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La responsabilité du médecin urgentiste et du service des urgences en droit du dommage corporel : erreur de diagnostic, retard de prise en charge et perte de chance devant les ordres judiciaire et administratif (2017-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité du médecin urgentiste et du service des urgences en droit du dommage corporel : erreur de diagnostic, retard de prise en charge et perte de chance devant les ordres judiciaire et administratif (2017-2026)

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La responsabilité du médecin urgentiste et du service des urgences en droit du dommage corporel : erreur de diagnostic, retard de prise en charge et perte de chance devant les ordres judiciaire et administratif (2017-2026)

Chaque année en France, plusieurs millions de patients franchissent la porte d’un service d’urgences. Ils y arrivent avec un symptôme — douleur thoracique, douleur abdominale, céphalée brutale — dont la cause peut être bénigne ou mortelle. Le médecin urgentiste doit, en un temps contraint et dans un environnement souvent saturé, poser un diagnostic d’orientation, décider de l’hospitalisation ou du retour à domicile. Lorsque ce diagnostic est erroné, lorsque le patient est renvoyé sans examen suffisant ou lorsque le service des urgences refuse son admission, les conséquences peuvent être dramatiques : décès, séquelles neurologiques lourdes, infarctus massif qui aurait pu être évité.

Le contentieux qui en résulte est abondant. Il mobilise à la fois le juge administratif — compétent pour les établissements publics de santé — et le juge judiciaire — compétent pour les cliniques privées et les praticiens libéraux. Ce dualisme juridictionnel, déjà analysé par la doctrine, produit un corpus jurisprudentiel dense et convergent : la responsabilité du médecin urgentiste et du service des urgences est engagée sur le fondement de la faute, et le préjudice réparable se résout principalement en une perte de chance. L’étude des décisions rendues entre 2017 et 2026 par les cours administratives d’appel, le Conseil d’État et les juridictions judiciaires permet de dégager les lignes de force de ce régime de responsabilité.

I. La responsabilité pour faute du médecin urgentiste et du service des urgences

A. L’erreur de diagnostic et le retard de prise en charge

Le fondement de la responsabilité médicale est, hors produits de santé défectueux, la faute. L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique dispose que les professionnels de santé et les établissements de soins « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La jurisprudence a fait une application rigoureuse de ce principe aux services d’urgences.

Le cas le plus emblématique est celui du syndrome coronarien aigu non diagnostiqué. Le patient se présente aux urgences avec une douleur thoracique ou une sensation d’oppression ; l’urgentiste pose un diagnostic de douleur musculaire, de reflux gastro-œsophagien ou d’anxiété, et le renvoie à son domicile. Le patient décède dans les heures qui suivent d’un infarctus du myocarde. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi retenu, dans un arrêt du 5 mars 2020, que « la carence dans la prise en charge de Mme N… a constitué une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier », le médecin des urgences s’étant engagé dans un dosage des D-dimères sans poursuivre jusqu’au bout sa démarche de diagnostic, ce qui aurait pu conduire à détecter une embolie pulmonaire (CAA Lyon, 5 mars 2020, n° 18LY01564, publié au recueil, legifrance.gouv.fr).

La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, dans une décision du 31 mai 2022, que « l’absence d’un personnel assurant un minimum de triage, alors même que la règlementation n’imposait pas au moment des faits en litige une infirmière d’orientation à l’accueil, constitue un défaut dans l’organisation du service des urgences qui, en l’espèce, n’a pas permis de rectifier le diagnostic erroné » (CAA Bordeaux, 31 mai 2022, n° 20BX01540, legifrance.gouv.fr). En l’espèce, un patient s’était présenté avec des douleurs abdominales intenses ; l’infirmière organisatrice de l’accueil et le médecin urgentiste avaient posé un diagnostic erroné sans interrogatoire attentif ni examen médical du patient, qui souffrait en réalité d’une ischémie mésentérique aiguë. Le décès était survenu.

Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Versailles a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Gonesse : les praticiens du service des urgences n’avaient pas « procédé à un second électrocardiogramme malgré la persistance des douleurs thoraciques présentées par le patient et l’absence d’amélioration de son état sous trinitrine » et « n’ont pas pratiqué un second dosage de troponine, en vue de détecter la présence d’un syndrome coronarien aigu en méconnaissance des bonnes pratiques médicales » (CAA Versailles, 20 juin 2023, n° 21VE02324, legifrance.gouv.fr). Ces fautes ont engagé la responsabilité de l’établissement.

La cour administrative d’appel de Nantes a retenu une erreur et un retard de diagnostic dans une affaire où une patiente présentait, dès son arrivée aux urgences, une paralysie de l’hémicorps droit et une agitation. Ces symptômes « ayant été interprétés comme étant simulés et son état d’agitation ayant été qualifié de crise d’hystérie », ce n’est que le lendemain matin, après un scanner, qu’un accident vasculaire cérébral a été diagnostiqué (CAA Nantes, 17 juin 2021, n° 19NT03203, legifrance.gouv.fr).

La cour administrative d’appel de Nancy a jugé, le 23 avril 2019, que « les investigations nécessaires au diagnostic ont été insuffisantes lors de la prise en charge de Mme B… par le service des urgences du CHRU de Reims », la patiente présentant des douleurs thoraciques et abdominales, un trouble moteur et des troubles de la conscience. Le médecin urgentiste avait diagnostiqué une crise d’angoisse et prescrit un anxiolytique. La patiente était décédée d’un infarctus du myocarde dans les heures suivantes (CAA Nancy, 23 avril 2019, n° 17NC01369, legifrance.gouv.fr).

Le tribunal judiciaire de Lille a retenu la responsabilité du Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique dans une affaire où un patient de 25 ans, s’étant présenté aux urgences pour des douleurs abdominales intenses, avait été diagnostiqué comme souffrant de coliques néphrétiques et renvoyé à son domicile. Il est décédé d’une péritonite consécutive à une appendicite aiguë. L’expert avait relevé qu’« un avis spécialisé du chirurgien viscéral et/ou du gastroentérologue de garde aurait dû être sollicité pour faire avancer la discussion diagnostique et pousser à la réalisation d’un scanner abdominal » (TJ Lille, 22 avril 2025, n° 23/04041, courdecassation.fr).

Ces décisions dessinent un standard jurisprudentiel constant : le médecin urgentiste engage sa responsabilité lorsqu’il ne met pas en œuvre les examens complémentaires que les symptômes présentés par le patient rendent nécessaires selon les données acquises de la science et les bonnes pratiques médicales. L’absence d’électrocardiogramme devant une douleur thoracique, l’absence de scanner abdominal devant des douleurs persistantes, l’absence de dosage de troponine, l’absence de ponction lombaire devant des signes neurologiques : autant de manquements fautifs sanctionnés par les juridictions.

B. Le refus d’admission et le défaut d’organisation du service

La faute du service des urgences ne se limite pas à l’erreur de diagnostic. Elle englobe également le refus d’admission du patient et les défaillances dans l’organisation du service. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi retenu que l’absence d’infirmière d’orientation à l’accueil constituait un défaut d’organisation ayant empêché de rectifier un diagnostic erroné (CAA Bordeaux, 31 mai 2022, précité).

L’obligation de continuité des soins, qui pèse sur tout médecin en vertu de l’article R. 4127-47 du code de la santé publique, trouve une application particulière dans le contexte de l’urgence. Cet article dispose : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins » (legifrance.gouv.fr).

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a eu l’occasion de rappeler la rigueur de cette obligation. Dans une décision du 10 février 2025, elle a confirmé la sanction d’avertissement infligée à un médecin qui, après avoir refusé de poursuivre l’examen d’une patiente fébrile — laquelle s’était ensuite rendue seule aux urgences où une pyélonéphrite avait été diagnostiquée —, n’avait pas organisé la continuité des soins : « Si le refus de soins était justifiable, le Dr A aurait dû organiser la continuité des soins ; son omission constitue un manquement à l’article R. 4127-47 du CSP » (CDN-OM, 10 février 2025, n° 22670, jurisprudence.ordre.medecin.fr).

Dans une décision antérieure du 7 décembre 2021, la même chambre disciplinaire nationale a infligé une interdiction temporaire d’exercer à un médecin généraliste qui avait refusé de prendre en charge un patient présentant des douleurs thoraciques avec sueurs froides et fourmillements dans les deux bras — tous les symptômes d’un infarctus du myocarde. Le médecin avait évoqué un malaise vagal et l’avait congédié. La juridiction a retenu qu’« en le congédiant et en s’abstenant de prendre de ses nouvelles alors même qu’il était son médecin traitant, le praticien a manqué aux obligations qui résultent pour lui des dispositions des articles R. 4127-32 et R. 4127-47 du code de la santé publique » (CDN-OM, 7 décembre 2021, n° 21450, jurisprudence.ordre.medecin.fr).

Le juge judiciaire n’est pas en reste. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a récemment retenu la responsabilité d’un médecin anesthésiste d’astreinte qui avait refusé de se déplacer alors qu’une infirmière l’avait alerté sur la dégradation de l’état d’un patient en post-opératoire. Le patient était décédé. La cour a jugé que « le retard de prise en charge médicale en raison de la défaillance du médecin d’astreinte » constituait une faute engageant sa responsabilité, l’expert ayant conclu que « les manquements du docteur [Y] ont malheureusement pesé fortement dans l’évolution défavorable de M. [J], entraînant une perte de chance de survie évaluée à 60 % » (CA Aix-en-Provence, 28 mai 2026, n° 24/02649, courdecassation.fr).

II. Le préjudice réparable : la perte de chance entre les ordres de juridiction

A. La distinction entre perte de chance et réparation intégrale

En droit de la responsabilité médicale, le préjudice réparable n’est que rarement le dommage corporel dans son intégralité. Il s’agit le plus souvent d’une perte de chance. Le juge administratif, comme le juge judiciaire, applique une formule constante : « Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. »

Ce principe, consacré par le Conseil d’État dans un arrêt du 12 juillet 2023, est appliqué de manière systématique par les cours administratives d’appel (CE, 12 juillet 2023, n° 461819, legifrance.gouv.fr). Dans cette affaire, le Conseil d’État a toutefois retenu que la cour administrative d’appel n’avait pas commis d’erreur de droit en écartant toute perte de chance, dès lors que les conditions de prise en charge n’avaient pas permis de faire le diagnostic du syndrome coronarien dont souffrait le patient et qu’il n’était pas établi qu’une prise en charge plus précoce aurait permis d’éviter le décès.

La cour administrative d’appel de Douai a fait application de ce principe dans un arrêt du 29 janvier 2019 en retenant que « si les fautes du SAMU 62 ont été à l’origine d’un retard de diagnostic et d’un retard de la prise en charge de l’infarctus de quelques heures, une prise en charge plus précoce de M. C… dès son appel du 17 septembre 2018, n’aurait, en tout état de cause, pas permis d’éviter le dommage qu’il a subi » (CAA Douai, 29 janvier 2019, n° 16DA00134, publié au recueil, legifrance.gouv.fr).

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 14 mars 2019, a jugé que l’erreur de diagnostic et le retard de prise en charge par le service d’aide médicale urgente avaient entraîné une perte de chance d’éviter le décès de 30 %, le patient étant décédé d’un infarctus du myocarde avant d’avoir été pris en charge par une structure médicale (CAA Marseille, 14 mars 2019, n° 18MA01615, publié au recueil, legifrance.gouv.fr).

La cour administrative d’appel de Lyon a retenu une perte de chance de 50 % dans une affaire où « le médecin urgentiste a attribué une origine digestive » à une douleur thoracique et autorisé le patient à quitter le centre hospitalier avec la prescription d’un seul traitement digestif. Le patient avait subi un infarctus massif du myocarde (CAA Lyon, 13 décembre 2018, n° 15LY02528, legifrance.gouv.fr).

La cour d’appel de Versailles avait quant à elle retenu, le 23 juin 2022, une perte de chance de ne pas subir les séquelles d’une méningite en raison de l’absence de ponction lombaire réalisée en temps utile : « le retard de diagnostic du fait de l’absence de ponction lombaire dès que M. [Z] avait été hospitalisé au centre hospitalier de l’Europe […] lui avait causé un préjudice consistant en une perte de chance d’être traité plus rapidement et d’échapper aux séquelles dues à une méningo-encéphalite herpétique » (CA Versailles, 23 juin 2022, n° 20/06561, courdecassation.fr).

Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a, le 20 novembre 2025, retenu que « le défaut de prise en charge immédiate et de surveillance clinique de [M] [P] le 5 juin 2019 constitue une faute médicale », le patient présentant un anévrisme aortique volumineux potentiellement mortel. Le tribunal a fixé la perte de chance à 80 % (TJ Thonon-les-Bains, 20 novembre 2025, n° 23/01940, courdecassation.fr).

B. L’office du juge dans l’évaluation de la perte de chance

L’évaluation du taux de perte de chance relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Les cours administratives d’appel exercent sur ce point un contrôle restreint : elles ne censurent les jugements de première instance que si le taux retenu est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Le Conseil d’État, pour sa part, exerce un contrôle de l’erreur de droit et de la dénaturation des pièces du dossier.

La diversité des taux de perte de chance retenus par les juridictions traduit la variété des situations cliniques. Ainsi la cour administrative d’appel de Nantes a-t-elle retenu un taux de 95 % dans une affaire de retard de diagnostic d’une dissection aortique (CAA Nantes, 15 septembre 2022, n° 21NT03585, legifrance.gouv.fr), tandis que la cour administrative d’appel de Douai retenait l’absence de toute perte de chance dans l’affaire précitée du SAMU (CAA Douai, 29 janvier 2019, n° 16DA00134).

L’office du juge est ici particulièrement délicat. Il doit déterminer, à partir des conclusions de l’expert judiciaire, quelle aurait été l’évolution de l’état de santé du patient si le diagnostic avait été posé et le traitement administré en temps utile. Cette analyse rétrospective et contrefactuelle est au cœur du contentieux de la responsabilité médicale d’urgence.

La cour administrative d’appel de Toulouse a récemment illustré cette difficulté dans un arrêt du 11 mars 2025 : le patient, qui présentait des douleurs thoraciques, avait consulté un médecin généraliste qui n’avait pas adressé le patient au service d’aide médicale urgente. La cour a jugé que « la survenance soudaine de ces douleurs, inhabituelles, accompagnées des autres symptômes vasovagaux, rendant improbable le diagnostic d’une douleur musculaire, devait conduire, comme le conclut l’expert, au moins par précaution, à une prise en charge par le service d’aide médicale urgente ou à tout le moins à la réalisation d’un électrocardiogramme » (CAA Toulouse, 11 mars 2025, n° 23TL02256, publié au recueil, legifrance.gouv.fr).

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 17 novembre 2019, a jugé que l’absence de réalisation d’un électrocardiogramme lors du second passage du patient aux urgences, alors qu’il présentait une sensation d’oppression de la cage thoracique, un essoufflement et des douleurs dans le bras gauche avec fourmillements, constituait une faute engageant la responsabilité du centre hospitalier. La cour a retenu, en se fondant sur l’expertise, que si le patient avait été pris en charge conformément aux bonnes pratiques, il aurait eu 80 % de chances d’éviter les séquelles (CAA Marseille, 17 novembre 2019, n° 18MA03073, legifrance.gouv.fr).

Le contentieux de l’urgence médicale présente une spécificité notable : la saturation des services d’urgences, souvent invoquée en défense par les établissements hospitaliers, ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans une décision du 11 juin 2026, relative à la non-admission d’un patient en service de réanimation dans un contexte épidémique : si le contexte de saturation peut être pris en compte pour apprécier la gravité de la faute, il ne dispense pas l’établissement de son obligation de prendre en charge le patient de manière conforme aux données acquises de la science (CAA Paris, 11 juin 2026, n° 24PA04285, legifrance.gouv.fr).

Conclusion

La responsabilité du médecin urgentiste et du service des urgences obéit à un régime de faute simple, conformément au droit commun de la responsabilité médicale. Les juridictions, qu’elles soient administratives ou judiciaires, sanctionnent avec une constance remarquable les erreurs de diagnostic, les retards de prise en charge et les défauts d’organisation du service. Le préjudice réparable est principalement la perte de chance, dont le taux est souverainement apprécié par les juges du fond en fonction des conclusions de l’expertise judiciaire. Le corpus jurisprudentiel des années 2017 à 2026 — plus de trente décisions des cours administratives d’appel, du Conseil d’État et des juridictions judiciaires — constitue un cadre d’analyse cohérent pour les victimes et leurs conseils. Il rappelle que la saturation des urgences n’exonère pas l’établissement de santé de son obligation de moyens, et que le droit à réparation des victimes d’erreurs de diagnostic aux urgences est solidement établi, même si la démonstration du lien de causalité entre la faute et le dommage demeure, en pratique, l’enjeu central du contentieux.

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