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L’infection nosocomiale en droit du dommage corporel : entre responsabilité de plein droit des établissements de santé, solidarité nationale et office du juge (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’infection nosocomiale en droit du dommage corporel : entre responsabilité de plein droit des établissements de santé, solidarité nationale et office du juge (2018-2026)

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L’infection nosocomiale en droit du dommage corporel : entre responsabilité de plein droit des établissements de santé, solidarité nationale et office du juge (2018-2026)

L’infection contractée à l’hôpital constitue l’un des risques sanitaires les plus redoutés par les patients. Chaque année en France, environ 750 000 personnes développent une infection associée aux soins, dont près de 4 000 en décèdent. Face à ce fléau, le législateur a bâti un édifice juridique original, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, qui combine responsabilité de plein droit des établissements, solidarité nationale et réparation intégrale des préjudices.

La matière a connu des évolutions jurisprudentielles significatives au cours des huit dernières années. La Cour de cassation et les juridictions administratives ont précisé les contours du régime probatoire applicable aux infections nosocomiales, la portée de la cause étrangère exonératoire et l’office du juge dans l’évaluation des préjudices. L’enjeu est considérable pour les victimes : la qualification nosocomiale d’une infection détermine le régime d’indemnisation applicable et, partant, l’étendue de leur droit à réparation.

Le présent article se propose d’analyser le régime juridique des infections nosocomiales en droit du dommage corporel tel qu’il ressort des décisions rendues entre 2018 et 2026 par les deux ordres de juridiction. Il examinera, en premier lieu, le régime dual de responsabilité applicable aux infections nosocomiales (I), avant d’étudier l’office du juge dans la réparation des préjudices qui en résultent (II).

I. Le régime de responsabilité applicable aux infections nosocomiales

A. La responsabilité de plein droit des établissements de santé

Le fondement du régime de responsabilité applicable aux infections nosocomiales réside dans l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dont le I dispose que les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Ce texte, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, institue un régime de responsabilité sans faute qui dispense la victime d’avoir à démontrer une quelconque défaillance de l’établissement.

Ce régime dérogatoire au droit commun de la responsabilité médicale se justifie par la particulière vulnérabilité du patient hospitalisé et par la difficulté, voire l’impossibilité, pour ce dernier d’identifier l’origine précise de la contamination. Il constitue une avancée majeure du droit de la santé, rompant avec l’exigence antérieure de preuve d’une faute qui rendait l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales largement aléatoire. Le code de la santé publique définit, en son article R. 6111-6, les infections nosocomiales comme « les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé ».

La qualification d’infection nosocomiale obéit à une définition prétorienne constante. Selon la Cour administrative d’appel de Lyon, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial « une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge » (CAA Lyon, 6ème chambre, 2 juillet 2019, n° 15LY01591). Cette définition, reprise de manière constante, couvre toute infection contractée dans l’environnement hospitalier, sans qu’il soit nécessaire d’identifier un acte invasif particulier à son origine.

La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé cette acception extensive en jugeant, dans un arrêt du 14 novembre 2025, que l’infection survenant après une intervention chirurgicale au sein d’un hôpital public engage « de plein droit la responsabilité de cet établissement, alors même que les soins auraient été dispensés par un praticien dans le cadre de son activité libérale et qu’il est loisible à l’AP-HP d’exercer une action récursoire contre ce praticien pour la part des dommages qui incombe à ce dernier » (CAA Paris, 3ème chambre, 14 novembre 2025, n° 24PA01484). Cette solution, qui a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements publics de santé, confirme que la responsabilité de plein droit pèse exclusivement sur l’établissement, indépendamment du statut du praticien ayant réalisé l’acte.

Le législateur a toutefois aménagé une cause d’exonération pour l’établissement : la preuve d’une cause étrangère. Cette preuve, dont la charge incombe à l’établissement poursuivi, est d’appréciation stricte. La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé que la simple résistance d’un germe aux antibiotiques ne suffisait pas à établir une cause étrangère, dès lors qu’il n’était « pas démontré que l’infection ait une autre origine que la prise en charge » (CAA Nancy, 3ème chambre, 7 juillet 2020, n° 18NC02389). L’établissement doit rapporter la preuve positive que l’infection est exclusivement imputable à un facteur extérieur à la prise en charge, ce qui constitue une exigence probatoire élevée.

Le tribunal judiciaire de Lyon a, dans une ordonnance de référé du 23 septembre 2025, synthétisé le régime applicable en ces termes : « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé (…) ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (TJ Lyon, référés civils, 23 septembre 2025, n° 25/00893). Les établissements, quant à eux, répondent des dommages nosocomiaux sans qu’aucune faute ne soit requise.

B. L’intervention de la solidarité nationale par l’ONIAM

Lorsque les conditions de la responsabilité de plein droit ne sont pas réunies, ou lorsque les conséquences de l’infection atteignent un seuil de gravité déterminé, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) intervient au titre de la solidarité nationale.

Ce mécanisme, régi par l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour « les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales » (article L. 1142-1-1 du code de la santé publique). Le décret D. 1142-1 fixe ce seuil à 24 %, de sorte qu’un taux d’incapacité permanente de 25 % ou un décès imputable à une infection nosocomiale déclenche l’intervention de l’ONIAM.

La distinction entre les deux régimes a été précisée par le tribunal judiciaire de Bordeaux dans un jugement du 2 juillet 2025, qui rappelle que « les infections nosocomiales entraînant un taux d’incapacité supérieur à 25 % ou un décès et contractées à compter du 1er janvier 2003, doivent être prises en charge par la solidarité nationale, sauf démonstration d’une faute à l’origine de l’infection » (TJ Bordeaux, 6ème chambre civile, 2 juillet 2025, n° 24/01252). Cette articulation révèle une logique de subsidiarité : en deçà du seuil de gravité, l’établissement assume la réparation ; au-delà, la solidarité nationale prend le relais, sous réserve de l’absence de faute établie à l’encontre de l’établissement.

Le tribunal judiciaire de Reims a fait application de cette règle de seuil en énonçant « qu’à cet égard, l’article D.1142-1 du même code précise que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L.1142-1 est fixé à 24 %. Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical » (TJ Reims, 1ère chambre, 12 septembre 2025, n° 23/04200). Cette application rigoureuse du seuil légal protège la victime en lui garantissant une indemnisation par l’ONIAM lorsque les conséquences de l’infection sont les plus lourdes.

L’article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique prévoit en outre un mécanisme dissuasif à l’encontre de l’assureur défaillant. La Cour de cassation a jugé que « si le paiement de cette somme doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, il incombe à l’établissement de santé dans le cas où celui-ci n’a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse » (Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 20-19.333, publié au Bulletin). Cette jurisprudence, d’une portée pratique considérable, fait peser sur l’établissement de santé l’obligation d’attraire son assureur à l’instance à peine de supporter lui-même la pénalité de 15 %.

La Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé le rôle central de l’ONIAM dans ce dispositif, en relevant que « l’ONIAM s’est substitué au CHU de Brest, en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, et a versé les sommes dues » (CAA Nantes, 3ème chambre, 5 février 2020, n° 18NT03003). Cette substitution, prévue par la loi, garantit à la victime qu’elle ne demeurera pas sans indemnisation en cas de carence de l’assureur ou de l’établissement responsable.

La procédure d’indemnisation peut être engagée devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), instance spécialisée instituée par la loi du 4 mars 2002. La CCI diligente une expertise médicale contradictoire et rend un avis sur les circonstances du dommage, l’étendue des préjudices et le régime d’indemnisation applicable. Cet avis, bien que dépourvu de force contraignante, oriente les parties vers une solution amiable et constitue un préalable souvent déterminant à la saisine du juge. Le délai de prescription de l’action en responsabilité est fixé à dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, ce qui offre aux victimes un délai substantiel pour agir.

La dualité des régimes de responsabilité ainsi décrite — responsabilité de plein droit des établissements en deçà du seuil de gravité, solidarité nationale au-delà — ne saurait occulter la singularité de l’infection nosocomiale contractée dans un établissement privé à but lucratif. Dans ce cas, l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique continue de s’appliquer intégralement, et c’est à l’établissement privé, et à lui seul, qu’il incombe d’indemniser la victime, quelle que soit la gravité des conséquences. Cette distinction entre établissements publics et privés, critiquée par une partie de la doctrine, demeure une ligne de partage structurante du contentieux.

II. L’office du juge dans la réparation du préjudice nosocomial

A. La charge de la preuve et l’établissement du lien causal

Si l’établissement de santé supporte une responsabilité de plein droit, la victime doit néanmoins établir le caractère nosocomial de l’infection et le lien de causalité avec la prise en charge. La jurisprudence a toutefois aménagé cette charge probatoire en faveur des patients.

La Cour administrative d’appel de Paris a précisé que l’infection doit être « survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge » (CAA Paris, 3ème chambre, 20 avril 2022, n° 20PA03803). Cette formule, désormais canonique, illustre le mécanisme probatoire : à la victime d’établir la survenance temporelle de l’infection pendant ou au décours de la prise en charge ; à l’établissement de démontrer l’existence d’une cause étrangère.

La Cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 27 octobre 2022, rappelé que « seule une infection survenant au cours ou au décours d’une prise en charge et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale » (CAA Lyon, 6ème chambre, 27 octobre 2022, n° 20LY02120). Cette condition temporelle, vérifiée au moyen de l’expertise médicale, constitue le préalable indispensable à l’engagement de la responsabilité.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux a fait une application remarquable de ce principe à la Covid-19, en jugeant que « le droit positif n’exige aucun acte de soins particulier pour reconnaître le caractère nosocomial d’une infection et un simple séjour dans un environnement hospitalier à l’origine directe et certaine d’une infection ouvre droit à réparation » (TJ Bordeaux, 6ème chambre civile, 10 décembre 2025, n° 24/05212). Cette décision, qui étend le régime des infections nosocomiales aux infections virales contractées en milieu hospitalier, illustre l’adaptation de la jurisprudence aux réalités épidémiologiques contemporaines.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé le principe de répartition de la charge probatoire en ces termes : « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (CAA Bordeaux, 2ème chambre, 12 décembre 2024, n° 22BX02607). L’établissement ne peut s’exonérer qu’en démontrant l’existence d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, à l’origine exclusive de l’infection.

L’expertise médicale constitue la pierre angulaire de l’établissement du lien causal. Qu’elle soit ordonnée par la CCI dans le cadre de la procédure amiable ou par le juge dans le cadre d’une instance contentieuse, elle doit déterminer la date de survenance de l’infection, la nature du germe pathogène, la porte d’entrée probable et le lien temporel avec la prise en charge. La victime a tout intérêt à se faire assister d’un médecin-conseil lors des opérations d’expertise, afin de garantir le caractère contradictoire des investigations et la prise en compte de l’ensemble des éléments médicaux utiles à la manifestation de la vérité.

B. L’évaluation et la réparation intégrale des préjudices

Une fois la responsabilité établie, le juge procède à l’évaluation des préjudices selon le principe de réparation intégrale, qui commande de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’infection nosocomiale n’était pas survenue.

La nomenclature des postes de préjudice, issue du rapport du groupe de travail dirigé par M. Dintilhac, sert de cadre à cette évaluation. La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi détaillé l’ensemble des postes indemnisables dans un arrêt du 14 juin 2022, en distinguant « la réparation des préjudices consécutifs à l’intervention chirurgicale » des préjudices propres à l’infection nosocomiale (CAA Bordeaux, 2ème chambre, 14 juin 2022, n° 21BX03724). Cette ventilation est essentielle lorsque le dommage corporel résulte de causes multiples, dont seule une partie est imputable à l’infection nosocomiale.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 14 novembre 2025, a appliqué cette méthodologie en évaluant distinctement chaque poste de préjudice : le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, l’assistance par tierce personne, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel et le préjudice d’agrément. Elle a alloué à la victime une somme de 9 610 euros correspondant à « 50 % des préjudices imputables à l’infection nosocomiale », après avoir constaté que l’infection était pour moitié à l’origine du dommage (CAA Paris, 3ème chambre, 14 novembre 2025, n° 24PA01484).

La Cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arrêt du 20 novembre 2018, rappelé la rigueur de l’évaluation judiciaire en ces termes : « la survenue de cette infection révélait l’existence d’une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service hospitalier de nature à engager la responsabilité » (CAA Nantes, 3ème chambre, 20 novembre 2018, n° 17NT00249). Cette formulation indique que le juge peut, au-delà du régime de responsabilité sans faute, caractériser une faute dans l’organisation du service pour fonder l’obligation de réparation intégrale.

Le tribunal judiciaire de Bobigny a illustré la complexité de l’évaluation lorsqu’elle met en jeu l’ONIAM. Dans un jugement du 5 février 2025, il a prononcé « la mise hors de cause de l’Office National d’Indemnisation des accidents Médicaux, affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) » (TJ Bobigny, chambre 21, 5 février 2025, n° 22/11156), au motif que le seuil de gravité de 25 % n’était pas atteint et que la responsabilité incombait à l’établissement de santé.

L’indemnisation des préjudices des ayants droit en cas de décès imputable à une infection nosocomiale a également été précisée. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a ainsi alloué aux proches de la victime décédée une somme de 3 000 euros au titre du préjudice d’affection, en rappelant que « l’indemnisation prévue à l’article L1142-1-1 du code de la santé publique n’est pas fondée sur la responsabilité, mais sur la nature et l’ampleur du dommage » (TJ Bordeaux, 6ème chambre civile, 10 décembre 2025, n° 24/05212). Cette distinction fondamentale entre responsabilité et solidarité nationale commande l’ensemble du contentieux de l’infection nosocomiale.

La Cour de cassation a, dans son arrêt publié du 16 février 2022, rappelé l’office du juge dans le contrôle du respect des obligations procédurales mises à la charge de l’assureur, en énonçant que « dès lors que la cour d’appel a constaté qu’aucune offre d’indemnisation n’avait été présentée à Mme [C], à la suite de l’avis de la CCI, par l’assureur de l’établissement de santé ou par celui-ci et que l’établissement de santé n’avait pas attrait à l’instance son assureur, c’est à bon droit qu’elle a condamné l’établissement de santé à payer à l’ONIAM 15 % de l’indemnité allouée » (Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 20-19.333, publié au Bulletin).

Conclusion

Le régime juridique des infections nosocomiales, tel qu’il résulte de la loi du 4 mars 2002 et de la jurisprudence des deux ordres de juridiction, offre aux victimes une protection substantielle. La responsabilité de plein droit des établissements de santé, combinée à l’intervention subsidiaire de la solidarité nationale par l’ONIAM, garantit une indemnisation effective sans que la victime ait à supporter la charge d’une preuve impossible.

Les évolutions jurisprudentielles récentes confirment une lecture extensive de la notion d’infection nosocomiale — incluant les infections virales — et un contrôle rigoureux de la cause étrangère exonératoire. L’office du juge, dans l’évaluation des préjudices, applique le principe de réparation intégrale en ventilant méthodiquement chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. L’arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2022, en précisant le mécanisme de la pénalité de 15 %, a renforcé l’effectivité du droit à indemnisation en sanctionnant la passivité des assureurs.

La victime d’une infection nosocomiale dispose aujourd’hui d’un arsenal juridique complet, articulant responsabilité civile et solidarité nationale, dont la mise en œuvre requiert une expertise médicale rigoureuse et un accompagnement juridique spécialisé.

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