Non-punition des victimes de traite des êtres humains contraintes de délinquer : le rapport GRETA 2025 révèle les insuffisances du droit pénal français
Le 15e rapport général du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), rendu public le 19 juin 2026, dresse un constat alarmant : la traite des êtres humains aux fins d’exploitation criminelle connaît une progression significative en Europe. Des victimes, qui sont aussi des auteurs contraints, se trouvent prises dans un étau juridique que le droit pénal français peine à desserrer. Le rapport rappelle que 22 des 47 États parties à la Convention de Varsovie ont adopté des dispositions de non-sanction pour les victimes contraintes de commettre des infractions. La France n’en fait pas partie de manière explicite.
Cette lacune interroge. L’article 225-4-1 du code pénal incrimine la traite des êtres humains et prévoit expressément, parmi les finalités d’exploitation, le fait de « contraindre la victime à commettre tout crime ou délit ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a, au cours des trois dernières années, précisé les éléments constitutifs de cette infraction et les frontières avec les qualifications voisines. Mais le droit positif français ne comporte aucun mécanisme automatique de non-punition de la victime de traite qui, sous la contrainte, a commis une infraction. La présente analyse se propose de confronter les exigences du cadre international à la réalité du droit pénal français, à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre criminelle.
I. La traite des êtres humains à des fins d’exploitation criminelle : une infraction dont les contours sont précisés par la chambre criminelle
A. Les éléments constitutifs de la traite des êtres humains
Aux termes de l’article 225-4-1 du code pénal, la traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation. L’incrimination exige la réunion d’un élément matériel — l’un des actes de recrutement, transport, transfert, hébergement ou accueil — et d’une circonstance parmi quatre énumérées limitativement par le texte : l’emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive (1°), l’autorité d’un ascendant ou d’une personne abusant de ses fonctions (2°), l’abus d’une situation de vulnérabilité (3°), ou l’échange, l’octroi ou la promesse d’une rémunération ou d’un avantage (4°).
La chambre criminelle a précisé la portée de ce dernier cas dans un arrêt du 26 novembre 2024. Elle a jugé que la traite d’être humain peut être caractérisée par le fait de recruter, transporter, héberger une personne ou de l’accueillir à des fins d’exploitation, en échange ou par l’octroi ou la promesse d’une rémunération à celle-ci, « sans qu’il soit besoin de constater que l’auteur a agi ainsi en échange d’une rémunération ou de la promesse d’une rémunération » (Crim. 26 nov. 2024, n° 23-85.798, Publié au Bulletin). L’arrêt retient que le moyen de la traite est constitué par la rémunération, fût-elle « certes dérisoire », que les prévenus ont consentie à la victime, ainsi que par « la promesse entretenue d’une rémunération complémentaire ». L’élément matériel est ainsi constitué dès lors que la victime a reçu ou s’est vu promettre une contrepartie, sans que l’auteur ait lui-même besoin d’avoir agi en échange de cette rémunération.
Par ailleurs, l’infraction de traite des êtres humains suppose un dol spécial, une intention tournée vers une finalité particulière d’exploitation. L’article 225-4-1 du code pénal définit l’exploitation comme le fait de mettre la victime à disposition afin de permettre la commission contre elle des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement d’organe, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, « soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit ». Cette double finalité — exploitation contre la victime ou contrainte de la victime à commettre une infraction — est au cœur de la problématique de la non-punition.
La chambre criminelle, dans un arrêt du 11 mai 2023, a rappelé que l’infraction de traite des êtres humains n’est constituée que si les juges du fond établissent que la victime est mise à disposition afin de permettre la commission contre elle de l’une des infractions visées à l’article 225-4-1 du code pénal, ou de la contraindre à commettre tout crime ou délit (Crim. 11 mai 2023, n° 22-85.425, Publié au Bulletin). La Cour a souligné que l’incrimination « a pour but d’éradiquer le commerce des êtres humains afin de combattre des comportements d’esclavagisme particulièrement destructeurs pour la dignité humaine et inscrits dans un contexte économique mondial » et que l’article 225-4-1, qui énumère limitativement les infractions visées, « doit être interprété strictement ».
B. La finalité spécifique d’exploitation criminelle et son articulation avec les qualifications voisines
L’exploitation criminelle, qui consiste à contraindre la victime à commettre tout crime ou délit, se distingue des autres finalités de la traite en ce qu’elle place la victime dans la position d’un auteur d’infraction. Cette configuration juridique singulière crée une tension entre le statut de victime de traite et celui d’auteur d’infraction, tension que le droit pénal français ne résout pas de manière satisfaisante.
La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser les règles de concours entre la traite des êtres humains et les infractions commises par la victime contrainte. Dans un arrêt du 14 mai 2025, elle a jugé que la caractérisation des éléments constitutifs de la traite des êtres humains n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs d’une autre infraction, et qu’« aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre » (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509). Cette jurisprudence, qui refuse le cumul idéal de qualifications, préserve le principe ne bis in idem mais laisse entière la question de la responsabilité pénale de la victime contrainte.
La chambre criminelle a également précisé les conditions de la compétence de la loi pénale française pour des faits commis à l’étranger en matière d’exploitation par le travail. Dans un arrêt du 5 mai 2025, elle a jugé que la chambre de l’instruction avait fait une exacte application des articles 113-6 et 113-8 du code pénal en retenant la compétence française pour des faits de rétribution inexistante ou insuffisante du travail d’une personne vulnérable ou dépendante et de soumission à des conditions de travail ou d’hébergement indignes commis au Qatar, dès lors que la réciprocité d’incrimination était vérifiée et que les poursuites avaient été engagées à la requête du ministère public précédée d’une plainte de la victime (Crim. 5 mai 2025, n° 24-84.089, Publié au Bulletin). Cette décision illustre la dimension transnationale de la traite et de l’exploitation, qui impose une coordination des politiques pénales au niveau européen et international.
En matière de travail dissimulé et d’exploitation de travailleurs étrangers, la chambre criminelle a défini le produit de l’infraction comme l’avantage économique tiré de la fraude, incluant « le gain obtenu en rémunérant des salariés au taux du salaire de leur pays d’origine, bien inférieur au salaire français, et en les faisant travailler selon la durée de travail en vigueur dans leur pays, supérieure à la durée légale du travail en France » (Crim. 16 oct. 2024, n° 23-85.360, Publié au Bulletin).
II. La non-sanction des victimes contraintes : un impératif international confronté aux lacunes du droit pénal français
A. Le cadre international et européen de la non-punition des victimes de traite
Le principe de non-punition des victimes de traite des êtres humains pour les infractions qu’elles ont été contraintes de commettre trouve son fondement dans plusieurs instruments internationaux ratifiés par la France. L’article 26 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, dite Convention de Varsovie du 16 mai 2005, prévoit que chaque Partie doit, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, « prévoir la possibilité de ne pas imposer de sanctions aux victimes de la traite pour avoir pris part à des activités illicites lorsqu’elles y ont été contraintes ». La directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, en son article 8, impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que les autorités nationales compétentes puissent ne pas poursuivre ni imposer de sanctions aux victimes de la traite pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes.
Le 15e rapport général du GRETA, rendu public le 19 juin 2026, souligne la hausse préoccupante, en Europe, de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation dans le cadre d’activités criminelles. Il met en évidence que ces victimes, contraintes de commettre des infractions, sont souvent exploitées par des groupes criminels dans des secteurs liés au trafic de stupéfiants, aux atteintes aux biens, au trafic de migrants, au blanchiment ou encore aux escroqueries en ligne. Le rapport insiste sur l’enjeu pénal de la non-sanction, en rappelant que les États parties doivent prévoir la possibilité de ne pas imposer de sanctions aux victimes lorsqu’elles ont été contraintes de participer à des activités illicites. Le GRETA relève que 22 des 47 États évalués ont adopté des dispositions en ce sens, mais que la France ne figure pas parmi eux de manière explicite (GRETA, 15e Rapport général, 2026).
Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, dit Protocole de Palerme du 15 novembre 2000, prévoit également en son article 2 que la protection des victimes de la traite doit inclure des mesures visant à assurer qu’elles ne soient pas sanctionnées pour des actes illicites commis en conséquence directe de leur situation de victime de traite. La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt V.C.L. et A.N. c. Royaume-Uni du 16 février 2021, a reconnu que les poursuites pénales engagées contre des victimes de la traite pouvaient constituer une violation de l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibant l’esclavage et le travail forcé, lorsque les autorités nationales n’avaient pas correctement évalué le statut de victime.
B. Les mécanismes du droit pénal français et leurs insuffisances
Le droit pénal français ne consacre pas, en tant que tel, un principe général de non-punition des victimes de traite contraintes de commettre des infractions. Les mécanismes susceptibles de fonder une exonération de responsabilité pénale reposent sur les causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code pénal.
L’article 122-2 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ». Cette disposition pourrait, en théorie, bénéficier à la victime de traite contrainte de commettre une infraction, à condition qu’elle établisse l’existence d’une contrainte irrésistible. La jurisprudence de la chambre criminelle exige que la contrainte physique ou morale soit imprévisible et irrésistible, ce qui constitue un standard de preuve élevé pour une victime de traite qui se trouve souvent dans une situation de dépendance prolongée et insidieuse plutôt que confrontée à une menace immédiate et ponctuelle.
L’article 122-7 du code pénal prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». L’état de nécessité suppose un danger actuel ou imminent et une proportionnalité de la riposte, conditions qui ne correspondent qu’imparfaitement à la situation de la victime de traite contrainte de délinquer de manière répétée sur une longue période.
La contrainte morale résultant d’un état de dépendance économique et psychologique a été reconnue comme circonstance atténuante par certaines juridictions du fond, mais la chambre criminelle n’a pas érigé de principe général en la matière. Dans un arrêt du 21 janvier 2025, elle a certes consacré la notion de harcèlement moral institutionnel, jugeant que « constituent des agissements entrant dans les prévisions de l’article 222-33-2 du code pénal les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés » (Crim. 21 jan. 2025, n° 22-87.145, Publié au Bulletin et au Rapport). Cette reconnaissance de l’emprise institutionnelle constitue une avancée, mais elle ne saurait être transposée ipso facto à la situation des victimes de traite exploitées par des réseaux criminels.
La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 3 mars 2026, les obligations déontologiques de l’avocat dans le cadre de l’assistance aux victimes, soulignant que l’avocat a l’obligation de conseiller son client sur les voies de droit disponibles, y compris les mécanismes d’exonération de responsabilité pénale (Crim. 3 mars 2026, n° 25-85.994, Publié au Bulletin).
Le droit pénal des mineurs offre toutefois un modèle pertinent. L’article L. 434-1 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que le juge d’instruction ne peut statuer sur l’action civile lorsque le mineur est déclaré irresponsable pénalement pour absence de discernement. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-1202 QPC du 5 juin 2026, a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution, sous la réserve que l’impossibilité pour la victime d’obtenir réparation devant la juridiction pénale ne la prive pas de la faculté d’agir devant les juridictions civiles (Cons. const., 5 juin 2026, n° 2026-1202 QPC). Cette dissociation entre l’action publique et l’action civile pourrait inspirer un mécanisme similaire pour les victimes de traite contraintes.
Le 15e rapport du GRETA identifie précisément le nœud du problème. Les groupes criminels exploitent délibérément la vulnérabilité de leurs victimes pour les transformer en exécutants d’infractions, sachant que ces dernières, si elles sont interpellées, seront poursuivies comme auteurs principaux tandis que les donneurs d’ordre resteront dans l’ombre. Ce schéma est particulièrement documenté dans le trafic de stupéfiants, où des mineurs et des personnes vulnérables sont recrutés pour servir de guetteurs, de transporteurs ou de vendeurs, assumant le risque pénal à la place des véritables organisateurs du trafic.
La chambre criminelle a, en outre, précisé dans un arrêt du 18 décembre 2024 que l’obligation pour le juge répressif de rechercher d’office si le prévenu n’était pas une victime de traite pouvait découler des exigences de l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibant l’esclavage et le travail forcé (Crim. 18 déc. 2024, n° 23-83.178, Publié au Bulletin). Cet arrêt constitue une avancée notable : il impose au juge pénal un office de recherche qui ne se limite pas aux seuls éléments du débat contradictoire, mais s’étend à la vérification du statut de victime lorsque les circonstances de l’espèce le suggèrent. Toutefois, il ne crée pas de cause d’irresponsabilité pénale spécifique et laisse à la jurisprudence le soin de déterminer, au cas par cas, si la contrainte subie par la victime est constitutive d’une cause d’irresponsabilité au sens de l’article 122-2 du code pénal.
La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 4 février 2025, que le délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité suppose l’exercice en France d’une activité permanente sans établissement, caractérisant un contournement de la législation du travail française (Crim. 4 fév. 2025, n° 23-86.625). Cette jurisprudence, qui sanctionne la fraude à la loi sociale, complète le dispositif de lutte contre l’exploitation par le travail qui constitue l’une des finalités principales de la traite des êtres humains.
L’absence de mécanisme explicite de non-punition en droit français place les juridictions dans une situation inconfortable. Elles doivent soit relaxer sur le fondement des causes générales d’irresponsabilité, dont les conditions ne sont pas toujours réunies, soit condamner des personnes qui sont avant tout des victimes, ce qui contrevient à l’esprit des conventions internationales. Une réforme législative s’impose, qui pourrait prendre la forme d’une cause spécifique d’irresponsabilité pénale pour les victimes de traite, ou d’un mécanisme de classement sans suite obligatoire lorsque le statut de victime est établi par l’autorité compétente.
Plusieurs États européens ont déjà adopté des dispositions en ce sens. Le Royaume-Uni, par la section 45 du Modern Slavery Act 2015, prévoit une défense spécifique pour les victimes d’esclavage ou de traite contraintes de commettre une infraction. Les Pays-Bas ont introduit le principe de non-punition dans leur code de procédure pénale, en application de la directive européenne de 2011. La Belgique a intégré une cause de non-punissabilité spécifique dans sa loi du 13 avril 1995 relative à la traite des êtres humains. L’Italie, par l’article 18 du décret législatif n° 286/1998 modifié, prévoit un mécanisme de protection et de régularisation des victimes de traite coopérant avec les autorités, assorti d’une immunité pénale pour les infractions commises sous la contrainte des exploiteurs.
En France, la protection des victimes de traite repose principalement sur le dispositif d’admission au séjour prévu par l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet la délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’étranger qui dépose plainte ou témoigne dans une procédure pénale concernant des faits de traite des êtres humains ou de proxénétisme. Ce mécanisme, qui conditionne la protection à la coopération avec les autorités, ne prévoit aucune immunité pénale pour les infractions commises par la victime sous l’empire de la contrainte. Le dispositif français de protection des victimes de traite est donc incomplet : il offre une perspective de régularisation administrative, mais laisse entière la question de la responsabilité pénale.
Les dispositions de la directive européenne 2011/36/UE imposent pourtant aux États membres, en son article 8, de prendre les mesures nécessaires pour que les autorités nationales compétentes puissent « ne pas poursuivre ni imposer de sanctions aux victimes de la traite des êtres humains pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes ». La Commission européenne, dans son rapport de 2024 sur la transposition de la directive, a expressément relevé que plusieurs États membres, dont la France, n’avaient pas encore intégré ce principe de manière satisfaisante dans leur droit interne.
Le droit pénal français ne peut plus rester en retrait de ce mouvement. L’article 225-4-1 du code pénal reconnaît expressément que la traite peut avoir pour finalité de contraindre la victime à commettre des infractions. Il serait cohérent que le même code pénal prévoie, en pendant, un mécanisme de non-punition de la victime pour ces mêmes infractions, à tout le moins une obligation pour le ministère public de prendre en compte le statut de victime de traite dans l’exercice de l’opportunité des poursuites.
Conclusion
Le 15e rapport général du GRETA du 19 juin 2026 met en évidence une réalité que le droit pénal français ne peut plus ignorer : les victimes de traite des êtres humains contraintes de commettre des infractions sont doublement pénalisées, comme victimes de leurs exploiteurs et comme auteurs des infractions qu’elles ont été forcées de commettre. La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé, au cours de la période 2023-2026, les éléments constitutifs de la traite, la notion d’exploitation criminelle et les règles de concours de qualifications, mais elle ne peut, dans le cadre de son office, créer de toutes pièces une cause d’irresponsabilité pénale que le législateur n’a pas prévue.
L’alignement du droit français sur les standards internationaux et européens passe par l’introduction d’un mécanisme explicite de non-punition des victimes de traite contraintes de délinquer, qu’il s’agisse d’une cause d’irresponsabilité pénale spécifique ou d’une directive de politique pénale imposant au ministère public de s’abstenir de poursuivre lorsque le statut de victime est établi. La protection effective des droits des victimes, que la Convention de Varsovie et la directive 2011/36/UE imposent à la France, commande une telle évolution législative.
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