Par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La vie des affaires et les transactions immobilières confrontent régulièrement les créanciers à un écueil majeur : l’organisation frauduleuse d’insolvabilité. Confronté à une condamnation imminente ou à une dette exigible, le débiteur est parfois tenté de soustraire son patrimoine à l’emprise de ses créanciers. Le recours à des montages sociétaires (constitution de SCI), le démembrement de propriété ou la donation de parts sociales sont autant d’artifices utilisés pour vider le patrimoine saisissable. Face à cette situation, le droit civil a forgé une arme redoutable : l’action paulienne.
Consacrée à l’article 1341-2 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, cette action permet au créancier d’agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes passés par son débiteur en fraude de ses droits. Si le principe est ancien, son application contemporaine est d’une grande vitalité. Les juges du fond, singulièrement les cours d’appel, sont régulièrement saisis de ces contentieux où s’entremêlent ingénierie patrimoniale, droit des sociétés et manœuvres dilatoires.
La jurisprudence récente, foisonnante en la matière, témoigne de la rigueur avec laquelle les magistrats examinent les conditions de l’action paulienne. L’année 2025 offre un panorama particulièrement éclairant des exigences prétoriennes. Les arrêts rendus par les cours d’appel de Rennes, Toulouse et Aix-en-Provence au cours de l’année 2025 précisent les contours de la fraude, la date d’appréciation de l’appauvrissement, ainsi que les écueils procéduraux (notamment la prescription) qui menacent l’action du créancier.
Il apparaît ainsi nécessaire de revenir sur le régime juridique de l’action paulienne, à travers le prisme de cette actualité jurisprudentielle. L’étude de ces décisions révèle que le succès de l’action paulienne dépend d’une stricte démonstration de ses conditions substantielles (I), ouvrant alors la voie à un mécanisme procédural dont les effets sont aussi redoutables que circonscrits (II).
I – Les conditions substantielles de caractérisation de la fraude paulienne
Le succès de l’action paulienne suppose la démonstration d’un acte d’appauvrissement du débiteur (A) et d’une fraude, dont la caractérisation s’éloigne de la simple intention de nuire pour se concentrer sur la connaissance du préjudice causé au créancier (B).
A – L’appauvrissement matériel du débiteur au détriment du droit de gage général
La première condition de l’action paulienne tient à la nature de l’acte contesté : il doit avoir entraîné un appauvrissement du débiteur, venant amputer le droit de gage général du créancier. En pratique, cet appauvrissement prend des formes variées, allant de la vente à vil prix à la donation pure et simple, en passant par des montages sociétaires complexes.
La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 1er avril 2025, s’est penchée sur un cas topique de démembrement de propriété de parts sociales. En l’espèce, une caution solidaire avait donné à son fils la nue-propriété de ses parts dans une société civile immobilière (SCI), quelques jours seulement après avoir souscrit à une augmentation de capital de ladite société. Le débiteur soutenait que la valeur de l’usufruit conservé suffisait à couvrir son engagement de caution et invoquait des motivations purement fiscales.
La cour d’appel rejette fermement cette argumentation. Elle rappelle, dans une formulation de principe, que « les contrats conclus à titre gratuit constituent en eux-mêmes des actes d’appauvrissement puisqu’aucune contrepartie n’est reçue par le débiteur » (CA Rennes, 1er avr. 2025, n° 22/00119). Au-delà de cette évidence, la juridiction bretonne procède à une analyse in concreto de l’impact du montage. Elle relève qu’en démembrant son droit de propriété et en assortissant la donation d’une clause d’inaliénabilité imposée au nu-propriétaire, le débiteur « privait ainsi la banque de toute possibilité de voie d’exécution sur un usufruit rendu invendable par l’effet de la donation et, partant, dépourvu de toute valeur ».
L’appauvrissement ne s’apprécie donc pas uniquement sous un prisme strictement comptable ou théorique, mais s’analyse au regard de l’efficacité des voies d’exécution. Si l’acte rend le bien insaisissable ou invendable en pratique, l’appauvrissement est caractérisé. Cette approche téléologique protège efficacement les créanciers contre les montages qui, tout en laissant une apparence de valeur dans le patrimoine, la rendent indisponible.
B – La conscience du préjudice causé au créancier : une fraude décorrélée de l’intention de nuire
La seconde condition, centrale, est la fraude paulienne. Historiquement perçue comme une tromperie machiavélique, la jurisprudence a progressivement objectivé la notion de fraude en matière d’action paulienne.
La cour d’appel de Rennes, dans l’arrêt précité du 1er avril 2025, réaffirme avec limpidité que « la fraude paulienne n’implique pas nécessairement l’intention de nuire mais elle résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé au créancier par l’acte litigieux » (CA Rennes, 1er avr. 2025, n° 22/00119). Il ne s’agit pas de sonder les intentions malveillantes profondes du débiteur, mais de constater qu’il ne pouvait ignorer que son acte de disposition allait compromettre le recouvrement de la créance.
Cette connaissance s’apprécie à la date de la conclusion de l’acte litigieux. La cour précise qu’il importe peu que la créance soit déjà liquide et exigible à ce moment-là : « Il suffit, pour l’exercice de l’action paulienne, que le créancier justifie d’une créance certaine en son principe au moment de l’acte argué de fraude ». Dans l’affaire soumise à la cour, la banque disposait d’une créance certaine en vertu d’un acte de cautionnement antérieur à la donation de la nue-propriété. La cour note que le dirigeant caution « ne pouvait ignorer ces difficultés en sa qualité de gérant » de la société principale débitrice, qui bénéficiait déjà de reports d’échéances avant de sombrer en procédure collective.
La fraude est également caractérisée par l’insolvabilité apparente du débiteur au moment de l’acte. Il appartient alors au débiteur, et non au créancier, de prouver qu’il disposait de biens de valeur suffisante pour répondre de son engagement. La cour d’appel de Toulouse, statuant le 29 juillet 2025, illustre ce renversement de la charge de la preuve. Un débiteur avait donné la nue-propriété d’un bien immobilier à ses enfants pour échapper à une condamnation pécuniaire. La cour souligne que « la fraude aux droits du créancier […] est caractérisée puisque précédemment, ce dernier avait vainement tenté à cinq reprises d’exécuter la décision […] M. [W] savait donc qu’il s’appauvrissait, alors même qu’il était débiteur des sommes objets de la condamnation » (CA Toulouse, 29 juill. 2025, n° 24/03302). La cour rejette l’argument du débiteur qui prétendait posséder des sociétés à l’étranger, relevant que de tels actifs sont hors de portée des saisies-attributions simples, ce qui confirme l’insolvabilité apparente.
Enfin, la jurisprudence rappelle une distinction fondamentale selon la nature de l’acte contesté. L’article 1341-2 du code civil exige, pour les actes à titre onéreux (comme une vente), la démonstration de la complicité du tiers acquéreur. En revanche, lorsque l’action tend à la révocation d’un acte à titre gratuit (donation), elle n’est pas subordonnée à la preuve de la complicité du donataire dans la fraude commise par le débiteur. La mauvaise foi du seul donateur suffit.
II – Les exigences procédurales et les effets ravageurs de l’action paulienne
L’efficacité de l’action paulienne se heurte parfois à des écueils procéduraux, au premier rang desquels figure le délai de prescription et l’obligation de diriger l’action contre les bonnes parties (A). Si ces obstacles sont franchis, la sanction prononcée ne s’assimile pas à une nullité, mais à une inopposabilité dont les effets sont redoutables pour les montages frauduleux (B).
A – Les conditions de recevabilité : prescription et désignation du tiers cocontractant
L’action paulienne est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. La détermination du point de départ de ce délai est une source de contentieux récurrente.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est prononcée sur cette question sensible dans un arrêt du 4 décembre 2025. Dans cette affaire, un fonds de titrisation agissait contre un dirigeant qui avait cédé ses parts de SCI en fraude de ses droits. Le créancier soutenait que le délai de prescription ne devait commencer à courir qu’à compter du jour où son titre exécutoire était devenu définitif (après péremption de l’instance d’appel).
La cour rejette cette lecture et fixe fermement le point de départ : « Le point de départ de la prescription de l’action paulienne est la connaissance réputée ou supposée, à savoir la date à laquelle le créancier aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. Les actes de cessions de parts argués de fraude ont été régulièrement portés à la connaissance des tiers du fait de leur publication au service de la publicité foncière le 20 octobre 2016 » (CA Aix-en-Provence, 4 déc. 2025, n° 25/00918). Les magistrats rappellent que ce n’est que si la fraude du débiteur a activement empêché le créancier de connaître l’existence de l’acte que le point de départ peut être reporté.
Cet arrêt met également en lumière une exigence de recevabilité dirimante touchant aux parties à la procédure. Le créancier avait initialement assigné le seul débiteur, avant d’appeler en cause (plus de cinq ans après la publication de la cession) les enfants cessionnaires des parts. La cour d’appel d’Aix-en-Provence sanctionne cette erreur stratégique : « En raison de son objet, l’action paulienne, pour être recevable, doit nécessairement être dirigée à l’encontre du tiers cocontractant du débiteur, de sorte que l’action dirigée exclusivement contre le débiteur à l’encontre duquel un comportement frauduleux est allégué n’est pas recevable ».
L’interruption de la prescription à l’égard du débiteur ne s’étend pas au tiers cessionnaire, puisqu’ils ne sont pas liés par une obligation indivisible à l’égard du créancier agissant en inopposabilité. La régularisation étant intervenue hors délai, l’action du fonds de titrisation a été déclarée irrecevable. Ce rappel est crucial pour les praticiens : l’action paulienne doit impérativement viser les tiers bénéficiaires de l’acte attaqué (donataires, acquéreurs, cessionnaires) dans le délai quinquennal courant à compter de la publication de l’acte.
B – L’inopposabilité de l’acte frauduleux : la saisie entre les mains du tiers
Le triomphe de l’action paulienne ne conduit pas à l’annulation de l’acte contesté. La cour d’appel d’Aix-en-Provence le rappelle : l’action paulienne « n’a pas pour effet, s’il y est fait droit, d’annuler la cession litigieuse et de faire retourner les parts sociales dans le patrimoine du débiteur » (CA Aix-en-Provence, 4 déc. 2025, n° 25/00918).
De même, la cour d’appel de Toulouse, confrontée à un débiteur qui reprochait au premier juge d’avoir dénaturé le litige en prononçant l’inopposabilité alors que l’assignation visait la « nullité », recadre le débat : « Le tribunal qui était saisi […] d’une action paulienne, c’est-à-dire de l’action d’un créancier tendant à remettre en cause à son égard un acte passé avec un tiers en fraude à ses droits, n’a en rien dénaturé l’objet du litige en prononçant l’inopposabilité de l’acte, seule conséquence possible d’une telle action » (CA Toulouse, 29 juill. 2025, n° 24/03302).
L’inopposabilité est une sanction chirurgicale. Elle permet au créancier d’agir comme si l’acte n’avait jamais existé, à son seul égard. L’acte demeure valable entre les parties (le débiteur et le tiers), mais le créancier poursuivant recouvre le droit de saisir le bien entre les mains du tiers (acquéreur ou donataire) pour se payer sur le prix, sans subir le concours des créanciers de ce dernier.
Cette sanction est particulièrement redoutable dans les cessions de parts de SCI ou les démembrements immobiliers : le créancier muni d’un titre exécutoire peut poursuivre la vente forcée du bien libre de tout démembrement ou cession, contournant ainsi la barrière dressée par le débiteur.
L’action paulienne, souvent méconnue dans sa dimension procédurale stricte, demeure la pierre angulaire de la lutte contre l’insolvabilité frauduleuse en droit des affaires et en droit immobilier. La jurisprudence de l’année 2025 confirme que les juges du fond veillent attentivement à la réunion de ses conditions. La protection des créanciers justifie une objectivation de la fraude et un contrôle rigoureux de l’appauvrissement matériel, sous réserve pour les praticiens de ne pas se laisser piéger par les règles impérieuses de la prescription et de l’appel en cause des tiers bénéficiaires.
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