Impôts locaux et valeur locative : le renforcement du contrôle juridictionnel sur l’évaluation des biens imposables (2022-2026)
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) constituent, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les piliers de la fiscalité locale française. Leur assiette repose sur un même fondement technique : la valeur locative cadastrale (VLC) des biens, déterminée selon les règles prévues aux articles 1494 à 1518 C du code général des impôts (CGI). Or cette évaluation, souvent ancienne et déconnectée des réalités économiques, alimente un contentieux abondant devant les juridictions administratives.
L’année 2026 s’ouvre sur une actualité jurisprudentielle dense qui témoigne d’un mouvement de fond : le juge de l’impôt, qu’il s’agisse du juge administratif ou du juge judiciaire, renforce son contrôle sur les méthodes d’évaluation retenues par l’administration fiscale en matière d’impôts directs locaux. Parallèlement, les garanties procédurales du contribuable s’étoffent, notamment quant aux voies de recours ouvertes contre les décisions des tribunaux administratifs. Le présent article propose une cartographie de ces exigences juridictionnelles renforcées, en croisant la doctrine administrative (BOFiP), la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, et les textes du CGI.
I. Le renforcement de l’office du juge dans le contrôle de la méthode d’évaluation
A. L’obligation de substitution de méthode en cas d’irrégularité
La détermination de la valeur locative cadastrale obéit à une hiérarchie de méthodes fixée par les articles 1496 à 1498 du CGI, le législateur ayant prévu trois modalités d’évaluation successives : la méthode par comparaison avec un local-type de référence (article 1498, 2° du CGI), la méthode par appréciation directe (article 1498, 3° du CGI), et la méthode comptable pour les immobilisations industrielles (article 1499 du CGI). La valeur locative ainsi déterminée sert de support commun à l’ensemble des taxes locales dues pour un même bien, qu’il s’agisse de la taxe foncière due par le propriétaire ou de la CFE due par l’exploitant, comme le rappelle le BOI-IF-TFB-20.
Le BOI-IF-CFE-20 précise que la base taxable à la CFE est constituée de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont dispose l’entreprise au cours de la période de référence, définie comme l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition (article 1467 A du CGI). Cette unicité de l’assiette entre les deux impôts explique que la jurisprudence relative à l’évaluation de la valeur locative intéresse indissociablement la taxe foncière et la CFE, et qu’une irrégularité dans la détermination de la VLC affecte l’ensemble des impositions locales assises sur le même bien.
Le Conseil d’État a posé un principe directeur fondamental dans une décision du 21 décembre 2018, n° 417417 : « le juge de l’impôt, saisi d’une contestation portant sur la méthode de détermination de la valeur locative d’un bien, a l’obligation, lorsqu’il estime irrégulière la méthode d’évaluation initialement retenue par l’administration, de lui substituer la méthode qu’il juge régulière. Dans le cas où il retient une évaluation par comparaison, il doit, en déterminant la valeur locative, se fonder sur des termes de comparaison appropriés » (CE, 8e ch., 21 décembre 2018, n° 417417).
Cette obligation de substitution constitue une garantie substantielle pour le contribuable : le juge ne saurait se borner à censurer la méthode administrative sans proposer une évaluation régulière de remplacement. La décision du 5 mai 2021, n° 439497, précise en outre que « le juge de l’impôt ne peut, au seul motif qu’il estime devoir écarter le terme de comparaison sur lequel l’administration s’est fondée, substituer à la valeur locative retenue par l’administration celle proposée par le contribuable sans vérifier lui-même que le terme de comparaison proposé par ce dernier remplit les conditions requises » (CE, 8e ch., 5 mai 2021, n° 439497). Le contrôle du juge est donc complet : il ne se limite pas à un simple arbitrage entre les prétentions respectives du contribuable et de l’administration, mais implique une vérification autonome des termes de comparaison invoqués.
Cette rigueur méthodologique se retrouve dans la décision du Conseil d’État du 28 septembre 2022, n° 440760, qui rappelle que, pour l’établissement de la cotisation de taxe foncière, la valeur locative doit être « déterminée par application de la méthode prévue à l’article 1498 du code général des impôts » et que le juge doit contrôler la pertinence du terme de comparaison retenu (CE, 9e ch., 28 septembre 2022, n° 440760).
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 12 juin 2025, n° 23LY03909, a fait application de ces principes dans le cadre de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels issue de la loi de finances pour 2010, en contrôlant la prise en compte de la valeur locative au 1er janvier 1970 telle que retenue par l’administration lors de la contestation de la taxe foncière due au titre de l’année 2016 (CAA Lyon, 2e ch., 12 juin 2025, n° 23LY03909).
B. L’exigence de motivation renforcée des évaluations par comparaison
La méthode par comparaison, qui constitue la voie normale d’évaluation de la valeur locative des propriétés bâties (article 1498, 2° du CGI), suppose que l’administration identifie un local-type de référence présentant des caractéristiques analogues à celles du bien à évaluer. La doctrine administrative, codifiée au BOI-IF-TFB-20-10, rappelle que « la valeur locative cadastrale est déterminée conformément aux principes définis de l’article 1494 du CGI à l’article 1508 du CGI » et que l’évaluation doit refléter les conditions réelles du marché locatif à la date de référence.
Le Conseil d’État a considérablement précisé les exigences pesant sur le juge dans la mise en œuvre de cette méthode. La décision du 24 juillet 2023, n° 466413, publiée au recueil Lebon, énonce que l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties est constituée de la valeur locative de l’appartement et que « celle-ci doit être évaluée par comparaison avec celle de locaux de référence, déterminée à la date du 1er janvier 1970 » (CE, 9e ch., 24 juillet 2023, n° 466413, C).
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 mars 2025, n° 23PA01485, également publié, a rappelé que « l’administration est en droit de modifier chaque année, si elle l’estime nécessaire, la valeur locative servant de base à la taxe foncière » mais que, en cas de contestation, le juge doit « déterminer, au vu de l’instruction, la valeur locative du bien au titre de l’année d’imposition en litige » (CAA Paris, 9e ch., 7 mars 2025, n° 23PA01485, C). Cette décision souligne le caractère dynamique de l’évaluation, qui peut être révisée annuellement, tout en imposant au juge une détermination précise pour l’année d’imposition contestée.
La cour administrative d’appel de Lyon a également jugé, dans un arrêt du 13 octobre 2022, n° 20LY02003, qu’un local ayant subi une restructuration ou une modification substantielle « ne peut plus en principe servir de terme de comparaison, pour évaluer directement ou indirectement la valeur locative d’un bien soumis à la taxe foncière au 1er janvier d’une année postérieure à sa restructuration ou à sa disparition » (CAA Lyon, 5e ch., 13 octobre 2022, n° 20LY02003). Cette solution impose à l’administration et au juge de s’assurer de la permanence des caractéristiques du local de référence, sous peine de vicier l’évaluation.
Enfin, le Conseil d’État a tranché, dans une décision du 18 février 2022, n° 453443, que « les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l’occasion d’un litige relatif à la valeur locative d’une propriété bâtie » (CE, 8e ch., 18 février 2022, n° 453443), opérant ainsi une distinction nette entre la contestation de la valeur locative individuelle et la contestation des décisions collectives de révision des évaluations.
II. L’extension des garanties procédurales du contribuable
A. L’ouverture de la voie de l’appel par connexité entre taxe foncière et CFE
Le contentieux de la taxe foncière sur les propriétés bâties présente une singularité procédurale majeure : aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à cette imposition. Aucune voie d’appel n’est, en principe, ouverte contre le jugement rendu. Cette règle, justifiée par des considérations de bonne administration de la justice et de célérité du traitement des contentieux de masse, prive le contribuable d’un double degré de juridiction.
Toutefois, la jurisprudence administrative a progressivement aménagé une exception procédurale d’importance pratique considérable : lorsque le tribunal administratif statue, par un seul et même jugement, à la fois sur des conclusions relatives à la taxe foncière et sur des conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE), la voie de l’appel est ouverte pour l’ensemble du litige. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé, dès le 30 novembre 2018, que « les jugements relatifs à cette taxe peuvent toutefois faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel lorsque le premier juge a statué par un seul jugement, d’une part, sur des conclusions relatives à la taxe foncière, d’autre part, sur des conclusions relatives soit à la taxe professionnelle, soit à la cotisation foncière des entreprises » (CAA Bordeaux, 4e ch., 30 novembre 2018, n° 16BX02401).
Cette solution, fondée sur l’effet attractif de la compétence d’appel en matière de CFE, a été confirmée par la cour administrative d’appel de Lyon le 19 mars 2019, n° 18LY00481, publiée au recueil, qui précise que le tribunal administratif n’est « pas compétent pour statuer sur ces conclusions » et qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil d’État les conclusions de la requête relatives aux cotisations de taxe foncière (CAA Lyon, 2e ch., 19 mars 2019, n° 18LY00481, C).
Le Conseil d’État a entériné cette construction prétorienne dans une décision du 12 juillet 2024, n° 487949 : « si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges concernant la taxe foncière, les jugements relatifs à cette taxe peuvent toutefois faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel lorsque le premier juge a statué par un seul jugement, d’une part, sur des conclusions relatives à la taxe foncière, d’autre part, sur des conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises à la demande du même contribuable, et que ces impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année » (CE, 10e ch., 12 juillet 2024, n° 487949).
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 11 février 2021, n° 19NT00324, a précisé la condition de connexité entre les deux impositions : il faut que le tribunal ait statué « d’une part, sur des conclusions relatives à la taxe foncière, d’autre part, sur des conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises à la demande du même contribuable, et que ces impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année » (CAA Nantes, 1ère ch., 11 février 2021, n° 19NT00324).
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 21 mai 2026, n° 25DA00623, a précisé les conditions d’ouverture de la voie de l’appel en matière de taxe foncière, en présence de conclusions connexes relatives à la CFE, confirmant la pérennité de cette construction jurisprudentielle à la date la plus récente (CAA Douai, 21 mai 2026, n° 25DA00623).
Cette connexité TF/CFE constitue ainsi une garantie procédurale substantielle pour les entreprises qui exploitent des locaux professionnels : en articulant leurs demandes autour de la valeur locative commune servant d’assiette aux deux impositions, elles peuvent s’ouvrir la voie de l’appel qui leur serait autrement fermée pour la seule taxe foncière. En pratique, il est recommandé au contribuable qui entend contester la valeur locative d’un bien à usage professionnel de diriger sa réclamation à la fois contre la taxe foncière et contre la CFE, de manière à créer la connexité qui permettra, le cas échéant, de bénéficier du double degré de juridiction.
La doctrine administrative, codifiée au BOI-IF-TH-50-30, rappelle que les redevables peuvent, dans le délai de recours contentieux prévu à l’article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales, présenter une réclamation relative à l’évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition. Ce délai, qui expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, doit être rigoureusement respecté, sous peine d’irrecevabilité de la réclamation.
B. Le contrôle du critère de la disponibilité matérielle des biens en matière de CFE
La cotisation foncière des entreprises a pour base, selon l’article 1467 du CGI, « la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France, à l’exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l’article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence ». La doctrine administrative, codifiée au BOI-IF-CFE-20-20-20-10, précise que « la valeur locative comprise dans les bases d’imposition à la CFE est, pour ces immobilisations, déterminée comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties ».
L’article 1467 du CGI, tel qu’interprété par la jurisprudence, impose de retenir dans l’assiette de la CFE « les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu’il effectue » (BOI-IF-CFE-20-20-10). Cette double condition — contrôle effectif et utilisation matérielle — a fait l’objet d’un affinement jurisprudentiel significatif.
Le Conseil d’État, dans une décision du 17 avril 2026, n° 499394, a eu l’occasion de rappeler qu’un bien ne peut être retenu dans l’assiette de la CFE que s’il est matériellement utilisable pour l’activité exercée, et pas seulement placé sous le contrôle du redevable. Cette décision, rendue en matière de carrières, illustre l’exigence d’une adéquation concrète entre le bien imposé et l’activité professionnelle du contribuable (CE, 17 avril 2026, n° 499394).
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 16 janvier 2025, n° 23DA01764, a précisé les contours de cette exigence en jugeant que la société requérante n’était « pas fondée à soutenir qu’il incombe à l’administration de rapporter la preuve du bien-fondé de l’inclusion, dans les bases imposables à la cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignées, à raison de l’établissement en cause, au titre des années d’imposition en litige, des matériels et équipements qui y sont mis en œuvre » (CAA Douai, 4e ch., 16 janvier 2025, n° 23DA01764). Cette décision confirme que la charge de la preuve de l’absence d’utilisation matérielle incombe au contribuable.
Le Conseil d’État, dans une décision du 21 mai 2025, n° 464769, rendue en formation de chambres réunies (3e et 8e), a synthétisé le critère en ces termes : « entre dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises la valeur locative de toute immobilisation corporelle placée sous le contrôle du redevable, utilisable matériellement pour la réalisation des opérations qu’effectue celui-ci, et dont il dispose au terme de la période de référence, qu’il en fasse ou non, ou qu’il en ait ou non, une utilisation effective » (CE, 3e-8e ch. réunies, 21 mai 2025, n° 464769). Cette formulation établit une distinction nette entre l’utilisabilité matérielle (condition nécessaire et suffisante) et l’utilisation effective (indifférente).
La cour administrative d’appel de Bordeaux a, de manière constante, rappelé cette double condition, en précisant que l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient certains bâtiments (notamment agricoles, en vertu du 6° de l’article 1382 du CGI) ne fait pas obstacle à leur inclusion dans la base de la CFE « s’il s’agit de biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu’il effectue » (CAA Bordeaux, 5e ch., 9 février 2021, n° 19BX00357).
Enfin, la réclamation du contribuable relative à l’évaluation attribuée aux propriétés bâties doit être présentée dans le délai prévu à l’article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales, comme le rappelle le BOI-IF-TH-50-30 qui précise que « lorsque la valeur locative fait l’objet de contestation au titre de la taxe foncière, la décision rendue s’impose pour l’établissement de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises », consacrant ainsi le principe d’unicité de la valeur locative entre les différents impôts locaux.
Conclusion
Le panorama jurisprudentiel 2022-2026 révèle une double dynamique dans le contentieux de l’évaluation des valeurs locatives des impôts locaux. D’une part, le juge de l’impôt exerce un contrôle de plus en plus exigeant sur la méthodologie d’évaluation retenue par l’administration, qu’il s’agisse de la sélection des termes de comparaison, de la permanence des caractéristiques des locaux de référence ou de l’obligation de substituer une méthode régulière à une méthode irrégulière. D’autre part, les garanties procédurales du contribuable se renforcent, notamment par l’extension de la voie de l’appel en cas de connexité entre la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises, et par l’affinement du critère de disponibilité matérielle des biens imposables.
Ces évolutions, qui s’inscrivent dans un mouvement plus large de juridictionnalisation du contentieux fiscal, offrent aux contribuables et à leurs conseils des leviers contentieux substantiels pour contester les évaluations excessives. La maîtrise de ces outils suppose une connaissance précise de la doctrine administrative codifiée au BOFiP et de la jurisprudence la plus récente des juridictions administratives. Dans un contexte de hausse continue des impôts locaux, cette matière, technique mais aux enjeux financiers considérables, mérite une attention renouvelée de la part des praticiens du droit fiscal. Le cabinet Kohen Avocats, dont l’équipe dédiée en droit fiscal est rompue à ces contentieux, accompagne les contribuables dans l’ensemble de leurs démarches de contestation des impositions locales, depuis l’analyse de la régularité de l’évaluation jusqu’à la représentation devant les juridictions administratives compétentes.