Le licenciement pour absence prolongée du salarié malade : la summa divisio entre cause réelle et sérieuse et discrimination prohibée à l’état de santé dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)
Le licenciement du salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées pour maladie désorganisent l’entreprise constitue l’une des zones de frottement les plus sensibles du droit du travail contemporain. L’employeur, confronté à une perturbation objective de son activité par la vacance durable d’un poste, entend exercer son pouvoir de rupture, tandis que le salarié, fragilisé par la maladie, invoque la protection que lui confère l’interdiction des discriminations fondées sur l’état de santé. La chambre sociale de la Cour de cassation, par une série de décisions rendues entre décembre 2025 et juin 2026, a entrepris de clarifier la frontière entre ces deux régimes, en resserrant de manière significative les conditions dans lesquelles un licenciement prononcé dans ce contexte peut être qualifié de discriminatoire. L’enjeu de cette construction prétorienne est double : il s’agit, d’une part, de préserver la faculté pour l’employeur de réorganiser son entreprise lorsque l’absence du salarié en compromet le fonctionnement, et, d’autre part, d’éviter que le constat d’une insuffisance probatoire de l’employeur ne se convertisse automatiquement en présomption de discrimination. Les arrêts rendus par la chambre sociale le 10 décembre 2025, le 18 février 2026 et le 17 juin 2026, ce dernier publié au Bulletin, permettent de dégager une doctrine cohérente dont les implications pratiques sont considérables pour le contentieux prud’homal.
I. La licéité conditionnée du licenciement pour absence prolongée du salarié malade
A. La perturbation objective de l’entreprise comme pierre angulaire du licenciement
Le principe gouvernant la matière est énoncé de manière constante par la chambre sociale : si l’article L. 1132-1 du code du travail legifrance.gouv.fr fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé, il ne s’oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Cette règle, rappelée avec une netteté particulière dans l’arrêt Festool du 18 février 2026, constitue le fondement de la summa divisio entre licenciement licite pour cause réelle et sérieuse et licenciement nul pour discrimination prohibée. La chambre sociale y précise que l’interdiction édictée par l’article L. 1132-1 ne s’oppose pas au licenciement motivé, « non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié » (Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-21.137 courdecassation.fr). Cette formulation consacre la distinction entre le motif prohibé – la maladie elle-même – et le motif admissible – les conséquences objectives de l’absence sur le fonctionnement de l’entreprise.
La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 22 janvier 2026, a rappelé avec une rigueur particulière les exigences pesant sur l’employeur à cet égard. Il incombe à celui-ci d’établir « une perturbation dans le fonctionnement de l’ensemble de l’entreprise ou d’un service essentiel », la perturbation devant entraver l’ensemble de l’entreprise et non le seul service où le salarié est affecté, sauf si ce service est essentiel à l’entreprise (CA Pau, 22 janvier 2026, n° 23/02930 courdecassation.fr). Cette exigence d’une perturbation d’ampleur suffisante, affectant soit l’entreprise dans sa globalité soit un service essentiel, constitue un standard élevé dont la démonstration incombe exclusivement à l’employeur. Dans cette affaire, la cour d’appel a constaté que l’employeur, une société disposant de quatre cents agences et de mille deux cents collaborateurs, ne démontrait pas en quoi l’absence d’une conseillère de voyages avait perturbé le fonctionnement de l’entreprise dans son ensemble ni l’un de ses services essentiels, de sorte que la perturbation alléguée n’était pas caractérisée.
La construction prétorienne de la chambre sociale exige par ailleurs que l’employeur établisse la réalité de la perturbation par des éléments objectifs et vérifiables. Il ne saurait se borner à des affirmations générales ou à des considérations abstraites sur la charge de travail des autres salariés. La cour d’appel de Pau a ainsi relevé que le mail interne par lequel l’employeur émettait « des remarques subjectives et désinvoltes liées à l’arrêt maladie de la salariée », manifestait une appréciation défavorable en lien direct avec son état de santé, ce qui, précisément, caractérisait la discrimination que l’employeur entendait réfuter. La perturbation doit être établie dans sa matérialité, son ampleur et son lien causal avec l’absence du salarié, à l’exclusion de toute appréciation portée sur la légitimité de l’arrêt de travail ou sur le comportement du salarié durant celui-ci.
En tout état de cause, la chambre sociale subordonne la régularité du licenciement à une condition supplémentaire, tenant à la nécessité du remplacement définitif du salarié absent. Cette exigence, qui découle de l’article L. 1226-9 du code du travail legifrance.gouv.fr pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, est étendue par la jurisprudence à l’ensemble des hypothèses de licenciement pour absence prolongée. L’employeur doit démontrer que la perturbation entraîne la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié par l’engagement d’un autre salarié, ce qui suppose que la vacance du poste ne puisse être palliée par des mesures temporaires ou par une réorganisation interne.
B. L’exigence cumulée du remplacement définitif et de l’impossibilité de maintien du contrat
L’arrêt de la chambre sociale du 10 décembre 2025 relatif à la société JCDecaux a précisé les contours de cette exigence de remplacement dans le contexte particulier de l’article L. 1226-9 du code du travail. Aux termes de ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. La chambre sociale a rappelé que « toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-19.101 courdecassation.fr). Cette nullité, dont les effets sont particulièrement lourds pour l’employeur, emporte pour le salarié qui demande sa réintégration le droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.
La distinction entre le régime de droit commun du licenciement pour absence prolongée et le régime protecteur de l’article L. 1226-9 revêt une importance décisive dans la construction jurisprudentielle récente. Dans l’arrêt Festool du 18 février 2026, la chambre sociale a censuré la cour d’appel de Bordeaux qui avait prononcé la nullité du licenciement en faisant application des dispositions de l’article L. 1226-9 sans avoir constaté que l’arrêt de travail avait été provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle. La Cour a jugé que les dispositions protectrices de l’article L. 1226-9 « sont applicables lorsque l’arrêt de travail est provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur est informé de cette origine professionnelle » (Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-21.137 précité). En l’absence d’une telle origine professionnelle, le licenciement relève du seul article L. 1132-1, dont la violation suppose la démonstration d’éléments matériels laissant présumer une discrimination.
Cette summa divisio entre les deux régimes produit des conséquences substantielles sur l’office du juge. Sous l’empire de l’article L. 1226-9, le juge vérifie si l’employeur justifie de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, et toute méconnaissance de cette disposition entraîne la nullité du licenciement, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une discrimination. Sous l’empire des articles L. 1132-1 et L. 1134-1, en revanche, le juge doit d’abord apprécier si les éléments présentés par le salarié, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une discrimination, avant d’examiner les justifications objectives avancées par l’employeur. La chambre sociale a, par l’arrêt Festool, opéré un resserrement significatif de la première branche de ce raisonnement, en jugeant que l’absence de preuve par l’employeur de la désorganisation alléguée ne constitue pas, à elle seule, un élément matériel laissant supposer une discrimination.
Le licenciement pour absence prolongée se trouve ainsi soumis à un double standard selon l’origine de l’arrêt de travail, et la frontière entre les deux régimes constitue désormais l’un des enjeux majeurs du contentieux. Un avocat en droit du travail à Paris kohenavocats.com est conduit à vérifier, dans chaque dossier, si l’arrêt de travail du salarié relève du droit commun de la maladie ou du régime protecteur des accidents du travail et maladies professionnelles, cette qualification déterminant l’ensemble de l’architecture probatoire du litige.
II. La frontière entre licenciement régulier et discrimination prohibée à l’état de santé
A. L’architecture probatoire de l’article L. 1134-1 et le cantonnement de la présomption de discrimination
L’article L. 1134-1 du code du travail legifrance.gouv.fr organise un mécanisme probatoire en deux temps : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, puis il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ce dispositif, commun à l’ensemble du contentieux des discriminations, reçoit en matière de licenciement pour absence prolongée une application que les arrêts de février et juin 2026 sont venus préciser de manière décisive. La chambre sociale a en effet entrepris de cantonner la présomption de discrimination en exigeant que les éléments matériels présentés par le salarié présentent un lien suffisamment caractérisé avec l’état de santé.
L’arrêt du 17 juin 2026, publié au Bulletin, constitue sur ce point une décision de principe dont la portée doctrinale mérite d’être soulignée. La chambre sociale y énonce, dans un attendu qui gouverne l’ensemble de sa motivation, qu’« une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, Publié au Bulletin courdecassation.fr). La Cour censure ainsi la cour d’appel de Lyon qui avait déduit de la réitération par l’employeur de propositions de rupture conventionnelle pendant l’arrêt de travail, suivie du licenciement pour absence prolongée, une présomption de discrimination liée à l’état de santé du salarié. L’arrêt rappelle au préalable que « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie » (même arrêt).
Cette décision s’inscrit dans le prolongement direct de l’arrêt Festool du 18 février 2026, par lequel la chambre sociale avait déjà jugé que « l’absence de preuve par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable ne constitue pas, à elle-seule, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-21.137 précité). Ces deux arrêts, rendus à quatre mois d’intervalle, dessinent une ligne jurisprudentielle cohérente : le juge ne peut déduire automatiquement une discrimination de la seule circonstance que l’employeur échoue à rapporter la preuve des conditions objectives justifiant le licenciement. La présomption de discrimination suppose des éléments matériels qui, pris dans leur ensemble, présentent un lien direct et personnel avec l’état de santé du salarié, et non simplement avec les conséquences organisationnelles de son absence.
La cour d’appel de Pau, dans son arrêt du 22 janvier 2026, a au contraire retenu l’existence d’une discrimination en relevant des éléments matériels précisément liés à l’état de santé de la salariée : le courriel interne de l’employeur contenant des « remarques subjectives et désinvoltes liées à l’arrêt maladie », imputant à la salariée un manque d’intérêt pour la reprise et laissant entendre qu’elle n’entendait pas reprendre le travail (CA Pau, 22 janvier 2026, n° 23/02930 précité). La cour a estimé que ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l’existence d’une discrimination, et que l’employeur ne démontrait pas que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Cette décision, bien que rendue par une juridiction du fond, illustre la frontière que la chambre sociale s’attache à préciser : ce n’est pas l’échec probatoire de l’employeur qui fonde la présomption, mais l’existence d’indices matériels attestant d’un lien entre la décision de rompre et l’état de santé du salarié.
B. La neutralisation des éléments insuffisamment caractérisés et les conséquences indemnitaires
Le resserrement de la présomption de discrimination opéré par la chambre sociale emporte des conséquences pratiques considérables sur la conduite du contentieux prud’homal. En cantonnant les éléments susceptibles de fonder une présomption de discrimination, la Cour de cassation impose au salarié de présenter des faits précis et concordants qui, sans constituer une preuve complète de la discrimination, doivent néanmoins présenter un lien suffisamment direct avec l’état de santé. L’arrêt JCDecaux du 10 décembre 2025 a validé à cet égard l’appréciation souveraine de la cour d’appel qui avait estimé que la chronologie des événements – l’employeur avait proposé une rupture conventionnelle puis convoqué le salarié à un entretien préalable avant le placement en arrêt de travail – ne permettait pas d’établir un lien entre l’état de santé et la volonté de rompre le contrat de travail (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-19.101 précité).
Cette exigence de caractérisation des éléments matériels s’articule avec le second temps du raisonnement probatoire, celui de la justification objective par l’employeur. Dans l’hypothèse où le salarié parvient à présenter des éléments laissant supposer une discrimination, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 20 novembre 2025, a jugé que la lettre de licenciement dont le premier motif évoquait les arrêts de travail du salarié en ces termes – « vous êtes très souvent en arrêt pour maladie. Vous étiez encore en arrêt maladie dernièrement » – laissait supposer l’existence d’une discrimination, sans que l’employeur puisse utilement se prévaloir d’autres griefs (CA Chambéry, 20 novembre 2025, n° 24/00479 courdecassation.fr). La cour a retenu qu’il importait peu que les raisons du licenciement ne reposent pas exclusivement sur l’état de santé du salarié, « ce seul motif suffit à rendre le licenciement nul ».
La distinction entre les conséquences indemnitaires du licenciement nul pour discrimination et celles du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour absence prolongée non discriminatoire revêt une importance pratique considérable. Le licenciement nul pour discrimination ouvre droit, en application de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, ainsi qu’à la possibilité pour le salarié de solliciter sa réintégration avec paiement de la totalité des salaires dont il a été privé. Le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en revanche, relève du barème d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-3. La qualification retenue par le juge détermine ainsi l’étendue de la réparation, ce qui confère à la frontière entre les deux régimes une dimension économique considérable pour les deux parties au litige.
L’arrêt JCDecaux du 10 décembre 2025 a précisé les modalités de calcul de l’indemnité de réintégration en présence d’une nullité fondée sur l’article L. 1226-9. La chambre sociale y a jugé que le salarié dont le licenciement est nul pour violation des dispositions protectrices des victimes d’accident du travail a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. La Cour a cependant retenu, et cette précision est d’importance, qu’« en l’absence de discrimination en raison de son état de santé, il y avait lieu de déduire les revenus de remplacement de l’indemnité allouée au salarié au titre de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-19.101 précité). Cette distinction entre le régime indemnitaire de la nullité pour violation de l’article L. 1226-9 et celui de la nullité pour discrimination renforce encore l’enjeu de la qualification retenue par le juge.
Par ailleurs, la jurisprudence admet que le dépassement des durées maximales de travail ouvre droit à réparation indépendamment de la preuve d’un préjudice distinct. La chambre sociale a en effet jugé de manière constante que le seul constat du dépassement des durées maximales quotidiennes ou hebdomadaires cause nécessairement un préjudice au salarié, ce qui ouvre droit à des dommages et intérêts (Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-22.281). Cette solution, qui participe d’une conception objective du préjudice en droit du travail, trouve à s’appliquer de manière autonome dans le contentieux de l’absence prolongée, notamment lorsque le salarié invoque cumulativement la violation des durées maximales et la discrimination à raison de son état de santé.
En définitive, les arrêts rendus par la chambre sociale entre décembre 2025 et juin 2026 ont entrepris de préciser la frontière entre le licenciement pour absence prolongée fondé sur une cause réelle et sérieuse et le licenciement nul pour discrimination prohibée à l’état de santé, en exigeant du salarié qu’il rapporte des éléments matériels précisément liés à son état de santé pour faire présumer une discrimination, et en rappelant à l’employeur qu’il lui incombe de démontrer la réalité et l’ampleur de la perturbation causée par l’absence ainsi que la nécessité d’un remplacement définitif.
Conclusion
La construction prétorienne élaborée par la chambre sociale de la Cour de cassation entre décembre 2025 et juin 2026 a clarifié la ligne de partage entre le licenciement pour absence prolongée fondé sur une cause réelle et sérieuse et le licenciement nul pour discrimination prohibée à raison de l’état de santé. D’un côté, l’employeur conserve la faculté de rompre le contrat de travail du salarié malade lorsque l’absence de ce dernier perturbe objectivement le fonctionnement de l’entreprise et rend nécessaire son remplacement définitif, à condition d’établir la matérialité de cette perturbation et de ce remplacement. De l’autre, le salarié qui entend faire reconnaître le caractère discriminatoire du licenciement doit présenter des éléments matériels précisément liés à son état de santé, et non se borner à relever l’insuffisance probatoire de l’employeur. La proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail et le défaut de preuve de la désorganisation alléguée ne constituent pas, en eux-mêmes, des éléments suffisants pour faire présumer une discrimination. Cette clarification jurisprudentielle, dont les arrêts Festool et Phen’x technologies constituent les jalons essentiels, contribue à restaurer une sécurité juridique que la variété des solutions retenues par les juridictions du fond avait pu fragiliser.