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Divorce civil et divorce religieux : l’office du juge français face aux juridictions religieuses et l’émergence d’une sanction autonome de l’abus de droit (2020-2026)

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Divorce civil et divorce religieux : l’office du juge français face aux juridictions religieuses et l’émergence d’une sanction autonome de l’abus de droit (2020-2026)

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Divorce civil et divorce religieux : l’office du juge français face aux juridictions religieuses et l’émergence d’une sanction autonome de l’abus de droit (2020-2026)

Le 27 février 2026, Le Particulier du Figaro révélait qu’un tribunal judiciaire français avait condamné un ex-époux à verser 50 000 euros de dommages et intérêts à son ancienne épouse pour avoir refusé, pendant plus de dix ans, de lui délivrer le gueth, acte religieux indispensable à la dissolution du mariage selon la loi hébraïque. Cette décision, confirmée en appel par la cour d’appel de Grenoble le 17 octobre 2023, illustre une tendance jurisprudentielle plus large : celle de l’émergence d’une sanction civile autonome du refus de délivrance de l’acte de divorce religieux, sur le fondement de l’abus de droit.

Le phénomène n’est pas nouveau, mais il prend une ampleur inédite. Dans une société où le pluralisme religieux se conjugue avec le monopole étatique du divorce civil, la question de l’articulation entre les deux ordres normatifs se pose avec une acuité croissante. Le juge français, traditionnellement rétif à toute immixtion dans les affaires religieuses, se trouve désormais saisi de demandes qui l’obligent à qualifier des comportements dont la dimension confessionnelle est revendiquée par leurs auteurs comme un rempart à toute intervention étatique.

La première chambre civile de la Cour de cassation a, au cours des dernières années, construit un cadre prétorien qui, sans jamais contraindre l’exercice d’une liberté religieuse, sanctionne ses manifestations abusives lorsque celles-ci portent atteinte aux droits fondamentaux de l’autre époux. Ce cadre repose sur deux piliers : d’une part, le contrôle de l’ordre public international face aux décisions des juridictions religieuses étrangères, qui rappelle la primauté de l’ordre juridique français ; d’autre part, la mobilisation du droit commun de la responsabilité civile délictuelle, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, pour réparer le préjudice spécifique résultant du refus abusif de l’acte religieux.

La présente étude se propose d’analyser ce double mouvement jurisprudentiel à travers les décisions les plus récentes de la première chambre civile et des cours d’appel, en mettant en lumière les fondements juridiques mobilisés et les perspectives d’évolution qu’ils dessinent.

Vidéo : Office du juge face aux divorces religieux et abus de droit — Cabinet Kohen Avocats

I. L’office du juge français à l’épreuve des divorces religieux : entre ordre public international et subsidiarité

Le juge français est confronté à une double difficulté lorsque le divorce religieux interfère avec le divorce civil. En amont, il doit déterminer si une décision émanant d’une juridiction religieuse étrangère peut produire effet en France, ce qui le conduit à exercer un contrôle de l’ordre public international. En aval, il doit trancher les conflits de compétence entre les juridictions étatiques et religieuses, dans le respect des principes de subsidiarité et de litispendance internationale.

A. Le contrôle de l’ordre public international face aux décisions des juridictions religieuses étrangères

La reconnaissance en France des décisions étrangères concernant l’état des personnes obéit à un régime spécifique. Selon une jurisprudence constante, rappelée par la première chambre civile, « l’efficacité des jugements étrangers concernant l’état des personnes est reconnue en France, sous réserve du contrôle de leur régularité internationale. Il en résulte que pour donner effet à un jugement étranger, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude ».

Cette formule de principe, énoncée dans un arrêt du 17 mars 2021, a directement été appliquée au contentieux des divorces religieux. Dans cette affaire, un époux de nationalité franco-libanaise invoquait l’autorité d’une décision du tribunal islamique sunnite de Tripoli du 10 avril 2012, qui avait confirmé une déclaration de divorce qu’il avait souscrite hors tribunal le 7 avril précédent. La cour d’appel de Bordeaux, dont l’arrêt a été confirmé par la Cour de cassation, avait jugé cette décision inopposable à l’épouse, au motif qu’elle avait été rendue « en violation de l’ordre public international de procédure » dès lors que l’épouse n’avait pas été « mise en mesure de faire valoir utilement ses droits devant le juge libanais ».

La Cour de cassation a validé ce raisonnement en retenant, par des motifs dont la portée dépasse le seul cas d’espèce, que « le jugement de divorce libanais est inopposable à l’épouse » (Cass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19-26.071). Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui refuse de reconnaître en France les effets d’une répudiation unilatérale prononcée sans garanties procédurales suffisantes. Elle illustre la fonction de filtre que joue l’ordre public international, lequel ne prohibe pas en soi le divorce religieux étranger, mais en subordonne la reconnaissance au respect des droits fondamentaux de la défense et du principe d’égalité entre époux.

La décision de la cour d’appel de Bordeaux, telle que citée par la Cour de cassation, avait en outre relevé « que M. N… ne démontre pas que Mme L… a été régulièrement avisée de la procédure de divorce engagée à son encontre devant la juridiction étrangère et que la notification par voie de publication et d’affichage de la décision de divorce est indifférente, s’agissant du non-respect du principe de la contradiction lors de la première phase de la procédure ». Cette exigence de notification effective et de respect du contradictoire, érigée en standard de l’ordre public international de procédure, constitue un rempart efficace contre les divorces religieux prononcés au mépris des droits de l’épouse.

B. La détermination du juge compétent : subsidiarité et litispendance internationale

Au-delà du contrôle de la régularité des décisions étrangères, le juge français doit également déterminer s’il est compétent pour connaître d’un litige lorsqu’une juridiction religieuse étrangère a été saisie antérieurement. La question, classique en droit international privé, prend une coloration particulière lorsque le juge étranger est une autorité religieuse.

La première chambre civile a rendu, le 20 mai 2026, un arrêt publié au Bulletin qui clarifie les règles applicables en matière de litispendance internationale dans le contentieux du divorce religieux. En l’espèce, deux époux de nationalités française et syrienne, mariés religieusement selon le rite orthodoxe en Syrie puis civilement en France, avaient saisi concurremment les juridictions : l’époux avait déposé une requête en divorce devant le tribunal religieux de première instance de la communauté des Grecs orthodoxes de l’archidiocèse d’Akkar, en Syrie, le 19 septembre 2022, tandis que l’épouse avait assigné en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Brest le 28 septembre 2022.

La cour d’appel de Rennes avait déclaré recevable l’exception de litispendance internationale et s’était dessaisie au profit de la juridiction syrienne. La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 100 du code de procédure civile et des principes régissant la litispendance internationale, en énonçant que « le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, dit Bruxelles II ter, ne traite pas de la litispendance entre les juridictions d’un État membre et d’un État tiers en matière matrimoniale » et que « les dispositions du règlement sur la litispendance ne s’appliquent donc pas en la matière aux relations entre la France et la Syrie ».

La Cour ajoute, dans un attendu de principe, que « sauf convention internationale contraire, il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.469, Publié au Bulletin). La cour d’appel avait commis une erreur de droit en se fondant sur le règlement Bruxelles II ter, inapplicable, plutôt que de rechercher si, selon les règles syriennes de procédure, le tribunal religieux avait été valablement saisi en premier. Cette décision rappelle utilement que le droit de l’Union européenne ne régit pas, en l’état, les rapports entre les juridictions des États membres et les juridictions religieuses des États tiers.

II. Le refus de délivrance de l’acte religieux comme abus de droit : fondement et quantification du préjudice

Si le juge français peut refuser de reconnaître les effets d’un divorce religieux étranger ou se déclarer compétent nonobstant une saisine concurrente, il dispose également, lorsque le divorce civil a été prononcé, d’un levier d’intervention spécifique : la sanction, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, du refus abusif de délivrance de l’acte religieux. Cette construction prétorienne, dont l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 17 octobre 2023 constitue la manifestation la plus aboutie, ouvre la voie à une indemnisation autonome du préjudice résultant de l’entrave à la liberté matrimoniale de l’époux divorcé.

A. La caractérisation de la faute : le refus abusif sur le fondement de l’article 1240 du Code civil

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce texte, pierre angulaire de la responsabilité civile délictuelle, a vocation à s’appliquer chaque fois qu’un comportement fautif cause un préjudice, y compris lorsque ce comportement s’inscrit dans le cadre de l’exercice d’une liberté fondamentale.

La difficulté, dans le contentieux du divorce religieux, tient à la nature même de l’acte dont la délivrance est refusée. Le gueth, la répudiation islamique ou tout autre acte de dissolution religieuse relève par essence de la sphère confessionnelle, dans laquelle le juge étatique ne saurait s’immiscer sans méconnaître le principe de laïcité et la liberté de conscience garantie par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

C’est précisément cette tension qu’a résolue la cour d’appel de Grenoble dans son arrêt du 17 octobre 2023. En l’espèce, les époux avaient divorcé civilement le 28 novembre 1996. L’épouse, considérant avoir été mariée religieusement, avait entrepris dès janvier 2013 des démarches auprès des tribunaux rabbiniques pour obtenir le gueth. L’époux, après avoir ignoré les convocations des autorités religieuses, s’était vu délivrer une sommation d’huissier le 21 mars 2016, à laquelle il n’avait pas davantage déféré. Une attestation de carence avait été délivrée à l’épouse le 22 mars 2016.

La cour d’appel a confirmé le jugement de première instance en ce qu’il avait retenu la faute de l’époux, en jugeant « qu’en refusant cet acte, alors qu’il avait consenti au divorce civil en 1996 et donc en laissant subsister un lien religieux entre lui-même et Mme [Z], avec les conséquences qui en découlent et en restreignant ainsi la liberté totale que cette dernière était en droit d’attendre du divorce, M. [C] commet un abus de droit, qui s’accompagne en l’espèce d’une manifeste intention de nuire » (CA Grenoble, 2e ch. civ., 17 oct. 2023, n° 22/02256).

Le raisonnement de la cour d’appel mérite d’être analysé en détail. Il ne s’agit pas, pour le juge, de contraindre l’époux à accomplir un acte religieux — ce qui serait inconstitutionnel — mais de sanctionner un comportement qui, sous couvert de liberté de conscience, produit des effets civils gravement préjudiciables à l’autre époux. La cour distingue soigneusement l’impossibilité de l’injonction de la possibilité de la sanction : « cette dernière [la liberté de conscience] ne permet pas aux juridictions judiciaires d’obliger M. [C] à délivrer le gueth », mais elle n’interdit pas de qualifier le refus de fautif et de le sanctionner par des dommages et intérêts.

Cette construction rejoint la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur l’abus du droit d’agir en justice. Selon une formule récurrente, « le droit d’ester en justice ne peut donner lieu à responsabilité qu’en cas de faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus » (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 23-14.127). Transposée au contentieux du divorce religieux, cette formule signifie que si la liberté de conscience est un droit, son exercice peut dégénérer en abus lorsqu’il est détourné de sa finalité pour nuire à autrui.

La première chambre civile a, du reste, eu l’occasion de rappeler avec force, dans un arrêt du 19 novembre 2025, les exigences de motivation qui s’imposent aux juges du fond lorsqu’ils retiennent l’existence d’un abus. Cassant un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait condamné un époux à 1 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive au seul motif que « l’appel a eu pour effet de suspendre les opérations d’expertise et apparaît ainsi comme dilatoire », la Cour énonce que ces motifs sont « impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de faire appel » (Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-12.793). La simple lenteur procédurale ne suffit pas ; il faut caractériser une intention de nuire ou une légèreté blâmable, ce que la cour d’appel de Grenoble a précisément fait dans l’affaire du gueth en relevant « une manifeste intention de nuire ».

B. La réparation du préjudice : de l’atteinte à la liberté matrimoniale au préjudice d’établissement

La reconnaissance du caractère fautif du refus de délivrance de l’acte religieux ouvre la voie à la réparation d’un préjudice dont la nature est, en elle-même, singulière. Il ne s’agit pas d’un préjudice matériel classique, mais d’une atteinte à la liberté fondamentale de se remarier ou de nouer de nouvelles relations intimes, que la subsistance du lien religieux rend impossibles sans exposer l’époux délaissé à l’accusation d’adultère.

La cour d’appel de Grenoble a, sur ce point, réformé le jugement de première instance pour porter le montant des dommages et intérêts de 27 000 à 50 000 euros, « au vu de l’attitude de l’appelant et de la gravité des conséquences du refus opposé à Mme [Z] depuis 2013 ». L’arrêt relève que « du fait de la non-délivrance du gueth par M. [C], Mme [Z] s’est trouvée à partir de 2013 dans l’impossibilité de se remarier et même de s’inscrire dans toute nouvelle relation avec un homme et qu’elle a donc subi un préjudice d’établissement et un préjudice moral ».

L’arrêt cite en outre une attestation du Grand Rabbin de Lyon du 18 mars 2019, selon laquelle « la solitude à laquelle cette femme est condamnée est une forme de cruauté mentale à l’égard de l’ex-épouse […] puisqu’aucun projet de vie ou de famille ne peut être envisagé ». Cette pièce, retenue par la cour comme élément de preuve de la gravité du préjudice, illustre l’importance des productions religieuses dans l’établissement de la réalité et de l’étendue du dommage.

La quantification du préjudice obéit à une logique de réparation intégrale. La cour d’appel a pris en considération la durée de la période pendant laquelle le refus a persisté — depuis 2013 jusqu’à la date de l’arrêt, soit dix années — ainsi que la gravité intrinsèque de l’atteinte, qui prive l’épouse de toute perspective de reconstruction personnelle. Le montant de 50 000 euros, s’il peut paraître élevé au regard des standards habituels du préjudice moral, se justifie par le caractère continu et particulièrement attentatoire à la liberté individuelle du comportement fautif.

Cette indemnisation autonome, distincte de la prestation compensatoire qui vise à compenser la disparité des conditions de vie résultant de la dissolution du mariage, constitue une innovation jurisprudentielle majeure. Elle consacre l’existence d’un préjudice spécifique, de nature extrapatrimoniale, résultant de l’entrave à la liberté matrimoniale post-divorce.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 28 janvier 2026 publié au Bulletin, a rappelé que la circonstance aggravante de violences commises par un ancien concubin ou conjoint, prévue à l’article 132-80 du code pénal, « ne suppose pas que ceux-ci cohabitent, ou aient cohabité » dès lors qu’« une relation de couple stable et continue existe ou a existé ». La Cour y précise que la loi du 3 août 2018, en ajoutant les termes « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », n’a fait qu’interpréter le texte sans le rendre plus sévère, de sorte que cette disposition s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur (Cass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-80.641, Publié au Bulletin). Cette décision, rendue en matière pénale, illustre la sensibilité accrue du droit français aux violences commises dans la sphère domestique et, par analogie, la reconnaissance croissante par le législateur et le juge de la spécificité des préjudices subis dans le cadre des relations familiales et post-conjugales.

La solution de la cour d’appel de Grenoble s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la protection des droits fondamentaux dans le contentieux familial. La Cour de cassation, dans sa formation de section du 25 juin 2025, a ainsi rappelé l’étendue du devoir de conseil et de prudence de l’avocat, tenu « d’appeler l’attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour de son intervention et sur les risques pouvant affecter la validité ou l’efficacité de l’opération projetée » (Cass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 23-16.629, Publié au Bulletin). Ce rappel, rendu en matière de responsabilité de l’avocat fiscaliste, nourrit une réflexion sur le devoir d’information qui incombe au professionnel du droit dans l’accompagnement des justiciables confrontés à la dualité des ordres civil et religieux.

Enfin, sur le terrain probatoire, l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble illustre la souplesse dont font preuve les juridictions pour établir l’existence du mariage religieux, souvent contestée par l’époux récalcitrant. La cour a retenu « l’ensemble des pièces produites par Mme [Z] (attestations et notamment celle du rabbin [B] confirmant avoir célébré le mariage le [date] 1988 et celle du témoin M. [H], procès-verbal de constat d’huissier indiquant avoir pu visionner le film du mariage religieux à l’issue duquel le rabbin remet la Kétouba à la mère de Mme [Z]) » comme démontrant « l’existence d’un mariage religieux entre les parties ». Le droit français admet ainsi que la preuve du lien religieux puisse être rapportée par tous moyens, y compris par la production d’enregistrements vidéo, sans exiger la présentation de l’acte religieux lui-même.

Conclusion

Le contentieux du divorce religieux, longtemps cantonné aux seules questions de droit international privé, connaît une mutation significative sous l’impulsion de la première chambre civile de la Cour de cassation et des cours d’appel. Deux lignes de force se dégagent de la jurisprudence récente.

En premier lieu, le juge français affirme avec une constance renouvelée la primauté de l’ordre juridique étatique sur les ordres juridiques religieux, tant par le contrôle de l’ordre public international que par le refus de céder la compétence juridictionnelle aux autorités religieuses étrangères en l’absence de convention internationale. En second lieu, il construit, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, une sanction civile autonome du refus abusif de délivrance de l’acte religieux, qui, sans jamais contraindre la liberté de conscience, indemnise le préjudice spécifique résultant de l’entrave à la liberté matrimoniale.

Cette construction prétorienne, dont l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 17 octobre 2023 constitue à ce jour l’illustration la plus aboutie, ouvre des perspectives d’évolution qui dépassent le seul contentieux du gueth. La méthodologie retenue — caractérisation d’une faute civile distincte du refus d’accomplir un acte religieux, quantification d’un préjudice autonome fondé sur l’atteinte à la liberté matrimoniale — est transposable à d’autres contentieux familiaux dans lesquels l’exercice d’un droit fondamental dégénère en abus.

Pour le praticien, plusieurs enseignements se dégagent. Il importe d’identifier précisément le fondement de l’action — ordre public international de procédure pour contester l’efficacité d’un divorce religieux étranger, article 1240 du Code civil pour solliciter l’indemnisation du refus abusif de l’acte religieux après divorce civil — et de constituer un dossier probatoire rigoureux, incluant les pièces émanant des autorités religieuses elles-mêmes. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille est, à cet égard, indispensable pour naviguer entre les exigences du droit étatique et la spécificité des normes confessionnelles.

Au-delà de la seule dimension religieuse, la question de l’abus de droit irrigue l’ensemble du contentieux familial. La première chambre civile a ainsi jugé, dans un arrêt du 15 janvier 2025, que le juge des enfants, saisi d’une mesure d’assistance éducative, peut fixer les modalités du droit de visite des parents sans être tenu par les dispositions de l’article 1180-5 du code de procédure civile, lesquelles ne s’appliquent qu’aux décisions du juge aux affaires familiales (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.631). Cette décision rappelle que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, justifie des aménagements procéduraux spécifiques. La Cour européenne des droits de l’homme a, quant à elle, jugé dans son arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025 que l’imposition d’un devoir conjugal sanctionné par le divorce pour faute constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention, solution qui a directement inspiré la loi du 28 janvier 2026 supprimant la mention du devoir conjugal.

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