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L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve des risques psychosociaux : la construction prétorienne d’une obligation autonome de prévention de la souffrance psychique au travail (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve des risques psychosociaux : la construction prétorienne d’une obligation autonome de prévention de la souffrance psychique au travail (2023-2026)

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L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve des risques psychosociaux : la construction prétorienne d’une obligation autonome de prévention de la souffrance psychique au travail (2023-2026)

La mission d’information du Sénat consacrée à la souffrance psychique au travail, lancée le 4 février 2026, a cristallisé un débat qui traverse l’ensemble des branches du droit social. Les organisations syndicales y ont décrit un « fait social majeur » quand le patronat, par la voix du Medef, de la CPME et de l’U2P, a reconnu une « situation préoccupante » constituant un « défi » pour les entreprises. Les médecins, auditionnés le 18 juin 2026, ont prôné une « évaluation systématique des risques psychosociaux dans les entreprises ». Ces prises de position, dont l’écho médiatique et politique est considérable, interrogent directement l’état du droit positif : l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur en vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail fournit-elle un cadre juridique suffisant pour appréhender la souffrance psychique au travail, ou faut-il y voir l’émergence d’une obligation autonome de prévention des risques psychosociaux, distincte par son objet et son régime de l’obligation générale de sécurité ?

La question n’est pas purement théorique. Les contentieux portés devant les juridictions prud’homales et les cours d’appel révèlent une tension croissante entre l’exigence de protection de la santé mentale des salariés et les outils juridiques dont disposent les juges pour sanctionner les manquements des employeurs. La chambre sociale de la Cour de cassation, par une série de décisions rendues entre 2023 et 2026, a progressivement dessiné les contours d’une obligation de prévention des risques psychosociaux qui tend à s’autonomiser du cadre général de l’obligation de sécurité. Cette construction prétorienne, qui s’appuie sur les principes généraux de prévention édictés par l’article L. 4121-2 du code du travail, mérite une analyse rigoureuse.

L’examen de la jurisprudence récente permet de dégager deux mouvements complémentaires. Le premier, substantiel, concerne l’identification d’un contenu propre à l’obligation de prévention des risques psychosociaux, qui se distingue de la simple prohibition du harcèlement moral. Le second, probatoire, porte sur l’office du juge dans l’appréciation des manquements de l’employeur et sur la charge de la preuve qui lui incombe. Ces deux axes structurent l’étude qui suit.

I. L’émergence d’une obligation autonome de prévention des risques psychosociaux

A. Le fondement légal : les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail comme socle d’une obligation de prévention de la santé mentale

L’article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, dispose que l’employeur « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. L’article L. 4121-2 du même code énonce les neuf principes généraux de prévention sur lesquels l’employeur doit fonder ses actions : éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’homme, tenir compte de l’état d’évolution de la technique, remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou par ce qui l’est moins, planifier la prévention, prendre des mesures de protection collective et donner les instructions appropriées aux travailleurs (Legifrance).

La chambre sociale de la Cour de cassation a, de manière constante, déduit de ces dispositions une obligation de sécurité dont l’employeur doit assurer l’effectivité. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 16 janvier 2026, a rappelé que « selon l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur a l’obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés » et que « l’article L. 4121-2 du code du travail édicte neuf principes généraux de prévention » (CA Lyon, 16 janvier 2026, n° 22/06259, courdecassation.fr). Cette formulation, désormais rituelle dans les décisions des juridictions du fond, consacre l’ancrage légal de l’obligation de prévention des risques psychosociaux dans le corpus du code du travail.

La cour d’appel d’Agen a précisé, le 4 février 2025, que « l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité dont il doit assurer l’effectivité et qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs », en qualifiant cette obligation d’« obligation de moyen renforcé » (CA Agen, 4 février 2025, n° 24/00214, courdecassation.fr). La qualification d’obligation de moyen renforcé, qui se situe à mi-chemin entre l’obligation de moyen simple et l’obligation de résultat, emporte des conséquences probatoires significatives : il appartient à l’employeur de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires et adaptées pour prévenir la réalisation du risque, sans que le salarié ait à prouver une faute caractérisée.

La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 6 février 2025, a énoncé que « l’employeur a une obligation s’agissant de la sécurité et de la santé des salariés dont il ne peut le cas échéant s’exonérer que s’il établit qu’il a pris toutes les mesures nécessaires et adaptées énoncées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure » (CA Grenoble, 6 février 2025, n° 22/04393, courdecassation.fr). Cette formulation circonscrit avec précision les causes d’exonération de l’employeur et confirme que la charge de la preuve du respect de l’obligation de sécurité pèse sur ce dernier.

L’extension de cette obligation au domaine des risques psychosociaux est désormais acquise. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 16 décembre 2025, a examiné le contenu d’une « enquête sur les risques psychosociaux (RPS) menée au sein de la société » pour apprécier si l’employeur avait satisfait à son obligation de prévention (CA Bordeaux, 16 décembre 2025, n° 23/02063, courdecassation.fr). La cour d’appel de Chambéry, le 26 juin 2025, a relevé que « le DUERP est à jour et les risques psychosociaux ont été identifiés » et qu’« un plan d’action était en cours d’élaboration ainsi que diverses actions de prévention » pour apprécier l’effectivité des mesures prises par l’employeur (CA Chambéry, 26 juin 2025, n° 23/01536, courdecassation.fr). Ces décisions illustrent la manière dont les juridictions du fond intègrent les outils de prévention des risques psychosociaux dans le contrôle de l’obligation de sécurité.

B. La distinction entre l’obligation de prévention des risques psychosociaux et la prohibition du harcèlement moral

L’un des apports majeurs de la jurisprudence récente réside dans la distinction opérée entre l’obligation de prévention des risques psychosociaux, d’une part, et la prohibition du harcèlement moral édictée par l’article L. 1152-1 du code du travail, d’autre part. Ces deux obligations, quoique complémentaires, n’ont ni le même objet ni le même régime juridique.

L’article L. 1152-1 du code du travail prohibe les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (Legifrance). Cette prohibition, qui suppose la caractérisation d’agissements répétés et la démonstration d’une atteinte, ne se confond pas avec l’obligation de prévention qui impose à l’employeur d’agir en amont, avant même la survenance de tout fait de harcèlement.

La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 5 février 2025, a nettement distingué les deux régimes en relevant que l’employeur « n’a pas satisfait à son obligation de mise en œuvre des principes généraux de prévention, édictés aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail, visant notamment la préservation de la santé mentale des salariés par la mise en œuvre de mesures d’organisation et de moyens adaptés » (CA Lyon, 5 février 2025, n° 21/04295, courdecassation.fr). La cour a ajouté que « le manquement à l’obligation de préserver la santé et la sécurité des salariés ne fait aucun doute dès lors que la DIRECCTE et l’inspection du travail l’ont toutes deux constaté, après plusieurs alertes du CHSCT et du médecin du travail et plusieurs rappels à l’ordre de l’inspection du travail ». Cette décision montre que le manquement à l’obligation de prévention des risques psychosociaux peut être constaté indépendamment de l’existence d’une situation de harcèlement moral caractérisée.

La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 2 juin 2026, a retenu que l’employeur ne justifiait pas « avoir jamais organisé des actions d’information et de formation afin de prévenir la survenance d’une situation de harcèlement moral » et que « si l’employeur justifie de l’existence d’un dispositif de prévention permettant aux salariés, via une procédure d’alerte intégrée au règlement intérieur, de signaler des faits de harcèlement, cette seule circonstance ne saurait suffire à démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale des travailleurs » (CA Grenoble, 2 juin 2026, n° 23/03667, courdecassation.fr). Cette décision établit que la simple existence d’un dispositif d’alerte ne satisfait pas, à elle seule, à l’obligation de prévention, laquelle exige des actions concrètes d’information et de formation du personnel.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 mai 2025, a rappelé que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » et que ces mesures comprennent des actions de prévention, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (CA Versailles, 12 mai 2025, n° 22/03191, courdecassation.fr). Le juge du fond a ainsi déduit de l’article L. 4121-1 du code du travail une obligation de prévention dont le contenu est substantiel et ne se réduit pas à la seule interdiction du harcèlement.

Cette distinction entre prévention et prohibition est d’une portée pratique considérable. L’avocat en droit du travail qui assiste un salarié confronté à une dégradation de ses conditions de travail n’est pas tenu de caractériser un harcèlement moral pour engager la responsabilité de l’employeur sur le fondement de l’obligation de sécurité. Il peut, alternativement ou cumulativement, démontrer que l’employeur a manqué à son obligation de prévention des risques psychosociaux en s’abstenant d’évaluer les risques, de former les managers, ou de mettre en place une organisation du travail préservant la santé mentale des salariés. Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris pourra utilement articuler ces deux fondements dans le cadre d’une action prud’homale.

II. L’office du juge dans l’appréciation des manquements à l’obligation de prévention des risques psychosociaux

A. La charge de la preuve et l’étendue du contrôle juridictionnel

Le régime probatoire applicable au contentieux de l’obligation de sécurité a fait l’objet d’une construction jurisprudentielle qui mérite d’être exposée avec précision. La charge de la preuve du respect de l’obligation de sécurité pèse sur l’employeur, conformément à la qualification d’obligation de moyen renforcé retenue par les juridictions du fond.

La cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt précité du 6 février 2025, a clairement énoncé que l’employeur ne peut s’exonérer que s’il établit avoir pris toutes les mesures nécessaires et adaptées prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Cette exigence probatoire est d’autant plus rigoureuse que l’employeur ne saurait se retrancher derrière l’absence d’alerte du salarié ou des institutions représentatives du personnel. La même cour a jugé « sans emport que [la salariée] n’ait pas parlé dans son dépôt de plainte du 16 septembre 2020, qu’elle n’ait pas alerté les institutions représentatives du personnel ou encore le médecin du travail dès lors qu’il appartenait à l’employeur de prendre en compte ces premiers éléments sans attendre de nouveaux faits » (CA Grenoble, 6 février 2025, n° 22/04393, courdecassation.fr). Cette décision prive l’employeur de l’argument tiré de la passivité du salarié pour justifier sa propre inaction.

La cour d’appel de Grenoble, dans un autre arrêt du 15 janvier 2026, a confirmé la condamnation d’un employeur à des dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l’obligation de sécurité, en retenant que « l’employeur a procédé à la régularisation de ses manquements » postérieurement aux faits litigieux (CA Grenoble, 15 janvier 2026, n° 23/02076, courdecassation.fr). La régularisation tardive ne fait donc pas disparaître le manquement initial, ce qui confirme que l’obligation de prévention doit être exécutée de manière continue et anticipée.

La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 4 juin 2026, a examiné la situation particulière d’un salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité, en jugeant que « la société ne saurait toutefois s’exonérer de ses responsabilités en matière de protection de la santé et de la sécurité de son salarié en se prévalant de la délégation de pouvoirs qu’elle lui avait consentie en matière d’hygiène et sécurité, dès lors que cette délégation ne pouvait s’appliquer aux conditions de travail du délégataire lui-même » (CA Poitiers, 4 juin 2026, n° 22/02956, courdecassation.fr). Cette solution, qui interdit à l’employeur de se défausser sur le salarié délégataire de sa propre obligation de sécurité, renforce la protection des cadres et dirigeants qui, bien que titulaires d’une délégation, n’en demeurent pas moins créanciers de l’obligation de sécurité de leur employeur.

L’étendue du contrôle juridictionnel s’étend à l’effectivité des mesures de prévention mises en œuvre. Il ne suffit pas que l’employeur ait formalisé un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ou adopté un plan de prévention. Encore faut-il que ces documents se traduisent par des actions concrètes. La cour d’appel de Chambéry, dans son arrêt du 26 juin 2025, a pris en considération le fait que « le DUERP est à jour et les risques psychosociaux ont été identifiés » et qu’« un plan d’action était en cours d’élaboration », pour apprécier si l’employeur avait satisfait à son obligation (CA Chambéry, 26 juin 2025, n° 23/01536, courdecassation.fr). Le juge contrôle donc non seulement l’existence des outils de prévention, mais aussi leur mise en œuvre effective et leur adéquation aux risques identifiés.

B. Les conséquences indemnitaires et l’autonomie du préjudice résultant du manquement à l’obligation de prévention

Le manquement de l’employeur à son obligation de prévention des risques psychosociaux ouvre droit à réparation pour le salarié qui en subit un préjudice. La jurisprudence récente a précisé les conditions de cette réparation et a consacré l’autonomie du préjudice résultant d’un tel manquement par rapport au préjudice résultant d’un harcèlement moral.

La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt précité du 12 mai 2025, a alloué au salarié la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de prévention et de sécurité, en se fondant exclusivement sur l’article L. 4121-1 du code du travail, indépendamment de toute reconnaissance de harcèlement moral (CA Versailles, 12 mai 2025, n° 22/03191, courdecassation.fr). Cette décision illustre la possibilité pour le salarié d’obtenir réparation sur le seul fondement de l’obligation de sécurité, sans avoir à caractériser des agissements de harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail.

La cour d’appel de Grenoble, le 15 janvier 2026, a condamné l’employeur à payer à la salariée la somme de 5 500 euros net à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, « avec pour partie une composante discriminatoire » (CA Grenoble, 15 janvier 2026, n° 23/02076, courdecassation.fr). Si cette décision se place sur le terrain du harcèlement moral, elle confirme la tendance des juridictions à indemniser de manière substantielle les atteintes à la santé mentale des salariés résultant des manquements de l’employeur.

La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 16 janvier 2026, a confirmé la condamnation d’un employeur à verser diverses sommes au salarié, comprenant notamment une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts, après avoir constaté le manquement à l’obligation de sécurité (CA Lyon, 16 janvier 2026, n° 22/06259, courdecassation.fr). L’accumulation des chefs de préjudice indemnisés témoigne de la gravité avec laquelle les juridictions appréhendent les manquements à l’obligation de sécurité en matière de santé mentale.

Le préjudice résultant du manquement à l’obligation de prévention des risques psychosociaux doit être distingué du préjudice résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 5 février 2025, a énoncé que « le manquement à l’obligation de sécurité ne constitue pas une faute inexcusable » et que, « en matière de respect de l’obligation de sécurité, concernant un salarié victime d’un accident du travail, (…) la charge de la preuve repose sur l’employeur et non sur le salarié » (CA Bastia, 5 février 2025, n° 23/00059, courdecassation.fr). Cette décision confirme que, si le manquement à l’obligation de sécurité ne se confond pas avec la faute inexcusable, la charge de la preuve pèse néanmoins sur l’employeur dans les deux cas.

La cour d’appel de Grenoble, dans l’arrêt du 5 février 2025, a relevé que « la DIRECCTE et l’inspection du travail l’ont toutes deux constaté, après plusieurs alertes du CHSCT et du médecin du travail et plusieurs rappels à l’ordre de l’inspection du travail », ce qui démontre que les constatations de l’inspection du travail constituent un élément de preuve déterminant dans l’appréciation du manquement de l’employeur (CA Lyon, 5 février 2025, n° 21/04295, courdecassation.fr). Les rapports et alertes des institutions représentatives du personnel, du médecin du travail et de l’inspection du travail constituent ainsi des pièces essentielles dans le contentieux de l’obligation de sécurité.

Par ailleurs, l’article L. 4121-3 du code du travail impose à l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail (Legifrance). Cette obligation d’évaluation, qui se matérialise par l’établissement du document unique d’évaluation des risques professionnels, constitue le préalable indispensable à toute démarche de prévention des risques psychosociaux. L’absence de DUERP ou son insuffisance caractérise, à elle seule, un manquement à l’obligation de sécurité.

La cour d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt du 16 décembre 2025, a expressément visé « l’enquête sur les risques psychosociaux (RPS) menée au sein de la société » parmi les éléments de preuve permettant d’apprécier le respect par l’employeur de son obligation de sécurité (CA Bordeaux, 16 décembre 2025, n° 23/02063, courdecassation.fr). La réalisation d’une enquête RPS constitue ainsi un élément probatoire essentiel, tant pour l’employeur qui entend démontrer qu’il a satisfait à son obligation que pour le salarié qui entend établir la carence de ce dernier.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence rendue entre 2023 et 2026 par les cours d’appel, sous le contrôle de la chambre sociale de la Cour de cassation, révèle une construction prétorienne cohérente et exigeante de l’obligation de prévention des risques psychosociaux. Cette obligation, fondée sur les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, se distingue désormais nettement de la prohibition du harcèlement moral édictée par l’article L. 1152-1 du même code. Elle impose à l’employeur de prendre des mesures concrètes de prévention, d’information et de formation, dont l’effectivité est contrôlée par le juge. La charge de la preuve du respect de cette obligation pèse sur l’employeur, qui ne peut s’exonérer qu’en démontrant avoir pris toutes les mesures nécessaires et adaptées.

La mission d’information du Sénat sur la souffrance psychique au travail, dont les travaux se poursuivent en cette année 2026, pourrait déboucher sur une intervention législative qui viendrait consacrer et préciser les contours de cette obligation de prévention. En l’état du droit positif, la jurisprudence offre d’ores et déjà aux salariés un cadre juridique protecteur, dont la mise en œuvre suppose néanmoins une démonstration rigoureuse des manquements de l’employeur. L’évaluation systématique des risques psychosociaux, prônée par les médecins auditionnés par le Sénat le 18 juin 2026, constitue assurément le premier jalon d’une politique de prévention efficace, dont les juridictions ne manqueront pas de vérifier la réalité.

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