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Location à soi-même via une SCI : l’abus de droit fiscal au visa de l’article 15-II du CGI

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Location à soi-même via une SCI : l’abus de droit fiscal au visa de l’article 15-II du CGI

Location à soi-même via une SCI : l’abus de droit fiscal au visa de l’article 15-II du CGI

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

En moins de quatre ans, le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a examiné au moins cinq séries d’affaires portant sur l’interposition d’une société civile immobilière entre un associé et sa résidence principale. La dernière en date, jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 4 juin 2026, confirme une ligne jurisprudentielle désormais constante : la signature d’un bail entre une SCI et son associé majoritaire ne fait pas écran à la qualification d’abus de droit lorsque l’opération n’a d’autre finalité que de transformer des charges de propriétaire occupant — par principe non déductibles — en déficits fonciers imputables sur le revenu global. L’analyse croisée de la doctrine administrative (BOFiP), de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, et des avis du CADF permet d’en cartographier les risques et d’en dessiner les stratégies de défense.

Introduction

L’article 15-II du Code général des impôts (CGI) dispose que « les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ». Cette exonération, d’apparence bienveillante, emporte une conséquence redoutable : les charges afférentes à ces logements — intérêts d’emprunt, travaux d’entretien, taxe foncière — ne sont pas déductibles du revenu imposable. C’est précisément pour contourner cette interdiction que certains contribuables interposent une société civile immobilière entre eux-mêmes et leur résidence principale, créant l’apparence d’une location à un tiers alors qu’ils conservent la jouissance effective du bien.

Le contentieux qui en résulte a connu une accélération remarquable depuis 2022. Le Comité de l’abus de droit fiscal, saisi à intervalles réguliers, confirme quasi-systématiquement la position de l’administration. La présente analyse propose d’examiner, dans une première partie, le mécanisme même du contournement et son cadre légal (I), avant d’étudier, dans une seconde partie, la riposte de l’administration et ses conséquences contentieuses (II).

I. L’interposition d’une SCI comme mécanisme de contournement de l’article 15-II du CGI

A. Le cadre légal : une exonération à double tranchant

Le II de l’article 15 du CGI, issu de l’article 11 de la loi de finances pour 1965 (loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964), poursuit un double objectif que les travaux préparatoires éclairent avec netteté : d’une part, simplifier le régime fiscal des propriétaires occupants compte tenu des difficultés qui s’attachent à l’évaluation des loyers implicites qu’ils se versent à eux-mêmes et, d’autre part, faire obstacle à la déduction du revenu imposable de déficits fonciers susceptibles, dans cette hypothèse, de résulter de la surévaluation des charges et de la sous-évaluation des revenus.

La doctrine administrative publiée au BOFiP le rappelle sans ambiguïté : « L’exonération a pour contrepartie l’impossibilité de déduire les charges afférentes à ces immeubles » (BOI-RFPI-CHAMP-20-20, § 100). Le champ de l’exonération est large. Un propriétaire est censé se réserver la jouissance des logements que lui-même ou un membre de son foyer fiscal occupe, qu’il met gratuitement à la disposition d’un tiers sans y être tenu par un contrat de location, ou qu’il laisse vacants (BOI-RFPI-CHAMP-20-20, § 50).

L’administration fiscale a, de longue date, considéré que le propriétaire était aussi censé se réserver la jouissance des logements qu’il loue fictivement. La jurisprudence du Conseil d’État a validé cette analyse à plusieurs reprises : constitue une location fictive le bail consenti par une société à son associé lorsque les loyers ne sont pas effectivement payés, ou lorsque leur montant ne correspond pas à la valeur locative réelle du bien (BOI-RFPI-CHAMP-20-20, § 50, citant CE, 11 octobre 1978, n° 06744 ; CE, 15 janvier 1982, n° 16110 et 17057).

Le BOFiP précise en outre que l’exonération s’applique aux personnes morales : « Il en est également ainsi des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés et non dotées de la transparence fiscale à raison des logements qu’elles mettent gratuitement à la disposition de leurs membres » (BOI-RFPI-CHAMP-20-20, § 10). De même, le BOFiP commentant l’imposition des associés de sociétés translucides rappelle que « l’imposition des revenus des immeubles construits, acquis ou gérés par les sociétés visées au I-A est donc établie au nom des associés eux-mêmes en tenant compte exclusivement du régime fiscal auquel ceux-ci sont personnellement soumis » (BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 60).

Le mécanisme est simple. Lorsqu’un contribuable détient sa résidence principale en nom propre, les charges qu’il supporte ne sont pas déductibles. En revanche, si ce même bien est détenu par une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (SCI dite « translucide » ou « semi-transparente ») et donné en location à l’associé, la SCI déclare des revenus fonciers imposables entre les mains des associés à proportion de leurs droits. Les charges supportées par la SCI — intérêts d’emprunt, travaux — viennent en déduction de ces revenus fonciers. Si les charges excèdent les loyers, un déficit foncier apparaît, imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an, le solde étant reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

C’est précisément ce différentiel entre le régime du propriétaire occupant et le régime de la location via SCI que le montage abusif exploite. Comme l’a relevé le Conseil d’État dans un arrêt de principe, l’objectif du législateur de 1964 était de « faire obstacle à la déduction du revenu imposable de déficits fonciers susceptibles de résulter de la surévaluation des charges et de la sous-évaluation des revenus » (CE, 9e-10e ch. réunies, 8 février 2019, n° 407641, SCI PH R Investissement). Or, le montage de la location à soi-même via SCI réalise exactement ce que le législateur a entendu prohiber.

B. Le montage abusif : anatomie d’un schéma récurrent

Le schéma sanctionné par le CADF et le juge de l’impôt présente des traits remarquablement constants d’une affaire à l’autre. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 juin 2026, en a livré une illustration éclairante.

Dans cette espèce, Mme A. et ses enfants avaient constitué le 29 décembre 2008 la SCI La Myrte, dont le capital était détenu à 30 % par chacune des deux sœurs, à 15 % par le frère et à 25 % par leur mère. Le 3 février 2009, la SCI acquérait une propriété en Corse qu’elle donnait en location, par un bail conclu le 4 octobre 2012, à l’un des enfants de Mme A. L’administration fiscale, estimant que la location n’avait d’autre but que de permettre aux associés de déduire des charges qu’ils n’auraient pu déduire en tant que propriétaires occupants, a mis en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal. La cour a jugé que « la SCI ne s’est pas comportée avec ses associés comme avec un tiers et les associés ont disposé du bien comme s’ils en étaient les propriétaires occupants », de sorte que « cette application littérale allait à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur » (CAA Versailles, 3e ch., 4 juin 2026, n° 24VE01240, SCI La Myrte).

La cour administrative d’appel de Nantes a adopté le même raisonnement dans une affaire où M. A. détenait 98 % des parts de la SCI Les Roses, les 2 % restants appartenant à ses parents. La SCI avait acquis une maison à usage d’habitation et l’avait donnée en location à M. A. pour un loyer de 600 euros par mois. La cour a constaté que « la SCI ne s’est pas comportée avec M. A. comme avec un tiers » et que « M. et Mme A. ayant ainsi disposé du bien comme s’ils en étaient les propriétaires occupants et s’étant ainsi placés dans une situation offrant les possibilités de sous-estimation des résultats fonciers que le législateur a entendu combattre » (CAA Nantes, 1re ch., 9 juillet 2024, n° 23NT01346, SCI Les Roses).

Dans une espèce encore plus topique jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 27 mai 2025, la SCI SVB, dont M. B. était gérant et associé, avait acquis une villa à Saint-Tropez auprès de ce dernier et la lui avait donnée à bail le jour même, moyennant un loyer mensuel de 3 000 euros. La cour a relevé que M. B. était à la fois le vendeur du bien, le gérant de la SCI acquéreuse et le locataire du bien, et que « l’administration apporte ainsi la preuve qui lui incombe que l’interposition de la SCI SVB présentait un caractère artificiel et que ce montage a été réalisé dans le but exclusif de permettre à M. B. d’éluder le paiement de l’impôt » (CAA Versailles, 1re ch., 27 mai 2025, n° 23VE00745, SCI SVB).

La cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 19 mars 2019, jugé que le contrat de bail consenti par la SCI 87 Cour Napoléon à son associée était fictif et que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit fiscal à son encontre. La cour a relevé que le contrat de bail « consenti à sa seule initiative était fictif », l’administration ayant constaté que l’associée occupait personnellement le logement et que « le contrat EDF était à son nom » (CAA Lyon, 2e ch., 19 mars 2019, n° 18LY00376, SCI 87 Cour Napoléon).

Les avis du Comité de l’abus de droit fiscal confirment cette grille d’analyse. Dans sa séance du 29 septembre 2022, le CADF a examiné trois affaires jumelles (n° 2022-07, 2022-08 et 2022-09) dans lesquelles une SCI familiale avait conclu des baux d’habitation avec ses trois associés. Le Comité a relevé que les recettes globales perçues par la SCI provenaient « dans une proportion très élevée » des loyers versés par les associés, que le résultat foncier était « structurellement déficitaire » depuis 2011, et que les associés imputaient ces déficits sur les bénéfices fonciers réalisés par une autre SCI familiale. Le Comité en a déduit que « la SCI ne s’est pas comportée avec ses associés comme avec un tiers » et que les associés s’étaient placés « dans une situation offrant les possibilités de sous-estimation des résultats fonciers que le législateur a entendu combattre », émettant un avis favorable à l’abus de droit avec application de la majoration de 80 %.

Le CADF a réitéré cette analyse dans sa séance n° 10 de 2025 (affaires n° 2025-20 et 2025-21), où M. Z., détenteur de 99 % des parts d’une SCI ayant acquis une maison d’habitation pour 580 000 euros financée par emprunt à hauteur de 450 000 euros, avait consenti un bail à lui-même et à sa partenaire de PACS pour un loyer mensuel de 1 700 euros. La SCI, structurellement déficitaire — la seule charge mensuelle de remboursement des emprunts excédant de plus du double le montant des loyers —, n’avait jamais encaissé de loyer sur son compte bancaire, le paiement intervenant par jeu d’écritures comptables. Le Comité a émis un avis favorable à l’abus de droit, jugeant que « la SCI ne s’est pas comportée avec les partenaires et locataires comme avec des tiers », que « ceux-ci ont ainsi disposé du bien comme s’ils en étaient les propriétaires occupants » et que l’administration était « fondée à remettre en cause les déficits fonciers constatés par la SCI ».

Il résulte de cette jurisprudence convergente que le montage abusif se caractérise par la réunion de plusieurs indices : une SCI détenue majoritairement par l’occupant du bien, un bail conclu entre la SCI et son associé majoritaire ou un membre de son foyer fiscal, un résultat foncier structurellement déficitaire, l’absence de recherche d’autres locataires, et l’imputation des déficits fonciers sur les autres revenus des associés.

II. La riposte de l’administration : la procédure d’abus de droit fiscal

A. Les indices retenus par le CADF et le juge de l’impôt

L’administration fiscale dispose, pour sanctionner ces montages, de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF). Ce texte, dans sa rédaction applicable, dispose : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »

Deux branches sont ainsi ouvertes à l’administration : la fictivité des actes, et la fraude à la loi. Dans le contentieux de la location à soi-même, c’est presque exclusivement la seconde branche qui est mobilisée : l’administration ne conteste pas nécessairement la réalité formelle du bail, mais soutient que son unique finalité est d’éluder l’impôt.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 5 décembre 2024, a rappelé les termes de ce texte et précisé que « lorsque l’administration invoque des faits constitutifs d’un abus de droit pour justifier un chef de rectification, le contribuable, qui n’a pas demandé la saisine du comité de l’abus de droit fiscal, doit être regardé comme ayant été privé de la garantie tenant à la faculté de provoquer cette saisine si, avant la mise en recouvrement de l’imposition, l’administration ne l’a pas informé de la possibilité de saisir ce comité » (CAA Marseille, 3e ch., 5 décembre 2024, n° 23MA01066). Cette précision est d’importance : la saisine du CADF constitue une garantie substantielle pour le contribuable, et son omission entache la procédure d’irrégularité.

Dans une autre affaire, la même cour a jugé que l’administration, pour mettre en œuvre la procédure d’abus de droit, doit apporter la preuve « que la création et l’interposition de la société présentaient un caractère artificiel et que ce montage a été réalisé dans le but exclusif de permettre au contribuable d’éluder le paiement de l’impôt » (CAA Marseille, 3e ch., 5 décembre 2024, n° 23MA01065).

Le juge de l’impôt a dégagé de la jurisprudence un faisceau d’indices permettant de caractériser l’abus de droit dans le cadre de la location à soi-même. Le premier indice est la structure capitalistique de la SCI : lorsque l’associé majoritaire est également le locataire du bien, le lien d’intérêt entre le bailleur et le preneur est consubstantiel à l’opération. Le deuxième indice est l’absence de recherche d’autres locataires : la SCI qui ne propose le bien qu’à son associé ou aux membres de sa famille ne se comporte pas comme un bailleur ordinaire. Le troisième indice est le caractère structurellement déficitaire de l’opération : lorsque les charges excèdent durablement et significativement les loyers, l’opération ne peut avoir de rationalité économique hors la recherche d’un avantage fiscal. Le quatrième indice, relevé dans l’avis CADF n° 2025-20, est l’absence de paiement effectif des loyers : lorsque le paiement intervient par simple jeu d’écritures comptables sur le compte courant de l’associé, sans mouvement de trésorerie réel, la fictivité de l’opération est renforcée.

Le BOFiP commentant les dispositifs d’investissement locatif rappelle d’ailleurs, de manière constante, que « le titulaire du bail doit être une personne physique autre que l’un des associés de cette société ou qu’un membre du foyer fiscal des associés » (BOI-IR-RICI-230-20-20, § 130 ; BOI-RFPI-SPEC-20-20-20, § 130). La doctrine administrative admet certes des tempéraments : la location par la société à l’une de ces personnes « n’entraîne la reprise de la réduction d’impôt qu’à l’égard du seul associé concerné » (BOI-IR-RICI-230-20-20, § 130). Mais cette tolérance ne s’étend pas au régime de droit commun de l’article 15-II : en dehors des dispositifs d’investissement locatif bénéficiant d’un avantage fiscal spécifique, la location à soi-même demeure par principe prohibée lorsqu’elle poursuit un but exclusivement fiscal.

B. Les conséquences contentieuses et les stratégies de défense

Lorsque l’abus de droit est caractérisé, les conséquences sont lourdes. L’administration écarte les actes qui lui sont opposés, réintègre les charges indûment déduites et applique une majoration de 80 % sur les droits éludés, conformément à l’article 1729, b du CGI, qui sanctionne l’abus de droit fiscal. La SCI, en sa qualité de redevable solidaire de la pénalité, peut également être recherchée en paiement.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 8 février 2019, a rappelé que « la SCI ne s’est pas comportée avec les contribuables comme avec des tiers » et que « les contribuables ayant ainsi disposé du bien comme s’ils en étaient les propriétaires occupants et s’étant de la sorte placés dans une situation offrant les possibilités de sous-estimation des résultats fonciers que le législateur a entendu combattre, cette application littérale allait à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur » (CE, 9e-10e ch. réunies, 8 février 2019, n° 407641, SCI PH R Investissement).

La chambre commerciale de la Cour de cassation, bien que moins fréquemment saisie de ces questions, a néanmoins rappelé le principe de l’indépendance des procédures fiscale et pénale et la portée des garanties procédurales du contribuable. Dans un arrêt du 28 mai 2025 publié au Bulletin, elle a notamment jugé, en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, que l’existence d’un double niveau d’interposition ne fait pas obstacle à la qualification de biens professionnels pour les parts d’une SCI (Cass. com., 28 mai 2025, n° 25-14.220, Publié au Bulletin, SCI Kalice). Si cette décision ne porte pas directement sur l’article 15-II, elle illustre la vigilance de la Cour de cassation sur les montages impliquant une interposition de SCI.

Face à un redressement fondé sur l’abus de droit, plusieurs stratégies de défense sont envisageables. La première consiste à démontrer que l’opération poursuivait un motif autre que fiscal. Ainsi, dans l’affaire CADF n° 2025-20, les contribuables soutenaient que le bail avait pour finalité de garantir à la partenaire de PACS, au décès de l’associé, le maintien dans le logement familial. Cet argument, bien que rejeté faute d’éléments factuels corroborants, illustre une ligne de défense possible lorsqu’elle est étayée.

La deuxième stratégie consiste à contester la qualification d’abus de droit en démontrant que la SCI s’est effectivement comportée comme un bailleur ordinaire : loyers fixés au prix du marché et effectivement payés, recherche d’autres locataires, absence de lien capitalistique exclusif entre le bailleur et le preneur. Si l’associé ne détient pas la majorité du capital de la SCI et si le bien a été proposé à la location à des tiers, l’administration aura plus de difficulté à caractériser l’élément objectif de l’abus de droit.

La troisième voie, plus radicale, est la saisine du Comité de l’abus de droit fiscal. Lorsque le CADF est saisi à la demande du contribuable, son avis peut constituer un contre-pouvoir effectif face à l’administration. Comme le rappelle le BOFiP, si l’administration ne suit pas l’avis favorable au contribuable, elle supporte la charge de la preuve devant le juge de l’impôt (BOI-CF-IOR-30-10). Le rapport annuel 2024 du CADF révèle toutefois que l’administration obtient gain de cause dans 92 % des dossiers examinés, ce qui doit inciter les contribuables et leurs conseils à une grande prudence dans l’évaluation de cette option.

La quatrième stratégie, enfin, est préventive : elle consiste à structurer l’opération immobilière de manière à éviter tout risque de qualification d’abus de droit. Plusieurs précautions s’imposent. D’abord, ne pas constituer une SCI dans le seul but d’acquérir la résidence principale de l’associé majoritaire. Ensuite, si une SCI est utilisée, veiller à ce que les loyers soient fixés au prix du marché et effectivement payés par virement bancaire. Enfin, diversifier les sources de revenus locatifs de la SCI en proposant le bien à des tiers, afin de démontrer que la société se comporte comme un opérateur économique ordinaire.

À la lumière de la jurisprudence la plus récente, et notamment de l’arrêt de la CAA de Versailles du 4 juin 2026, un constat s’impose : la tolérance du juge de l’impôt à l’égard des montages de location à soi-même via SCI est désormais quasi nulle. Le seul fait que l’associé majoritaire de la SCI soit également le locataire du bien suffit, lorsqu’il est combiné à un résultat foncier structurellement déficitaire, à caractériser l’élément objectif de l’abus de droit. La marge de manœuvre des contribuables réside donc moins dans l’audace du montage que dans la rigueur de sa justification économique.

L’actualité récente confirme cette tendance. Le 7 juin 2026, Fiscalonline révélait que le CADF venait de publier sept nouveaux avis, dont plusieurs concernaient précisément des schémas d’interposition de SCI entre un contribuable et sa résidence principale. Le resserrement du contrôle est manifeste, et la période est propice à une vigilance accrue des praticiens.

Conclusion

Le contentieux de la location à soi-même via SCI illustre avec une netteté particulière la manière dont l’administration fiscale et le juge de l’impôt ont progressivement réduit les espaces d’optimisation offerts par les sociétés civiles immobilières translucides. L’article 15-II du CGI, texte d’apparence anodine, est devenu l’instrument d’une répression méthodique des montages qui, sous couvert d’une application littérale de la loi, poursuivent un but exclusivement fiscal.

La convergence des avis du CADF, de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État ne laisse guère de place au doute : la période de tolérance implicite est close. L’arrêt de la CAA de Versailles du 4 juin 2026 en constitue la manifestation la plus récente. Pour les contribuables et leurs conseils, l’heure est à la structuration prudente des opérations immobilières et à la justification économique rigoureuse de chaque montage sociétaire.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les contribuables et les entreprises dans la sécurisation de leurs opérations patrimoniales et la défense de leurs intérêts devant l’administration fiscale et le juge de l’impôt. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à un redressement fiscal ou à la structuration d’une opération immobilière.

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