Quand le prévenu manque à l’appel : l’obligation de comparution pour le soutien des exceptions de nullité
_L’effet dévolutif de l’appel correctionnel recèle des pièges procéduraux redoutables pour la défense pénale. Par un arrêt de section particulièrement rigoureux en date du 15 avril 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les exceptions de nullité ne peuvent être relevées d’office par les juges d’appel. Il en résulte que le prévenu intimé, qui a obtenu l’annulation de la procédure en première instance, doit impérativement comparaître ou se faire représenter à l’audience d’appel pour réitérer ses exceptions de procédure. À défaut, la juridiction du second degré se trouve dans l’obligation de statuer sur le fond du dossier en faisant abstraction des nullités pourtant constatées par le premier juge._
I. L’interdiction du relevé d’office des nullités en cause d’appel correctionnel
Le procès pénal français repose sur un formalisme strict destiné à garantir l’équilibre des droits des parties.
À cet égard, les exceptions de procédure constituent le moyen privilégié par lequel un prévenu conteste la régularité des actes d’enquête ou de poursuite.
Or, la mise en œuvre de ces incidents contentieux obéit à des règles temporelles et personnelles rigoureuses devant le tribunal correctionnel.
Dès lors, il convient d’analyser la portée du monopole conféré au prévenu sur l’invocation de ces exceptions, ainsi que la prohibition corollaire du relevé d’office par les juridictions du second degré.
A. Le monopole du prévenu sur l’invocation des exceptions de procédure
Le législateur a entendu confier de manière exclusive le choix de contester la validité de la procédure aux parties concernées.
Il résulte de l’article 385 du Code de procédure pénale que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond C. pr. pén., art. 385, al. 1er..
Ce texte impose un calendrier strict sous peine de forclusion, ce qui implique que la partie qui choisit de s’expliquer sur les faits renonce définitivement à critiquer la validité des actes antérieurs Cass. crim., 11 mai 2022, n° 21-84.321, https://www.courdecassation.fr/decision/627b5e4c0cb874a129d20c57 : « Les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond sous peine d’irrecevabilité. ».
En outre, l’article 512 du même code étend ces dispositions devant la cour d’appel statuant en matière correctionnelle C. pr. pén., art. 512..
Ainsi, le formalisme attaché aux nullités de procédure ne souffre d’aucune approximation et exige une diligence constante du prévenu ou de son avocat pénaliste.
A cet égard, la jurisprudence considère que : « le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s’est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel » (Cass. crim., 20 décembre 2023, n° 21-87.233) Cass. crim., 20 déc. 2023, n° 21-87.233, https://www.courdecassation.fr/decision/65855663673fa80008f8d993.
De même, la jurisprudence rappelle également que la faculté de contester la régularité des actes est un droit personnel attaché à la qualité de partie à la procédure.
Par conséquent, un tiers ou une partie civile ne saurait soulever des exceptions de nullité qui touchent exclusivement aux garanties individuelles du prévenu, telles que les règles de la garde à vue.
Au cas présent, la Cour de cassation renforce ce monopole personnel du prévenu en matière d’appel.
Il ressort clairement des faits de la décision que le prévenu avait obtenu des premiers juges l’annulation du procès-verbal de fin de garde à vue et des actes subséquents Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-84.977, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2974cdc6046d4748df56.
Or, sur l’appel du ministère public, le prévenu n’était ni présent ni représenté par un avocat devant la chambre des appels correctionnels.
La cour d’appel a néanmoins confirmé le jugement d’annulation en constatant que l’exception de nullité avait été régulièrement soulevée et accueillie en première instance.
La chambre criminelle censure cette position de manière absolue.
La Cour de cassation estime qu’en confirmant la nullité de la procédure en l’absence du prévenu, la cour d’appel a méconnu le principe du monopole de la défense.
Il n’est pas contestable que le prévenu intimé doit manifester de manière active sa volonté de soutenir les nullités devant la juridiction supérieure.
Il en découle que le silence du prévenu défaillant équivaut à un abandon des moyens de nullité précédemment admis par le tribunal.
Par conséquent, la non-comparution du prévenu fait obstacle à l’examen de la validité de la procédure d’enquête.
B. L’interdiction pour la Cour d’appel d’examiner d’office les nullités non d’ordre public
La structure accusatoire du procès pénal français encadre strictement les pouvoirs d’office du juge correctionnel.
Il résulte de l’article 385 du Code de procédure pénale que les exceptions de nullité ne peuvent pas être relevées d’office par la juridiction de jugement C. pr. pén., art. 385, al. 1er..
Ce principe interdit au juge pénal de suppléer la carence des parties en recherchant des vices de procédure que la défense n’a pas expressément soulevés avant tout débat au fond Cass. crim., 4 février 2025, n° 24-80.411, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30044130c3b1b03e69c81.
Cette règle interdit ainsi aux magistrats du siège de s’immiscer dans la stratégie de la défense ou de pallier l’absence de l’avocat.
En outre, l’article 206 du même code limite le pouvoir de réexamen d’office aux seules nullités d’ordre public devant la chambre de l’instruction, ce qui exclut les juridictions correctionnelles C. pr. pén., art. 206..
Ainsi, la délimitation des compétences du juge d’appel interdit d’étendre la saisine de la cour à des questions de pure forme non soutenues par les parties.
A cet égard, la jurisprudence considère que : « de telles exceptions ne peuvent être relevées d’office par les juridictions correctionnelles » (Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-84.977) Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-84.977, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2974cdc6046d4748df56.
Plus précisément, la jurisprudence considère que seules les exceptions d’incompétence matérielle ou les violations flagrantes des droits fondamentaux d’ordre public absolu peuvent faire l’objet d’un examen d’office.
La Cour de cassation rappelle constamment cette frontière hermétique entre l’ordre public de direction des débats et la régularité des actes d’enquête.
Au cas présent, l’arrêt rendu le 15 avril 2026 illustre cette distinction avec une sévérité théorique remarquable.
Le tribunal correctionnel avait fait droit à une exception tirée de la nullité du procès-verbal de fin de garde à vue en raison d’une mention erronée relative à la remise en liberté du suspect.
Or, cette irrégularité touchait à la régularité formelle d’une mesure privative de liberté, laquelle relève des intérêts privés de la défense et non de l’ordre public absolu.
En conséquence, la cour d’appel ne disposait d’aucun pouvoir d’office pour examiner cette nullité en l’absence du prévenu.
Il est indéniable que la cour d’appel a procédé à un relevé d’office indirect en confirmant l’annulation décidée en première instance sans y être invitée par l’intimé.
Cette attitude méconnaît la nature même de l’appel du ministère public, lequel conteste le jugement dans son intégralité mais n’emporte pas dévolution automatique des exceptions soulevées par une partie défaillante.
Ainsi, la cour d’appel a outrepassé ses pouvoirs juridictionnels en maintenant l’annulation des poursuites.
Il en résulte que la défaillance du prévenu prive la cour d’appel du support procédural nécessaire pour examiner les vices de forme de l’enquête.
II. Les limites de l’effet dévolutif de l’appel face à la défaillance du prévenu
L’effet dévolutif de l’appel constitue le principe cardinal des voies de recours en matière répressive.
À cet égard, l’acte d’appel détermine la mesure de la saisine de la cour et délimite l’étendue du second examen juridictionnel.
Or, l’appel formé par le ministère public présente des caractéristiques dévolutives globales qui saisissent la cour d’appel de l’action publique dans toutes ses dimensions.
Dès lors, il importe de confronter cette dévolution d’action publique avec les contraintes procédurales de l’absence physique du prévenu à l’audience du second degré.
A. L’effet dévolutif global de l’appel de l’action publique par le ministère public
L’appel formé par le parquet général ou le procureur de la République se caractérise par une saisine globale et indivisible.
Il résulte de l’article 509 du Code de procédure pénale que l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel et selon la qualité de l’appelant C. pr. pén., art. 509..
Ce texte implique que l’appel du ministère public, lorsqu’il ne comporte aucune restriction expresse, remet en cause l’entier jugement sur la culpabilité et sur la peine Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-86.129, https://www.courdecassation.fr/decision/66445211b94eb60008b3d249 : « Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d’appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique. ».
En outre, l’article 515 du même code précise que la cour d’appel peut, sur le seul appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie, dans un sens favorable ou défavorable au prévenu C. pr. pén., art. 515..
Ainsi, le procureur général dispose d’une arme procédurale puissante pour contester les relaxes ou les nullités prononcées en première instance.
A cet égard, la jurisprudence considère que : « l’appel du ministère public saisit la cour d’appel de l’action publique dans son ensemble » (Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-84.977) Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-84.977, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2974cdc6046d4748df56.
Plus précisément, la jurisprudence considère que la dévolution globale de l’action publique oblige les juges d’appel à statuer à nouveau sur tous les éléments constitutifs de l’infraction, y compris sur la matérialité des faits.
La Cour de cassation rappelle de manière constante que la cour d’appel ne peut pas se déclarer incompétente ou refuser de statuer sur le fond lorsque l’action publique lui est régulièrement dévolue par l’appel du ministère public.
Au cas présent, la cour d’appel était régulièrement saisie de l’intégralité du dossier pénal par l’appel du procureur de la République.
Il ressort des pièces de la procédure que le premier juge avait renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir après avoir annulé la saisine du tribunal correctionnel.
Or, l’appel du parquet replaçait la cour d’appel devant l’obligation de réexaminer la régularité de cette saisine et, le cas échéant, de juger le prévenu sur le fond du dossier.
De surcroît, la saisine globale de l’action publique n’implique pas que la cour d’appel hérite automatiquement des arguments développés en première instance par la défense.
Il est indéniable que la dévolution ne concerne que l’action publique elle-même et non les incidents de procédure.
Ces derniers doivent faire l’objet d’une réitération formelle par les parties qui les invoquent.
Ainsi, la globalité de l’appel du parquet ne saurait suppléer l’absence de contestation active du prévenu.
En conséquence, l’effet dévolutif de l’appel du ministère public trouve sa limite dans l’inertie de l’intimé défaillant.
B. Les conséquences procédurales de l’absence du prévenu intimé sur la purge des nullités
La défaillance de l’intimé devant la cour d’appel produit des effets juridiques majeurs sur la purge des incidents de procédure.
Il résulte de l’article 385 du Code de procédure pénale que les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond, ce qui s’applique à chaque étape du procès C. pr. pén., art. 385..
Ce texte impose aux parties une présence ou une représentation effective pour formaliser et soutenir les exceptions devant les magistrats d’appel.
En outre, l’article 513 du même code dispose que le prévenu ou son conseil ont toujours la parole en dernier, ce qui présuppose leur participation active aux débats de la cour C. pr. pén., art. 513, al. 3..
Ainsi, l’absence physique du prévenu, lorsqu’elle n’est pas compensée par la présence d’un avocat muni d’un mandat de représentation, prive la défense de toute voix au chapitre devant la juridiction répressive.
A cet égard, la jurisprudence considère que : « il appartenait au seul prévenu, fût-il intimé, de soulever à nouveau, avant toute défense au fond, l’exception qu’il avait présentée devant le tribunal correctionnel » (Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-84.977) Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-84.977, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2974cdc6046d4748df56.
Il est acquis à la jurisprudence que le prévenu intimé ne peut pas bénéficier d’un effet protecteur passif du jugement de première instance.
La Cour de cassation a déjà jugé qu’un prévenu relaxé en première instance, qui ne comparaît pas en appel sur le recours du ministère public, s’expose à une condamnation sur la base des seules réquisitions du parquet sans pouvoir opposer ses arguments passés.
Au cas présent, la défaillance du prévenu a entraîné des conséquences procédurales immédiates et catastrophiques pour ses intérêts.
En choisissant de ne pas comparaître et de ne pas charger son avocat de le représenter, le prévenu a laissé purger les nullités de procédure constatées en première instance.
Il ressort de la décision du 15 avril 2026 que la cour d’appel de renvoi devra statuer sur la culpabilité du prévenu en réintégrant les procès-verbaux de garde à vue précédemment annulés.
Or, ces pièces constituent souvent le fondement exclusif de l’accusation dans les procédures de comparution immédiate.
Il en résulte que la défaillance de l’intimé équivaut sur le plan pratique à une renonciation forcée aux droits de la défense.
Par conséquent, cette décision crée une insécurité juridique majeure pour les justiciables qui pensent à tort que les annulations acquises en première instance sont définitives.
En conséquence, la présence de l’avocat en cause d’appel s’avère indispensable pour éviter l’anéantissement des victoires obtenues devant les premiers juges.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 15 avril 2026 rappelle la rigueur technique de la procédure pénale.
Il ressort de cette décision que le prévenu intimé ne peut demeurer passif devant la cour d’appel correctionnelle.
Or, cette exigence de comparution active pour soutenir les nullités met en lumière la nécessité d’une assistance juridique continue.
En conséquence, l’intervention d’un cabinet d’avocats spécialisé s’avère indispensable à toutes les étapes de la procédure pour préserver l’efficacité des moyens de défense.