurs acteurs interviennent : employeur, service paie externalisé, CPAM, médecin traitant, médecin du travail, mutuelle et prévoyance. Chacun peut renvoyer le salarié vers un autre interlocuteur.
La première étape consiste à rassembler les pièces dans un ordre chronologique. Le salarié doit isoler les prescriptions médicales, les preuves d’envoi, les décisions de la caisse, les bulletins de paie, la convention collective, les garanties prévoyance et les messages de l’employeur.
La deuxième étape consiste à vérifier le bon recours. Un refus d’IJSS se traite avec la caisse. Une retenue de salaire ou un complément non versé se traite avec l’employeur. Une sanction ou un licenciement se traite devant le conseil de prud’hommes compétent.
Le cabinet peut également vérifier si le dossier relève d’un autre angle : arrêt de travail rétroactif, arrêt transmis en retard, arrêt de travail après burn-out, inaptitude, maintien de salaire conventionnel, rupture conventionnelle discutée pendant l’arrêt, ou licenciement lié à l’état de santé.
Pour approfondir, vous pouvez consulter notre article sur l’arrêt de travail rétroactif et le refus d’IJSS, notre article sur le médecin du travail et l’inaptitude après burn-out, ainsi que notre page dédiée aux avocats en droit social à Paris.
Sources utiles
Service-Public : la durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre 2026.
Info.gouv.fr : stratégie du Gouvernement sur les arrêts de travail.
Un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale à Paris peut vous assister dans ces démarches.